Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Qu’allez-vous dire aux artisans et salariés dont vous mettez en danger l’activité et l’emploi, au détriment du service rendu à nos concitoyens, notamment les plus isolés, tout cela pour éviter une nouvelle lecture de ce texte ? Nous ne pouvons pas toujours céder aux desideratas des sénateurs en CMP ; c’est une anomalie démocratique que nous dénonçons. La CMP doit rester un espace de débat et de recherche du consensus. Nous voterons pour ce texte, car nous soutenons la lutte contre la fraude. Mais nous regrettons les renoncements au sujet du démarchage téléphonique. Nous aurions souhaité voir se poursuivre la deuxième lecture, au Sénat, de la proposition de loi qui lui est consacrée. Nous ne cesserons pour notre part de nous battre pour que le harcèlement téléphonique ne puisse plus avoir cette place si intrusive dans notre quotidien.”
“Comment leur expliquer demain qu’ils devront attendre près d’un an avant de bénéficier du dispositif de l’ opt-in en matière de démarchage ? Va-t-on vraiment leur répondre que c’était pour économiser le million d’euros que coûterait la résiliation du contrat de Bloctel, soit 1,5 centime d’euro par Français ? Et que dire de l’exception relative aux produits alimentaires, défendue par le groupe Socialistes et apparentés et d’autres groupes parlementaires, qui a été balayée d’un revers de main ?”
“Les sénateurs ont abordé la CMP en présentant leur position comme à prendre ou à laisser, jouant aussi sur la peur du gouvernement de devoir inscrire de nouvelles lectures dans un ordre du jour surchargé par des textes sans intérêt. Cette position incluait notamment la volonté de conserver les dispositions moins-disantes qui leur convenaient dans le texte initial, en mettant fin, de fait, à la navette sur la proposition de loi rapportée par Pascal Lecamp. Monsieur le rapporteur, en cédant aux sénateurs, vous avez pour ainsi dire effacé le travail de notre assemblée. Au risque de vous surprendre, nos concitoyens sont beaucoup plus sensibles et attachés à la fin du démarchage téléphonique abusif, qui relève trop souvent du harcèlement, qu’aux modalités de transfert d’informations entre l’administration fiscale et les agents de la DGCCRF.”
“Ces mesures ont recueilli un large soutien, mais elles n’étaient qu’une première étape. À l’occasion de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates de mars dernier, nous avons débattu d’une proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus. Ce texte a été largement enrichi en commission puis en séance par des amendements issus de presque tous les groupes, dans un rare moment de construction transpartisane. Un excellent équilibre a été trouvé, permettant de couvrir l’ensemble des dimensions du sujet – nous saluons à cet égard le travail du rapporteur pour l’Assemblée, Pascal Lecamp, et l’état d’esprit dans lequel il l’a accompli. Ce travail, la CMP et vous-même, monsieur le rapporteur, ne l’avez pas respecté.”
“S’agissant du label reconnu garant de l’environnement (RGE), qui nous avait longuement occupés en première lecture, la disposition problématique a été supprimée, mais l’encadrement de la sous-traitance en cascade, limitée à deux rangs, a été conservé au sein du même article – une mesure de bon sens. Il y a cependant un double point noir à l’issue de l’examen de ce texte : concernant la méthode, du fait du déroulement de la commission mixte paritaire, et, quant au fond, sur un sujet cher aux socialistes comme à beaucoup d’autres : le démarchage téléphonique abusif. À l’initiative de notre collègue écologiste Delphine Batho, la proposition de loi a intégré des dispositions visant à mieux lutter contre le démarchage téléphonique frauduleux, une préoccupation d’importance pour nos concitoyens.”
“L’enjeu de la lutte contre la fraude devrait toutes et tous nous rassembler. C’est dans cet esprit constructif que nous avions souhaité contribuer à ce texte en première lecture, notamment afin de mieux encadrer certaines propositions du rapporteur. Je note que sur les points qui avaient été soulevés par le groupe Socialistes et apparentés, des avancées ont été obtenues et conservées au Sénat. Je note également des avancées sur les fraudes aux C2E, contre lesquelles le renforcement des contrôles et l’extension des pouvoirs de sanction de l’Anah permettent de se prémunir.”
“Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. Nous sommes ravis, monsieur le rapporteur, que vous ayez déclaré que vous alliez émettre un avis favorable sur ces amendements.”
“Il vise à trouver un équilibre. Au fil des débats relatifs à ce projet de loi, on a fait la démonstration que s’exprimait assez régulièrement une volonté d’opposer normes environnementales et sociales et conditions favorables à la vie des entreprises. Nous souhaitons préciser que, pour être complète à notre sens, l’évaluation prévue doit non seulement identifier les conséquences de l’application des normes proposées sur la vie des entreprises mais également, parfois avec une appréciation différente voire inverse, sur les droits des salariés et la protection de l’environnement.”
“Il vise à rendre l’évaluation publique et accessible, afin qu’elle puisse éclairer utilement les débats parlementaires et ceux de la société civile, dès le dépôt des projets de loi ou la publication des ordonnances évoqués à l’alinéa 2 de l’amendement. En effet, compte tenu du poids qu’une telle évaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte relatif aux entreprises, il est essentiel que son contenu soit connu suffisamment en amont de son examen. En outre, dès lors que le contenu des études d’impact des projets de loi relève du domaine de la loi organique, il est évidemment nécessaire d’apporter cette précision ici, quand bien même le gouvernement choisirait d’annexer le test PME à une étude d’impact plus classique.”
“Le groupe Socialistes et apparentés restera engagé, constructif mais extrêmement exigeant pour que la stratégie énergétique soit à la hauteur des enjeux climatiques et sociaux qui nous attendent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Philippe Bolo applaudit également.)”
“Toutefois, le développement de l’hydroélectricité se heurte au contentieux qui nous oppose depuis quinze ans à la Commission européenne, laquelle enjoint à la France d’ouvrir ses concessions hydroélectriques à la concurrence. Ce frein doit être levé au plus vite, afin d’engager les investissements nécessaires au développement de cette filière d’excellence. J’ai l’honneur de conduire avec notre collègue Philippe Bolo, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information transpartisane consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques. Notre objectif est de trouver une solution juridique solide, coconstruite avec les syndicats et les acteurs européens, afin de conserver la gestion des barrages et de les soustraire définitivement aux logiques de concurrence.”
“Je ne saurais conclure sans aborder un sujet qui m’est cher depuis longtemps : l’hydroélectricité, première énergie renouvelable, extrêmement précieuse pour l’équilibre du système électrique, mais trop souvent reléguée à l’arrière-plan du débat public, et dont le potentiel reste sous-exploité. À ce titre, la PPE 3 a le mérite d’afficher des objectifs concrets, avec une augmentation des capacités installées de 2,8 gigawattheures à l’horizon 2035. Nous saluons les orientations consistant à mettre l’accent sur la relance de la petite hydroélectricité ainsi que sur le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (Step).”
“Il y aurait également beaucoup à dire concernant l’absence d’éléments solides en matière de financement des investissements envisagés, estimés à plusieurs centaines de milliards d’euros sur dix ans. Nous sommes convaincus qu’il n’y aura pas de transition sans justice sociale, sans accompagnement des plus fragiles, qui sont les premiers à souffrir des conséquences du changement climatique. Dans un contexte de rigueur budgétaire, nous voyons les dispositifs d’accompagnement s’effriter. La rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait constituer une priorité nationale, est freinée ; le plan Vélo, incarnation d’une nouvelle ambition en matière de mobilité, revu à la baisse. Les dernières annonces ne sont pas faites pour nous rassurer.”
