Marie-Noëlle Battistel
SOC · France
“Cette approche ne prend absolument pas en compte les enjeux stratégiques, économiques et sociaux. Les liquidateurs doivent souvent choisir l’option la plus rémunératrice afin de rembourser les créanciers au détriment de l’emploi et de l’intérêt général.”
“Monsieur le ministre de l’économie, c’est avec une grande amertume et un sentiment d’immense gâchis que je m’adresse à vous aujourd’hui. Les anciens salariés de Vencorex partagent cet état d’esprit depuis que le tribunal de commerce a acté l’abandon définitif du projet coopératif en rejetant l’offre de reprise.”
“Malgré cette mobilisation et la position stratégique de la plateforme, vous avez refusé de nationaliser temporairement l’entreprise ou d’activer les clauses de sauvegarde.”
“Face à ce gâchis, l’heure n’est plus au constat ou à la déploration. Je présenterai donc une proposition de loi visant à créer un régime différencié afin de protéger les actifs industriels stratégiques dans le cadre des procédures collectives. Soutiendrez-vous cette initiative, afin que ce qui arrive à Vencorex ne se reproduise plus ?”
“Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.”
“Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté.”
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“Le présent article prévoit en son alinéa 2 que le recours devant la juridiction administrative sera le seul possible en cas de désaccord avec la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir. Une telle action en justice, même en référé, peut représenter une lourde charge dans un moment de détresse intime. Sa mise en œuvre peut en outre s’avérer difficile, vu la modicité des moyens alloués à l’institution judiciaire. L’amendement vise à privilégier la procédure de médiation conventionnelle encadrée par la loi. Plus rapide à mettre en œuvre, une telle procédure sera aussi probablement moins conflictuelle pour le patient dans une période, déjà difficile, de fin de vie.”
“Dans le cas où la procédure arrive à son terme, si la personne a elle-même exprimé cette volonté en l’inscrivant dans son dossier médical, nous nous devons de la respecter.”
“Une telle possibilité existe dans certains pays et je crois que cet amendement pourrait faire consensus.”
“Je veux insister sur cet amendement, d’autant qu’il n’est plus question ici des directives anticipées : il n’équivaut donc pas à ceux que nous venons de défendre, même s’il témoigne lui aussi de notre attachement au respect de la volonté du patient et de son ultime liberté. Il vise à introduire la possibilité, pour le patient, d’ajouter dans son dossier médical, au moment du dépôt de sa demande, une mention écrite confirmant sa volonté d’accéder à l’aide à mourir et précisant qu’en cas d’aggravation soudaine de son état au cours de la procédure, il souhaite voir celle-ci se poursuivre sans être tenu d’exprimer une dernière fois son consentement. En apposant cette mention signée, dans son dossier médical, dès qu’elle demande d’accéder à l’aide à mourir, la personne peut ainsi renoncer à la dernière réitération de sa volonté.”
“Il y a là de quoi tenir de gros débats, chers collègues. Au lieu de vouloir supprimer cet article, vous devriez donc vous mobiliser pour en discuter. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“C’est en effet un article très important parce qu’il traite de nombreux sujets. Quand je vois le nombre d’amendements de suppression, je m’interroge évidemment sur l’intention de ceux qui veulent supprimer des dispositions visant à s’assurer que la personne exprime à tout moment sa volonté d’accéder à l’aide à mourir, alors qu’ils ont beaucoup insisté sur ce point au cours des débats. C’est pourtant bien le moment d’en discuter. L’article 9 traite aussi de la préparation de l’administration du produit, de la surveillance de l’administration – en autoadministration ou par la personne habilitée – et de l’établissement du certificat de décès. Voici encore un sujet de discussion : à propos de la surveillance, que fait-on en dernière minute si la personne ne peut pas s’autoadministrer le produit ?”
“On pourrait aussi rappeler que, pour la délivrance de la pilule abortive dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, le droit à la clause de conscience ne s’applique pas non plus aux pharmaciens alors que les gynécologues et d’autres professionnels de santé peuvent l’invoquer. Nous devons avancer sur ce texte et discuter de cet article très important parce qu’il est au cœur de la mise en œuvre concrète du nouveau droit accordé aux malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“L’article 8 doit évidemment être conservé, par conséquent nous voterons contre ces amendements de suppression. Tout d’abord, nous souhaitons travailler sur cet article pour que certaines précisions soient apportées. Notre rapporteur Stéphane Delautrette défendra notamment un amendement concernant les délais de fabrication. Je rappelle également qu’en 2015, une consultation avait été lancée sur ces questions auprès des pharmaciens et que seuls 3 400 d’entre eux avaient répondu, ce qui laisse penser que le sujet ne les préoccupe pas beaucoup. Par ailleurs, je remercie Mme la ministre d’avoir établi un parallèle avec la délivrance de la pilule contraceptive.”
“Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements n os 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.”
“Vous n’êtes pas en train de défendre votre amendement !”
“Il faut le préserver, d’autant qu’il nous paraît très équilibré tel qu’il est écrit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Parmi les auteurs des amendements de suppression de l’article 7, il en est qui considèrent que cet article donne trop de latitude – je reprends leurs mots –, d’autres qu’il est mal écrit ou qu’il n’est pas adapté à la situation, mais chacun d’entre eux veut supprimer l’article, se privant du même coup de la possibilité de modifier le texte. Pour notre part, nous sommes très attachés à cet article, car il permet de définir concrètement les conditions des derniers instants du patient. Avec ses proches, il choisira le moment – parce qu’il peut penser que certains moments sont plus importants, plus faciles, plus adaptés pour l’ensemble de sa famille –, le lieu et l’ensemble des personnes qui l’accompagneront. L’article 7 est donc extrêmement important ; c’est la dernière liberté du patient.”
“Nous soutiendrons l’amendement de Mme Simonnet, qui reprend le principe que nous défendons depuis le début : la liberté du patient du début à la fin du processus et le choix du mode d’administration. Comme l’a souligné Mme Dubré-Chirat, la Convention citoyenne sur la fin de vie, après avoir longuement travaillé, avait décidé de laisser ouverte les deux possibilités d’administration de la substance ; la commission des affaires sociales est allée dans le même sens. Vous considérez ce texte comme très permissif mais, pour notre part, nous considérons que l’accès à l’aide à mourir demeurera un parcours du combattant, avec des démarches longues et répétitives. Une fois parvenu au terme de ce parcours, on pourrait au moins laisser le dernier choix au patient. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Vous savez que ce n’est pas ainsi que cela va se passer !”
“Le patient peut considérer, à un moment ou à un autre de la procédure, que l’avis d’un professionnel de santé qu’il désigne lui-même peut être intéressant pour nourrir la démarche collégiale.”
“Il vise à ce que le patient puisse demander que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. Il s’agit toujours de placer la volonté du patient au cœur du processus. Si celui-ci souhaite saisir un autre professionnel de santé, ce dernier pourra évidemment refuser. Cette disposition est issue de la proposition de loi du rapporteur général Olivier Falorni, qui avait été adoptée par la commission des affaires sociales en avril 2021. Je ne doute donc pas que nous recevrons un avis favorable.”
“Monsieur le rapporteur général, vous avez reçu les mêmes courriers que nous : des personnes, qui ont également écrit au premier ministre, témoignent de la difficulté de leur situation et de leur volonté d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même elles n’auraient plus la capacité de réitérer cette demande. Je regrette que nous n’ayons pas trouvé un terrain d’entente les concernant. Nous défendrons un amendement à leur sujet à la fin de l’examen du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Nous sommes quelques-uns à avoir la conviction qu’elles doivent être prises en considération dans certains cas, notamment lorsqu’un patient a réitéré une première fois sa demande mais n’est plus en capacité de le faire à la dernière étape – c’est l’amendement de notre collègue Danielle Simonnet. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je conçois que vous ne souhaitiez pas que toutes les directives anticipées soient prises en compte, mais nous aurions pu travailler sur ce cas particulier en sécurisant au maximum la procédure. Nous aurions ainsi répondu à ce qui est une forte attente de nos compatriotes.”
“En effet, nous avons déposé plusieurs amendements sur les directives anticipées, mais ils ne sont pas si nombreux que cela.”
“Il vise à réaffirmer le respect de la volonté du patient, qui doit rester au cœur de toutes les dispositions de ce texte. À la suite du rapporteur général, nous souhaitons rappeler que nul n’est contraint d’accepter un soin, à plus forte raison les soins palliatifs. Nous aurions pu ne pas défendre cet amendement, mais au vu des tentatives de conditionner l’accès au droit à mourir à l’obligation de soins palliatifs, nous avons décidé de les maintenir.”
