Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“C’est de cette façon que les décisions liées à la répartition et à la gestion du multi-usage de l’eau se prendront au plus près des territoires. Il est donc essentiel de maintenir le caractère systématique de l’avis des commissions locales de l’eau (CLE).”
“Cet article est très important puisqu’il traite de la gestion de la ressource en eau, de sa répartition et du multi-usage qui en est fait, orienté en priorité, grâce aux amendements que nous avons fait adopter en commission, vers l’accès à l’eau potable, à la réserve incendie, à la biodiversité, les loisirs passant en dernier, qu’il s’agisse de la pratique du ski ou des activités nautiques comme le canoë-kayak – on se focalise sur le ski, mais n’oublions pas que les territoires de montagne permettent aussi de pratiquer des sports d’eau. Il nous a également paru important d’introduire en commission la consultation systématique des commissions locales de l’eau qui sont, à l’échelle locale, une sorte de parlement de l’eau réunissant les services de l’État mais aussi les industriels, les associations environnementales, les élus locaux.”
“Il n’est absolument pas question que les maires évaluent la gravité d’un cas et la pertinence de faire décoller un hélicoptère ! Il s’agit de les associer à l’organisation dans sa globalité, pas sur des cas précis.”
“Nous proposons que les maires des communes situées en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi « montagne », soient consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgences médicales les plus proches. Cette mesure fait écho à l’alinéa 4 de cet article 2, et cette consultation nous semble essentielle, même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités. Il est bon que les maires des communes concernées prennent part à cette préparation.”
“En votant massivement ce texte en faveur d’une montagne vivante et souveraine, nous avons l’occasion de garantir que nos montagnes resteront des territoires vivants, pendant la saison touristique comme en dehors, qu’elles demeureront des territoires attractifs et durables, capables de conjuguer de manière équilibrée activité économique, qualité de vie et préservation de leur environnement exceptionnel et que leur développement économique ne se fera pas sans ceux qui les habitent. Chers collègues, nous avons l’occasion ce soir de faire passer un message fort à nos concitoyens et aux passionnés de montagne, qui voient encore trop souvent ces territoires laissés de côté par des politiques publiques mal adaptées à leurs réalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Avec ce texte, nous voulons défendre une montagne à vivre, dont les habitants auraient les mêmes chances qu’ailleurs de vivre et de travailler. Elle ne peut s’envisager comme une simple réserve d’air pur, un refuge climatique et une zone de loisirs pour les urbains : même si sa densité ne correspond en rien à ce que l’on constate en ville, la montagne doit rester peuplée pour vivre. Cela passe évidemment par l’emploi et l’activité économique, ainsi que par une attention particulière à porter au logement, à la présence des services publics et de santé et à la prise en considération des besoins de ses habitants.”
“Les exemples sont nombreux qui montrent que faire entendre la voix de la montagne est complexe, où faire comprendre ses spécificités reste un combat de tous les jours. Accompagner la montagne dans ses nécessaires adaptations, c’est avant tout comprendre ses enjeux et lui permettre des adaptations propres à sa situation : pour l’accès à l’école de la République ; pour l’accès à la santé ; pour l’accès aux services publics ; pour une agriculture de proximité, avec la valorisation de ses produits, ainsi que pour le pastoralisme ; pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ; pour les solidarités entre aval et amont ; pour le tourisme et son évolution ; pour les mobilités, l’urbanisme, le logement.”
“Les lois « montagne » de 1985 et 2016 ont posé les principes de la protection de la montagne, du respect de ses spécificités et de l’adaptation de la règle dans les politiques publiques. Or force est de constater que le compte n’y est pas – sinon, nous ne serions pas là ce soir pour défendre la spécificité montagnarde.”
“Dans un contexte de dérèglement climatique où la montagne, première de cordée, est frappée plus durement, et compte tenu de l’évolution des aspirations de la société et des nouveaux pratiquants, nous devons renforcer la cohésion et l’égalité territoriale à la fois en défendant les spécificités locales et en les inscrivant dans des politiques publiques cohérentes et solidaires, déjà consacrées dans la loi de 1985 rapportée par Louis Besson. Je rends hommage à son engagement visionnaire pour la protection de la montagne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions.) Dans cette continuité, donner les mêmes chances à chacun, c’est reconnaître ces particularités et se donner les moyens de les défendre et d’en faire de véritables chances et opportunités, même si cela a un coût.”
