Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Monsieur Juvin, vous nous aviez habitués à autre chose – solidité et cohérence. (M. Philippe Juvin s’exclame.) Je vais vous répondre sérieusement. Vous nous parlez de la schizophrénie : cette maladie n’engage pas le pronostic vital. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)”
“Nous devons considérer de la même manière les souffrances psychologiques et les souffrances physiques – elles sont d’égale dignité. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)”
“Une souffrance strictement psychologique n’ouvrira absolument pas un droit à l’aide à mourir. Enfin, la souffrance psychologique en question doit être liée à une affection grave et incurable. Je suis donc défavorable aux amendements qui tendent à supprimer la mention de la souffrance psychologique. Votre amendement, monsieur Pilato, complique les choses. Vous n’êtes pas sans savoir combien le débat est difficile, combien certains cherchent à hiérarchiser, à supprimer. Dans ce contexte, il me semble plus judicieux de nous en tenir à la rédaction actuelle, qui est simple et permet de conserver l’absence de hiérarchisation.”
“Même si ces nombreux amendements n’ont pas tous le même objectif, la majeure partie d’entre eux tendent à supprimer le critère psychologique ou à en atténuer la portée. Je ne veux pas établir de hiérarchie entre souffrance physique et souffrance psychologique. Je ne le peux d’ailleurs pas : ce ne serait pas respectueux pour ceux qui éprouvent une souffrance psychologique, à laquelle nous devons être tout aussi attentifs. Monsieur Isaac-Sibille, vous avez souligné que les deux types de souffrance étaient intimement liés – c’est vrai. Pour autant, il ne faut ni les hiérarchiser ni les considérer séparément. Je suis donc très attaché à cette double mention de la souffrance physique et de la souffrance psychologique. Je rappelle que cette condition fait partie d’un ensemble de critères qui sont cumulatifs – c’est un point important.”
“De même, il faut maintenir l’accès à l’aide à mourir dans le cas où le patient a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Le lui refuser serait porter gravement atteinte à sa liberté, celle de choisir son destin et de dire non parce qu’il n’en peut plus. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Ces amendements tendent à durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir en limitant celui-ci aux souffrances physiques et en excluant du dispositif les personnes qui ont choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Je commencerai par rappeler une nouvelle fois que le texte n’ouvre pas l’accès à l’aide à mourir à toute personne présentant des souffrances psychologiques. Dois-je énumérer à nouveau ici les cinq critères – en réalité, ils sont plus nombreux – qui s’appliquent de façon cumulative ? Je ne le ferai pas pour ne pas allonger le débat. Vous voulez donc restreindre le champ du texte aux seules souffrances physiques. Je me refuse absolument à hiérarchiser les souffrances. Je ne vois pas en quoi une souffrance psychologique serait moins aiguë qu’une souffrance physique.”
“J’ai d’ailleurs toujours affirmé que si j’avais des convictions, je n’avais pas de certitudes… Cependant, vous conviendrez qu’un médecin n’est pas capable de déterminer la temporalité exacte d’un pronostic vital. La HAS a proposé une définition très précise de la phase avancée, et je me réjouis que le gouvernement suggère à présent de l’inscrire dans la proposition de loi. En plus de correspondre parfaitement à notre vote de l’an dernier, elle le conforte et le renforce. Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la ministre, et défavorable à tous les sous-amendements, qui vont à l’encontre de la logique consistant à reprendre la définition de la HAS.”
“…et qu’il faut avancer vers une aide à mourir, laquelle peut trouver une application éthique. Nous parlons tout de même de l’avis de l’un des coauteurs de la loi Claeys-Leonetti et de l’une des grandes personnalités du monde des soins palliatifs ! Je me réjouis que la Haute Autorité de santé ait considéré que la condition d’engagement du pronostic vital à moyen terme, qui prétendait transformer les médecins en devins – ce dont ils sont bien incapables – devait être écartée. Vous avez raison, monsieur Juvin, les médecins ne savent pas rien, mais ils ne savent pas tout non plus !”
