Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au statu quo . Vous en revenez régulièrement à la directive européenne, notamment à la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a, en effet, été adoptée à l’unanimité. En parallèle de cela, je tiens à vous rappeler qu’avec Philippe Bolo, nous avons apporté une contribution dans le cadre de la consultation de la commission – que vous avez cosignée, monsieur Tavel – en vue d’établir l’opportunité de la révision de la directive « concessions ».”
“Ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on optait pour un passage à la quasi-régie, il faudrait aussi racheter les droits de concession détenus par les opérateurs, pour les y intégrer. Par conséquent, il serait également nécessaire de résilier les concessions. La commission a été défavorable à cet amendement et je le serai également à titre personnel.”
“Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans. La solution que vous proposez, qui consiste à proroger les concessions sous le régime des délais glissants, n’est évidemment pas satisfaisante, car ce régime bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises – et elles sont nombreuses dans ce cas. En outre, le manque de visibilité paralyse les investissements sur l’ensemble du parc hydroélectrique. Pour passer du régime de concession au régime d’autorisation, vous l’avez compris, il faut résilier les concessions en cours.”
“En quasi-régie aussi on peut revenir en arrière !”
“Et aussi de M. Sarkozy ! Ça a commencé en 2009 !”
“Son texte ne proposait pas le maintien de la propriété de l’État !”
“Chers collègues, je vous engage donc à voter ce texte d’équilibre. L’ensemble de cette filière d’excellence française nous regarde et compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – M. Jean-Luc Fugit applaudit également.)”
“Sans cet article, nous ne pourrons pas avancer et nous resterons tributaires du statu quo , ce que personne ne peut souhaiter. Je souligne enfin que la concession d’aménagement du Rhône, détenue par la Compagnie nationale du Rhône, n’est pas concernée par la réforme compte tenu de ses spécificités. Elle sera traitée ultérieurement. Les concessions autorisables ne sont pas concernées non plus et feront également l’objet d’un texte spécifique. Pour conclure, je tiens à remercier l’ensemble des acteurs du secteur hydroélectrique mobilisés autour de ce texte, qui ont contribué à nos travaux : exploitants, organisations syndicales, collectivités territoriales. Je remercie les collègues de la mission, particulièrement ceux cosignataires du texte. Je salue l’engagement des agents mobilisés depuis la première heure contre la mise en concurrence.”
“Elle consiste à octroyer un droit réel, strictement encadré, aux concessionnaires actuels lorsque leurs concessions auront été résiliées. Enfin, la mise à disposition par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles, au bénéfice final des consommateurs. C’est l’objet de l’article 12, qui, je le sais, suscite des oppositions sur certains bancs. Je comprends qu’il n’enchante personne. Nous aurions nous-mêmes souhaité nous en passer, mais c’est la condition sine qua non pour lever les précontentieux, particulièrement celui concernant la position d’EDF sur le marché. Je rappelle aussi que cette mise à disposition est entourée de nombreux garde-fous : durée d’application limitée à vingt ans, clause de revoyure à dix ans avec possibilité de revoir les contreparties à la baisse, existence d’un prix de réserve.”
“Après d’intenses discussions, un accord de principe a enfin été trouvé avec Bruxelles à la fin de l’été 2025. Il repose sur trois piliers, que cette proposition de loi a précisément pour objet de traduire. Tout d’abord, le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous aurons l’occasion de reparler des raisons qui nous ont conduits à écarter la quasi-régie lorsque nous débattrons des premiers articles de la proposition de loi. Ensuite, la possibilité pour les concessionnaires actuels de poursuivre leur activité sur leurs ouvrages alors que l’État en conservera la propriété. C’est une garantie majeure à laquelle nous tenions particulièrement, et je me réjouis que nous ayons pu trouver une solution juridique le permettant.”
“Pour sortir des précontentieux, nous avons choisi d’axer nos travaux sur les échanges réguliers avec la Commission européenne. En parallèle, nous avons fait adopter à l’unanimité en commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne pour l’exclusion de l’hydroélectricité de la directive « concessions », que nous continuons de défendre à Bruxelles. Une seconde mission au Sénat est parvenue aux mêmes conclusions : le passage en régime d’autorisation est, sinon la meilleure, tout au moins la plus réaliste des solutions pour sortir de ces précontentieux. Après les conclusions de notre mission en mai dernier, le gouvernement a continué à négocier avec la Commission européenne sur ce dossier. J’en profite pour saluer l’engagement et le soutien du gouvernement et des services de l’État pour trouver une solution pérenne.”
