Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Par ailleurs, l’alinéa 8 prévoit déjà que le médecin puisse recueillir l’avis d’un professionnel de santé, y compris un psychiatre ou un psychologue ; nous savons qu’il le fera s’il a un doute. L’an dernier, la commission spéciale a supprimé l’expression « maladie psychiatrique » de ce qui est désormais l’alinéa 3 de l’article 6, afin de ne pas suggérer un lien de causalité entre aide à mourir et psychiatrie. Enfin, vous évoquez un « doute réel » ; nous préférons parler de « doute sérieux », qui est l’expression consacrée dans le vocabulaire médical. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur l’opportunité d’ajouter l’avis obligatoire d’un psychiatre ou d’un psychologue. Il me semble important que l’avis de l’un ou de l’autre soit permis, notamment pour ne pas exclure les psychologues, comme vous le faites. La collégialité de la procédure prévoit déjà que deux médecins et un soignant déterminent si les conditions d’accès, y compris le caractère libre et éclairé de la volonté du patient, sont réunies. Si l’ensemble des soignants sont quotidiennement aux prises avec les enjeux de santé mentale, les médecins ont suivi des cours de psychiatrie pendant leur formation initiale ; on ne peut donc pas considérer que cette approche leur soit totalement étrangère.”
“Monsieur Hetzel, vous considérez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, que le texte actuel permettrait de solliciter divers professionnels parmi lesquels un sophrologue, un hypnothérapeute ou un ostéopathe. Je tiens à vous rassurer : ces derniers ne figurent pas parmi les auxiliaires médicaux, définis au livre III de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.”
“J’émettrai un avis favorable sur l’amendement n o 2657 du gouvernement. Il est vrai que le 2 o de l’article 6 prévoit déjà que le médecin puisse recueillir l’avis d’autres professionnels de santé, donc d’un psychiatre, d’un neurologue ou d’un psychologue – et nous savons qu’il le fera au moindre doute. L’amendement proposé par le gouvernement me semble néanmoins équilibré, puisqu’il permet de solliciter un tel avis, à titre complémentaire, en cas de doute sérieux. Je suis défavorable à tous les autres amendements ainsi qu’aux sous-amendements.”
“…mais avec les sous-amendements de MM. Juvin et Bazin.”
“Il est en effet nécessaire, à mes yeux, de rétablir le recueil de l’avis de la personne de confiance – si, bien sûr, elle a été désignée. Plusieurs de nos collègues des groupes Les Républicains, La France insoumise et Socialistes et apparentés avaient d’ailleurs insisté sur ce point. Si une telle disposition correspond à l’esprit du texte initial, je tiens en revanche à souligner que cet avis doit être recueilli en dehors de la procédure collégiale. Une personne de confiance ne doit pas être consultée dans le cadre d’une réunion de professionnels de santé. Je suis défavorable à l’ensemble des autres sous-amendements. En résumé : tout Valletoux-Panifous et rien que Valletoux-Panifous,…”
“D’abord, d’organiser une réelle réunion ; ensuite, d’instaurer une règle de présence physique des membres du collège, avec évidemment une exception en cas d’impossibilité ; enfin, et surtout, de clarifier la rédaction de l’alinéa 12, en précisant que le médecin prend la décision à l’issue de la procédure collégiale – car il s’agit bien d’une procédure collégiale. La rédaction proposée est identique – j’y insiste – à celle de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, qui traite de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Ces amendements identiques sont donc tout à fait adaptés à ce que nous recherchons. J’émettrai en outre un avis favorable sur deux sous-amendements identiques, qui me semblent très intéressants : le n o 2721 de M. Bazin et le n o 2706 déposé par M. Juvin, Mme Gruet et M. Hetzel.”
