Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Citons aussi les centrales villageoises qui promeuvent les énergies renouvelables dans de nombreux territoires et qui fonctionnent très bien. J’espère que le rapporteur sera favorable à ces amendements.”
“Il a été très bien défendu par mes deux collègues. Il est d’ailleurs issu du même travail avec le même collectif. On sait que les projets à gouvernance locale soutenus par les collectivités, les citoyens et les acteurs du territoire permettent une meilleure acceptation de la transition énergétique et une meilleure appropriation de ses enjeux. Les retombées économiques locales sont en outre significatives. Il suffit d’observer la situation au Danemark ou en Norvège, où les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’un travail avec les citoyens. J’ai eu l’occasion de visiter un parc éolien tenu par un citoyen qui avait, au départ, pris une toute petite part au projet, avant de se l’approprier complètement – preuve que de telles initiatives entraînent une bien meilleure acceptabilité de la décarbonation.”
“Monsieur le rapporteur, vous avez balayé notre proposition d’un revers de main. Vous choisissez donc la majorité de confort avec l’extrême droite sur un mauvais mix (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , au lieu d’une majorité exigeante avec nous, sur un mix équilibré, qui répond aux attentes des Français et des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Tout cela pour dire que la seule question qu’on doit se poser est la suivante : à l’horizon 2040, les énergies renouvelables auront-elles été suffisamment développées pour prendre le relais du parc historique ? Malheureusement, la réponse est non, ce qui rend nécessaire le lancement du nouveau programme nucléaire pour prévenir « l’effet falaise » de la sortie des centrales les plus anciennes. C’est ce qui nous a conduits à une position d’équilibre, monsieur le rapporteur : nous acceptons de lancer un programme de huit réacteurs en prévoyant une clause de revoyure lors de la prochaine PPE, soit en 2030, conformément au calendrier d’examen des PPE – le programme actuel des six EPR ne sera pas encore lancé. Cette clause de revoyure nous semble tout à fait compréhensible.”
“Toutefois, nous devons mettre un violent coup d’accélérateur au développement des énergies renouvelables – nous en parlerons à l’article 5, j’espère que vous serez plus ouvert. Je rappelle qu’à ce stade, nous sommes bien loin d’atteindre les objectifs européens. Aujourd’hui, 65 % de l’électricité est produite à partir de centrales nucléaires. Trente-deux des cinquante-sept réacteurs dépasseront les quarante années d’exploitation. Nous soutenons évidemment la prolongation des centrales, sous réserve des autorisations de l’ASNR, mais les incertitudes demeurent. Je n’évoquerai pas ici la corrosion sous contrainte, qui fait également peser des incertitudes.”
“Vous nous avez fait part de votre volonté de travailler avec nous en vue de rechercher un consensus, ou tout du moins une ligne que nous puissions partager. Nous avons ainsi pu clairement exprimer notre position et nous vous avons tendu la main. Je l’ai fait en discussion générale, je me permets de le refaire sur la base de quelques éléments, en particulier de notre vision d’une stratégie énergétique équilibrée pour la France, fondée sur trois piliers programmatiques : souveraineté, décarbonation et compétitivité. Les sources d’énergie variable n’étant pas aussi pilotables que le nucléaire – sauf l’hydroélectricité bien sûr –, elles ne permettent pas d’équilibrer à tout moment le réseau électrique et de garantir notre sécurité d’approvisionnement.”
“Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si je dois parler d’étonnement ou de déception. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit d’inscrire l’objectif « de construire huit nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif que la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard en 2026 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nous proposons ensuite un compromis : d’une part, en ce qui concerne d’éventuels réacteurs supplémentaires, nous proposons que la création d’une tranche supplémentaire de réacteurs de grande puissance soit renvoyée à la prochaine loi de programmation énergie et climat – laquelle devrait être votée à l’horizon 2030, si l’on se fie à la loi de 2019 qui en a fixé la cadence ; s’agissant des petits réacteurs modulaires, d’autre part, nous proposons que soit fixé un objectif d’évaluation de leur pertinence économique et industrielle, notamment au regard des enjeux de sûreté et de sécurité qui leur sont propres. Le sous-amendement n o 797 reprend le contenu de notre amendement n o 587.”