“Il y a treize ans, la bataille commençait lorsqu’en réponse à une de mes questions en commission des affaires économiques, la ministre Delphine Batho s’engageait, à ma plus grande satisfaction, contre la mise en concurrence des ouvrages et souhaitait que l’on trouve des solutions alternatives. Après douze ans de missions, de rapports, de tentatives, d’avancées et de déceptions, depuis un an et demi, les choses avancent à un bon rythme pour trouver une porte de sortie. Mon collègue Philippe Bolo et moi-même avons été rapporteurs d’une première mission d’information transpartisane à l’Assemblée nationale, demandée par mon groupe. Je tiens à le remercier très sincèrement pour le travail que nous avons conduit ensemble, en pleine confiance.”
“Les exploitants attendent cette relance avec impatience : pour ne citer qu’un exemple, la réalisation de la station de transfert d’énergie par pompage (Step) de Montézic, en Aveyron, est suspendue au déblocage de la situation juridique. Les deux précontentieux de la Commission européenne à l’encontre de la France, qui portent, d’une part, sur la position dominante d’EDF sur le marché et, d’autre part, sur l’absence de remise en concurrence des concessions à leur échéance, durent depuis trop longtemps. Je rappelle qu’aujourd’hui, 65 % des concessions de la Société hydroélectrique du Midi (Shem) sont échues et prorogées sous le régime des délais glissants, si l’on raisonne en puissance installée. Chez EDF, cette proportion pourrait atteindre 30 % en 2030.”
“Par cette proposition de loi, nous avons enfin l’occasion de sortir des quinze années d’impasse qui ont pesé sur le secteur de l’hydroélectricité et stoppé son développement. Nous avons enfin la possibilité de relancer les investissements en faveur de cette source d’énergie décarbonée, pilotable et flexible. Elle est la première des énergies renouvelables, la deuxième source de production d’électricité en France et un pilier majeur dans l’équilibre de notre système électrique. L’hydroélectricité, ce sont aussi de nombreux enjeux locaux autour de la ressource en eau, des emplois, des industries – autant d’atouts que nous allons pouvoir préserver grâce à ce texte.”
“On voit bien que la nuance est très fine et qu’il serait judicieux de tout englober dans le même dispositif.”
“Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est-à-dire d’un moyen d’alléger la note pour les habitants. D’autre part, en la matière, la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement est parfois très compliquée à établir. Par exemple, après un débordement qui entraîne un glissement de terrain, comme cela s’est produit à La Bérarde, dans ma circonscription, on doit évacuer les gravats puis reconstituer le lit du cours d’eau. Qu’est-ce qui relève de chaque catégorie de dépenses ?”
“Nous n’avons pas sur nos tablettes le même amendement que celui dont la ministre vient de lire un extrait. Reste que si vous m’assurez qu’il est bien fait mention des 10 mètres, je veux bien le retirer – nous y reviendrons le cas échéant.”
“Mon amendement peut être adopté également parce qu’il précise que le point le plus bas n’est pas situé à moins de 10 mètres du point le plus haut des propriétés surplombées. Comme nous avions utilisé la notion de survol en commission, une telle modification ne devrait pas avoir d’incidence. Je tiens particulièrement à ce que cette précision soit apportée.”
“Je suis d’accord avec Mme la ministre sur l’importance de la précision du vocabulaire : il faut parler de survol et pas de surplomb. Toutefois, je ne vois pas dans votre amendement la mention du survol de 10 mètres. J’ajoute que mon amendement ne tombera peut-être pas, car il tend à insérer un alinéa après l’alinéa 5, tandis que le vôtre porte sur l’alinéa 5.”
“Il vise à rendre éligibles à un crédit d’impôt les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur (PAC) air-air. Performantes et décarbonées, ces pompes à chaleur sont vouées à jouer un rôle de plus en plus important pour notre transition énergétique et la décarbonation du bâtiment. Or à ce stade, les PAC air-air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, contrairement aux PAC air-eau. Que les deux modèles de pompes à chaleur le soient serait un signal fort, compte tenu de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.”
“On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons… Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire.”
“…et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.) Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ?”
“En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)…”
“Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative.”
“Il est temps que la France suive la même évolution. C’est que nous proposons avec cet amendement.”
“Il tend à faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur bénéficie du taux de TVA réduit lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération. Les réseaux de froid ne bénéficient pas du même régime. Face au réchauffement climatique, la production de froid renouvelable est pourtant indispensable pour remplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire et l’habitat individuel ou collectif. Dans le cadre de la directive du 5 avril 2002, la Commission européenne a d’ailleurs ajouté à la liste des livraisons de biens et prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit de TVA la livraison de refroidissement urbain.”