“Tant mieux, car ne sera pas le cas cette fois-ci ! Vous semblez soutenir que nous devrions nous en tenir à la loi Claeys-Leonetti. Je vous invite simplement à lire l’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Il se trouve que ses rapporteurs sont deux personnalités qui ne font pas particulièrement la promotion de l’aide à mourir – l’avis n’a pas été rédigé par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) mais par M. Alain Claeys, coauteur de la loi de 2016, et par M. Régis Aubry, médecin spécialisé en soins palliatifs et en éthique médicale. Or cet avis dit bien que la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations, loin de là…”
“…et j’ai d’ailleurs constaté avec une certaine satisfaction qu’aucun député n’avait proposé de rétablir cette condition de temporalité à moyen terme. Monsieur Sitzenstuhl, je regrette que vous ayez été absent – l’un des rares moments où vous n’étiez pas là ! – quand nous étions justement d’accord…”
“Cette notion ne vient donc pas de nulle part ! Entendre dire, vingt ans après son adoption par l’Assemblée nationale, et alors qu’elle a été saluée par tous, qu’elle serait désormais dépourvue de sens, cela me semble tout de même un peu fort de café ! L’année dernière, Mme la ministre avait saisi la Haute Autorité de santé pour l’interroger sur la notion de phase avancée et sur celle de pronostic vital engagé « à moyen terme ». En ce qui concerne cette dernière, la HAS a été très claire…”
“Nous discutons d’un point important : la notion de phase avancée. Nous en avons déjà discuté l’année dernière et le législateur avait retenu, sur ma proposition, l’expression « phase avancée ou terminale ». Je vous avoue ma surprise en entendant certains critiquer cette notion au motif qu’elle nous ferait entrer dans un grand flou, un grand n’importe quoi, qu’elle ne serait pas assez précisément définie. Avant-hier soir, pourtant, des collègues – parfois les mêmes ! – célébraient la cathédrale législative, le monument humaniste que représentaient les lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Il se trouve que la notion de « phase avancée ou terminale » est issue de ce trésor national évoqué par certains : elle figure dans le code de la santé publique depuis la loi Leonetti de 2005, avant même la loi Claeys-Leonetti de 2016 !”
“Son amendement porterait atteinte à l’équilibre que nous avons trouvé autour de la notion de pronostic vital engagé. Avec la plus grande sagesse et la plus grande responsabilité, je vous invite donc à voter contre tous ces amendements. (M. Philippe Vigier applaudit.)”
“Oui, monsieur Guedj, l’ensemble des critères devront être remplis, notamment celui du pronostic vital engagé. Je suis donc absolument défavorable à cet amendement. Même si tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ils sont très différents. Leur seul point commun est de modifier profondément, dans un sens ou dans l’autre, l’équilibre de l’alinéa. Par conséquent, s’ils étaient adoptés, on déséquilibrerait l’article et donc le texte dans son ensemble. En repoussant les amendements de l’UDR et du Rassemblement national visant à restaurer une condition de court terme, nous répondrons à l’inquiétude de Mme Battistel sur ce point. Mme Simonnet veut étendre le dispositif aux personnes qui se trouvent dans une situation de dépendance qu’elles estiment incompatible avec leur dignité.”
“Néanmoins, après lecture de l’exposé sommaire de votre amendement, je veux aussi vous rassurer sur certains points. D’une part, dans le texte, il n’est pas question de « brève échéance ». Nous avons d’ailleurs déjà écarté certains amendements qui visaient à restaurer une condition de court terme. D’autre part, les maladies neurodégénératives ne sont pas exclues du dispositif par principe. Si la situation d’un patient atteint d’une telle maladie remplit tous les critères – notamment être capable de discernement, être en mesure de réitérer sa volonté jusqu’au bout –, il pourra bénéficier de l’aide à mourir.”