“Le n o 798 est un sous-amendement de repli qui concerne le format du nouveau programme électronucléaire. Le groupe Socialistes et apparentés propose une solution alternative à celle du rapporteur, une solution de compromis très bien décrite par Karim Benbrahim lorsqu’il a défendu l’amendement n o 588. Nous proposons d’abord de maintenir le principe d’un nouveau programme électronucléaire et le lancement de six premiers réacteurs dès 2026, ainsi que la cible d’un format à huit réacteurs, conformément au scénario « N1 » de RTE.”
“Pour moi, l’amendement n’est donc pas satisfait à ce stade.”
“Je maintiens mon amendement. Si vous le lisez bien, monsieur le rapporteur, vous verrez qu’il propose de tendre vers « la réduction du reste à charge » pour les ménages, voire vers « son effacement pour les foyers les plus modestes ». Il est donc évident que cette réduction ne s’appliquerait pas aux ménages très aisés, et un reste à charge nul moins encore. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, l’amendement concerne un des articles programmatiques – et non normatifs – du code, ce qui supposerait donc un décret d’application, lequel en chiffrerait les conséquences. Enfin, j’aimerais bien vous croire quand vous dites que l’amendement est satisfait, mais celui de notre collègue Alfandari a réécrit l’article L. 100-1, en faisant disparaître tout objectif de cohésion sociale ou d’aménagement pour les ménages.”
“Cette mesure combine lutte contre la précarité énergétique, soutien au pouvoir d’achat et protection de notre environnement.”
“Il vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu’avaient choisie les sénateurs, qui proposaient d’exonérer les communes non rattachées au gaz ou à un réseau de chaleur de l’interdiction des chaudières au fioul. En effet, il ne faut pas perdre de vue les enjeux réels auxquels sont confrontés ces territoires. Pour tenir compte de leur accès réduit aux alternatives, dont les plus performantes sont aussi les plus chères, ils doivent bénéficier d’un soutien public renforcé. Nous proposons donc de « garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes ».”
“Il vise à fixer comme objectif pour la mise en œuvre de la politique énergétique le partage territorial de la valeur créée par les projets de production et de stockage d’énergie, en cohérence avec les dispositions proposées par le groupe Socialistes et apparentés.”
“Identique aux précédents, il tend à éviter les écueils de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous avons été très nombreux à critiquer. (M. Philippe Brun applaudit.)”
“Il vise à préciser les dispositions relatives aux objectifs du prix de l’électricité, en indiquant que le coût complet s’entend des coûts associés à l’ensemble du système électrique, c’est-à-dire la production, le transport, la distribution, la fourniture et le stockage d’électricité. En effet, la rédaction issue de la commission se limite aux seuls coûts de production, ce qui, compte tenu des investissements futurs dans les capacités de stockage et le réseau, produirait un prix totalement déconnecté de la réalité du système électrique.”
“Vous avez affirmé ici que vous souhaitiez que nous travaillions ensemble : il vous incombe désormais de saisir notre main tendue. Nous avons proposé toutes les voies de compromis possibles pour ce qui nous concerne, mais il faut être deux pour aboutir à un accord. Monsieur le rapporteur, à vous de choisir entre une majorité de confort avec l’extrême droite, sur un mauvais mix irréalisable, et une majorité exigeante avec nous, sur un mix qui répondra aux attentes de tous et garantira une transition juste et réaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Enfin, nous ne remettons en cause ni les objectifs en matière de recherche et d’innovation sur le nucléaire, ni ceux relatifs à la gestion et la valorisation du combustible et des déchets – nous formulerons même des propositions complémentaires. Monsieur le rapporteur, nous vous avons largement tendu la main sur ce texte, en répondant à plusieurs des conditions posées en commission, tout en respectant notre identité. Vous connaissiez ces propositions ; les amendements que vous avez déposés, comme ceux du gouvernement, ne nous rassurent pas quant à votre volonté d’aboutir à un compromis. Je dois dire aussi, monsieur le ministre, que la signature du contrat stratégique de la filière nucléaire, survenue entre l’examen en commission et l’examen en séance publique, est pour le moins irrespectueuse du Parlement.”
