Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
The complete record
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“Pour cette raison, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi examiné en 2024, avait préconisé que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique. Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.”
“…la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ou encore la réglementation des débits de boisson. Intégrer les dispositions relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique n’équivaut donc pas à assimiler cette aide à un soin. Il s’agit du code de la santé publique, pas du code du soin – un tel code n’existe pas. Aucune des dispositions de ce texte ne qualifie d’ailleurs l’aide à mourir de soin. Enfin, codifier cette disposition améliorera l’accessibilité de la loi et donc la connaissance que les personnes auront de leurs droits. Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger que la codification participe à l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi – un objectif de valeur constitutionnelle.”
“Des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à chaque étape de la procédure, depuis la vérification du respect des conditions légales jusqu’à l’administration de la substance. Ensuite, je m’y oppose parce que le code de la santé publique ne comprend pas uniquement des dispositions relatives à des actions de soin – vous le savez, et M. Bazin mieux que quiconque. Qu’y trouve-t-on ? Des articles qui concernent l’acheminement de substances vénéneuses,…”
“Le texte a été scindé depuis et nous l’avons déposé à nouveau. J’assume parfaitement la notion de droit à l’aide à mourir. Nous aurons une autre divergence sémantique sur les termes « euthanasie » et « suicide assisté », mais nous verrons cela le moment venu. Pour revenir à vos amendements de suppression, je m’y oppose pour trois raisons. D’abord, parce que le choix d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique est justifié par le fait que l’aide à mourir s’adresse à des personnes malades qui feront l’objet d’un accompagnement médical. Son application reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demandera à en bénéficier.”
“Ne riez pas trop, monsieur Gosselin. Certes, la proposition de loi que j’avais déposée concernait la fin de vie, mais parce que ce texte englobait à l’origine les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il était donc normal qu’il y soit question de fin de vie.”
“Je ne comprends pas pourquoi ces mots y figurent, puisque le texte est intitulé « droit à l’aide à mourir ».”
“Cette proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir n’est pas une loi de consensus ; c’est une loi largement approuvée par les Français, mais qui fait débat. Les positions exprimées par chacun expriment des divergences et des différences, toutes légitimes et respectables. Je les respecte profondément, d’autant plus que ce débat a évité des écueils auxquels les deux autres débats que j’ai cités se sont heurtés, tombant parfois bien bas. Jusqu’à présent, nous les avons évités ; je souhaite que cela continue. Les amendements qui viennent d’être présentés visent à supprimer l’article 1 er , notamment pour que les dispositions sur l’aide à mourir ne figurent pas dans le code de la santé publique. Je suis d’accord sur ce point : l’expression « fin de vie » ne devrait pas apparaître sur les écrans de l’hémicycle.”
“Relisez les comptes rendus des débats sur la loi Veil ! Faites-en de même, pour ceux qui ne l’ont pas vécu, pour les débats sur le mariage pour tous : le texte était-il consensuel ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) J’ai moi-même vécu le débat dans l’hémicycle et je peux vous dire qu’en matière de consensus, on a connu beaucoup mieux !”
“Nous avons débattu de nombreuses heures durant et nous allons continuer, je m’en réjouis, dans la tonalité souhaitée par toutes et tous. Je commencerai par un point d’accord avec les opposants à ce texte. Il est vrai que nous les entendrons beaucoup plus que ceux qui sont pour, parce que c’est un texte d’équilibre – je persiste et je signe. Je ne dis pas que c’est un texte de consensus. Mais la loi relative à l’IVG était-elle un texte de consensus ?”
“Nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture. En réalité, c’est la troisième lecture pour certains d’entre nous, après les débats de 2024 et la nouvelle première lecture qui a eu lieu en 2025, après la dissolution. Pour les plus anciens, dont je fais partie, c’est même la quatrième lecture, après celle de 2021. Certains s’en souviennent.”