“Parmi les amendements, deux me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons. Je souligne combien la commission des affaires sociales joue ici tout son rôle ; on mesure bien tout l’intérêt de son travail préalable. Le président Valletoux, Laurent Panifous et moi-même avons non seulement écouté, mais entendu, je crois, les réflexions et préconisations présentées notamment par nos collègues Juvin, Gruet, Hetzel et Bazin. Je pense donc que les amendements présentés par Frédéric Valletoux et Laurent Panifous répondent à nombre des objections soulevées au cours du débat. Qu’est-il proposé ?”
“Selon moi, l’amendement présente trois défauts. D’abord, il prévoit la consultation d’un psychiatre uniquement, non d’un psychologue ou d’un neurologue. Ensuite, il est déjà possible que le demandeur consulte un psychiatre, soit dans le cadre de l’orientation prévue à l’article 5, soit dans le cadre de l’avis prévu à l’article 6. Enfin, l’évaluation psychiatrique que vous proposez interviendrait avant le début de la procédure collégiale. Pour ces trois raisons, j’y suis défavorable.”
“C’est pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements.”
“Même si j’en comprends le sens et si leur discussion est tout à fait légitime dans nos débats, j’insiste de nouveau, après m’être exprimé déjà une dizaine ou une quinzaine de fois à ce propos, sur la nécessité de ne pas voter ces amendements. Leur adoption, à ce moment de l’examen, introduirait de l’incohérence et affaiblirait le texte, auquel vous êtes attachés.”
“Si jamais je vous ai frustré, faites-moi signe et je reprendrai la parole. (Sourires.)”
“À l’instar du débat sémantique, c’est le énième débat sur le sujet des directives anticipées. Je ne le développerai donc pas, même si M. Juvin brûle d’entendre mes analyses…”
“Le droit à l’aide à mourir s’adresse à des malades en phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé. Les formulations que vous proposez ne conviennent pas. Le débat sémantique n’est pas anodin, j’en suis parfaitement conscient. Toutefois, n’utilisons pas les mauvais mots ; « aide à mourir » est l’expression la plus adaptée. Avis défavorable.”
“Le terme « euthanasie » est marqué par l’histoire ; il est connoté, ce qui nous pose problème. Quant au « suicide assisté », ce n’est pas le suicide, qui résulte de drames personnels. Nous sommes tous ici très attachés à la politique de prévention du suicide. Dans son rapport de février 2025, l’Observatoire national du suicide (ONS) a analysé le lien, dans divers pays, entre politique de prévention du suicide et dispositif d’aide à mourir ; il montre avec beaucoup de pertinence que créer la confusion entre le suicide assisté et le suicide ne serait pas une bonne chose. Enfin, le terme « mort programmée » ne correspond pas à ce que nous voulons faire. (Protestations sur quelques bancs du groupe DR.)”
“…j’explique la cohérence de notre vision de l’aide à mourir. Je pensais qu’il ne serait plus nécessaire de le faire – j’ai le sentiment de ressasser.”
“Nos collègues ayant souhaité revenir sur le débat sémantique,…”
“Oui, mais vous voulez que nous ayons à nouveau un débat libre et éclairé, alors, discutons ! Je ne mets pas toutes les expressions sur le même plan. L’étymologie du mot « euthanasie » est intéressante puisqu’elle renvoie à l’idée d’une belle mort.”
“Vous souhaitez visiblement que nous reprenions le débat sémantique que nous avons déjà eu, je redonne donc avec grand plaisir mes arguments. Vous proposez de renommer…”
“Par ces amendements, vous proposez de substituer au terme « aide à mourir » les termes « aide active à mourir », « euthanasie », « suicide assisté » ou « mort programmée ».”
“Dans ce texte, nous évitons de pointer telle ou telle maladie, y compris les maladies psychiatriques. L’alinéa 3 de l’article 6 prévoit une chose centrale, essentielle, fondamentale : une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie, quelle que soit cette maladie, ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. Voilà le cœur du texte. Ne laissez pas penser que nous serions indifférents à la question du discernement. Nous la considérons avec beaucoup d’attention et de rigueur, mais cela n’a pas de sens de mentionner des maladies, psychiatriques ou autres, alors que nous avons organisé le texte autour des notions de discernement et de volonté libre et éclairée. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas, mais nous y avons prêté une attention toute particulière. Je confirme mon avis défavorable.”
