Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Avis défavorable. Vous avez anticipé mes arguments, je vous les épargnerai donc. Votre amendement vise à tarir le nombre de médecins autorisés à pratiquer l’aide à mourir ; je n’imagine pas que vous considériez qu’un médecin est moins compétent à 40 ans qu’à 60 ans. Les jeunes générations de médecins sont beaucoup plus favorables à l’aide à mourir que les anciennes : je vous confirme que l’effet de votre amendement serait important.”
“Il me semble que tous ceux qui ont travaillé sur le sujet en commission peuvent en être satisfaits. Je demande le retrait de la série d’amendements en discussion commune, au profit de l’amendement du gouvernement.”
“L’amendement du gouvernement est, à l’image de ce débat, transpartisan. Des idées pertinentes ont été proposées par l’ensemble des groupes. Philippe Juvin, dont je salue la persévérance, a répété plusieurs fois en commission qu’il tenait particulièrement à la formalisation par écrit. Nous avions renvoyé ces discussions à l’examen en séance. Tous les amendements proposés aujourd’hui sont rédigés dans le même esprit, mais nous ne pouvons nous limiter à une forme écrite : il faut inclure les personnes qui ne peuvent pas écrire. Nous avons essayé d’écouter les positions de chacun ; l’amendement proposé vise à en faire la synthèse. Il n’y a ni gagnant ni perdant : nous essayons de faire avancer le texte pour apporter une sécurisation supplémentaire.”
“Je maintiens mon avis : c’est l’expression la plus adéquate, la formulation la plus adaptée. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.”
“Plusieurs de nos collègues l’ont souligné – Mme Dogor-Such, Mme Gruet, Mme Vidal –, nous avons eu ce débat sémantique à de nombreuses reprises. J’ai eu l’occasion d’expliciter ma position. Je ne suis pas bloqué ou braqué. De toute façon, c’est vous qui décidez par vos votes, ce n’est pas moi. Je vous donne juste mon avis. Je considère en effet que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire et que celui de « suicide assisté » crée de la confusion – avec le mot suicide. Je pense que l’aide à mourir est le terme qui convient le mieux. Vous ne pouvez pas dire que ce terme n’est pas défini ou qu’il est imprécis. C’est le sens de l’article 2, que nous avons adopté, de dire ce qu’est l’aide à mourir. Il la définit de manière très précise – nous avons beaucoup travaillé sur cet article.”
“Madame Runel, vous avez salué la sagesse de mon avis en voulant sans doute évoquer celle de mon propos et je vous en remercie, mais je tiens à rappeler que mon avis est défavorable.”
“Nous avons débattu à l’occasion de précédents articles de la question des directives anticipées et nous avons retenu la nécessité que l’expression de la volonté libre et éclairée soit réitérée à plusieurs reprises et jusqu’au bout, c’est-à-dire jusqu’au geste final. J’ai déjà évoqué des témoignages de médecins, très favorables à l’aide à mourir et prêts à s’y investir, qui estiment indispensable que le consentement libre et éclairé puisse être exprimé jusqu’au dernier moment. Vous dites, madame K/Bidi, qu’il s’agit d’une « politique des petits pas », mais je pense que c’est néanmoins une grande avancée. Je n’ai pas choisi la logique des petits pas successifs ; sans vous dire que ce sera un grand pas pour l’humanité, je suis sûr que ce sera un grand pas humaniste. Je suis défavorable à ces amendements, je m’en suis expliqué.”
“Mais pensez-vous sincèrement que je joue sur le sujet de la fin de vie ? Vous croyez que je joue sur la question de la vie et de la mort ? Vous le croyez ? Arrêtez vos provocations, madame, cela n’est pas à la hauteur du débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Sophie Errante applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)”
“Dans ce cas-là, madame Blin, on est dans la malhonnêteté intellectuelle. J’ai dit que les amendements de suppression font partie de la règle du jeu.”
“Vous pourrez faire tout ce que vous voulez, vous livrer à toutes les provocations du monde, je suis inénervable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, Dem et EcoS.)”
“Bienvenue, madame Blin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Vincent Caure applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)”
“Madame Blin, vous arrivez dans le débat, bienvenue !”
“Je vous invite donc à rejeter l’ensemble de ces amendements.”