“C’est le cas de 87 % des sympathisants de gauche, de 86 % des sympathisants de droite, de 90 % des sympathisants du RN et même de 78 % des catholiques pratiquants. La question mentionnait même le suicide assisté et l’euthanasie. Cela confirme les résultats de la Convention citoyenne et de tant et tant d’enquêtes d’opinion précédentes. Il serait temps de respecter la demande des Français et d’écouter les malades. En conclusion, je voudrais vous citer le SMS que je viens de recevoir avant de monter à la tribune : « Bon courage Olivier et essaye de leur rappeler qu’ils vont mourir eux aussi. » Il est signé Charles Biétry. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS et sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et LIOT ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Parlons des malades, pensons aux malades, écoutons les malades. C’est pour eux que nous sommes là. Écoutons les grandes associations de malades et d’usagers de la santé : France Assos Santé, qui regroupe plus de quatre-vingts associations nationales, le Collectif Handicaps, qui rassemble une cinquantaine d’associations nationales, l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique (Arsla), qui accompagne les malades de Charcot, la Ligue contre le cancer. Toutes ces associations qui se battent pour les malades, pour leur guérison, pour leur prise en charge, pour leur accompagnement, soutiennent cette proposition de loi. Écoutons aussi les Français. Au début de ce mois, l’Ifop a interrogé nos concitoyens sur la proposition de loi dont nous débattons. Résultat : 94 % des Français y sont favorables.”
“Mais je suis en prestigieuse compagnie, puisque Simone Veil l’avait subi pendant le débat sur l’IVG – elle fut accusée ici même d’être une génocidaire, elle, la rescapée d’Auschwitz. Continuons donc à débattre dans cette enceinte comme nous l’avons fait depuis le début, dans le respect des convictions et des consciences. Je le dis ici, je respecte profondément les convictions intimes de chacune et de chacun d’entre vous. Je souhaite que nous puissions parler de l’essentiel et d’abord parler à celles et ceux qui sont hélas concernés : les malades. En lisant les comptes rendus de nos débats précédents, je me suis aperçu que le mot « malade » apparaissait peu. C’est un comble alors que ce texte sur la fin de vie parle de la maladie. Pas de la vieillesse, mais de la maladie grave et incurable, celle qui vous condamne.”
“S’il y a un mot qui n’est pas adapté pour qualifier le processus législatif sur la fin de vie, c’est donc celui de précipité. Car c’est tout l’inverse. La première proposition de loi sur le sujet a été déposée par le sénateur Caillavet en 1978 – j’avais à peine 6 ans – et en 2021, je défendais déjà dans cet hémicycle le droit à cet ultime recours. Jusqu’à présent, l’Assemblée nationale a su montrer sur ce sujet son meilleur visage, en réussissant à s’élever à la hauteur du débat plutôt qu’à se rabaisser au niveau des réseaux sociaux, où le point Godwin est désormais atteint – vous savez, ce principe qui veut que lorsqu’on n’a plus d’arguments, on vous compare au nazisme ou à Hitler.”
“Il y a parfois pire que la mort. Dire cela, c’est regarder avec lucidité la vie dans ce qu’elle a de plus beau, mais aussi dans ce qu’elle a de plus cruel. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie, quand elle n’est plus qu’un océan de souffrances que rien ne peut plus apaiser. Il y a parfois pire que la mort quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, sans le moindre espoir de guérison, et dont la seule espérance est celle de l’ultime délivrance. Cette douloureuse réalité, nous devons la regarder en face et l’aborder avec respect et humilité. Nous l’avons fait à plusieurs reprises dans cet hémicycle. On pourrait d’ailleurs parler ce soir de troisième lecture, notre première lecture ayant brutalement été interrompue par la dissolution de juin 2024.”
“Ils s’arrêtent à la frontière ! (Sourires.)”
“C’est pourquoi je tenais à leur dire – je l’espère, en votre nom à tous – toute notre admiration et toute notre gratitude. N’oublions pas, n’oublions jamais, toutes les victimes et tous les héros du 13 novembre. (Les députés se lèvent et applaudissent très longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent également.)”
“(Les députés se lèvent et applaudissent très longuement. – Les membres du gouvernement se lèvent aussi.) Tout le monde a célébré, à juste raison, le courage et le professionnalisme des unités spécialisées de la BRI et du Raid, qui ont libéré les otages du Bataclan. Mais beaucoup ignorent que les premiers à être entrés dans cet enfer absolu sont les policiers de la BAC de nuit de Paris, avec leurs seules armes de poing pour affronter des kalachnikovs. C’est leur commissaire et son équipier qui ont stoppé le massacre, en abattant l’un des trois terroristes. Ce sont dix-sept policiers de la BAC 75N qui ont immédiatement sécurisé la fosse et évacué les premiers blessés. Malgré tant de vies sauvées, ils ont été les héros oubliés du Bataclan.”
