Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Vous ne serez pas surpris d’entendre que je suis totalement défavorable à l’amendement. Je ne vous répéterai pas que les murs n’ont pas de conscience et que seuls les hommes et les femmes en ont une, mais je soulignerai que vous souhaitez, par cet amendement, permettre aux directeurs ou organes dirigeants des établissements de santé et des ESMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux – de refuser que l’aide à mourir soit mise en œuvre dans leurs locaux.”
“Nous n’allons pas recommencer le débat éternellement. Les députés ont voté.”
“Vous dites que nous n’avons pas débattu du droit à l’aide à mourir mais c’est l’intitulé de la nouvelle section 2 bis du code de la santé publique que nous avons adoptée il y a deux jours. Nous avons passé notre temps à discuter du droit à l’aide à mourir.”
“Avis défavorable : votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui prévoit que le médecin auprès duquel la personne formule cette demande lui propose de bénéficier des soins palliatifs et d’accompagnement.”
“Je laisserai la ministre s’exprimer concernant une disposition encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire mais il ne me semble pas nécessaire de prévoir un avis de l’Ordre des médecins avec lequel le gouvernement sera de toute façon conduit à échanger pour l’application de la procédure. Il ne serait pas opportun de différer la publication du décret en prévoyant une procédure formelle d’avis. Avis défavorable.”
“En l’occurrence, il est question d’aspects très procéduraux qui n’appellent pas d’intervention du législateur – tel est notamment le cas des modalités d’information de la personne. Enfin, le pouvoir réglementaire peut toujours déterminer les conditions d’application de la loi, en vertu de l’article 21 de la Constitution. Supprimer l’article 13 ne priverait pas le gouvernement de cette faculté mais abaisserait le niveau de formalisme des dispositions d’application de la loi ainsi que leur place au sein de la hiérarchie des normes, en supprimant l’obligation de recourir à un décret en Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la suppression de l’article 13.”
“Je tiens d’abord à souligner la précision des dispositions que nous avons adoptées, qui détaillent chacune des étapes de la procédure, à tel point que nous nous sommes demandé si ce n’était pas exagéré. Les textes législatifs ne se caractérisent pas tous par la même exhaustivité – à commencer par la loi Claeys-Leonetti. On ne peut assurément pas dire qu’en l’espèce le législateur se soit dessaisi de sa compétence au profit du pouvoir réglementaire. Ensuite, il n’est pas du tout anormal de laisser au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d’application de la loi. Rappelons que la procédure collégiale qui peut aboutir à l’arrêt des traitements et à la mise sous sédation du patient est organisée par des dispositions réglementaires.”
“L’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif constitue d’ailleurs l’un des principaux arguments à l’appui de l’attribution de ce contentieux à cet ordre de juridiction. La proposition de loi permet en outre à la personne de présenter une nouvelle demande dans le cas où la première aurait fait l’objet d’un refus. Les amendements tendent donc à rendre les démarches plus compliquées, en contradiction avec l’esprit dans lequel nous voulons légiférer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.”
“Vous souhaitez que la décision du médecin puisse être contestée dans le cadre d’une procédure de médiation, Mme Battistel proposant de surcroît qu’une telle procédure soit systématiquement engagée lorsqu’un recours est formé devant le juge administratif. Bien que je sois favorable aux procédures de médiation en général, j’estime qu’elles ne sont pas adaptées pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il me semble particulièrement inopportun de rendre obligatoire un recours à une procédure qui alourdirait et retarderait inutilement la prise de décision, sans que la personne concernée y trouve quelque avantage que ce soit. Je rappelle que cet article vise à permettre une résolution aussi rapide que possible des litiges portant sur la décision du médecin.”
“Il est important de souligner qu’à l’occasion de l’arrêt Mortier, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une loi relative à l’aide active à mourir pouvait être conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Avis défavorable.”
“Tom Mortier suite au décès de sa mère du fait d’une aide active à mourir en Belgique, décès dont il n’avait pas été informé. L’arrêt a été reçu très positivement en Belgique, la Cour ayant validé la loi après avoir considéré qu’il n’y avait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, la Cour a signalé un certain nombre de problèmes et de violations relatives à la commission de contrôle, qu’elle a estimée insuffisamment indépendante puisque des médecins y étaient juge et partie. C’est la raison pour laquelle nous devrons être très vigilants lors de l’examen de l’article relatif à la composition de la commission de contrôle et d’évaluation, pour lequel Élise Leboucher sera notre rapporteure.”