“Si nous voulons nous donner toutes les chances, nous ne devons pas opposer renouvelables et nucléaire : ces énergies sont complémentaires en vue d’une décarbonation pragmatique et efficace. Autre point inquiétant, la trajectoire fixée pour le photovoltaïque. Alors que la précédente version du texte, soumise à consultation, laissait espérer un équilibre raisonnable, la nouvelle bascule nettement – ce que nous ne pouvons que regretter – en faveur des parcs solaires au sol, au détriment des installations sur bâti. Pourtant, outre leurs avantages environnementaux, celles-ci entraînent la création d’emplois locaux, sont mieux acceptées et surtout plus accessibles aux particuliers et collectivités, qui peuvent ainsi contribuer à la transition.”
“La sobriété, par exemple, n’est pas tant une manière contrainte, punitive, de consommer moins, mais une ambitieuse démarche globale qui consiste à repenser en profondeur nos modes de vie, nos usages, nos façons de produire, pour les rendre compatibles avec les limites de la planète, sans se focaliser uniquement sur l’efficacité énergétique. Or la récente tendance à la baisse de la consommation n’est ni soutenue, ni accompagnée, ni même vraiment encouragée par la future PPE, dont l’ambition, dans l’ensemble, ne suffirait pas à ce que la France atteigne en 2050 la neutralité carbone. Selon le HCC, les réductions prévues en matière de consommation d’énergies fossiles sont insuffisantes, le développement des énergies renouvelables trop lent pour correspondre aux objectifs européens.”
“À l’heure où les États-Unis s’engagent dans l’exploitation maximale des ressources de la planète, il est de notre responsabilité d’emprunter un autre chemin. La France et l’Europe doivent montrer au monde qu’il ne s’agit pas seulement de forer, mais aussi de turbiner, de produire toujours plus durable. Même si une proposition de loi sénatoriale sur ce point a le mérite d’exister, son examen, dans le cadre d’un calendrier très contraint, ne nous donnera pas l’occasion de remédier aux manques, aux angles morts, aux incohérences relevées par l’Académie des sciences dans son avis sur ce projet de PPE, avis dont vous n’avez nullement tenu compte.”
“Nous nous retrouvons, au titre de l’article 50-1 de la Constitution, en vue d’un débat, alors que nous aurions dû examiner un projet de loi de programmation consacré à l’énergie et au climat. Permettez-moi de vous dire que cela n’est pas du tout à la hauteur de la stratégie énergétique que nous souhaitons pour notre pays. Depuis deux ans, nous réclamons sans relâche un texte. Vous avez fait le choix de contourner le Parlement, car cette séance ne nous permettra pas une discussion de fond, pourtant nécessaire en vue d’une assise politique, d’une ambition, d’un cap, d’une vision dignes de l’urgence climatique. C’est pourquoi notre groupe déplore vivement que cette absence de rendez-vous démocratique nous empêche de défendre notre projet, fondé sur la décarbonation, la sobriété et la souveraineté.”
“Encore faudrait-il s’en donner les moyens !”
“– Mme Christine Arrighi applaudit également.) Je remercie les rapporteures, qui ont fourni, de longs mois durant, un énorme travail en vue de parvenir à ce texte équilibré. Comme elles l’ont dit, il est nécessaire de passer de la culture du viol à la culture du consentement, de construire une société fondée sur le respect et non sur la domination. Cette modification du droit reportera sur l’auteur une partie des questions souvent concentrées sur la victime, permettant une meilleure défense des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.)”
“Notre groupe est partagé. Une partie de ses membres, ainsi que l’a expliqué Cécile Thiébault-Martinez, votera contre le texte, considérant qu’aucun amendement n’a été pris en compte, que l’avis du Conseil d’État a servi, tout au long du débat, de fil rouge, que tantôt la jurisprudence était décrétée suffisante et tantôt l’inscription dans le code pénal devenait nécessaire. D’autres, comme moi, voteront pour, au motif qu’en l’état du droit les victimes ne sont pas protégées de façon correcte, le silence du code pénal en matière de consentement entraînant une inégalité d’accès à la justice, car la jurisprudence n’est pas toujours appliquée comme il convient ; il importe donc que cette notion soit explicitée dans la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.”