“Avant toute chose, – si la nouvelle est confirmée – je veux vous dire ma très grande joie d’apprendre la libération de Boualem Sansal. (Les députés se lèvent et applaudissent vivement. – Les membres du gouvernement se lèvent également.) Monsieur le ministre de l’intérieur, il y a dix ans, la France plongeait dans l’enfer d’une nuit de sang et d’horreur. Le 13 novembre 2015, le terrorisme islamiste menait une attaque d’une ampleur inédite, et d’une violence inouïe, contre notre République et ses valeurs. Dix ans après, nous n’oublions pas. Nous n’oublierons jamais les 130 victimes, les 70 enfants orphelins, les centaines de blessés. Nous avons aussi le devoir de ne jamais oublier celles et ceux qui ont tout fait pour les sauver, souvent au péril de leur propre vie : honneur à eux tous.”
“Vous parlez du plateau de Gérard Larcher ?”
“Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !”
“Chers collègues, merci d’avoir fait de ce débat un beau débat parlementaire. Merci d’avoir voté une belle loi républicaine qui défend en son cœur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En cet instant, je pense à tous les malades et à tous leurs proches que j’ai rencontrés depuis plus d’une décennie. Beaucoup, qui ne sont plus parmi nous, m’ont dit : « Battez-vous ! Ne vous battez pas pour nous – pour nous, ce sera trop tard –, mais pour les autres, ceux qui viendront après nous. » Il est des jours dont on sait qu’on ne les oubliera jamais. Je n’oublierai jamais cette journée. Merci à tous ! (De nombreux députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)”
“Il n’est pas si fréquent de voir un ministre qui maîtrise autant son sujet du début à la fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Nous avons avancé ensemble sur ce chemin et j’en ai été très heureux. Je salue la force de vos convictions et la qualité de votre travail.”
“Au-delà de ce temps passé ensemble, je dois dire – et mon expérience me permet d’avouer que ce n’est pas toujours le cas – que j’ai particulièrement apprécié, monsieur le président, votre sens de la modération, votre conception de la présidence de commission qui a toujours favorisé le sérieux et le respect dans les débats, et enfin votre écoute. Il est important qu’un président de commission sache écouter. Nous avons d’ailleurs bien travaillé entre la commission et la séance pour aboutir à un texte qui, à mon sens, s’est nettement amélioré. Merci, monsieur le président Valletoux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Un dernier mot pour vous, madame la ministre Vautrin. La vie politique, parfois décevante, nous offre aussi parfois des moments heureux.”
“Je crois que chacun a pu dire ce qu’il pensait. À mon tour je remercie le personnel de l’Assemblée nationale, les présidentes et les présidents de séance qui ont rempli leur fonction avec célérité et efficacité. Bien entendu, je remercie également l’équipe des rapporteurs qui m’ont accompagné : Brigitte Liso, Laurent Panifous, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) J’insiste sur ce terme : nous avons formé une équipe, et même une belle équipe. Je remercie également le président Frédéric Valletoux. J’ai passé à côté de lui, non seulement physiquement mais aussi intellectuellement (Sourires) , quarante-deux heures en commission et soixante-huit heures en séance.”
“Vous me permettrez cependant de remercier tous les députés, notamment ceux qui ont été présents tout au long du débat et qui ont défendu des convictions – je dis bien tous les députés de tous les bancs. Je ne veux en exclure aucun de mes remerciements parce que nous avons essayé, et en grande partie réussi, à montrer le meilleur de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et EcoS.) Nos compatriotes nous reprochent parfois d’être incapables de nous écouter, de nous entendre et d’avancer ensemble sur des sujets de société, par définition transpartisans. Au-delà des convictions des uns et des autres, nous nous sommes efforcés de travailler, dans l’esprit de notre mission de législateur, dans le sens de l’intérêt général.”