“Comment ça ? Je réponds à Patrick Hetzel.”
“Monsieur Hetzel, ce n’est pas vous ! Je le dis, Patrick Hetzel est un parlementaire reconnu pour sa modération.”
“Évitons les effets de tribune, d’autant que vous n’en êtes pas coutumier, monsieur Hetzel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et RN.)”
“J’ai eu l’occasion de répondre au moins une trentaine de fois à cette question. Au-delà du fond, j’appelle à maintenir la cohérence du texte. Avis défavorable.”
“J’ai exprimé notre position sur les directives anticipées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Ce dernier est amené à prendre sa décision à l’issue d’une procédure collégiale et pluriprofessionnelle, à l’image de ce qui se pratique pour la sédation profonde et continue – nous aurons à faire de pertinents parallèles à ce propos. Le texte prévoit également des délais permettant la nécessaire réflexion du médecin et du demandeur tout en restant adaptés aux situations d’urgence – puisque c’est de fin de vie que nous parlons. Il prévoit, enfin, une prescription adaptée aux règles de sécurité et aux recommandations médicales. Je donne évidemment un avis défavorable aux amendements de suppression de l’article 6.”
“Je connais bien la règle du jeu parlementaire qui consiste à proposer des amendements de suppression pour exprimer une position défavorable à un article et au texte dans son ensemble. Si c’est tout à fait légitime, le vote de ces amendements de suppression aurait toutefois deux conséquences. Nous ne pourrions plus débattre, tout d’abord, des différents points de cet article, notamment de la collégialité ; nous aurons pourtant l’occasion d’adopter, à l’occasion des amendements déposés de manière identique par le président Valletoux et le rapporteur Panifous, des dispositions visant à renforcer la collégialité. Ensuite, cet article est de toute première importance. Il prévoit une procédure rigoureuse de vérification et d’évaluation des conditions d’accès, sous la conduite d’un médecin.”
“Je vous remercie sincèrement, madame Feld, pour les propos que vous avez tenus à l’endroit de cette proposition de loi. Nous en partageons l’esprit pour ce qui concerne l’importance de permettre à chacun de mourir dans la dignité. Sans surprise, je ne serai pas favorable à votre amendement, pour les raisons que j’ai exposées précédemment mais aussi parce que nous devons proposer au vote un texte cohérent, le 27 mai. Je salue néanmoins votre engagement sur ce sujet ainsi que celui de nombreux collègues de votre groupe, en commission et dans l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je vous remercie, monsieur le président Fuchs, de m’avoir fait l’honneur de m’inviter à participer à ce parlement citoyen que vous avez organisé dans votre circonscription. Vous voudrez bien adresser tous mes remerciements aux participants car j’ai eu grand plaisir à assister à ce moment d’échanges particulièrement riche. J’ai ainsi pu mesurer combien ce sujet, au-delà de la Convention citoyenne sur la fin de vie qui s’est tenue dans une grande intelligence collective, avait été traité avec pertinence. Je salue l’initiative que vous avez prise pour faire vivre la démocratie citoyenne à l’échelle de votre territoire. Sur le fond, je serai cependant défavorable à l’amendement, pour des raisons que j’ai déjà eu l’occasion de vous exposer. Cela n’enlève rien à la qualité de cette proposition, fruit d’une réflexion approfondie.”
“La jurisprudence est constante et claire dans les cas évoqués par les auteurs et les soutiens de ces amendements, auxquels je ne vois aucune justification.”
“J’ai le plaisir de vous dire que votre amendement est satisfait, puisque l’article 5 prévoit, à l’alinéa 13, que le médecin « explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. » Je pense que les informations qu’il communiquera au demandeur à cette occasion seront suffisamment explicites. (Mme Maud Bregeon applaudit.) Défavorable.”