“Pour engager ces mutations sans déstabiliser davantage des modèles déjà sous pression, un véritable fonds de transition dédié aux zones de montagne devient indispensable. Il nous faut donc un deuxième plan Avenir montagnes, afin de répondre pleinement aux besoins de nos collectivités montagnardes, dont les aménités constituent une richesse pour la France. Or je ne vois rien de tel dans le projet de loi de finances : comment le gouvernement entend-il s’engager aux côtés des territoires de montagne afin de soutenir leur transition écologique et de sécuriser les modèles économiques au cœur de nos massifs ? (Mêmes mouvements.)”
“(Mêmes mouvements.) En tant que présidente de la commission permanente du Conseil national de la montagne, permettez-moi d’évoquer en particulier les collectivités de montagne, en première ligne face au dérèglement climatique. Avec de nombreux secteurs basés sur des modèles de pluriactivité, mêlant tourisme, agriculture, services et artisanat, leur économie repose sur des équilibres souvent fragiles ; il nous faut les accompagner vers une économie capable de diversifier ses activités, consolider ses emplois, préserver son environnement fragile, construire un tourisme durable en toute saison. La transformation de territoires demande du temps, des moyens, un accompagnement de l’État.”
“Madame la présidente, notre groupe s’associe à l’hommage que vous avez rendu à l’ancien député socialiste André Chandernagor. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’aménagement du territoire. En cette semaine de congrès des maires, nous accueillons depuis hier dans les tribunes du public de l’Assemblée de nombreux élus de nos territoires, que nous saluons. Au terme d’un mandat particulièrement éprouvant, ils réaffirment chaque jour leur engagement pour la République de proximité. Alors que le budget dont nous débattons les inquiète au plus haut point, alors que la gestion des collectivités locales est exemplaire, ils nous demandent de ne pas les priver des moyens indispensables en vue d’assurer les services publics du quotidien et de préparer l’avenir.”
“Cet article, comme l’ont dit tous mes collègues, va donc à contre-courant de l’évolution qui devrait être la nôtre dans le domaine énergétique – sans rien rapporter aux collectivités.”
“L’article 19 prévoit de doubler le taux de l’Ifer sur les centrales solaires installées avant 2021 – j’aimerais que Mme la ministre s’explique sur le choix de cette date. Les énergies renouvelables sont une réponse pertinente à la question de la décarbonation. Elles sont de moins en moins coûteuses, peuvent être déployées plus rapidement que le nucléaire et assurent notre indépendance énergétique pour une très faible empreinte carbone. L’accélération de leur déploiement, ainsi que leur diversification, sont toutes deux impératives sur le long terme comme sur le court terme. Il est nécessaire, à cette fin, de donner confiance aux investisseurs répondant aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, et de les rassurer quant à la stabilité de leur modèle économique.”
“Cet article, de plus, va à l’encontre de nos objectifs en matière de transition énergétique et des engagements européens de développement des énergies renouvelables. Après la menace du moratoire, voici donc venir une nouvelle menace contre la filière photovoltaïque, à un moment où la concurrence, notamment chinoise, est particulièrement forte. On se souvient encore du moratoire sur les énergies photovoltaïques imposé en 2010, véritable traumatisme qui a mis à mal la filière pendant de nombreuses années et jusqu’à une époque récente. Pour toutes ces raisons, nous proposerons la suppression de l’article 19.”
“L’article 19 prévoit une importante augmentation de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, l’Ifer, pour les centrales photovoltaïques. Il s’agit d’un signal désastreux envoyé à une filière dont la situation, déjà critique, risquerait dès lors de continuer à se dégrader. Toutes les mesures rétroactives mettent à mal les modèles économiques ; une modification a posteriori du cadre fiscal introduirait une instabilité insupportable pour les investisseurs, les collectivités et les exploitants. Nous risquerions de priver de viabilité des projets qui parvenaient tout juste à l’équilibre. On peut également se demander pour quelle raison cette majoration s’appliquerait spécifiquement aux centrales installées avant 2021.”
“Vous avez rappelé les dispositifs existants, mais je vise les travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité d’origine solaire pour l’autoconsommation. Cela ne concerne pas uniquement les chauffe-eau solaires. Je ne suis pas certaine que ces travaux soient actuellement éligibles à l’éco-PTZ ; or seul l’éco-PTZ permet de financer le reste à charge. Les familles les plus modestes ne parviennent pas à boucler le budget avec les aides existantes ; seul l’éco-PTZ le leur permettrait.”