“Je serai très clair. Il me semble – et je dirai même : il est – nécessaire de conserver la mention du pronostic vital.”
“Pour commencer, l’amendement de Mme Battistel vise à supprimer la mention du pronostic vital afin de prendre en compte des cas particulièrement difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance, ainsi que les situations provoquées par un accident.”
“…qu’il convient de respecter. Or la commission a adopté l’amendement ajoutant cette mention, alors que j’avais signalé, dans mon avis, qu’il était satisfait. Je considère désormais que la précision est utile ; en conséquence, j’émets un avis défavorable aux amendements qui tendent à la supprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Sitzenstuhl, j’estime que, loin d’ajouter du flou, elle apporte une utile précision. D’autre part, comme rapporteur général pour la commission des affaires sociales, je pense que la commission – le président Valletoux ne me contredira pas – a fourni un travail sérieux et rigoureux,…”
“Non ? Bon, peut-être pas. En tout cas, j’étais en partie d’accord avec lui sur le caractère un peu superfétatoire de l’ajout de « quelle qu’en soit la cause ». Comme je l’avais dit en commission, la notion d’affection est englobante, et l’état de la personne nous importe davantage que l’origine de cet état. L’ouverture de l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident, que certains dénoncent, résultait déjà de la rédaction initiale, dès lors que la personne remplit toutes les conditions prévues à l’article 4, notamment l’engagement de son pronostic vital et l’aptitude à exprimer une volonté libre et éclairée. La précision était donc dispensable. Cependant, vos amendements m’incitent à penser le contraire : cette mention me semble à présent souhaitable. Contrairement à M.”
“Peut-on rappeler M. Sitzenstuhl ? Les huissiers pourraient-ils aller le chercher pour qu’il l’entende ?”
“Nous ne parlons de rien d’autre que de cette proposition de loi, et je vous remercie d’avoir souligné qu’elle fixe des critères restrictifs – vous avez ensuite précisé qu’il s’agissait de votre part d’un euphémisme, mais ces critères existent bel et bien. Pour revenir au fond de l’amendement, je suis partiellement d’accord avec M. Sitzenstuhl – pour une fois que j’étais d’accord avec lui, il est parti ! (Sourires.)”
“Si – j’allais dire : par malheur – vous arrivez au pouvoir en 2027, et que vous soyez majoritaires, vous abrogerez cette loi. Et si nos successeurs, élus démocratiquement, souhaitent la modifier, ils le feront – dans dix, quinze ou vingt ans, je n’en sais rien : gardons-nous, une fois encore, des prédictions des Nostradamus de la médecine ou de la politique ! Il n’y a aucun « pied dans la porte » ; j’ai les deux pieds ancrés dans le sol, je parle de la proposition de loi telle que je la défends aux côtés de mes collègues rapporteurs et de tous les députés qui souhaitent cette avancée. Il n’existe ni stratégie, ni plan caché, ni autre loi en préparation.”
“Je n’ai pas de père spirituel, monsieur de Lépinau ; je suis simplement le fils de mon père – ce n’est déjà pas mal et je le salue ! J’ai en revanche de la sympathie et de l’admiration pour M. Touraine, que je félicite pour la Légion d’honneur qu’il a reçue la semaine dernière. Reste qu’il n’est plus député et qu’il s’exprime comme il le souhaite. Quant à nous, nous sommes législateurs ici et maintenant ; je ne sais pas ce que nos successeurs décideront dans dix, quinze ou vingt ans. Vu votre opposition à ce texte, aussi légitime qu’argumentée, je ne doute pas que, lors des échéances électorales de 2027, vous en proposerez l’abrogation dans le programme de la candidate ou du candidat RN, tout comme je suis convaincu que, lors des élections législatives, vous défendrez la suppression de l’aide à mourir. C’est la démocratie !”
“Il serait très malencontreux de faire une confusion ou d’établir des parallèles entre l’aide à mourir et le suicide. Notre préoccupation est de prévenir, autant que possible, les suicides ; tous les députés y œuvrent chaque jour. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Romain Daubié et Mme Sophie Errante applaudissent également.)”