“Enfin, la dérogation aux règles de répartition des litiges entre les ordres administratif et judiciaire se justifie par plusieurs éléments : premièrement, l’existence de procédures d’urgence devant le juge administratif, notamment le référé-liberté ; deuxièmement, la nécessité d’éviter les jurisprudences divergentes entre ordres juridictionnels, dans une matière contentieuse qui ne concernera qu’un nombre limité de cas ; troisièmement, la clarification et la simplification des procédures pour le justiciable, qui n’aura pas à rechercher l’ordre de juridiction compétent ni à attendre plusieurs jours, voire plusieurs mois, la transmission de son recours au bon ordre de juridiction en cas d’erreur. L’arrêt Mortier contre Belgique de 2022 résulte d’un recours formé par M.”
“Par ailleurs, les dispositions de l’article ne font pas obstacle à la saisine du juge pénal par des tiers qui estimeraient que des manquements susceptibles de constituer des crimes ou des délits ont été commis pendant le déroulement de la procédure d’aide à mourir. Je rappelle en outre que nous avons adopté un amendement de notre collègue Yannick Monnet à l’article 5 qui prévoit, dans le cas des personnes protégées, la saisine du juge des tutelles et du conseil de famille par le médecin chargé de s’assurer du caractère libre et éclairé de la demande.”
“L’article 12 prévoit que la décision sur la demande et que la décision de mettre fin à la procédure ne peuvent être contestées, devant la juridiction administrative, que par la personne ayant formé la demande. Il n’est pas opportun – c’est le moins qu’on puisse dire – de permettre à des tiers d’introduire un recours contre une décision qui répond à l’expression, libre et éclairée, de la volonté d’une personne. Il y va du respect de son autonomie, la décision étant de surcroît prise à la lumière de sa situation médicale. Il convient de noter que, dans les cas de limitation ou d’arrêt des soins ou de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue, il n’est pas requis que le patient manifeste sa volonté libre et éclairée. Cela justifie que des tiers puissent former un recours contre la décision.”
“Avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, quand une personne aura obtenu le droit de recourir à l’aide à mourir, c’est qu’on aura considéré, dans le cadre d’une procédure collégiale, qu’elle était bien atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital, et qu’elle présentait une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Ensuite, toute personne est présumée donneuse d’organes, sauf si elle a exprimé la volonté contraire – je me permets de le rappeler. L’interdiction, générale, de donner ses organes pour une personne ayant recours à l’aide à mourir serait donc attentatoire au principe d’égalité, dès lors que l’interdiction ne serait pas motivée par la situation médicale particulière de la personne.”
“Pour ces deux raisons, je suis évidemment opposé à la suppression de l’article. Avis défavorable.”
“Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé ! Celui-ci est important : il vise à définir des garanties essentielles, car elles permettront de s’assurer tout au long de la procédure que la volonté de la personne est respectée, en explicitant la possibilité, jusqu’au dernier moment, qu’elle renonce à l’aide à mourir. Il tend également à permettre au médecin, en présence d’éléments nouveaux, de revenir sur sa décision initiale – ce qui constitue une sorte de filet de sécurité, une protection supplémentaire contre le risque d’une erreur d’appréciation de la situation médicale de la personne qui demande cette aide.”
“Parmi tous ces amendements, celui qui me paraît le plus satisfaisant – et de loin – est le n o 1788 de M. Delautrette. Il précise en effet que le médecin doit se trouver « en vision directe de la personne » – et non seulement « en vision directe ». Je vous invite à le voter, car c’est le plus précis et le plus adapté. J’émets un avis défavorable sur tous les autres.”
“Pour la trente-deuxième fois – j’ai fait le compte –, je vous réponds que je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans ce texte. En cohérence avec tous les avis défavorables que j’ai émis sur ce sujet auparavant, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, j’inviterai les collègues à voter contre.”
“Nous avons eu l’occasion de donner des avis favorables à plusieurs de vos amendements au cours du débat, mais pour le coup, je serai défavorable à celui-ci.”
“Je dois avouer que vous m’avez convaincu, monsieur Pilato. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je comptais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, parce que je trouvais qu’une telle précision n’était pas forcément nécessaire, mais vos arguments ont emporté ma conviction ainsi que celle de mon collègue Delautrette. Avis favorable.”
“Favorable au n o 1666 de M. Bazin ; défavorable au n o 2371.”
“Madame Le Peih, vous souhaitez préciser que la personne confirme sa volonté en donnant un accord exprès. Nous avons débattu à plusieurs reprises des modalités de confirmation, dont l’article 13 – que nous examinerons prochainement – prévoit que la forme et le contenu spécifiques seront précisés par décret en Conseil d’État, comme vous le savez. Concernant l’ultime confirmation, il ne me semble pas pertinent d’en spécifier les modalités. L’autoadministration étant la règle – aux termes de l’article 2 –, l’acte même vaudra confirmation du consentement. Je comprends le sens de votre amendement, madame, mais la notion qu’il tend à introduire ne me semble pas pertinente dans un dispositif qui répond déjà à votre souhait légitime. Avis défavorable.”