“Cet amendement suit les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui a récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation » dans le domaine de l’énergie. Nous proposons de créer les conditions de ce renforcement et de soutenir les Franc?ais se tournant vers l’autoconsommation solaire résidentielle gra?ce à l’éco-PTZ. Si les installations d’autoconsommation bénéficient aujourd’hui d’un soutien financier – Mme la ministre a évoqué les aides de l’Anah –, il paraît opportun de leur ouvrir le dispositif éco-PTZ afin d’avancer le reste à charge. Cela aiderait les plus modestes à entamer des projets de rénovation. La mesure serait ainsi bonne pour le climat comme pour le pouvoir d’achat.”
“Enfin, le chiffre d’affaires de ces locations est souvent faible – entre 10 000 et 15 000 euros, la plupart du temps en complément de revenus agricoles –, bien loin du seuil de 77 700 euros qu’il faut atteindre pour bénéficier du régime réel que vous mentionnez. Elles demeurent donc pénalisées par la baisse des taux d’abattement instaurée par la loi du 19 novembre 2024. C’est pourquoi j’invite mes collègues à voter ces amendements.”
“Madame la ministre, vous avez vous-même souligné la spécificité des chambres d’hôtes et des gîtes ruraux : ils sont situés dans des zones non tendues et n’appellent pas à être régulés. J’entends l’argument de la complexité. Néanmoins, si la loi du 19 novembre 2024 s’applique depuis dix mois, ses deux auteurs y travaillent depuis trois ans et évoquent dans leur rapport et à chaque débat la spécificité des gîtes ruraux et des chambres d’hôtes. Depuis tout ce temps, un décret aurait pu utilement être rédigé ! (Mme Annaïg Le Meur et M. Inaki Echaniz applaudissent.) Ces locations spécifiques constituent souvent, cela a été dit, la seule possibilité d’hébergement dans des lieux éloignés des zones touristiques, que ce soit en montagne ou sur le littoral. Il est donc essentiel de les préserver.”
“Voter cette loi, c’est vouloir changer notre société pour que le corps y soit respecté, en toutes circonstances. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EPR ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Le groupe socialiste votera massivement en faveur de ce texte de progrès mais il restera lucide, car nous partons de loin. La culture du viol demeure extrêmement présente dans notre société, les chiffres de la criminalité sexuelle augmentent inlassablement, 90 % des agresseurs sont des proches, deux tiers des victimes ne portent pas plainte et le nombre de condamnations pénales demeure résiduel. Il nous faudra évaluer les effets de ce texte et continuer de réclamer plus de moyens pour les services de police et de justice, en particulier une formation accrue des agents pour que leur mobilisation renforcée permette d’entendre rapidement les victimes et de mieux les accompagner. C’est à ce prix que cessera enfin l’impunité. Nous vivons aujourd’hui un moment historique, qui nous engage.”
“L’absence de consentement devient ainsi un nouvel élément constitutif de l’infraction, qui s’ajoute aux éléments constitutifs matériels historiques que sont la violence, la menace, la contrainte et la surprise. Il n’y a donc pas d’inversion de la charge de la preuve, mais un enrichissement de notre définition pénale du viol afin de prendre en compte l’ensemble des situations, en particulier les états de vulnérabilité et de sidération, qui concernent 70 % des victimes de viols. C’est cette évolution, cette modernisation du droit pénal que nous nous apprêtons à entériner par notre vote. D’autres pays ont franchi le pas bien avant nous pour renforcer la répression judiciaire – je pense au Canada, à la Belgique ou à la Suède.”
“La rédaction désormais proposée par les deux chambres permet d’affirmer sans détour qu’une relation sexuelle non consentie est illégale, sans pour autant remettre en cause les grands principes de l’État de droit. Pour reprendre les mots de Gisèle Halimi, ce n’est pas à la femme de prouver qu’elle n’a pas voulu, c’est à l’homme de prouver qu’elle a consenti. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Ainsi, en introduisant l’absence de consentement comme élément constitutif de l’infraction et en se recentrant sur les agissements de l’auteur plutôt que sur le comportement de la victime, les magistrats seront mieux outillés pour rendre la justice.”
“Il nous est proposé de renforcer l’arsenal juridique dont disposent les magistrats pour que la force et la clarté de la loi permettent d’harmoniser une jurisprudence déjà riche et qu’enfin soit garantie l’égalité de toutes les victimes devant la loi. Nous avons acquis la conviction que la jurisprudence existante n’était pas suffisante. Excessivement centrée sur les moyens auxquels aurait ou non recouru l’agresseur, comme la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, elle ne permet pas de pallier le mutisme de notre droit pénal autour de la notion de consentement. En effet, l’absence de la notion de consentement dans la définition pénale du crime de viol a pu mener à des contradictions, voire à une instrumentalisation du consentement par les violeurs.”