“En février de cette année, dans un rapport publié par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère de la santé, l’Observatoire national du suicide, qui n’est pas un promoteur de l’aide à mourir, a écrit : « dans les pays où des dispositifs de mort volontaire ont été légalisés – ou ces pratiques autorisées sous condition par la jurisprudence –, on ne semble pas observer d’effets de "déport" des suicides vers les dispositifs d’aide à mourir » ; « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » ; dans certains cas, la possibilité de recourir à l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et peut « de manière contre-intuitive, ouvrir des perspectives » de « prévention du suicide ».”
“M. Allegret-Pilot a dressé un parallèle assez malencontreux avec le suicide. Je lui répondrai factuellement en citant l’Observatoire national du suicide, dont nous reconnaissons l’un comme l’autre, je suppose, le sérieux.”
“C’est la raison pour laquelle je suis, bien entendu, opposé à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“J’ajoute que cet alinéa ne peut pas être isolé du suivant. On ne parle pas uniquement de pathologie, mais aussi de souffrance, physique ou psychologique ; n’oublions pas la souffrance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Évidemment, le droit à l’aide à mourir se fonde sur une évaluation médicale en lien avec une pathologie : la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable. Mais elle doit aussi présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et ces critères sont cumulatifs. Même si nous y sommes contraints par les règles qui encadrent le travail parlementaire, nous ne pouvons pas saucissonner le débat. Je le rappellerai autant que nécessaire, les critères d’accès au droit à l’aide à mourir sont cumulatifs.”
“De plus, si, comme je le souhaite, nous adoptons l’amendement du gouvernement, nous préciserons que la phase avancée ou terminale correspond à l’entrée dans un processus irréversible – précision supplémentaire qui n’est en rien contradictoire avec les dispositions figurant déjà dans le texte.”
“Ainsi, l’alinéa 7 ne définit pas un critère unique mais une série de conditions cumulatives : une affection non seulement grave, mais aussi incurable, qui en outre engage le pronostic vital et qui, de surcroît, est en phase avancée ou terminale.”
“On a tendance à dire que l’article 4 comprend cinq critères. C’est inexact : il y a, en réalité, cinq alinéas relatifs aux critères.”
“Monsieur Lenoir, la Haute Autorité de santé l’a indiqué clairement, et tous les médecins nous l’ont dit, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : les praticiens ne sont pas en mesure, pour chaque cas individuel, de déterminer s’il reste au malade six mois, douze mois, vingt-quatre mois ou davantage à vivre – ils ne sont pas des devins. C’est pour cela que j’avais récusé la notion de moyen terme. Le critère temporel est totalement inopérant. Peut-être avait-on dit à M. Mitterrand, sur le fondement de données statistiques, qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre. Cette prédiction s’est révélée inexacte, comme c’est souvent le cas avec les statistiques relatives aux différentes pathologies. Nous procédons article par article, amendement par amendement – c’est la règle du jeu lorsque nous examinons un texte.”
“M. Juvin l’a souligné à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, on ne peut pas faire une évaluation en se fondant sur des données statistiques. Même si celles-ci ont évidemment du sens et présentent un intérêt, chaque cas est par définition individuel. À ma connaissance, M. Mitterrand avait plus qu’envie de vivre et d’aller au bout de son mandat – il n’a en aucun cas sollicité une aide à mourir !”
“Mitterrand – je ne l’ai pas connu personnellement – a pris le risque de lui dire qu’il lui restait entre trois mois et trois ans à vivre, il a confondu, je pense, le métier de médecin avec celui de devin. Il est hasardeux de jouer au Nostradamus de la médecine ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)”
“Monsieur Saintoul, je comprends la déception des collègues dont l’amendement visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir a été rejeté, mais je tiens à préciser que celle-ci ne sera pas réservée aux personnes de nationalité française. Les personnes qui résident en France de façon stable et régulière y auront accès également. Dans le cadre de la protection universelle maladie, la condition de stabilité implique de résider en France depuis au moins trois mois. Cette condition est liée à la logique d’accompagnement du malade. Le texte ne prévoit pas de préférence nationale en matière d’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Errante applaudit également.) Le propos de M. Odoul rejoint la question de M. Lenoir sur le temps qu’il reste à vivre. Si le médecin de M.”