“Le Conseil d’État ne dit pas que la jurisprudence couvre déjà tous les cas, au contraire : dans le considérant 14, il indique que « le principal apport de la proposition de loi est de consolider, par des dispositions expresses et générales, les avancées de la jurisprudence, nécessairement casuistique ». C’est exactement l’objet de l’alinéa 5. Je tenais à préciser cela à une partie de mon groupe.”
“Ma seconde question, en écho à une autre déjà posée sur le sujet, concerne l’application du principe pollueur-payeur pour financer la dépollution des sites. Ma circonscription fournit un exemple avec le site de Vencorex : l’entreprise quitte la plateforme chimique sans avoir provisionné un seul euro, ni pour le démantèlement, ni pour la dépollution, laissant ainsi le site pollué à la charge des collectivités.”
“Les CLE œuvrent en faveur de la protection des captages, du partage de la ressource, de la gestion du multi-usages et de la mesure de la capacité des sources, souvent très peu connue dans les territoires. Le financement des CLE est uniquement assuré par les collectivités ainsi que par les agences de l’eau qui rémunèrent les chargés de mission. Or les collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à financer ces CLE, ce qui est très dommageable pour la surveillance de la ressource et de la qualité de l’eau. Seriez-vous favorable à ce que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) puisse financer le fonctionnement des CLE ? Je travaille sur cette proposition.”
“La question de la ressource en eau, de sa qualité comme de sa quantité, de sa protection et de son partage est devenue très prégnante. Je poserai deux questions précises. La première concerne l’action des commissions locales de l’eau (CLE), chargées d’élaborer et de suivre le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Dans les bassins versants, les exigences ont été renforcées par le plan « eau » présenté par le président de la République à Serre-Ponçon, le 30 mars 2023. Les CLE contribuent à l’élaboration des politiques de l’eau dans les territoires, mais se trouvent limitées par des moyens financiers beaucoup trop faibles pour assurer des missions toujours plus larges.”
“Vous ne m’avez rien appris, puisque je suis ce dossier de très près. Accepteriez-vous d’accompagner les salariés dans un éventuel projet de reprise de leur entreprise ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Si ces entreprises venaient à s’effondrer, nous nous retrouverions très rapidement au bord d’une rupture critique de nos capacités d’approvisionnement, qui fragiliserait notre défense et notre autonomie. Lundi, à cette tribune, vous avez affirmé, à juste titre, qu’il était nécessaire d’ouvrir le parapluie nucléaire français pour protéger l’Europe – parapluie dont vous vous apprêtez pourtant à scier le manche, en laissant mourir ces entreprises stratégiques. Face à cette catastrophe annoncée, et alors même que nous devons, plus que jamais, protéger notre souveraineté industrielle, énergétique et militaire, continuez-vous à écarter la nationalisation temporaire de Vencorex, et maintenez-vous qu’aucune autre solution n’est envisageable ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Les parlementaires isérois et drômois ont pourtant tiré la sonnette d’alarme sur les conséquences de ces fermetures pour notre souveraineté industrielle, mais aussi militaire. La fermeture d’Arkema et de Vencorex ferait chuter de 14 % la production de chlore. Ce secteur, pourtant stratégique, financé à hauteur de 80 millions d’euros par l’État, se retrouverait définitivement dépendant des importations. Vencorex est un sous-traitant clé de la dissuasion nucléaire française. Son produit phare, un sel de haute qualité, est le seul que la direction générale de l’armement a validé pour la fabrication des carburants des missiles nucléaires et des boosters de la fusée Ariane 6. L’hydrogène produit par Arkema, quant à lui, est essentiel à la fabrication des drones militaires.”