“Évidemment, je connais la règle du jeu : présenter des amendements de suppression d’un article, c’est exprimer une opposition au texte ; c’est dans la logique des choses. Je ne vous ferai pas de mauvais procès sur ce terrain. Néanmoins, alors que vous avez tous affirmé la nécessité de débattre de l’article 5, l’adoption de ces amendements empêcherait par définition tout débat. Nous ne serions pas en mesure d’améliorer l’article, alors que vous le souhaitez. Nous l’avons déjà modifié en commission : par exemple, M. Monnet – toujours présent et aujourd’hui encore parmi nous – a fait voter un amendement sur l’information donnée aux majeurs protégés. Cet article 5 est le premier d’une longue série d’articles très structurés, détaillés et encadrés relatifs à la procédure. Il serait très dommageable que nous n’en débattions pas.”
“Je rappelle que je parle de personnes en fin de vie qui ont une maladie grave et incurable dont ils vont mourir.”
“Tous les êtres humains sont les mêmes et, même privés de liberté, ils peuvent accéder, dans le cadre des critères que nous avons fixés, au dispositif que nous créons.”
“Et une personne incarcérée qui a une affection grave et incurable dans une phase avancée ou terminale, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements ou insupportables, si elle est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée, est une personne comme une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.)”
“Ils contribuent à saucissonner le débat. Or une personne incarcérée est d’abord une personne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe EPR. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)”
“J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises à propos des directives anticipées. Je reconnais votre constance. Vos convictions sont légitimes ; il est bien sûr nécessaire qu’elles figurent dans notre débat, j’en suis parfaitement conscient. Je vous donne toute légitimité pour débattre de ce sujet, même si je sais bien que je n’ai pas besoin de le faire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, je répète ce que j’ai dit samedi et confirmé hier : je ne suis pas favorable à l’intégration des directives anticipées dans la procédure. Je souhaite qu’il y ait une réitération du choix jusqu’au dernier instant. Je ne vous inviterai pas à retirer l’amendement car je sais qu’il s’agit là de votre conviction, mais j’invite tous les députés présents dans cet hémicycle à le repousser. J’émets un avis défavorable.”
“En outre, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement les personnes dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir : elles ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Par conséquent, votre demande est satisfaite. Nous examinerons un peu plus tard un amendement prévoyant que le médecin chargé de la procédure peut, en cas de doute sérieux, recueillir l’avis d’un psychiatre ou d’un neurologue. Encore une fois, je suis convaincu que l’équilibre du texte correspond à la mise en balance que vous évoquez, au demeurant de manière tout à fait justifiée. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.”
“Nous reprenons en effet ce débat au point où il s’était arrêté hier soir, sur les mêmes thématiques ; c’est pourquoi, monsieur Juvin, je vous ferai peu ou prou la même réponse. La mise en balance que vous souhaitez entre autonomie et vulnérabilité, c’est l’équilibre même de ce texte. Les personnes autistes sont des personnes. Elles peuvent être atteintes d’affections graves et incurables, qui engagent leur pronostic vital, et éprouver des souffrances insupportables. Si elles devaient être amenées à demander l’aide à mourir, leur discernement sera évalué. Je rappelle que, parmi les conditions d’accès que nous avons fixées, figure l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – c’est l’alinéa 9 de l’article 4.”
“Je ne voudrais pas que nous nous quittions ce soir en laissant subsister la moindre ambiguïté. Monsieur Bernhardt, je ne vous ai pas accusé de stigmatiser des gens. Je ne vous ai pas fait ce procès. J’ai dit que ces amendements pourraient donner le sentiment à ces personnes d’être stigmatisées, ce qui n’est pas du tout la même chose. À vous écouter, on pourrait aussi avoir le sentiment que ce texte évacue le sujet central : la notion de discernement. C’est le contraire. Nous avons veillé à l’inscrire au cœur du texte, de façon très précise. Lisez tous l’alinéa 3 de l’article 6 avant d’aller faire dodo, et vous dormirez plus sereinement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.)”
“Par ailleurs, Mme Vidal, avec son honnêteté coutumière, a évoqué l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Il faut, je le répète, protéger et ne pas stigmatiser ; ce texte protège et ne stigmatise pas. Restons-en à ces deux bases essentielles. Avis défavorable à tous les amendements.”
“Ne stigmatisons pas davantage ces personnes, ne portons pas atteinte au principe d’égalité. Le texte protège : il prévoit exactement la « nécessité d’appréhender les demandes d’aide à mourir dans le cadre d’un processus délibératif structuré et pluridimensionnel » mentionnée par la Haute Autorité de santé (HAS) dans son avis du 30 avril 2025. Les personnes en cause seront protégées aussi bien par les conditions d’accès à l’aide à mourir – dont celle d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » – que par la procédure, qui prévoit la réitération de l’expression de cette volonté, excluant les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique dont le discernement serait altéré.”