“Comme nous l’avions indiqué, le président Frédéric Valletoux et moi-même proposons un amendement de cohérence et de coordination. Je m’en suis entretenu d’ailleurs avec notre collègue Christophe Marion, dont je salue l’engagement en faveur des directives anticipées. Je reconnais son combat et je sais qu’il est attaché à l’adoption d’un texte cohérent. Cet amendement ne vise donc qu’à une chose, je le répète : rendre cohérent l’ensemble de cette proposition de loi et faire en sorte qu’il soit transmis à nos collègues sénateurs dans toute son intégrité et dans toute sa logique. Nous allons passer au vote de l’amendement et je n’abuserai pas de votre temps, parce que les explications de vote sur l’ensemble auront lieu mardi prochain et que je ne veux pas confondre les moments.”
“Malgré toute la sympathie que je porte au président Valletoux, auprès duquel j’ai travaillé plus de cent heures avec plaisir, et à M. Monnet, qui a largement contribué à la qualité de ce texte, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Nous avons eu l’occasion d’évoquer l’incohérence substantielle de l’instauration d’un délit d’incitation, lequel ne peut être constitué qu’en cas de fraude sur l’ignorance, la faiblesse ou la vulnérabilité d’une personne. Ce n’est pas le cas avec l’aide à mourir, puisque celle-ci est demandée plusieurs fois, de manière régulière et procédurale, par une personne atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital. Les amendements sont donc sans objet. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et Dem.)”
“Ce qui sera prohibé, ce n’est pas une conviction, ce n’est pas une prise de parole respectueuse du débat, ce n’est pas l’apport de nuances, ce n’est même pas non plus l’expression, par amour, du fait qu’on préférerait qu’un parent, un ami, reste parmi nous. L’interdiction concernera le fait d’empêcher l’usage du droit nouveau que nous souhaitons ouvrir et de déranger l’entourage personnel et médical. Chers collègues, ce que permet cet article 17, c’est tout simplement le respect du droit à l’aide à mourir, c’est le respect de la proposition de loi. Or c’est à nous, en tant que législateur, de faire en sorte que ce droit et cette loi soient respectés. Je vous invite à repousser ces amendements de suppression.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.) Vous soulignez l’importance que la personne malade soit « au seuil de la mort [...] entourée, conseillée, rassurée ». Je suis parfaitement d’accord et je dirai même « aimée ». Mais quelle espèce de lien voyez-vous avec le délit consistant à troubler les familles par des fake news ou des actions violentes ? Vous écrivez : « Il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de chacun, d’accompagner quelqu’un dans une réflexion approfondie sur son choix. » Je signe volontiers cette phrase, dans laquelle je ne vois aucune opposition avec l’article 17 ! L’article 17 ne réprime absolument pas le fait d’aider quelqu’un à réfléchir.”
“Je ne conteste pas le fait que vous fassiez valoir des arguments dans les exposés sommaires de vos amendements de suppression. Vous vous inquiétez, et je vous fais crédit de votre bonne foi (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN) ,…”
“L’article 17 ne contraint rien chez ceux dont l’opinion, je dirais même la conviction intime, s’oppose à l’aide à mourir – si ce n’est en leur imposant de ne pas faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse : réduire leur propre liberté.”
“Pour le dire de façon plus personnelle, même si le rappel des fondements de notre contrat social me paraissait utile, l’article 17 est une mesure de justice : on ne peut troubler la paix des morts, on ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir, on ne force personne à rien du tout, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.)”
“Article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »”
“Sont simplement prévues les conciliations nécessaires pour que nul de nos compatriotes ne soit empêché dans un choix toujours intime, souvent difficile, pour lui-même et sa famille. Article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » Et la loi, c’est nous qui la faisons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR et GDR.) Article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.”
“…pour vous montrer qu’avec l’article 17, comme du reste avec les deux propositions de loi, il n’est porté aucune atteinte à la liberté d’opinion.”
“En préambule, je tiens à vous lire quatre articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen…”
“Vous ne voulez pas que la diffusion d’informations dans le seul but d’induire en erreur sur l’aide à mourir soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que la perturbation de l’accès à des établissements dans lesquels des patients et leur entourage ont besoin de dignité et les professionnels de sérénité soit sanctionnée. Vous ne voulez pas que l’exercice de pressions morales soit sanctionné et réprimé par le juge pénal, c’est-à-dire par la société. Vous voulez supprimer l’article 17, ce à quoi je suis totalement opposé.”