“Il a été longuement débattu en commission et nous pourrons encore discuter de son contenu. Mais pour que cela ait lieu, encore faut-il ne pas désirer le supprimer. Le faire reviendrait presque à supprimer le droit à l’aide à mourir. Je suis donc très hostile à ces amendements que je vous invite à repousser. Avis défavorable.”
“Ils visent à supprimer l’article 9, qui est au cœur du dispositif de l’aide à mourir puisqu’il concerne l’administration de la substance létale. Comme l’ensemble du texte, cet article me semble bien équilibré (M. Thierry Tesson s’exclame) , puisqu’il évoque la confirmation de la volonté du patient, le rôle du professionnel, l’autoadministration ou l’administration par un soignant, le report de la date d’administration, la traçabilité des actes, la destruction du produit létal – et je pourrais encore citer d’autres éléments.”
“D’autre part, vous arguez d’une incohérence supposée entre l’autodétermination de la personne en fin de vie et le fait qu’elle ne retire pas elle-même le produit létal. Or le circuit du produit s’explique par les conditions de sécurité que nous souhaitons garantir eu égard aux particularités – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette substance. En définitive, supprimer l’article 8 reviendrait à fragiliser la sécurité de ce circuit, ce que personne ne souhaite ici. Avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression.”
“Deux arguments principaux sont avancés pour demander la suppression de cet article. Le premier, que Thibault Bazin vient de développer, s’appuie sur l’absence de clause de conscience des pharmaciens. En réalité, nous aurons l’occasion d’en parler à l’article 14, qui est dédié à la clause de conscience. Nous pourrons, s’il le faut, citer l’avis du Conseil d’État sur cette question.”
“Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“J’ai beau avoir été favorable à votre amendement n o 126 rectifié adopté à l’article 6, je suis défavorable à celui-ci. Le délai de validité de la demande me semble constituer le bon équilibre entre liberté de la personne et sécurisation de la procédure. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.”
“En revanche, l’amendement n o 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.”
“Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés. Je suis également opposé à l’amendement n o 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?”
“Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.”
“Tous ces amendements tendent à supprimer l’article 7, dont je rappelle l’importance, puisqu’il détermine les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir pourra choisir la date, choisir le lieu et choisir les personnes qui l’entoureront au moment de son départ. Cet article est fondamental pour rendre effectif le droit à l’aide à mourir. Je serai donc évidemment très défavorable à ces amendements, et je vous invite à les rejeter.”
“Autant nous étions favorables à l’amendement que vous avez proposé tout à l’heure – il a d’ailleurs été adopté –, autant je suis défavorable à celui-ci. Soit la personne est en mesure d’exprimer sa volonté, et elle le fera à plusieurs reprises comme le texte le prévoit, soit elle ne l’est pas. Dans ce cas, l’intégration de cette demande au sein du plan personnalisé d’accompagnement reviendrait à en faire une directive anticipée, sujet sur lequel je me suis déjà longuement exprimé, d’autant que M. Clouet a réintroduit le débat il y a quelques instants. Par cohérence, madame Panonacle, je suis donc défavorable à votre amendement.”
“Vous souhaitez modifier la rédaction de l’alinéa 17 pour interdire le recours à la téléconsultation. Or, en l’état de sa rédaction, l’alinéa interdit déjà la réalisation de la procédure par des sociétés de téléconsultation. La téléconsultation est l’une des modalités de la télémédecine, comme le précise l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. En outre, l’article 5 interdit la formulation de la demande par téléconsultation – nous avons déjà eu ce débat, monsieur Bentz, vous vous en souvenez sûrement. Il ne me semble donc pas nécessaire d’aller plus loin dans cette interdiction, car la téléconsultation peut être utile dans de nombreuses situations. En revanche, l’interdiction de la réalisation de la procédure d’aide à mourir par des sociétés de téléconsultation me paraît essentielle, or votre amendement la supprime.”
“Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. (Sourires.) Plaisanterie à part, je vais refaire la même réponse pour la quarantième ou cinquantième fois : j’invite mes collègues à ne pas adopter cet amendement, car il remettrait en cause la cohérence de notre texte.”