“Nous avons un double impératif : protéger et ne pas stigmatiser.”
“Elles me semblent parfaitement correspondre à ce que nous souhaitons en matière de protection, tout en préservant l’autonomie de la personne. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.”
“La procédure de l’aide à mourir a précisément pour objet d’évaluer le caractère libre et éclairé de la demande. Des garanties très fortes sont déjà prévues pour tous les majeurs, protégés ou non, et des garanties spécifiques sont apportées pour les majeurs protégés : le médecin doit informer la personne chargée de la mesure de protection ; il doit recueillir les observations qu’elle transmet, en tenir compte et informer celle-ci de la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ; de plus, à la suite d’un amendement de Yannick Monnet adopté en commission, il a été précisé que « en cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi ». N’inscrivons pas dans le texte des mesures qui seraient profondément discriminatoires et considérons bien toutes les garanties qui y figurent déjà.”
“Comme le soulignait le Conseil d’État, il n’est pas possible « d’exclure qu’une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique puisse être en mesure d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. » Les exclure du dispositif constituerait une discrimination injustifiée.”
“Je partage la nécessité de prévoir des garanties spécifiques pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique et c’est bien, je le rappelle, ce que fait le texte. Le Conseil d’État a considéré, dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, publié en avril 2024, que « l’inclusion des majeurs protégés » était « cohérente » avec « les évolutions législatives récentes […] tendant à privilégier une approche plus respectueuse du droit des personnes et des libertés individuelles et renforçant l’autonomie du majeur protégé. » De plus, les mesures de protection juridique sont diverses et font l’objet d’une gradation en fonction de la vulnérabilité de la personne.”
“Je me réjouis que l’on puisse revenir à un débat argumenté. MM. Verny et Allegret-Pilot souhaitent que la personne ne puisse avoir exprimé de volonté contraire durant les cinq mois ou les cinq ans qui précèdent la demande d’aide. Ce cadre temporel est arbitraire ; il est aussi superflu, puisque la procédure prévoit déjà la réitération de la volonté. Avis défavorable.”
“Vous venez pourtant de dire le contraire.”
“Nous avons répondu à ceux de MM. Trébuchet et Allegret-Pilot, par exemple, et même si ce dernier n’en retire pas la satisfaction qu’il espérait, nul ne pourra nier que nous avons répondu sur le fond. Vous avez vous-même reconnu que votre attitude visait à l’obstruction. Notre avis sera donc défavorable sur le fond et même défavorable sur la forme : elle n’est pas à la hauteur du sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)”
“Aucun échange n’aura lieu, car votre stratégie empêche le dialogue et le débat. Nous avons répondu aux amendements du groupe RN et à ceux du groupe UDR.”
“Vous desservez votre cause. Vous avez remarqué que Mme la rapporteure et moi-même prenons la peine de répondre sur le fond à chaque amendement – et c’est légitime. Vous pouvez ne pas être d’accord avec nous, mais nul ne peut nous reprocher de ne pas avoir répondu de manière argumentée à tous les amendements. S’agissant des vôtres, nous nous en tiendrons désormais à un seul mot : défavorable.”
“Je ne manquerai pas de souligner vos absences si elles devaient être constatées. (Protestation sur les bancs des groupes RN et UDR.)”
“On y passera nos jours et nos nuits, mais on ira jusqu’au bout ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Je vous donne donc rendez-vous ce week-end et on s’assurera que vous serez là du samedi matin à 9 heures jusqu’au dimanche soir minuit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et LIOT.)”
“Vous avez assumé vouloir faire de l’obstruction, mais laissez-moi vous dire une chose : on ira jusqu’au bout ! Vous pouvez présenter tous vos amendements : on ira jusqu’au bout !”
“Merci pour votre aveu. En somme, vous nous avez dit que puisque d’autres avaient fait de l’obstruction autrefois, vous pouviez vous y livrer à présent.”
“Ce que vous demandez est permis à la fois par le texte actuel sur l’aide à mourir mais aussi par le texte relatif aux soins palliatifs qu’il nous reste à adopter par vote solennel. Pour ces deux raisons, avis défavorable.”
“Ce texte est par ailleurs complété par une stratégie décennale ambitieuse, dont la mise en œuvre a commencé, laquelle a bénéficié dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de près de 100 millions d’euros de crédits. Bref, même si nous avons séparé le texte sur les soins palliatifs de celui que nous examinons à présent, ne négligeons pas les avancées du premier, que nous approuverons, je l’espère, en même temps que celui-ci, le 27 mai prochain. Et puis je vous rappelle que votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5. En effet, celui-ci dispose que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».”
