Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Introduire cette possibilité pour des personnes encore très jeunes risque de brouiller les repères protecteurs de la majorité légale. En commission, nous avons trouvé un équilibre avec ce critère de la majorité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.”
“L’amendement de Mme Leboucher inaugure une série d’amendements qui vont nous amener à discuter du critère d’âge. Ils sont très divergents dans leur motivation comme dans leur dispositif. En ce qui concerne le vôtre, j’émettrai un avis défavorable car je considère que la situation de fin de vie implique des décisions d’une gravité exceptionnelle et qui ne peuvent être pleinement comparées aux actes de la vie civile ordinaire.”
“Elle est même incohérente puisque l’adjectif « définitive » que vous voulez introduire à l’alinéa 4 va à l’encontre de la volonté que vous me sembliez avoir exprimée. Je rappelle que la proposition de loi prévoit qu’aucune condition n’est remplie de manière définitive. En vous inscrivant en contradiction avec cette disposition, vous remettez en cause un des garde-fous que nous avons établis. Cet amendement me semble totalement incohérent avec ce que j’avais cru percevoir de votre intention. J’ai vraiment du mal à comprendre quelle en est la motivation. En tout cas, une chose est certaine : mon avis est très défavorable.”
“Monsieur Sitzenstuhl, désolé de vous le dire, mais je trouve que la formulation de votre amendement est à la fois bavarde, imprécise et très mal articulée avec le texte que nous étudions.”
“Il y a plusieurs rapporteurs généraux ? (Sourires.)”
“…leur constance, exactement, ou même leur détermination, mais leur absence d’obstination déraisonnable. (Sourires.) Je donnerai systématiquement un avis défavorable sur de tels amendements, comme ici sur l’ensemble des amendements défendus.”
“J’ai entrepris de compter en traçant des petits bâtons le nombre d’amendements sémantiques. Je donnerai un avis défavorable. Ainsi, je suis pour la quatorzième fois défavorable aux mêmes amendements, dont certains collègues nous ont fait le plaisir de nous épargner la lecture. Je les en remercie et je salue…”
“J’y suis donc totalement, résolument, parfaitement défavorable.”
“…mais il me semble que, en guise de repli de votre amendement de suppression de l’article, vous souhaitez remplacer l’accès à l’aide à mourir par la sollicitation d’une simple information à son sujet. En plus d’être inopérante, cette proposition viderait le texte de son sens.”
“Je dois dire que votre amendement n’est pas limpide,…”
“Cela nous permettra, si ce n’est d’édifier une cathédrale législative, du moins de disposer d’un bloc très solide de conditions, qui, je le répète, ne se limitent pas à cinq. Cette ossature solide prend en compte avant tout la qualité de vie du malade entré dans un processus irréversible. C’est précisément pour cela que nous sommes en train de légiférer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem, SOC et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Nous sommes au cœur de notre intention : le patient est entré dans un processus irréversible. Nous l’avons dit, la Haute Autorité de santé le confirme. Il s’agit d’un critère qualitatif, et non quantitatif. En effet, retenir un tel critère impliquerait de demander à des médecins de se transformer en devins pour dire combien il reste à la personne malade de temps à vivre – six mois, douze mois, vingt-quatre mois –, ce qui est parfaitement impossible. La Haute Autorité de santé a parfaitement clarifié les choses. Nos débats permettront, je l’espère, de consolider et conforter le dispositif, en particulier ce critère, en le complétant par la définition de la phase avancée fournie par la Haute Autorité de santé.”
“La Haute Autorité de santé a indiqué qu’il fallait privilégier le critère qualitatif plutôt que le critère quantitatif, et que la notion de moyen terme était inopérante. À cet égard, je vous lis un paragraphe tout à fait éclairant : « la notion de "phase avancée" n’est pas une donnée purement temporelle, en ce sens qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge qu’appelle l’histoire d’une maladie, et donc au parcours singulier de la personne malade ». La Haute Autorité de santé définit la notion de phase avancée, issue du trésor national, comme « l’entrée dans un processus irréversible » – on ne peut pas être plus clair – « marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ».”
“Voilà ! Nous avions donc repris, de ce monument humaniste, la notion de phase avancée ou terminale. Il restait néanmoins un doute. Je vous remercie, madame la ministre, d’une part d’avoir saisi la Haute Autorité de santé, qui a rendu un avis clair et très intéressant, et d’autre part pour votre honnêteté intellectuelle. Vous en avez tiré toutes les conséquences dans l’amendement que vous défendrez tout à l’heure, qui vise à introduire dans le texte la définition de la phase avancée donnée par la Haute Autorité de santé – ni plus ni moins. Je le soutiendrai totalement. Cette définition reflète parfaitement l’esprit du législateur – celui qui a prévalu l’année dernière au cours de l’examen du projet de loi, et qui a été confirmé par la commission des affaires sociales.”