“Ces territoires, riches de leurs ressources, représentent un atout considérable pour notre pays, à condition que l’on prenne en considération leurs spécificités, leurs besoins de développement ainsi que la nécessité de les protéger. Ni zones sanctuaires ni zones de non-droit, ils doivent rester des territoires dynamiques, peuplés, innovants ; des territoires vivants, à l’image des habitants qui les animent. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Dans un pays de plus en plus fractionné, où l’on oppose volontiers la ville à la campagne, les tours aux bourgs, la métropolisation à la ruralité, la montagne à la plaine, nombre de citoyens expriment un sentiment de déclassement et d’éloignement amplifié par la vie en montagne. Un sentiment qui s’y traduit dans les urnes.”
“Rassemblant sur près d’un quart du territoire national 7 millions d’habitants répartis dans plus de 6 000 communes, quarante-six départements et dix régions en métropole et dans les outre-mer, la montagne est un enjeu fort auquel nous devons porter une attention particulière.”
“Mêlant l’ensemble des enjeux propres à la ruralité – agriculture, mobilité, communication, présence des services publics et des services de santé –, la montagne, contrainte par sa géographie et forte de sa diversité, se démarque par sa singularité puissante en ce qui concerne son attrait touristique, sa contribution à la production énergétique et plus largement la transition énergétique et écologique.”
“Forts de spécificités propres, les territoires montagnards ne sont comparables à aucun autre.”
“…et non, la montagne ne se résume pas aux JO.”
“Nous examinons une proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, rapportée par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et cosignée par 122 de nos collègues. À ce titre, je salue tout d’abord le travail de coconstruction transpartisane conduit par l’Anem et des collègues engagés pour défendre la place de la montagne dans la République. Madame Cathala, nous ne parlons pas suffisamment souvent de la montagne dans cet hémicycle ;…”
“Pour les accompagner, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le maintien de l’activité économique, la qualité de vie et la préservation de ces territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet pour au moins deux raisons. La première, c’est que ce texte est l’aboutissement d’un travail de coconstruction d’une année, ayant associé différentes structures et plusieurs députés de bords politiques différents. La seconde, c’est que l’examen en commission a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et de mieux les encadrer. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout ce que contient ce texte, nous souhaitons en tout cas pouvoir parler de la montagne aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC) , car les occasions sont plutôt rares dans cet hémicycle, et nous avons avec ce texte une occasion d’évoquer les questions qui préoccupent les montagnards, contraints de s’adapter notamment aux changements climatiques.”
“Comment le gouvernement accompagnera-t-il ces territoires concrètement et durablement, pour une montagne vivante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Vous avez confié au CNM et à l’Association nationale des élus de montagne le soin d’élaborer une feuille de route sur l’adaptation des territoires de montagne au changement climatique. Les constats sont sans appel : l’accès aux services publics, la gestion de la ressource en eau, l’habitabilité des massifs, la pérennité des économies et les risques naturels sont des enjeux majeurs. Après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992, les Alpes françaises accueilleront les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Le monde entier aura les yeux tournés vers nos montagnes. Quel héritage voulons-nous montrer ? La montagne n’est pas qu’un terrain de jeu ou un refuge climatique ; elle est mémoire, savoir-faire, avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle mérite une vraie place dans la République.”
“Nos montagnes ne sont pas que des paysages. Ce sont des terres de mémoire, de savoir-faire, avec des productions locales et un artisanat. Un creuset de l’identité française. Pourtant, ces territoires se sentent oubliés. Cet après-midi, nous examinerons la proposition de loi transpartisane pour une montagne vivante et souveraine, qui part d’un constat simple : la montagne ne demande pas des privilèges (Mêmes mouvements), mais l’égalité républicaine, un égal accès à l’école, à la santé, au logement et aux transports. À cela s’ajoute le défi du dérèglement climatique : en altitude, on est frappé plus qu’ailleurs. Dans son rapport de février 2014, la Cour des comptes l’a dit sans détour : les politiques d’accompagnement de l’adaptation restent en deçà des enjeux.”