“L’article 5 dispose que le médecin est tenu d’informer la personne sur la mise en œuvre de l’aide à mourir : cela laisse présager qu’une information globale aura déjà été donnée. Par ailleurs, la personne peut renoncer à tout moment à l’aide à mourir, donc en particulier après avoir pris connaissance des modalités d’action de la substance létale. Enfin, il me semble important de distinguer ces deux moments : la confirmation de la décision ; l’information sur l’administration de la substance létale, en vue de sa préparation. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Les mesures de sécurisation sont nécessaires mais celles prévues par le texte me paraissent suffisantes. L’article 11 prévoit que chaque professionnel enregistre au fur et à mesure chacun des actes dans un système d’information. L’article 13 prévoit d’ores et déjà qu’un décret en Conseil d’État précisera la procédure de vérification des conditions. Enfin, aux termes de l’article 15, la commission de contrôle et d’évaluation exerce, pour chaque procédure, un contrôle a posteriori de respect des conditions prévues.”
“…à mon plus grand regret compte tenu de la sympathie que je vous porte.”
“Vous parlez de demandes écrites et non de demandes anticipées, mais c’est exactement la même chose. Les dispositions proposées remettent en cause le principe de la réitération jusqu’au dernier instant. Pour les mêmes raisons qui m’amènent à repousser les directives anticipées, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement et invite à voter contre…”
“Cet amendement a trait aux directives anticipées : je vous invite à ne pas l’adopter. Avis défavorable.”
“…constitue d’ores et déjà une période propice à la réflexion. Dans ces conditions, il ne me semble pas nécessaire d’allonger le délai au risque de porter atteinte à l’effectivité de ce droit. Quant aux amendements tendant à raccourcir le délai, j’y suis également opposé. Il me semble utile que la personne dispose d’un temps minimum de réflexion pour confirmer sa demande après avoir reçu la réponse favorable du médecin. Un délai raisonnable de deux jours contribue à mon sens au caractère éclairé de sa décision. Je crois nécessaire de maintenir cet équilibre. Je suis donc défavorable tant aux amendements qui visent à augmenter le délai qu’à ceux qui visent à le réduire.”
“Par ailleurs, le délai de dépôt d’une demande suivi des quinze jours que prend l’instruction par le médecin…”
“De nombreux amendements ont été déposés pour modifier le délai de réflexion obligatoire laissé au patient. Il est fixé à deux jours, ce qui me semble tout à fait raisonnable. Plusieurs amendements visent à augmenter ce délai ; je rappelle que les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4 concernent des personnes atteintes d’une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et qui présentent des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables en l’absence de traitement. Nous sommes loin du micro-ondes ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)”
“Je confirme l’analyse de Mme Firmin Le Bodo : le vote de l’amendement n o 2308 remet en cause l’équilibre trouvé. Il est vrai que, dans le fil de la discussion, je n’ai pas eu l’occasion de préciser que j’émettais un avis défavorable, l’amendement intégrant les directives anticipées dans le dispositif. Mais j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises et le répète ici, je ne souhaite pas que cela soit le cas. J’espère donc que le président de la commission demandera une deuxième délibération.”
“J’émets donc un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. René Pilato applaudit également.)”
“Vous souhaitez clarifier la rédaction de l’alinéa 12 en soumettant la prise de décision et sa notification au même délai de quinze jours. Cet amendement rédactionnel, particulièrement pertinent, me paraît le bienvenu.”
“Vous souhaitez aviser les ascendants et les descendants directs de la personne de la décision prononcée par le médecin. J’ai déjà pu m’exprimer sur l’intervention de la famille dans la procédure. Toute personne ayant accès à l’aide à mourir fera l’objet d’une évaluation, au cours de laquelle le caractère libre et éclairé de sa volonté sera apprécié. Elle pourra choisir elle-même quelles personnes elle souhaite informer : il en va de même pour toute information à caractère médical. Avis défavorable.”
“Je serai opposé à cet amendement parce que la procédure collégiale doit être la même pour tous, et parce que l’intervention d’un gériatre pour un patient âgé par exemple de 70 ou 71 ans n’est pas pertinente.”
“Vous avez anticipé ma réponse, monsieur Hetzel : il me semble que cette mesure est contradictoire avec la recherche d’éventuelles pressions s’exerçant sur le patient. L’aide à mourir s’appuie sur deux piliers : le respect des conditions fixées à l’article 2, apprécié à la suite d’une procédure collégiale ; la volonté de la personne, qu’elle devra confirmer tout au long de la procédure. Ce n’est pas aux proches d’émettre un avis car cette décision relève de l’intime. Un certain nombre d’amendements traduisent des inquiétudes à l’égard des pressions que pourrait subir la personne, notamment de la part de ses proches, et nous irions intégrer ceux-ci à la procédure ? Laissons à la personne le choix d’associer ses proches à la démarche si elle le souhaite. Avis défavorable.”