“…de sorte que la part des Françaises et des Français à les avoir écrites ne risque pas d’augmenter. Lors de l’examen de cet article, il a beaucoup été question de listes. Pour ma part, je souhaiterais que celle des personnes exclues de ce texte soit aussi courte que possible. C’est la dernière raison pour laquelle nous estimons nécessaire de tenir compte des directives anticipées, ne serait-ce que dans les situations exceptionnelles. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)”
“Nous déplorons, les uns et les autres, que si peu de Français aient rédigé leurs directives anticipées. Or, si elles ne peuvent servir à demander l’aide à mourir, la question de leur utilité se posera,…”
“Redondant en apparence, mais nécessaire du fait de l’organisation du texte, cet amendement tend à introduire les directives anticipées dans cette partie de l’article 5. Je citerai la préconisation n o 4 de l’avis du Cese, le Conseil économique, social et environnemental : « Le Cese préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Au cas où cette préconisation ne serait pas suivie dans sa généralité, nous avons déposé des amendements de repli, et même des amendements de repli à ces amendements de repli. En effet, le texte devrait couvrir au moins les situations exceptionnelles.”
“S’agissant de l’accès à l’aide à mourir, il ne faudrait pas non plus que le principe de vulnérabilité s’oppose au principe d’autonomie.”
“Pour certains d’entre nous, cette prise en compte pourrait enclencher la procédure. Pour d’autres, qui souhaitent un cadre plus restrictif, elle ne serait possible que si la démarche a été engagée et que la personne n’est plus capable de réitérer sa demande. Il nous semble essentiel qu’au moins cette solution de repli soit retenue. D’autre part, nous serons vigilants, car certains collègues ont déposé des amendements tendant à empêcher le patient d’accéder à l’aide à mourir s’il a refusé les soins palliatifs. Le texte doit rester en l’état pour laisser intacte la liberté de choix du patient. En aucun cas, le refus de bénéficier de soins palliatifs ou d’accompagnement ne doit constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande.”
“L’article 5 est au cœur de la démarche permettant d’accéder à l’aide à mourir. Cette demande, appelée à déboucher sur un acte, doit être entourée de toutes les garanties nécessaires pour préserver la liberté et la dignité du patient, tout en définissant un cadre clair et protecteur pour les soignants. C’est le sens des garde-fous que nous avons toutes et tous prévus, de manière assez consensuelle. Plusieurs points restent néanmoins à discuter. Sans vouloir vous paraître trop insistante, je reviendrai, avec plusieurs de mes collègues qui partagent mes convictions, sur la question des directives anticipées. Nous vous présenterons des amendements, incarnant l’esprit de clarté que j’ai énoncé, pour que puisse être prise en compte la volonté que le patient aurait exprimée dans ces directives.”
“Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et l’avons également évoqué au début de la discussion en séance. Néanmoins, nous ne souhaitons pas renoncer à la prise en compte des directives anticipées dans le cas de figure particulier décrit par notre collègue Erodi. Il s’agit d’une situation où la personne est dans l’incapacité irréversible de réitérer sa demande, alors même qu’elle avait déclaré sa volonté de manière très précise dans ses directives anticipées. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à ce que nous souhaitions initialement. Nous estimons que cette situation particulière doit être prise en considération. (Mme Sandrine Runel applaudit.)”
“Il va dans le même sens que le précédent, en prévoyant le cas spécifique d’une affection accidentelle empêchant la personne de manifester, sur le moment, sa volonté libre et éclairée. Quand la capacité de parole vient à faire défaut, il nous semble essentiel de garantir la continuité du souhait formulé antérieurement. L’amendement de Mme Dubré-Chirat nous semble très intéressant. Il traite non pas des directives anticipées – sujet dont nous avons longuement débattu en commission –, mais d’une demande anticipée très spécifique relative à l’aide à mourir, alors que l’on est en pleine conscience. Cet amendement devrait, je pense, recueillir l’assentiment de notre assemblée.”
“La Haute Autorité indique bien qu’il faut considérer le processus de déclin comme altérant la qualité, et non la quantité, de la vie : il faut vraiment inscrire cela dans nos esprits, comme nous ne cessons de le rappeler. Or c’est bien ce que vise la rédaction du gouvernement, que vous souhaitez restreindre ; aussi le groupe Socialistes et apparentés votera-t-il en faveur des amendements et contre tous les sous-amendements.”