“Concernant l’amendement de Mme Bergantz, je rappelle que le gouvernement et le Parlement seront informés chaque année des conclusions de la commission. Son rapport pourra comporter des données agrégées et anonymisées. Rien ne fera donc obstacle à leur publication par la commission, par le gouvernement ou par le Parlement. Les amendements sont donc parfaitement satisfaits sur ce point. En revanche, monsieur Juvin, la mise à disposition de données individuelles présente un risque de rupture de l’anonymat. La publication de la totalité des données individuelles risquerait, même sous une forme anonymisée, de contrevenir au respect du secret statistique. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable.”
“Et là, c’est un faux-semblant de bonne foi !”
“– Mme Sophie Errante applaudit également.)”
“J’ajoute que la commission de contrôle et d’évaluation assurera également le suivi et l’évaluation de l’aide à mourir par une information annuelle du gouvernement et du Parlement et par des recommandations, en exploitant notamment les données agrégées et anonymisées. Elle assurera aussi la gestion du registre des professionnels de santé disposés à participer à l’aide à mourir. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je suis évidemment très hostile aux amendements de suppression de l’article 15, qui est un des piliers de ce texte. Nous créons un droit, mais nous créons aussi une commission qui fera en sorte que ce droit soit appliqué selon des règles strictes et précises. Je vous invite donc à repousser ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.”
“Ce sera l’enjeu de nos débats – si du moins l’article 15 n’est pas supprimé comme vous le demandez, auquel cas ces débats n’auront pas lieu. Je veux rappeler que, concernant le système belge, la Cour européenne des droits de l’homme a admis un contrôle a posteriori dès lors que les actes sont soumis à des conditions strictement réglementées par la loi et que la composition et le fonctionnement de la commission chargée de ce contrôle garantissent son indépendance. En outre, cette procédure de contrôle s’exercera sans préjudice des recours devant l’autorité judiciaire ou devant les chambres disciplinaires des ordres professionnels que pourraient introduire des tiers qui estimeraient que des crimes, des délits ou des manquements aux règles déontologiques ont été commis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.”
“Je ne laisserai donc pas dire que cette loi prévoit uniquement un contrôle a posteriori . Il y a aussi un contrôle a priori , à savoir la procédure collégiale que nous avons votée ici, à l’article 6 ! (Mme Karen Erodi applaudit.) L’article 15 instaure un contrôle a posteriori . La commission qu’il crée sera chargée principalement du contrôle du respect des conditions d’accès et de la procédure d’aide à mourir. Je veux quand même rappeler que le Conseil d’État, d’une part, la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, reconnaissent – l’arrêt Mortier contre Belgique, dont nous parlions il y a quelques heures, y a largement contribué – qu’un tel contrôle présente toutes les garanties nécessaires. Encore faut-il que cette commission soit composée de manière efficace.”
“Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus. Certes l’article 15 porte sur la création de la commission de contrôle et d’évaluation – n’oublions pas le deuxième terme. Cependant je veux dire très clairement que, s’il existe bien un contrôle a posteriori , le texte prévoit aussi un contrôle a priori : il s’agit de la procédure collégiale médicale décrite à l’article 6. En effet, des professionnels de santé devront se réunir pour vérifier que l’ensemble des critères auront été respectés. C’est cela, le contrôle a priori ! Il sera exercé par des médecins, des professionnels de santé qualifiés, en mesure de vérifier le respect des critères, qui sont certes en partie d’ordre administratif – l’âge, la nationalité, la résidence stable – mais aussi et surtout d’ordre médical.”
“Cela tient de l’obstination déraisonnable ! (Sourires sur les bancs des commissions.)”
“C’est d’ailleurs ce que nous a suggéré plusieurs fois le Conseil constitutionnel, dans d’autres circonstances et s’agissant d’autres situations.”
“J’ai eu l’occasion de vous dire à de nombreuses reprises pourquoi je m’opposais absolument à l’instauration d’une clause de conscience collective. Il y va de la garantie de l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir et du principe d’égalité entre les usagers du système de santé. Je rappelle en outre que le II de l’article 14 n’impose pas au personnel d’un établissement de concourir à l’aide à mourir ; il se borne à interdire au directeur de la structure de s’opposer à l’intervention de professionnels de santé venus de l’extérieur dans le cas où le personnel de l’établissement invoquerait la clause de conscience. Cette solution me semble équilibrée ; elle respecte la conscience individuelle de chacun tout en récusant la notion de clause de conscience collective.”