“Permettez-moi de préciser que je n’ai pas repoussé l’amendement n o 1458 parce qu’il tendait à introduire la notion de priorité, mais parce qu’il visait à remplacer le mot « peut » par le mot « doit ». Voilà qui contrevenait à la loi Kouchner de 2002, que j’ai invoquée, et c’est parce que je suis très favorable à celle-ci que j’ai indiqué être très défavorable à l’amendement. Ne voyez donc aucune intention mauvaise de ma part.”
“Madame Colin-Oesterlé, je suis très défavorable à votre amendement, parce qu’il remet en cause la loi Kouchner, à laquelle je suis très attaché – comme l’ensemble des députés, me semble-t-il. On ne peut pas imposer un soin à un patient. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » ; c’est un des acquis de la loi Kouchner. Remplacer « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier », comme vous le proposez, revient à s’y opposer. Je ne dis pas que c’est votre intention, mais c’est une conséquence de fait.”
“Vous souhaitez que le médecin informe le patient de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Votre amendement est satisfait, à la fois à l’alinéa 9 et à l’alinéa 10. À l’alinéa 9, il est prévu que le patient reçoive une information sur les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles. L’alinéa 10 précise que le patient se voit proposer de bénéficier de soins d’accompagnement, y compris des soins palliatifs – la sédation profonde et continue fait partie de cet ensemble.”
“Je suis intervenu à de nombreuses reprises sur la question des directives anticipées. Non seulement je suis défavorable à ces amendements sur le fond, mais je tiens aussi à assurer la cohérence du texte. Nous souhaitons tous, le 27 mai, pouvoir voter un texte construit et équilibré, dont les articles ne se contredisent pas mutuellement.”
“Nous avons déjà débattu, à de nombreuses reprises, de la place des directives anticipées dans la procédure de demande d’aide à mourir. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà eu l’occasion de développer, notamment sur l’importance de la réitération, jusqu’au dernier moment, de la volonté d’accéder à l’aide à mourir. Afin que le texte, sur ce point, conserve sa cohérence ainsi que son équilibre, j’invite tous les collègues à ne pas voter cet amendement, comme ils n’ont pas voté, précédemment, ceux qui tendaient à rendre possible l’inscription de la demande d’aide à mourir dans les directives anticipées.”
“L’article 13 de la proposition de loi dispose qu’un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’information de la personne ayant demandé l’aide à mourir. Ces éléments semblent davantage relever du pouvoir réglementaire. Votre préoccupation est légitime, mais l’amendement est satisfait.”
“J’espère que chacun mesure bien la portée de la modification qu’il tend à introduire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mmes Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Meunier et Josy Poueyto applaudissent également.) En l’état du texte, la procédure est encadrée ; elle offre notamment le temps nécessaire au médecin pour se prononcer et prévoit qu’il le fera dans un cadre collégial – à ce sujet, le président Valletoux et mon corapporteur Laurent Panifous vous présenteront d’ailleurs des amendements particulièrement pertinents. Adopter celui-ci, en revanche, reviendrait à supprimer le droit que nous voulons instaurer. J’en appelle donc à la vigilance et à la responsabilité de mes collègues : la question est grave et le vote auquel nous allons procéder sera lourd de conséquences.”
“Je tiens à alerter chacune et chacun d’entre vous : l’amendement, s’il était adopté, aurait de graves conséquences.”
“Rappelons par ailleurs que « lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure », et que « lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Vous constatez donc que le cadre prévu est aussi sécurisé qu’efficace : il rend le droit opérant, effectif. À l’inverse, l’amendement de notre collègue prévoit un délai entre la demande d’aide à mourir et l’administration de la substance létale tel que, s’il était adopté, la quasi-totalité des personnes qui en feraient la demande seraient décédées avant de la recevoir. Rendez-vous compte : dix-huit mois !”