“Je remercie Mme la ministre d’avoir déposé cet amendement, autour duquel nous pouvons nous retrouver puisqu’il reprend l’avis de la HAS et remet au cœur du débat l’idée d’un ultime recours face à des souffrances inapaisables plutôt que face à une fin de vie imminente. En tant que tel, il reflète la position équilibrée à laquelle nous sommes parvenus. Les sous-amendements visant à en restreindre la portée – car c’est bien de cela qu’il s’agit, n’est-ce pas ? – doivent en revanche susciter toujours la même question de notre part : qui mieux que le malade peut évaluer la soutenabilité de sa souffrance ? Ceux qui prétendent que les amendements proposés ne seraient pas en phase avec l’avis de la HAS, comme je l’ai entendu dire sur plusieurs bancs, sont de mauvaise foi !”
“Ils pourront invoquer la clause de conscience !”
“Ce sont les patients qui sont au centre de ce débat !”
“Ce n’est absolument pas ce que… Monsieur, si vous me traitez de folle (M. Alexandre Allegret-Pilot fait un signe de dénégation) , je peux aussi demander un rappel au règlement. Un peu de respect dans ce débat ! Nous en avons fait preuve jusqu’à maintenant et je considère que chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite dans cette discussion. Merci de témoigner du respect aux uns et aux autres ! Madame la présidente, je veux simplement rappeler que les propos tenus par le collègue laissent penser qu’il se trouve dans cet amendement des choses qui n’y sont pas. Même s’il lui est défavorable, il n’est pas autorisé à tenir des propos mensongers.”
“Nous étions convenus à l’instant que vous laisseriez s’exprimer deux orateurs pour et deux orateurs contre, mais nous venons d’entendre quatre expressions contre et aucune pour mon amendement. Chers collègues, je veux bien admettre que vous y soyez défavorables : c’est tout à fait normal et c’est votre droit – nous sommes un certain nombre à y être favorables. Vous n’êtes pas pour autant obligés de laisser croire que nous voudrions autoriser le suicide à toute personne qui le voudrait, à tout moment, sans qu’elle soit dans une situation de douleur extrême.”
“On pourrait citer les cas de Vincent Humbert, Alain Cocq ou de nombreux autres malades.”
“La souffrance n’impacte pas forcément la durée du temps qui reste à vivre mais la manière dont il est vécu par le malade. Ce n’est donc pas la proximité de la mort qui l’emporte.”
“En supprimant ce critère, nous reconnaissons qu’il n’y a plus de dignité dès lors que la douleur transcende l’endurance humaine. Même si l’on a entendu ici quelqu’un – que je ne citerai pas afin de ne pas relancer le débat – remettre en cause la pertinence de l’avis de la Haute Autorité de santé, je vous invite à relire ce document. Il remet au cœur du débat la souffrance, considérée comme le critère principal, et la qualité de vie. La HAS préconise en effet de sortir d’une logique de prédiction de la qualité de vie restante pour « retenir une logique d’anticipation et de prédiction de la qualité du reste à vivre ». Dans ce débat, il faut sans cesse poser la question : qui mieux que le malade est en capacité d’apprécier la soutenabilité de sa douleur ?”
“Nous sommes toujours au cœur du sujet avec cet amendement puisqu’il prévoit de supprimer la condition du pronostic vital engagé pour accéder à l’aide à mourir. Cela permettrait de prendre en compte des situations particulièrement difficiles. En effet, dans le cas des maladies neurodégénératives, par exemple, les souffrances physiques ou psychologiques réfractaires ou insupportables peuvent survenir dès les stades avancés. Avant même que le stade terminal soit atteint, des souffrances extrêmes peuvent ainsi rendre la vie intolérable. La condition du pronostic vital engagé retarde donc arbitrairement le soulagement des patients et enferme certains d’entre eux dans la spirale de l’acharnement thérapeutique – dont, pourtant, la loi ne veut pas.”
“Il y a d’ailleurs une contradiction assez forte puisque ceux qui défendent cet amendement déposent aussi des amendements pour dire que, dans les services de soins palliatifs, il ne faudrait pas autoriser l’aide à mourir. Franchement là, on a du mal à vous comprendre. Autre point : notre collègue du Rassemblement national, Mme Dogor-Such, veut laisser croire qu’on créerait un droit pour les personnes non malades – c’est ce que vous avez dit. Que faites-vous des cinq critères dont nous débattons ici depuis des heures et qui nous ont aussi longuement occupés en commission ? Vos propos, absolument intolérables et mensongers, témoignent d’une profonde mauvaise foi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous avons eu ces débats maintes fois et je crois qu’à ce stade, nous avons prouvé que la formulation est acceptée par le plus grand nombre. Je voudrais revenir sur l’amendement en discussion prévoyant que la personne n’aurait accès à l’aide à mourir qu’à condition d’avoir accepté de passer quinze jours en soins palliatifs. D’abord, que veut dire quinze jours en soins palliatifs ? Je rappelle aussi que l’aide à mourir est complètement indépendante de la volonté d’accéder – ou de ne pas accéder – aux soins palliatifs. L’aide à mourir est une solution que l’on peut mener en parallèle sans avoir été admis – parce qu’on ne le souhaitait pas – dans un centre de soins palliatifs.”