“Leur engagement nous aura permis de mener un débat apaisé, transpartisan et d’une grande qualité sur un sujet sur lequel nous étions toutes et tous attendus par les victimes et, plus largement, par la société. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.) L’affaire des viols de Mazan, son ampleur et la dimension presque iconique qu’a acquise Mme Pelicot, dont je veux saluer une nouvelle fois le courage et la force (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également) , ont profondément marqué notre conscience collective et rappelé l’urgence d’agir.”
“C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. C’est un long processus législatif qui s’achève et son aboutissement est une victoire dont la maternité revient sans conteste à une mobilisation collective, celle des mouvements féministes, des militantes, des associations ainsi que des parlementaires qui, avec le soutien de la présidence, ont porté ce combat avec détermination et exigence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Je veux saluer tout particulièrement Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton pour leur pugnacité et la force de leurs convictions.”
“Il vise à donner la priorité au développement du photovoltaïque sur les toitures ou les délaissés. Dans ma circonscription, un délaissé minier a été équipé de grands panneaux photovoltaïques : c’est pertinent ! C’est d’ailleurs aussi un symbole : là où l’on produisait du charbon, on fait désormais de l’énergie propre. Il importe donc, à l’alinéa 8 de l’amendement du rapporteur, de retirer l’agrivoltaïsme de la liste des installations photovoltaïques prioritaires.”
“Le même problème se pose pour la filière hydroélectrique. Vous savez aussi bien que moi que les différents contentieux avec la Commission européenne ont compromis la visibilité nécessaire au développement de cette filière d’excellence française. Inscrire ces objectifs reviendrait à fixer un cap, améliorant ainsi l’attractivité des métiers de l’hydroélectricité, affaiblie ces dernières années. Forts du soutien du gouvernement, mon collègue Philippe Bolo et moi-même avons bon espoir de résoudre enfin les conflits nous opposant à la Commission européenne, permettant ainsi la libération des investissements. Le cap que cet amendement tend à fixer n’en contribuerait pas moins à rendre attractive la plus belle des filières d’excellence françaises.”
“Il vise à rehausser notre ambition pour le développement de l’hydroélectricité pour la production comme le stockage d’électricité et à fixer des objectifs précis à l’horizon 2035, en cohérence – je le répète ici – avec les travaux préparatoires au projet de PPE 3, laquelle fixe bien des objectifs chiffrés. Il s’agit d’augmenter les capacités de grande hydroélectricité de près de 2 300 mégawatts et celles des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) de 1,7 gigawatt. Ces objectifs sont à la fois réalistes, puisqu’ils correspondent à des projets qui sont déjà dans les cartons, et conformes à ceux de la PPE 3. Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris votre volonté de ne pas fixer d’objectifs chiffrés. Pendant des années, vous avez pourtant répété que la filière nucléaire avait été tuée par manque de visibilité sur son avenir.”
“L’insuffisance de l’électrification, dont dépend la réduction de la consommation d’énergies fossiles importées, nuit à la souveraineté énergétique de la France et à la décarbonation de son économie. Elle se traduit déjà par un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Puisque nous ne souhaitons pas que le retard pris dans l’électrification des usages s’aggrave, nous voulons permettre à l’État de moduler le rythme des appels d’offres. Même s’ils n’ont pas été défendus, le fait que des amendements identiques au mien aient été déposés par beaucoup de groupes témoigne de sa pertinence.”
“Si la production électronucléaire est structurellement rigide jusqu’à l’entrée en exploitation d’un nouveau parc au-delà de 2035, la montée en puissance des énergies renouvelables n’affecte nullement les objectifs assignés en matière nucléaire et s’inscrit dans la ligne de la stratégie énergétique proposée par notre groupe. J’espère donc, monsieur le rapporteur, que nous pourrons au moins obtenir cela.”
“Par cet amendement, nous proposons de préciser la répartition du mix électrique décarboné entre production électronucléaire et production renouvelable sur la base des objectifs intégrés dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), PPE 3. Alors que l’amendement précédent n’a pas été adopté, je crois que celui-ci peut corriger les choses et obtenir l’assentiment de M. le rapporteur, car nous ne sommes pas totalement déconnectés de l’ambition du gouvernement. Dès lors que les capacités de production d’EDF sont estimées pour la période 2025-2027 à 360 térawattheures, l’objectif de production renouvelable se déduit aisément : il doit être d’au moins 200 térawattheures. C’est cohérent avec l’objectif de 206 térawattheures inscrit dans le projet de PPE 3.”