“Le 7 juillet dernier, monsieur le premier ministre, je vous interrogeais sur le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Vencorex, au Pont-de-Claix. Je vous alertais alors sur le risque d’effet domino sur la plateforme voisine de Jarrie, sur la fermeture partielle de l’entreprise Arkema et, au-delà, sur l’avenir de toute la filière française de la chimie, dans laquelle 6 000 emplois directs et indirects sont en péril. L’annonce à ses salariés, par Arkema, de la fermeture totale de l’entreprise vient aujourd’hui confirmer nos craintes. Arkema vous en avait-elle informé ? Ce n’est donc plus seulement une alerte, mais l’annonce d’un désastre social et industriel. Vous nous avez répondu, la semaine dernière, que vous écartiez la nationalisation temporaire que nous proposions, et qu’aucune autre solution ne semblait envisageable.”
“Vous avez strictement répété vos précédents propos sans répondre à la fin de ma question. Avez-vous comparé l’investissement à engager pour une nationalisation temporaire et l’investissement nécessaire à la remise en état du site, que l’État thaïlandais ne fera pas ? À la fin, l’investissement sera dix fois plus coûteux pour l’État ou les collectivités. Cette réponse est donc inacceptable. En effet, une renationalisation est tout à fait raisonnable, comme l’a montré, il y a quelques mois, le plan équilibré proposé par l’entreprise. On comprend assez mal qu’il soit refusé. Demain, les salariés et les élus iront devant Bercy et seront reçus, je l’espère, par le ministre, afin d’étudier cette solution.”
“Au regard des milliards que coûteraient la restructuration et la dépollution de ce site, une renationalisation à 200 millions n’est pas un investissement à perte mais un investissement permettant de maintenir la souveraineté industrielle de la chimie française. C’est ce que nous attendons.”
“Cette demande raisonnable, rationnelle et pragmatique offrirait un horizon à la totalité de la filière française. Elle conforterait notre souveraineté industrielle, grâce à l’intervention de l’État, et éviterait de voir s’envoler à l’étranger les millions d’euros d’investissement public déboursés ces dernières années. Des mesures concrètes sont attendues de votre part, par les 6 000 salariés, qui seront demain devant Bercy et qui ont derrière eux tout le territoire. L’avenir de l’industrie en France en dépend. La réponse que vous venez de donner à notre collègue n’est vraiment pas satisfaisante. Il y a quelques années, des nationalisations temporaires ont permis le redémarrage d’activités.”
“Ce serait aussi une catastrophe pour l’ensemble de l’industrie chimique de notre pays : la chute du premier domino pourrait entraîner l’écroulement d’une filière souveraine qui nous permet d’assurer notre défense ou la fabrication du carburant d’Ariane. Les premiers effets sont déjà visibles chez Arkema, qui réfléchit à une restructuration et à la fermeture éventuelle d’ateliers. Ce n’est que le début d’une longue série, si nous n’agissons pas. À cinquante jours de la fermeture de deux des dix-huit plateformes chimiques françaises, il n’y a pas de fatalité : cette catastrophe peut être évitée. Les salariés, les organisations syndicales et les élus de toutes sensibilités ont proposé à l’État de prendre ses responsabilités et de nationaliser temporairement cette entreprise.”
“Au Pont-de-Claix, en Isère, l’usine Vencorex, présente sur la plateforme chimique créée en 1916, produit du sel, du chlore, de la soude et les dérivés monomères et isocyanates, indispensables aux secteurs stratégiques comme la défense, l’aérospatiale ou le nucléaire. Depuis qu’elle a été placée en redressement judiciaire en septembre, l’entreprise n’a reçu aucune offre de reprise sérieuse. Aujourd’hui, son avenir est suspendu aux choix que nous pouvons faire. Sa fermeture serait une catastrophe pour les 550 salariés, mais aussi pour la filière chimique du Sud Grenoblois et la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui verraient à terme plus de 6 000 emplois directement menacés.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Les crises sanitaires comme énergétiques que nous avons traversées nous ont convaincus, s’il en était besoin, de l’urgence de réindustrialiser notre pays. La souveraineté, l’emploi et l’autonomie sont autant de principes que nous partageons et qui doivent nous guider sur le chemin d’une industrie française et européenne puissante et indépendante. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de démontrer notre détermination collective et d’agir pour conserver le tissu industriel de notre pays. Avant même de penser à réindustrialiser, il faut nous battre pour conserver nos fleurons, qui font la fierté et la force de notre pays.”