“Nous avons proposé un compromis : prévoir une clause de revoyure en 2030 – date à laquelle, conformément à la loi actuelle, un nouveau texte devrait être soumis à l’Assemblée nationale –, pour déterminer la pertinence d’une tranche supplémentaire, eu égard aux critères de viabilité et de faisabilité que j’ai évoqués. Il en va de même pour les SMR, dont nous ne rejetons pas le principe technologique, mais pour lesquels nous refusons de fixer des objectifs quantitatifs tant que nous n’aurons pas déterminé une doctrine d’emploi claire et évalué les enjeux de sûreté et de sécurité induits, surtout en cas d’usage sur des plateformes industrielles, potentiellement exploitées par le privé. Là encore, nous proposons une réévaluation d’ici à 2030.”
“Vous avez indiqué ne pas vouloir d’un catalogue de puissances installées par énergie renouvelable ; nous avons indiqué y être prêts, à la condition qu’un objectif global de production d’énergie renouvelable au sein des énergies décarbonées soit inscrit dans ce texte – un tel objectif se déduisant essentiellement du productible nucléaire, nul ne comprendrait l’opposition à son inscription. Nous avions proposé d’inscrire en dur dans le texte l’objectif de prolongation du parc nucléaire historique jusqu’à soixante années d’exploitation. Vous nous avez dit ne pas vouloir obérer la possibilité d’aller au-delà, nous vous avons écouté : notre amendement de rétablissement de l’article 3 en est la preuve. De même, vous refusez de limiter le nouveau programme électronucléaire à huit réacteurs, comme nous le demandons.”
“Cependant, elle apparaît comme une proposition pragmatique et réaliste pour un mix équilibré, diversifié, résiliant et compétitif. Elle s’accompagne naturellement d’une accélération importante du déploiement des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie solaire et de l’éolien en mer, et de leur diversification. C’est la position que nous avons défendue en commission. Monsieur le rapporteur, nous avons fait la démonstration de notre approche constructive en commission. Depuis, nous avons échangé sur les conditions qui permettraient de tracer le chemin d’un compromis sur ce texte en séance publique. Oui, notre ambition est bien de voter pour ce texte, s’il instaure un nécessaire équilibre entre renouvelables, ancien et nouveau nucléaire, et s’il propose un mix fondé sur les piliers que j’ai précédemment évoqués.”
“Dès lors, le format pertinent pour un nouveau programme électronucléaire est celui qui intègre le plus petit nombre de nouveaux réacteurs, juste suffisant pour apporter au mix les avantages du nucléaire – stabilité, prévisibilité et pilotabilité – tout en laissant les énergies renouvelables constituer la majeure partie du prix final de l’électricité. C’est le format que nous proposons. Ce calibrage présente l’avantage de ne pas nécessiter le développement de capacités supplémentaires en matière d’entreposage et de stockage de déchets radioactifs. Cohérent avec le scénario « N1 » de RTE, il comporte huit nouveaux réacteurs, incluant les six déjà annoncés. Certes, cette position ne répond pas à l’intégralité de nos interrogations sur le nucléaire.”
“Ce projet n’est crédible ni industriellement ni financièrement ; les interrogations sont immenses quant à un calibrage qui serait fixé à quatorze réacteurs. En effet, ce nouveau programme doit être économiquement viable. Il doit contribuer à un prix de sortie de l’électricité le plus bas possible pour les industriels, les collectivités et les citoyens. Or, d’après ce même rapport, le prix moyen du mégawatt produit par un EPR 2 sera près de 50 % supérieur à celui produit par les sources renouvelables et deux fois plus important que celui du nucléaire historique, largement amorti. Même en tenant compte du différentiel des coûts de réseau, il demeure largement supérieur.”