“Ma question s’adresse à M. le premier ministre, président du Conseil national de la montagne. Vendredi dernier, en commémorant le 8 mai 1945, chacun sur ces bancs a eu une pensée pour celles et ceux qui, dans les heures les plus sombres, ont sauvé l’honneur de la France. Dans le Vercors, dans l’Oisans, dans le Morvan et dans le maquis pyrénéen, ce sont nos montagnes qui ont abrité la Résistance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Alors, de deux choses l’une : soit on tient à ce que ce texte soit bâti sur des points d’équilibre, auquel cas le sort de l’amendement de Mme Vidal ne peut être remis en cause – et nous nous engageons tous ici à respecter les points d’équilibres atteints au fur et à mesure du cheminement du texte ; soit ce n’est pas le cas, et je ne vois pas pourquoi, alors que nous sommes très attachés à la prise en compte des directives anticipées, nous devrions y renoncer. Lorsqu’on recherche le consensus, c’est dans le respect mutuel, et il faut que chacun fasse un pas vers l’autre. Je suis heureuse que nos collègues n’aient pas retiré leurs amendements, car ils pourront ainsi être mis aux voix. J’attends en tout cas une explication de la part de la ministre.”
“Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites, avec raison, que nous avions trouvé un point d’équilibre sur la question des directives anticipées. Cela me pousse à revenir sur l’annonce, faite en ce début de séance, d’une seconde délibération sur l’amendement n o 977 de Mme Vidal, afin de respecter, dites-vous, un point d’équilibre. Après vérification, comme M. Delautrette l’a noté tout à l’heure, si l’amendement concerné était adopté à l’issue de cette seconde délibération, le point d’équilibre sauterait.”
“Après ce que vous venez de faire, franchement !”
“À quoi ça sert de voter aujourd’hui, alors ?”
“On l’a expliqué tout au long des débats !”
“C’est un amendement rédactionnel. J’en profite pour remercier nos collègues qui ont soutenu avec nous, dans le cadre de la mission, les dispositions de ce texte. Ces avancées donneront à la filière hydroélectrique de la visibilité pour investir. C’est une filière d’excellence française qui piétinait depuis des années. Je compte sur vous et sur l’expertise des hydrauliciens de France, que nous saluons (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem) , car ces agents du service public nous regardent et comptent sur ce vote pour assurer le développement de la filière.”
“Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.”
“À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales. Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement n o 73 et que je vous demande donc d’adopter.”
“Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable ! Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non seulement les dispositions que nous proposons seront plus compréhensibles, mais elles entraîneront potentiellement des sanctions plus lourdes.”
“Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.”
“Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives. Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères. En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.”
“Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.”
“Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.”
“Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques. L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.”
“Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.”
“Avis défavorable à l’amendement n o 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article. L’amendement n o 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.”
“Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements. Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.”
“Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable, à titre personnel.”
“J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte. La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement n o 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.”
“Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques n os 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.”
“La Commission de participation des transferts de l’État doit également pouvoir se prononcer sur ces montants.”
“Avis défavorable. D’abord, parce que nous avons confié à des experts indépendants la mission d’évaluer les coûts d’indemnisation. Ensuite, parce que vous fondez votre raisonnement sur des cahiers des charges qui ont, pour certains, 75 ou 80 ans ; or de nouveaux usages se sont depuis développés, autour des retenues par exemple. Il faut s’en remettre à une expertise indépendante : on ne peut pas indemniser au hasard – la Commission européenne pourrait y voir une aide d’État. Le montant de l’indemnisation doit donc se faire au prix le plus juste. Nous rencontrerons la même question à propos de l’accès au droit réel, qui devra également faire l’objet d’une évaluation par des experts.”
“Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que le dispositif reste équilibré et que les investissements nécessaires auront pu être réalisés par d’autres opérateurs, sans que cela repose uniquement sur EDF. Les contraintes d’exploitation peuvent également nous conduire à demander à la Commission européenne l’autorisation de diminuer les volumes mis à disposition : nous devons conserver cette possibilité.”
“Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas comment elle pourrait distinguer de ce calcul les prix obtenus aux enchères, d’autant que ces prix porteront sur des volumes très faibles au regard de l’ensemble de la production, qui est de 537 térawattheures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement n o 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.”
“Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond. Vous dites que l’amendement n o 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.”
“L’amendement n o 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production. Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement n o 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.”
“Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères. Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.”