“Tel qu’il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le « médecin se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne. Il en informe par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. » C’est ensuite après « un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification » que « la personne confirme au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Il a certes été ajouté en commission que ce délai pouvait être abrégé dans certaines circonstances.”
“J’appelle l’attention des collègues sur le contenu de l’amendement proposé par M. Allegret-Pilot : il souhaite introduire un délai de dix-huit mois entre la « demande expresse » mentionnée au quatrième alinéa de l’article en discussion et l’éventuel acte final.”
“L’article 5 est particulièrement important car nous devons établir une procédure la plus précise possible. Vous souhaitez que le médecin se déplace auprès de la personne malade, qu’il s’agisse de son domicile ou du lieu où elle est soignée. Il ne paraît pas utile de faire figurer dans la loi de tels éléments, qui relèvent d’adaptations de la prise en charge réalisées quotidiennement. Avis défavorable.”
“Enfin, il faut faire confiance au médecin pour déterminer combien de fois il lui est nécessaire de rencontrer le patient. S’il est important qu’un lien se crée entre eux, il serait dommageable d’interdire le recours à la téléconsultation pour confirmer la demande d’aide à mourir. C’est pourquoi, comme Mme la ministre et M. le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.”
“Monsieur Bentz, vous souhaitez interdire que la confirmation d’une demande d’aide à mourir se passe en téléconsultation, comme cela est prévu pour la demande initiale depuis un vote en commission spéciale l’année dernière. Je ne vous apprends rien puisque vous avez participé à ses travaux du début à la fin. Si la première demande me semble nécessiter un lien humain direct ainsi qu’éventuellement un examen du patient, je serai moins catégorique à propos de la confirmation, dans la mesure où le médecin aura déjà rencontré le demandeur et aura pu le revoir lors de la notification de sa décision. Par ailleurs, la téléconsultation, en simplifiant par exemple la situation des personnes physiquement empêchées, pourrait permettre un accès plus égal à l’aide à mourir.”
“S’agissant de la définition d’un formulaire par arrêté, j’appelle à nouveau votre attention sur le fait que l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande mentionnée à cet article. Dès lors, le pouvoir réglementaire pourra lui-même définir, le cas échéant, ce formulaire. Concernant la validation du caractère libre et éclairé de la demande, il ne me semble pas cohérent de confier cette mission au notaire. C’est bien au médecin, sur le fondement d’un examen médical, qu’il revient d’apprécier la condition définie à l’article 4. Je ne pense pas être démenti par mon collègue Mattei sur ce point. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà eu à de très nombreuses reprises ce débat sur les directives anticipées. Je vais donc répéter ce que j’ai dit là aussi à de multiples reprises : comme lors de l’examen des articles précédents, je serai défavorable à ce que vous proposez. Il importe que le texte soit clair à ce propos : le patient doit pouvoir réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant. J’invite donc les collègues Battistel, Simonnet, Erodi, Godard, Rousseau, Marion et Lauzzana à retirer leurs amendements, s’ils le veulent bien, à défaut de quoi j’émettrai à leur endroit – ainsi qu’à celui du sous-amendement de M. Juvin, qui est associé à l’amendement de M. Lauzzana – un avis défavorable.”
“Rappelons, d’un côté, que plus de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant ; si c’est à celui-ci que la demande doit être adressée, comment pourraient-ils dès lors accéder à l’aide à mourir ? D’un autre côté, le médecin traitant est souvent le médecin de famille, qui connaît le patient de longue date et qui suit l’ensemble des membres du foyer ; la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir peut donc, pour cette raison même, ne pas vouloir le solliciter. Obliger comme interdire me semble également inopportun : le choix doit revenir à la personne. Avis défavorable.”
“Ces deux amendements auraient des effets opposés, puisque l’un fait du médecin traitant le destinataire privilégié de la demande d’aide à mourir, l’autre l’exclut au contraire de la liste des personnes qui peuvent recevoir cette demande.”