Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.”
“Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de production. Notre avis sera défavorable sur les amendements n os 34, 35 et 36.”
“Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur. À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation. La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.”
“Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des contraintes d’exploitation des ouvrages auxquels ils seront adossés et les demandes des acquéreurs ne pourront pas aller à l’encontre des intérêts majeurs de l’hydroélectricité – sécurité de l’approvisionnement, sécurité des ouvrages, besoins de navigation, soutiens de l’étiage, etc. Avis défavorable.”
“La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement. Les amendement n o s 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ? Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives. EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré.”
“J’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.”
“Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leur acquisition. Ainsi, un acteur extérieur au marché de l’électricité satisfera difficilement à tous les critères de participation aux enchères.”
“Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionnement.”
“Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.”
“De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que, dans un premier temps, il soit possible, dans le courant de l’année, de basculer le volume correspondant à telle catégorie de produit sur telle autre. Ensuite, nous proposons que les reliquats de fin d’année qui subsisteraient malgré tout puissent, dans un second temps, être mis sur le marché par EDF – comme elle le fait traditionnellement –, sur autorisation de la CRE. Ainsi, il n’y aura pas de report sur l’année suivante. J’espère que cet amendement pourra faire consensus et qu’il répondra aux inquiétudes en la matière.”
“Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères. Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible.”
“Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car il tend à supprimer l’alinéa 11 dans sa totalité.”
“Il rejoint celui que j’ai donné sur l’amendement précédent : les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle et non physique. Au reste, l’accord implique que des produits nouveaux, flexibles, soient intégrés ; si l’on n’intègre pas les Step, comme vous le souhaitez, nous nous priverons de l’accès à la flexibilité offerte par ces installations. Cela menacerait l’équilibre du texte. Avis défavorable.”
“Vous souhaitez qu’EDF propose une majorité de produits non flexibles. Ce n’est pas l’esprit de l’accord. Au reste, dans les 6 gigawatts mis à disposition, les produits très flexibles sont minoritaires : ils ne représentent que 1,5 gigawatt. Vous pointez en outre l’absence de cohérence avec la réalité du parc d’EDF. Mais nous ne mettons pas aux enchères l’intégralité des capacités hydroélectriques d’EDF – seulement 6 gigawatts sur 21,1, à comparer à l’ensemble de la production énergétique d’EDF. En outre, dans le dispositif envisagé, ce sont des capacités virtuelles – la nuance est très importante – qui seront mises à disposition, c’est-à-dire des capacités qui reflètent le profil de production des installations mais qui n’y sont pas physiquement rattachées.”
“La commission est défavorable à cet amendement qui ne correspond pas à la logique que nous défendons. Nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers en fonction du moyen de production d’EDF. Une telle segmentation constituerait une première étape vers la quasi-régie – modèle auquel nous nous opposons.”
“Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale. Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.”
“Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.”
“Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.”
“Monsieur Tavel, vous êtes un brin provocateur…”
“Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.”
“Madame Ferrer, les acquéreurs ne pourront en aucun cas formuler des exigences portant sur des volumes qui nuiraient au maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l’eau, du partage de la ressource ou encore du multiusage. Il n’est pas question d’offrir des capacités sans condition. S’agissant des 6 gigawatts, ils seront issus de produits différents. Une part proviendra de produits courants – éclusées, lacs, fil de l’eau – le reste de produits flexibles. La capacité issue de produits flexibles ne représente que 1,5 gigawatt. Cette répartition donne un regard un peu différent sur ces 6 gigawatts et leur incidence sur la production d’EDF.”
“L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements déstabiliserait totalement le texte.”
“Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo . Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun investissement et les volumes sur le marché seront moindres, parce que nous cesserons de développer l’hydroélectricité. Je rappelle une nouvelle fois que le volume soumis aux enchères est très faible au regard de la capacité totale d’EDF.”
“C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.”
“Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.”
“Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.”
“Les ordres de grandeur dont il s’agit ne sont donc pas de nature à entraîner une déstabilisation complète du marché de l’électricité, d’autant que le texte prévoit un contrôle étroit sur l’ensemble des dispositifs par la CRE.”
“La première raison, c’est que le dispositif ne prévoit pas de prix figés, mais un mécanisme d’enchères assorti d’un prix de réserve, ce qui signifie qu’EDF ne sera pas conduite à vendre à perte comme cela a été le cas de nombreuses fois dans le cadre du dispositif Arenh nucléaire. Le texte prévoit en outre une clause de revoyure à dix ans, afin d’évaluer le fonctionnement du dispositif et de réviser éventuellement à la baisse la capacité de 6 gigawatts. Que représentent d’ailleurs 6 gigawatts ? Une telle puissance peut donner l’impression d’être énorme, mais c’est bien peu, rapporté aux plus de 500 térawattheures que produit EDF.”
“La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements et j’y suis évidemment défavorable à titre personnel. En effet, l’article qu’ils tendent à supprimer est en quelque sorte le cœur du réacteur, comme chacun d’entre vous l’a rappelé. Nous aurions certes pu souhaiter que les dispositions prévues à cet article n’existent pas ou qu’elles soient nettement moins contraignantes, mais la Commission souhaitait qu’elles le soient bien davantage. J’en viens à la comparaison avec l’Arenh. J’ai suffisamment combattu ce dispositif pendant dix ans dans cet hémicycle – je vous invite à revoir mes différentes interventions – pour ne pas le reproduire dans un texte de loi que j’ai moi-même déposé. Il ne s’agit en rien d’un « Arenh hydro ».”