“Un tel exemple illustre la situation mise en lumière par nos collègues Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud dans leur rapport : notre modèle assurantiel d’indemnisation des dommages liés à la sécheresse des sols, bien qu’innovant, présente encore d’importantes lacunes en matière de reconnaissance et de soutien aux victimes. Il est donc nécessaire de créer un fonds d’indemnisation adapté, solidaire et soutenable, qui pourrait être financé par le fonds Barnier, dont les ressources n’ont pas intégralement été affectées pour le moment – plusieurs collègues l’ont souligné. Comment pouvez-vous agir pour éviter que se reproduise un conflit de ce type entre une collectivité et l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Christophe Bex applaudit également.)”
“Nous avons pris bonne note des avancées que vous avez soulignées, madame la ministre. À ce stade du débat, je souhaite cependant appeler votre attention sur un exemple frappant de désaccord entre l’État et une collectivité locale, la commune de Pont-Péan, située en Ille-et-Vilaine, dans la circonscription de notre collègue Claudia Rouaux, ici présente. Cette commune, pourtant la plus touchée de Bretagne par le retrait-gonflement des argiles, n’a pu obtenir la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’État. Ce refus a privé d’indemnisation près de cent familles concernées, jusqu’à ce qu’une décision de justice, le 19 novembre dernier, tempère celle de l’État en lui enjoignant de réexaminer la demande.”
“Nous souhaitons qu’en matière de traitement de la sinistralité liée à la sécheresse, la solidarité nationale puisse s’exercer par le biais de la mutualisation et de l’adaptation des cotisations assurantielles, qui contribueraient à alimenter le fonds créé en 2021, trop peu abondé actuellement. Nous proposons l’affectation du fonds Barnier aux phénomènes de sécheresse et aux travaux de recherche à leur sujet. Comment le gouvernement envisage-t-il la structuration d’un dispositif d’indemnisation efficace, soutenable et universel pour l’ensemble des biens concernés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“Il s’agit avant tout d’adapter le régime général d’indemnisation du risque sécheresse afin d’en faire bénéficier l’ensemble des ménages concernés à l’aune de critères nouveaux, mieux adaptés à la réalité du phénomène et à ses mutations. Il faut également réexaminer la pertinence des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en matière de RGA. Il s’agit d’un préalable nécessaire, de même que l’élargissement du régime Cat nat, qui semble incontournable à ce stade. Notre politique de prévention et de recensement doit encore être revue. Le listage des victimes sous la coordination des préfets départementaux et des maires doit permettre d’estimer précisément le nombre des cas recensés.”
“Ce sont les axes structurants de la proposition de loi du groupe écologiste, qui avait inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa niche parlementaire du 6 avril 2023. Bien que le texte transmis au Sénat ait été rejeté, le débat ainsi posé aura tout de même donné au gouvernement d’alors l’occasion de se pencher plus avant sur le sujet et de renforcer le cadre d’indemnisation lié à ce risque par la circulaire du 24 avril 2024 qui, quoique bienvenue, demeure insuffisante. Notre groupe et tous les citoyens frappés par ce phénomène attendent et souhaitent une réforme structurelle des conditions de prise en charge de ce risque spécifique.”
“Bien que les RGA soient intégrés au régime Cat nat depuis trente-cinq ans, aucun véritable plan de prévention ne les a jamais concernés, contrairement aux inondations ou aux tempêtes, qui font l’objet d’actions structurées et de plans de prévention à l’échelle des communes ou d’autres échelons territoriaux. Le législateur doit donc envisager des mesures préventives ambitieuses pour mieux anticiper ce risque, en lien avec les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État. Les pistes sont nombreuses. Avec un peu de volontarisme politique et de bon sens, nous parviendrons à adapter nos mécanismes assurantiels à l’aggravation de ce risque. Il faut ainsi ajuster nos modes de construction en renforçant la résilience du bâti et mieux reconnaître les victimes.”