“Vous proposez d’introduire des conditions, à la fois subjectives et difficilement appréciables, qui reviennent en réalité à imposer le recours aux soins palliatifs ; or certains malades ne souhaitent pas en bénéficier. Je rappelle le principe fondamental de l’autonomie du patient, que nous avons déjà évoqué cet après-midi, en référence à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner. Je rappelle aussi que, la semaine dernière, nous avons examiné la proposition de loi, déposée par Mme Annie Vidal, relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, dont l’article 4 va jusqu’à prévoir des voies de recours en urgence – en référé – pour que le droit à ces soins soit garanti.”
“Je ne suis pas favorable à l’introduction des directives anticipées dans le dispositif, mais l’amendement de M. de Courson est superfétatoire car, en l’état de la rédaction, le texte ne les autorise pas et j’ai clairement exprimé mon souhait de ne pas entrer dans cette logique. Je suis donc défavorable à tous les amendements, bien que pour des raisons différentes.”
“Vous avez raison, cher collègue, même si j’ai été très explicite dans ma réponse.”
“Je crains donc que les dispositions dont nous discutons en ce moment ne soient contre-productives auprès des médecins prêts à s’impliquer dans le processus d’aide à mourir. Je ne voudrais pas que ces médecins engagés – et qui ont le courage d’affirmer leur position – soient mis en difficulté. Je suis convaincu qu’il est nécessaire de respecter l’équilibre actuel du texte, lequel tient à cette ultime expression du consentement au moment du geste final. Je comprends ce qui vous anime, madame Dubré-Chirat, et je partage vos préoccupations. Dans l’intérêt de ce texte et dans celui de l’avenir de ce droit, cependant, j’invite tous les dépositaires de ces amendements à les retirer. Je leur donnerai, sinon, un avis défavorable.”
“Chacun, donc, sait que je suis engagé depuis longtemps sur ce sujet. La question des directives anticipées a déjà été évoquée et a déjà fait l’objet de plusieurs votes, en commission des affaires sociales et dans l’hémicycle. Nous étions parvenus à un équilibre en écartant les directives anticipées et en considérant qu’il était nécessaire que la volonté soit réitérée jusqu’au geste final. J’avais eu l’occasion de faire référence au témoignage d’un certain nombre de médecins très favorables à l’aide à mourir – certains d’entre eux font partie des signataires de la tribune des soignants en faveur de la proposition de loi –, qui nous demandent cependant de maintenir le principe de la réitération de la volonté jusqu’au dernier instant. Ils sont nombreux à en faire une condition de l’aide à mourir.”
“Chacun, dans cet hémicycle, connaît mon engagement… (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous avez un commentaire à faire ?”
“Alors que nous évoquons la loi qui porte son nom, il m’est impossible de ne pas citer cet écrit : « Il y a cinquante ans entrait en vigueur la loi Veil sur l’avortement, et l’union, même partielle, avait, une nouvelle fois, fait la force, transcendant les clivages politiques. Pareille mobilisation transpartisane est à nouveau possible. […] À son tour, 2025 saura intégrer dans le droit la demande ultime de certaines personnes malades […]. Il est temps que ce siècle, si économe en bonnes surprises, livre enfin une grande loi de liberté, digne du pays qui a rédigé la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. » Je crois qu’il faut que nous soyons dignes de ce message – c’est tout ce qui doit nous guider aujourd’hui dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.”
“Puisque l’on vient d’évoquer le travail formidable réalisé par Bernard Kouchner, j’en profite pour rappeler que la cathédrale législative que nous avons évoquée – ce « monument humaniste » cher à notre collègue Potier – repose sur les lois Kouchner, Leonetti et Claeys-Leonetti. Alors que les positions de Jean Leonetti et d’Alain Claeys sont bien connues – elles divergent, mais Alain Claeys a dit à plusieurs reprises qu’il soutenait cette proposition de loi –, M. Kouchner n’avait pas encore pris position. Je viens de prendre connaissance d’une magnifique tribune qu’il a rédigée dans Le Monde .”
“Vous nous avez habitués à des arguments qui tiennent davantage la route ! Laisser entendre que la schizophrénie est une affection qui engage le pronostic vital car les patients peuvent faire des tentatives de suicide, cela n’a aucun sens, aucun !”
“Vous persistez ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Nous parlons d’une affection engageant le pronostic vital. Depuis quand une tentative de suicide est-elle une affection ? Êtes-vous sérieux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Il est peut-être temps de faire une pause… (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”