“On considère que le titulaire n’a pas à être indemnisé, si les modifications en question visent à préserver les intérêts protégés par les autorisations, à savoir les intérêts spécifiques à l’hydroélectricité, mais aussi les intérêts protégés par la législation Iota, notamment les besoins de soutien d’étiage et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. En dehors de ces cas, les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’une indemnisation, qui pourra se traduire par une diminution de la redevance versée à l’État. D’où ma demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même. Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’autorisation, prévoit différentes possibilités d’indemnisation ou de non-indemnisation en cas de modification des prescriptions dont est assortie l’autorisation d’exploiter une installation.”
“Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.”
“Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.”
“Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.”
“En résumé, je répète que l’adoption de ces amendements fragiliserait juridiquement la proposition de loi.”
“Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter. Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs leurs obligations en matière de maintenance et de gros travaux d’entretien. Par ailleurs, les opérateurs attendent depuis longtemps de pouvoir investir et n’ont pas besoin que l’État leur dise de le faire.”
“Il est défavorable car l’adoption de cet amendement réduirait la visibilité sur les droits réels et fragiliserait le dispositif.”
“Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi. Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporterait un article de déclassement, ce qui n’est pas le cas. Je pense donc que les amendements sont satisfaits.”
“Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.”
“Vous prétendez que cette solution réglerait tout, mais la Commission européenne veillerait à la séparation de l’ensemble des activités ; c’est le projet Hercule qui reviendrait par la petite porte avec, en l’occurrence, un petit Hercule à la CNR et un petit Hercule chez Engie pour, à terme, intégrer l’ensemble des activités hydrauliques de France, c’est-à-dire celles de la Shem et celles de la CNR. Étant donné la particularité de la CNR – l’hydroélectricité, qui est l’une de ses trois missions, finance en très grande partie les deux autres –, séparer ses activités reviendrait à la faire disparaître. L’avis sera donc défavorable.”
“L’amendement n o 44 propose que le principe de la quasi-régie se substitue à celui des concessions. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour de multiples raisons, la première étant que cela conduirait à maintenir en place les exploitants historiques autres qu’EDF, ce qui est évidemment refusé par les quatre syndicats représentatifs, par les opérateurs et par la majorité des parlementaires. En effet, le régime de la quasi-régie entamerait le système intégré d’EDF et nuirait à l’optimisation de son activité globale en ne permettant plus ni flux financiers, ni flux de salariés, ni flux d’activités.”
“Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur l’amendement.”
“Vous dites aussi que le nouveau système ne garantit pas les investissements, mais le système actuel ne les garantit pas non plus et même les rend impossibles, ce qui est bien pire. Je n’ai aucun doute que les opérateurs investiront, qu’il s’agisse d’EDF ou d’Engie, à travers la Shem et la CNR : désireux d’engager des investissements, ils nous sollicitent depuis des années pour solder le contentieux ; ils ont de nombreux projets dans les cartons. Vous rappelez par ailleurs qu’EDF a annoncé un montant de 4,5 milliards d’investissements dans les barrages hydroélectriques : c’est beaucoup ! Dans mon territoire, le chantier de la centrale hydroélectrique de Romanche-Gavet, qui représentait un investissement de 500 millions, s’est traduit par des travaux gigantesques, pour une capacité de production électrique de + 40 %.”
“L’article 2 constitue en effet un article important de ce texte. Le nouveau régime de droit réel qu’il crée constitue un régime hybride entre le régime concessif et le régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous dites, notre objectif n’est pas de privatiser : nous souhaitons conserver la propriété des ouvrages et du foncier à l’État – c’était pour nous une priorité. Il aurait été très simple de choisir un régime d’autorisation sans nous préoccuper du sort des ouvrages, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Enfin, le nouveau régime est ouvert pour une durée de soixante-dix ans. Vous soulignez la non-obligation pour les opérateurs d’investir : il n’est pas possible, en effet, de les y obliger, sous peine de revenir au régime concessif et au statu quo – c’est-à-dire à l’absence d’investissements.”
“Je n’encourage pas moins le gouvernement à relever les capacités du secteur de l’hydroélectricité dans le prolongement de la proposition de loi – je crois que c’est son intention.”
“Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous pourrons développer grâce à l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de libérer les investissements. Toutefois, il me semble préférable de rester concentrés sur ce texte. Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit concerner la globalité des énergies renouvelables. Évitons de saucissonner les objectifs dans des textes qui ne sont pas dédiés à la programmation.”
“Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.”
“Vous affirmez qu’il serait envisageable de prolonger les concessions pour les autres ouvrages hydroélectriques, alors même que le mécanisme des délais glissants aura disparu au profit du régime d’autorisation, mais un régime concessif maintient l’incertitude quant à la fin de la concession.”
“Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées. Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. À ce titre, elle n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi – il n’y a aucune raison qu’on l’y intègre alors qu’elle bénéficie d’un contrat acté, solide, jusqu’à 2041. S’agissant des délais glissants, ils concernent 65 % des ouvrages de la société hydroélectrique du Midi, la Shem, et représenteront 30 % du parc d’EDF à l’horizon 2030, soit une part très importante.”
“Or vous savez aussi bien que moi, monsieur Tavel, que de tels changements ne se font pas en trois minutes : il faut des années pour réviser une directive. Nous n’avons pas renoncé, nous continuons à avancer sur ce chemin mais nous ne pouvons nous en tenir au statu quo pendant les années qui devront s’écouler avant de parvenir au but. Avis défavorable.”