“Trop souvent, nous constatons pourtant que ce n’est pas le cas, ce qui suscite parfois des tensions entre l’État et certaines collectivités territoriales qui ne se voient pas accorder la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Si la France peut se féliciter d’être le seul pays au monde où l’indemnisation des dommages liés aux RGA et à la sécheresse des sols est permise par un système assurantiel, il est toutefois essentiel de repenser la nature et les modalités de ce modèle d’assurance pour conforter et améliorer son efficacité dans le futur.”
“La moitié des communes françaises pourraient être concernées. On sait ce que l’habitation représente aux yeux des citoyens : leur famille s’y construit et ils y sont très attachés. Il est évident que l’intensification des épisodes de sécheresse, de plus en plus fréquents, contribue directement à l’aggravation du phénomène de RGA, qui résulte d’une contraction des sols au retour des beaux jours après la saison hivernale. Le CEC avait donc intégré à son programme une évaluation des dispositifs de prévention et d’indemnisation de ces évènements, qui devaient être considérés comme des catastrophes naturelles au plein sens du terme.”
“Depuis la XV e législature, notre assemblée s’intéresse au phénomène des RGA par l’intermédiaire des travaux du CEC, un organe qui permet aux députés d’exercer l’une de leurs missions principales : l’évaluation des politiques publiques. En 2022, le groupe Socialistes avait ainsi salué la décision du comité de poursuivre cette démarche d’évaluation en désignant Mmes Sandrine Rousseau et Sandra Marsaud comme rapporteures sur ce sujet dont l’importance pour nos concitoyens ne fait que croître. Nous savons que la sinistralité climatique s’accroît et que le RGA représente un défi majeur pour l’urbanisme et l’ingénierie civile des prochaines années, en particulier face au changement climatique. Plus de la moitié des maisons individuelles pourraient en subir les effets dans de nombreuses régions.”
“Nous avons déposé des amendements tendant à les y inscrire, car il est nécessaire d’en discuter. Vous dites qu’ils seront révisés par la CRE tous les trois ans. Qu’à cela ne tienne : nous pourrions tout à fait les réviser tous les trois ans, dans la loi de finances correspondante. Proposez-nous demain un projet de loi dédié et nous l’adopterons aussi vite que le PLF !”
“Monsieur le ministre, vous venez de nous indiquer les seuils, mais pourquoi ne figurent-ils pas dans le texte ?”
“Nous n’avons cessé de réclamer une loi de programmation énergie climat, une loi pour anticiper la fin de l’Arenh. Vous pouvez consulter les comptes rendus de la commission des affaires économiques : nous l’avons rabâché, à chaque fois qu’un ministre a été auditionné. Et à chaque fois, on nous a répondu qu’on avait le temps. Non, on n’a pas le temps (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) , parce que c’est aujourd’hui qu’on fait des achats d’électricité pour 2026, 2027 et 2028.”
“Nous n’avons pas le choix, et c’est vous qui nous avez mis dans cette situation.”
“On entend dire qu’il a protégé les électro-intensives et les consommateurs. Certains n’avaient d’ailleurs pas à être protégés. Aucun fournisseur ne s’est engagé dans l’outil de production, ce qui était le contrat initial. Tout le monde s’est approvisionné grâce à l’Arenh, sans investir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Pourquoi avoir refusé, pendant les deux dernières années, de préparer les suites de l’Arenh ? Ce dispositif a provoqué des désastres, tout en profitant à certains consommateurs.”
“Nous discutons du remplacement de l’Arenh par l’imposition à EDF d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire dans la production d’électricité. Cette taxe s’appliquerait aux revenus tirés de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques, selon un taux variant en fonction du franchissement d’un seuil de taxation et d’un seuil d’écrêtement. Or aucun de ces deux seuils n’est précisé. Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’on ne peut pas bloquer l’achat d’électricité par certains consommateurs, notamment les entreprises électro-intensives. Mais pourquoi ne pas avoir élaboré un texte ad hoc plus tôt ?”