“Le rapport de Jean-Martin Folz paru en 2019 le rappelait : les changements de pied en matière de nucléaire intervenus au cours des quinze dernières années ont entraîné une perte de compétences et de savoir-faire qui sera longue à reconstituer. Sur le plan humain, la filière devra recruter 10 % de l’ensemble des ingénieurs formés en France d’ici à l’année 2035 pour alimenter le seul projet de construction de six EPR 2. En outre, EDF aborde ce défi alors que l’entreprise est financièrement dépendante d’une dette importante, dans un contexte de taux d’intérêt élevés, et qu’elle doit consentir à d’importants investissements sur le parc existant. Dans un rapport de janvier 2025, la Cour des comptes estimait à 79,9 milliards d’euros le coût de réalisation des trois premières paires d’EPR 2, déjà annoncées par le président de la République.”
“Il permettrait de prévenir la survenue de l’effet falaise lié au calendrier de sortie d’exploitation des réacteurs du parc nucléaire historique, tout en maintenant des capacités de production pilotables et robustes aptes à assurer la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau. En cohérence avec le pilier précité lié à la compétitivité, le calibrage de ce nouveau programme électronucléaire doit impérativement être crédible sur le plan industriel et financier, et pertinent sur le plan économique. Ceux qui promettent jusqu’à vingt nouveaux réacteurs électronucléaires ne sont aujourd’hui pas dans le registre de l’ambition, mais dans celui de l’imagination.”
“Dès lors, une question fondamentale se pose : en 2040, date à laquelle pourrait débuter la sortie d’exploitation de ces trente-deux réacteurs, les énergies renouvelables auront-elles été suffisamment développées pour prendre le relais du parc historique ? Les technologies de pilotage du réseau et de stockage auront-elles atteint une maturité suffisante pour garantir notre sécurité d’approvisionnement ? À ce jour, nous sommes au regret de constater que les conditions ne sont pas réunies. Dans un domaine aussi essentiel et stratégique pour notre pays, nous ne pouvons pas fonder nos choix de long terme sur un pari technologique par nature incertain. Dès lors, le lancement d’un nouveau programme électronucléaire apparaît nécessaire.”
“EDF estime pouvoir prolonger leur durée d’exploitation à soixante ans ; cela fait l’objet d’une procédure d’évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Toutefois, d’importantes incertitudes subsistent quant à une durée d’exploitation supérieure. De plus, les difficultés rencontrées sur le parc nucléaire historique ces dernières années, à l’instar du problème de corrosion sous contrainte, laissent imaginer que pourraient être découvertes des défaillances critiques sur un ou plusieurs réacteurs d’une même génération. Cela pourrait remettre en cause la poursuite d’exploitation avant même cette échéance. Les anomalies détectées sur la centrale de Civaux la semaine dernière montrent que ce risque ne doit pas être écarté.”
“Elles permettent cependant d’équilibrer notre réseau électrique à tout moment et de garantir notre sécurité d’approvisionnement. Un mix intégralement ou très majoritairement composé d’énergies renouvelables nécessiterait de diversifier ces énergies pour atténuer leur variabilité, mais aussi de développer massivement les capacités de stockage d’énergie et les technologies de pilotage du réseau. En 2024, 65 % de l’électricité produite provenait de nos centrales nucléaires. Cependant, en 2025, trente-deux des cinquante-sept réacteurs dépasseront ou auront dépassé les quarante années d’exploitation commerciale – la durée maximale d’exploitation initialement prévue. La question de leur nécessaire prolongation au-delà de cette durée de vie se pose, celle de leur éventuel remplacement aussi.”
“En effet, elles sont moins coûteuses que les infrastructures nucléaires nouvelles, elles peuvent être déployées plus aisément et plus rapidement, elles assurent une indépendance énergétique en matière de combustibles et leur empreinte carbone est très faible. La France doit ainsi rechercher à atteindre un mix énergétique intégrant la plus grande part possible d’énergies renouvelables, dans la limite des possibilités techniques existantes. Elle répondra ainsi à ses engagements européens. Compte tenu des sources énergétiques variables qu’elles exploitent, les énergies renouvelables – à l’exception notable de l’hydroélectricité, qui me tient à cœur – ne sont pas aussi pilotables et agiles que le nucléaire historique.”