“En effet, lors de l’adoption de la notion de phase avancée, nous avions dit qu’il fallait privilégier le critère qualitatif – la qualité de vie qu’il reste – par rapport au critère quantitatif – la prédiction d’un temps qu’il resterait à vivre. Dès lors, je me retrouve parfaitement dans la définition fournie par la HAS. Au cours des débats, le gouvernement proposera un amendement pour intégrer cette définition au présent texte. J’y suis totalement favorable. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler qu’aucun pays européen n’a reconnu de critère d’ordre temporel. La Haute Autorité de santé l’a rappelé. Elle souligne que la notion de phase avancée n’est pas une donnée purement temporelle.”
“En 2023, le gouvernement avait d’ailleurs publié un document précisant que l’aide à mourir était un « acte ayant pour finalité de provoquer la mort d’une personne, à sa demande, lorsqu’elle est atteinte d’une maladie grave et incurable, en phase avancée ou terminale ». Dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé indique que « la phase avancée’’ peut être définie comme l’entrée dans un processus irréversible, marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade, qui affecte sa qualité de vie ». Cette définition est conforme à l’esprit du législateur, exprimé dans cette enceinte il y a un an.”
“Rappelons que cette notion de phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, introduite par l’Assemblée nationale dans le texte l’année dernière, n’est pas une création ex nihilo ; elle est déjà solidement ancrée dans notre cadre juridique. L’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatif à la volonté des malades utilise précisément cette formulation. Cette rédaction permet ainsi d’assurer une continuité et une cohérence juridique, évitant de multiplier les notions floues ou divergentes au sein d’un même corpus de normes. Cette notion est donc, selon nous, la plus opérationnelle.”
“Vous entamez le débat sur la troisième condition d’accès à l’aide à mourir. Cet amendement ouvre la discussion sur l’alinéa 7, que nous avons fait évoluer l’an dernier et qui vise désormais les personnes atteintes d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Je souhaite m’attarder sur la notion de « phase avancée », notamment après la publication récente de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) que nous attendions depuis de nombreux mois. Nous y reviendrons à plusieurs reprises, mais je ne fournirai pas de réponse aussi détaillée pour les amendements suivants.”
“Les amendements soumis à cette discussion commune ne feraient donc qu’introduire de la confusion, ce qui serait préjudiciable à la clarté de notre cadre législatif et réglementaire. Sur un tel sujet, nous ne pouvons nous le permettre. S’appuyer sur la notion de résidence stable et régulière permet par ailleurs d’assurer une coordination avec l’assurance maladie, qui vérifiera le respect de l’ouverture des droits sans imposer aux médecins une nouvelle charge de travail. Pour toutes ces raisons, pour préserver l’équilibre du texte, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.”
“Je suis dans le respect du débat, puisque j’explique que l’adoption de votre amendement entraînerait l’accès à l’aide à mourir des personnes en situation irrégulière. Encore une fois, je vous invite, monsieur Verny, à lire les amendements que vous avez déposés ! S’agissant des amendements identiques qui prévoient de rendre alternatifs, non cumulatifs, les critères de régularité et de stabilité, je rappellerai que ces derniers visent à garantir le fait que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé : elle doit s’inscrire, je le répète, dans une prise en charge globale, qui ne peut être réalisée en dehors de ces critères. Il ne faut laisser personne croire que nous pourrions instaurer un système permissif – pas davantage qu’un système restrictif.”
“…si vous voulez, nous détaillerons les vôtres, dont je pense pouvoir faire un bêtisier.”