“C’est la souffrance du patient qui doit être déterminante.”
“Pour notre part, nous souhaitions plus largement que les personnes traitées en France, qu’elles soient Françaises ou non, et même si elles n’y résident pas, puissent accéder à l’aide à mourir.”
“Par rapport à nos précédentes propositions, la plupart de ces amendements sont en retrait. Nous voterons évidemment contre, sauf pour ce qui concerne les deux derniers. Il y a là une question d’égalité de traitement, M. le rapporteur général et Mme la ministre l’ont bien souligné, mais aussi une question d’humanité. Vous avez des patients soignés, traités, suivis en France qui ne sont pas Français ; au moment où ils souffriront, où ils répondront à l’ensemble des autres critères prévus par l’article 4, ils ne pourront accéder à l’aide à mourir en France. On va leur dire : « Écoutez, nous sommes désolés, rentrez chez vous ! » Où est l’humanité dans ce traitement-là ? Encore une fois, c’est vraiment une question à la fois d’égalité et d’humanité.”
“Si nous n’inscrivons pas cette possibilité dans le texte, nous contraindrons les malades à souffrir, quelquefois de manière inhumaine, alors même qu’ils auront exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela. Pour ces raisons, les demandes formulées dans les directives anticipées doivent être formellement respectées. Je rappelle qu’il est prévu qu’une personne de confiance puisse témoigner de cette volonté. Cette loi étant faite pour le patient, nous devons respecter sa volonté et ses directives anticipées. (M. Arthur Delaporte applaudit.)”
“Cette proposition de loi est un texte de liberté, qui vise à prendre en compte, à chaque étape, la volonté des patients, laquelle doit être au cœur de tous nos débats. Cela concerne à la fois l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, dont nous avons débattu la semaine dernière, et l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est le respect de cette liberté qui doit nous guider tout au long des débats sur ce texte – en tout cas, c’est cela qui nous guide personnellement. Nous sommes nombreux à considérer que les directives anticipées doivent pouvoir être prises en compte quand une personne est dans l’incapacité de réitérer sa demande – je pense aux victimes d’accident, d’AVC ou à toute personne qui ne peut plus s’exprimer.”
“Ces mots doivent aussi résonner en nous alors que nous nous apprêtons à prendre des décisions importantes. Lorsqu’il n’y a pas de réponse à la souffrance, comment peut-on s’opposer à l’idée d’accorder aux personnes qui ne veulent plus souffrir la liberté de choisir leur mort ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Karine Lebon et Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“À cette occasion, un cancer de l’intestin grêle foudroyant s’est révélé et Simone de Beauvoir et sa sœur se sont relayées pour l’accompagner, alternant soins attentifs et veilles nocturnes tout en observant l’évolution tragique de sa douleur et de ses traitements médicaux. Au-delà du simple journal intime, le récit devient une méditation philosophique sur la relation mère-fille mais surtout sur la violence, parfois inutile, dont fait usage le corps médical pour prolonger la vie au prix de souffrances extrêmes. Simone de Beauvoir y déploie sa réflexion existentialiste et interroge le droit à une mort choisie dans la dignité, la frontière entre soin et acharnement thérapeutique et l’impérieuse nécessité d’un accompagnement empreint de compassion et de respect de la liberté individuelle.”
“L’IVG, c’est la liberté et le choix de la femme de disposer de son corps. L’approche que vous avez adoptée dans ce débat, monsieur Sitzenstuhl, est donc tout à fait inappropriée. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.) Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Véronique Riotton applaudissent également.) Je voudrais aussi faire référence au livre du Simone de Beauvoir intitulé Une Mort très douce – certains d’entre vous l’ont probablement lu. Cet ouvrage raconte l’agonie de sa mère, hospitalisée pour une fracture du fémur.”
“Je voudrais tout d’abord dire quelques mots à notre collègue Sitzenstuhl, qui a fait référence à l’IVG, et remercier le rapporteur général d’avoir remis au cœur du débat l’enjeu réel de la discussion.”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Martine Froger, Graziella Melchior et Sophie Mette applaudissent également.)”