“Les conséquences ne sont pas neutres : le retard accumulé dans l’électrification des usages risque de créer un décalage croissant entre la demande et l’offre d’électricité, déjà ponctuellement perceptible. Il est urgent que le gouvernement déploie des moyens concrets pour l’électrification des usages afin que nos débats sur la production électrique ne soient pas, sans mauvais jeu de mots, déconnectés. L’énergie est notre bien commun, elle est au cœur de notre souveraineté. À l’issue de nos travaux, nous considérons que les énergies renouvelables constituent la réponse la plus adéquate aux trois piliers précités.”
“Cela nécessite de déployer un effort public constant dans le temps et de donner de la visibilité aux bénéficiaires et aux acteurs économiques. Or le stop and go en matière de financement, les changements constants de critères et de niveaux de prise en charge de dispositifs comme MaPrimeRénov’, la prime à la conversion ou le leasing social donnent l’impression que Bercy œuvre délibérément au sabotage de la transition énergétique. Cette dernière est pourtant une condition de notre souveraineté économique et industrielle. De ce point de vue, il est apparu pour le moins absurde de débattre des objectifs de rénovation thermique des bâtiments en commission alors que la suspension du guichet MaPrimeRénov’ était annoncée à peine deux heures plus tard.”
“La sortie des énergies fossiles nous libérera de la dépendance envers ces États concurrents, réduira notre exposition à la volatilité des prix de ces énergies et permettra de concilier nos objectifs économiques et climatiques dans le respect de nos engagements internationaux. Enfin, la compétitivité constitue le troisième pilier. Il n’y aura de souveraineté économique et de réindustrialisation que si nous parvenons à construire un mix énergétique, notamment électrique, qui offre les prix les plus compétitifs à nos entreprises et permette de préserver le pouvoir d’achat des ménages. La réduction de nos besoins en énergies fossiles passe d’abord par le développement d’une politique de sobriété et d’efficacité énergétique ambitieuse permettant l’électrification des usages.”
“Il s’est placé dans une logique constructive, en se recentrant sur les articles programmatiques. Nous avions anticipé ce débat en lançant, dès la fin de l’année 2023, un groupe de travail interne. Alliant parlementaires et experts de haut niveau dans le domaine de l’énergie, ce groupe a mené de nombreuses auditions. La stratégie énergétique socialiste qui en a découlé a été présentée le 4 juin. Elle sert de fil conducteur à nos propositions sur ce texte, constituées autour de trois piliers programmatiques. Le premier, c’est la souveraineté. Il s’agit de tenir compte des leçons de la guerre en Ukraine et de faire face à la nouvelle guerre froide économique menée par la Chine, la Russie et désormais les États-Unis. Le deuxième, c’est la décarbonation.”
“Il est examiné en parallèle de la réflexion d’un groupe de travail, souhaité par le premier ministre et piloté par MM. Armand et Gremillet. Ce texte est en décalage avec le projet de troisième programmation pluriannuelle de l’énergie. Par nature, il ne comporte ni évaluation préalable ni étude d’impact. Convenez donc que c’est une bien mauvaise base de travail ; il s’agit d’un chantier, pour reprendre les mots de M. le rapporteur. La structuration de son titre I er autour d’articles thématiques n’a pas facilité les débats en commission. Malgré tous ces défauts, c’est bien le cadre que le gouvernement nous a imposé. Le groupe Socialistes et apparentés a fait le choix, comme en 2022 dans le cadre de l’examen de la loi Aper, de prendre toute sa part dans la définition de cette programmation énergétique tant attendue.”