“Si, je l’ai très bien lu, monsieur Verny ! J’ai même lu des centaines et des centaines d’amendements ;…”
“C’est aussi une raison pour laquelle il est important de maintenir le critère de résidence et d’exclure les personnes qui n’ont pas une résidence stable et régulière. D’autres amendements prévoient une condition de résidence ou de présence sur le territoire durant cinq ans. Monsieur Verny, je sais que vous avez déposé des centaines d’amendements, mais je ne suis pas sûr que, dans le nombre, vous ayez bien lu ou bien compris celui-ci, dont l’adoption ouvrirait l’aide à mourir aux personnes en situation irrégulière. Je ne suis pas sûr que ce soit là l’esprit de votre amendement !”
“Je vous rappelle qu’il n’est pas habituel, dans notre système de soins, que l’accès à une prise en charge soit soumis à une condition de nationalité : il serait certainement contraire au principe d’égalité d’établir une différence de traitement entre assurés sociaux résidant en France régulièrement et de manière stable. Au nom de quoi pourrait-on refuser l’accès à l’aide à mourir à des personnes qui ont dans notre pays des attaches solides, qui sont en situation régulière, contribuent à notre modèle social, au seul motif de leur nationalité ? Ce serait, je le répète, contraire à nos principes. Comme vous le savez, l’aide à mourir s’inscrira par ailleurs dans une prise en charge globale, que tout le monde appelle de ses vœux.”
“Je commencerai par souligner que tous ces amendements prévoient des dérogations importantes à la condition de résidence stable et régulière, pourtant devenue un principe cardinal guidant largement l’accès à notre système de protection sociale. Ce principe repose notamment sur celui de l’égalité entre les personnes et devant les charges publiques, ainsi que sur l’idée que le médecin ou le professionnel de santé qui accompagnera la personne malade devrait idéalement être un professionnel qui la connaît et qui la suit habituellement. L’amendement n o 519 et les amendements identiques visent à supprimer le critère de résidence stable et régulière en France, réservant le bénéfice de l’aide à mourir aux seules personnes ayant la nationalité française.”
“En ce début de semaine, je voudrais, comme l’ont fait Philippe Juvin et Christophe Bentz lorsque nous avons interrompu nos travaux samedi soir, remercier les députés, qui ont débattu avec beaucoup de cordialité, de respect, de dignité. J’espère que la semaine que nous entamons, et qui va être longue, se passera dans le même esprit. Dans le cadre de cette discussion commune, nous abordons une série d’amendements opposés entre eux, ce qui semble montrer que notre texte est parvenu à un bon équilibre.”
“D’autre part, sur le fond, elle mentionne non seulement l’âge mais aussi le pronostic vital et la souffrance, opérant une sorte de fusion entre toutes les conditions prévues à l’article 4, ce qui serait source de confusion. Je reconnais la nécessité qu’il y avait d’avoir ce débat, mais je vous invite, chers collègues, à retirer ces trois amendements, dans un souci d’équilibre autour du critère de la majorité. À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.”
“Chers collègues, je ne vous ferai pas le reproche d’avoir défendu ces amendements ni d’avoir parlé des sujets qu’ils abordent. Déposer un amendement ne constitue en aucun cas une dérive. Je suis quand même défavorable à vos propositions, car je rappelle que l’âge de 18 ans prévu par le texte est celui de la pleine capacité juridique. Le Conseil d’État a considéré que l’exclusion des mineurs du périmètre de la proposition de loi ne méconnaissait aucun principe constitutionnel ou conventionnel. En ce qui concerne l’amendement n o 2257, au-delà de la nécessité du critère des 18 ans, qui me paraît fondamental, deux autres raisons me poussent à m’y montrer défavorable. D’une part, sa rédaction présente un problème de forme : elle ajoute un alinéa, comme s’il s’agissait d’un critère supplémentaire, plutôt que de réécrire une disposition.”