“Nous voilà enfin appelés à débattre d’un texte proposant une programmation énergétique pour notre pays, attendue depuis près de trois ans. Cette proposition de loi est cependant bien éloignée du souhait que nous avions collectivement exprimé. Pendant plus de deux ans, nous avons réclamé un projet de loi portant sur l’énergie et le climat ; cette demande a été sans cesse refusée. M. le rapporteur l’a lui-même souligné. Cette carence du gouvernement est dommageable pour le pays et nous avons perdu beaucoup de temps. Nous allons discuter d’un texte construit par des sénateurs du groupe Les Républicains. Sans nier le travail du rapporteur Gremillet, ce texte n’est l’expression ni de la position du gouvernement ni de la position de la majorité.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Benjamin Lucas-Lundy se lève également pour applaudir. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, Dem et LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et HOR.) Il nous appartient aujourd’hui de nous prononcer sur une avancée fondamentale, attendue par une majorité de Français. Ces deux textes nous engagent avec gravité : ils affirment que le soin jusqu’au bout est un droit pour tous ; ils ouvrent la possibilité d’un ultime recours, dans des conditions rigoureuses et respectueuses des malades et des soignants ; enfin, ils rappellent que la République ne détourne pas le regard face à la souffrance et qu’elle place la dignité de chacun au cœur de notre pacte commun. La très grande majorité du groupe Socialistes et apparentés votera donc avec humilité et conviction en faveur de ces deux textes.”
“Malgré ces réserves, animé par le souci de n’oublier personne, notre groupe salue la qualité des débats et les avancées obtenues. La qualité des échanges, l’écoute mutuelle et le respect des sensibilités de chacun ont fait honneur à notre assemblée. Nous saluons aussi le travail collectif des parlementaires et le rôle fondamental joué en amont par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Son travail rigoureux et profondément humain a fixé un cap et nourri notre réflexion. Permettez-moi enfin de rendre hommage à la commission des affaires sociales et à notre rapporteur général, Olivier Falorni, pour son engagement constant, qui force le respect, ainsi qu’à Mme la ministre Catherine Vautrin, pour son implication et son écoute tout au long de l’examen du texte.”
“Nous regrettons toutefois que le libre choix du mode d’administration de la substance létale n’ait pas été laissé aux malades et que l’intervention d’un professionnel de santé reste exceptionnelle. Cette question renvoie directement à l’autonomie du patient et à la maîtrise des derniers instants. Certains d’entre nous regrettent également l’exclusion des personnes atteintes de maladies neurodégénératives, pour qui la lucidité du discernement précède souvent une dégradation physique irrémédiable, ainsi que le fait que la volonté du malade exprimée dans les directives anticipées n’ait pas été pleinement reconnue. À titre personnel, je souhaiterais aussi que nous avancions sur la question des souffrances psychologiques et psychiques consécutives à une situation qui répond aux cinq critères retenus.”
“Tous ceux qui ont visité les rares unités de soins palliatifs qui existent dans nos hôpitaux savent à quel point les professionnels de santé sont compétents, dévoués et engagés pour accompagner chacun avec humanité. Nous leur devons plus que des mots : au-delà des principes, qu’il faut reconnaître, il nous faut surtout dégager des moyens. L’accès à l’aide à mourir est une avancée majeure : nous instaurons un nouveau droit strictement encadré, fondé sur la liberté, le choix et la dignité. Le renforcement du délit d’entrave est essentiel pour qu’il soit effectif et pour éviter les difficultés d’accès comme celles que nous avons connues pour l’IVG pendant trop longtemps.”
“Derrière ces situations, il y a des vies, des visages, des prénoms, Jean, Claire, Karim, Alice, qui nous ont écrit ; il y a des pères et des mères, des filles et des fils, des amis que nous aimons et chérissons. Nous saluons des progrès importants : la reconnaissance pleine et entière des soins palliatifs comme droit opposable, leur inscription dans le parcours de soins dans tout le territoire, la création d’un diplôme spécialisé, le renforcement des équipes mobiles, la formation des soignants et l’évaluation annuelle de leur financement. Ces avancées formidables, justes et nécessaires étaient attendues depuis longtemps et nous veillerons, dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, à ce que les engagements pris aujourd’hui soient suivis d’effets concrets, sonnants et trébuchants.”
“Ces deux textes, l’un sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir, ont parfois été opposés, comme s’il fallait choisir entre aider à vivre et aider à mourir. Cette opposition est artificielle : il ne s’agit pas de choisir, il s’agit d’offrir à chacun la possibilité d’être accompagné dignement, selon sa situation, son état de santé et, surtout, sa volonté. Aider à vivre, c’est renforcer les soins palliatifs pour réduire autant que possible la souffrance. Aider à mourir, c’est permettre à celles et ceux dont la maladie est devenue un supplice sans espoir de sortir de cette épreuve avec dignité. Je pense bien sûr à celles et ceux dont les souffrances sont dites réfractaires, pour qui la médecine curative ou les soins palliatifs ont atteint leur limite.”
“C’est avec émotion, humilité et fierté que je prends la parole au nom du groupe Socialistes et apparentés. Émotion, car ce débat touche à ce que nous avons de plus intime et représente une étape majeure dans un combat de long terme. (M. Pierre Cordier s’exclame.) Humilité, car aucune conviction ne peut prétendre épuiser la complexité de ces sujets. Fierté, enfin, d’être parlementaire, car notre assemblée a su, malgré les divergences, mener un débat digne, à la hauteur de la gravité du moment. L’ambition de certains textes dépasse le cadre législatif. Les propositions de loi que nous avons examinées parlent de l’intime, de l’universel, de ce que nous partageons tous – la vie, la souffrance et, un jour, la fin.”
“Nous ne voulons pas qu’il en aille de même pour le droit à l’aide à mourir, car cela l’entraverait ou le rendrait totalement inopérant. Nous ne souhaitons pas que les entreprises de conviction chères à M. Bazin viennent perturber ce droit. C’est pourquoi nous inscrivons dans la loi des sanctions importantes. Je défendrai d’ailleurs un amendement proposant que le délit d’entrave à l’aide à mourir soit calqué sur le délit d’entrave à l’IVG, que nous avons plusieurs fois consolidé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. Il vise à sanctionner les perturbations empêchant l’accès aux établissements où se pratique l’aide à mourir, les pressions qui pourraient s’exercer sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen et, évidemment, la profération de mensonges. Lorsque le droit à l’IVG a été introduit dans notre droit, certains se sont livrés à des pressions pour l’empêcher, en manifestant devant les services hospitaliers, en répandant des mensonges sur les réseaux sociaux et sur des sites internet falsifiés…”
“Si nous avons voulu introduire cette obligation pour le soignant qui ne souhaite pas pratiquer cet acte – ce qui est tout à fait son droit selon le principe même de la clause de conscience –, c’est pour ne pas retomber dans les affres du parcours de l’IVG. En effet, la première loi autorisant l’IVG n’avait pas prévu cette obligation, si bien que des femmes étaient envoyées d’un médecin à l’autre et finissaient péniblement par trouver un médecin qui acceptait de pratiquer l’acte après parfois quatre ou cinq visites infructueuses. Le droit à l’IVG était alors très peu accessible. Or nous souhaitons un droit accessible et effectif, pas un droit fictif.”
“Nous avons malheureusement vécu les premières décennies de l’ouverture du droit à l’avortement, au cours desquelles les médecins refusant de pratiquer l’acte ne dirigeaient pas les femmes concernées vers un collègue acceptant de le faire, ce qui donnait lieu à de véritables parcours du combattant. Nous ne souhaitons évidemment pas qu’une telle situation se reproduise s’agissant de l’aide à mourir. Cela dit, nous sommes favorables à l’article et je ne comprends pas que des amendements de suppression aient pu être déposés : les dispositions qu’il contient, qui sont réclamées par tous les acteurs concernés, sont d’une importance majeure.”
“Tout au long de l’examen du texte, nous avons défendu l’aide à mourir comme un droit dépendant de la volonté du patient ; ce principe a été depuis le début au cœur de nos interventions et de nos amendements. Les soignants doivent évidemment pouvoir refuser de pratiquer cet acte, notamment les infirmiers, qui ne sont pas couverts par une clause de conscience générale. Une telle possibilité conditionne l’effectivité du nouveau droit. Cependant, nous serons très vigilants quant à l’obligation qui sera imposée au médecin opposant un refus de rediriger le patient vers un collègue dont il sait qu’il sera susceptible d’accepter.”
“Je fais mien l’avis de M. Pilato et je retire, au profit de son amendement, un amendement dont l’adoption entraînerait des effets contraires aux motifs avancés dans l’exposé sommaire.”