“Oui, magnifique : une cathédrale législative. (M. Arnaud Simion applaudit.) Vous voyez, on se retrouve !”
“Même si nous reviendrons plus en détail sur les critères, nous pouvons d’ores et déjà souligner la qualité du travail mené dans cet hémicycle il y a un an. Nous avions débattu notamment du critère du processus vital engagé à moyen terme. Notre assemblée avait fait le choix de privilégier la notion de phase avancée ou terminale, se fondant en cela sur le code de la santé publique, en particulier sur la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti, que d’aucuns qualifient de trésor national. Comme le dit notre collègue Potier, ces deux lois forment une architecture…”
“L’article 4 est un article important – même si c’est le cas de tous les articles. Je remercie M. Dussausaye et M. Clouet de l’avoir souligné : le travail mené depuis maintenant plus d’un an, en commission spéciale et en séance publique, puis en commission des affaires sociales il y a quelques semaines, a permis d’aboutir à cette série de critères. On dit souvent que ces critères sont au nombre de cinq, mais c’est inexact : il y a en a plus que cinq. Le critère médical comprend plusieurs critères : il y est question d’affection grave, d’affection incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Ainsi, au sein même d’un critère, il y en a plusieurs. Il est donc erroné de parler de cadre permissif.”
“Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » Or l’article 3 vise bien à compléter cet alinéa qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne mentionne pas le soin. Nous souhaitons ainsi indiquer que l’aide à mourir constitue l’une des modalités possibles de l’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie, ce qui est conforme à l’esprit du texte et à l’esprit originel de l’article L. 1110-5. Je le dis et le répète : nous ne disons pas que l’aide à mourir est un soin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Voilà pourquoi je suis défavorable à tous ces amendements de suppression.”
“Je cite le premier alinéa : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire […]. Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. » Surtout, le second alinéa, issu de la loi Claeys-Leonetti, prévoit : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.”
“Contrairement à ce qui est affirmé dans tous ces amendements, l’article 3 n’assimile pas l’aide à mourir à un soin – je vous le dis et le répète. Il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de la vie sans faire référence à la notion de soin. L’article L. 1110-5, que vous avez cité, ne porte pas uniquement sur les soins. Il mentionne également le traitement ou encore les actes de prévention et d’investigation.”
“Comme nous demandons la réitération de la volonté au dernier moment, si la personne ne veut plus, elle le dira au médecin qui sera auprès d’elle : « Non, docteur, je ne veux plus. » Mais on peut continuer à vouloir même si on ne peut pas. En tout cas, je veux lutter contre cette association automatique du « pas vouloir » et du « pas pouvoir ». Il faut vraiment éviter de faire systématiquement le lien entre les deux, parce que c’est en réalité très loin d’être le cas. Voilà la précision que je voulais apporter.”
“Enfin, et ce n’est pas le moindre argument, j’ai encore entendu hier la présidente de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Claire Thoury, affirmer que le principe du libre choix était un point crucial pour la Convention citoyenne. Elle considère que le libre choix est un des points sur lesquels l’exigence des conventionnels a été forte. On ne peut pas saluer le travail remarquable de la Convention citoyenne – dont tout le monde convient – et ne pas prendre en compte la volonté très majoritaire – à plus de 76 % – d’une loi qui ouvre un droit et qui doit permettre le libre choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Danielle Simonnet applaudissent également.)”
“Que fera le médecin si le malade, au dernier moment, se trouve dans une situation de stress et d’angoisse qui ne lui permet pas de réaliser le geste alors qu’il a réitéré sa volonté ? C’est cette situation – et rien d’autre – qui me préoccupe et m’amène finalement à défendre le libre choix qui me semble nécessaire et conforme à la logique que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – MM. Michel Lauzzana et Nicolas Turquois applaudissent également.) C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, même ceux qui visent à compléter le libre choix. La rédaction actuelle, adoptée par la commission des affaires sociales, me convient.”
“Quand on envisage la réalité et les aspects pratiques de la situation, on peut penser que le libre choix n’aura pas tant de conséquences que notre débat – un peu théorique à mon goût – pourrait le laisser supposer. En effet, même selon la rédaction initiale, le malade qui aurait obtenu le droit à l’aide à mourir bénéficierait obligatoirement, dans tous les cas de figure, qu’il soit ou non en mesure de réaliser le geste, de la présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier qui n’aurait pas fait valoir sa clause de conscience et qui adhère au principe de l’aide à mourir. Le libre choix ne change finalement pas grand-chose – c’est ce qui m’a convaincu de soutenir l’amendement en commission –, si ce n’est un point important à mes yeux : on n’ajoute pas de l’angoisse à la souffrance. (Mme Danielle Simonnet et M.”
“C’est une évidence : le libre choix n’augmentera ni ne diminuera le nombre de malades éligibles. Pour employer un terme que je n’aime pas mais que j’ai entendu, cette mesure ne contribue pas à faire « déborder » le texte de son équilibre. De plus, cet amendement du libre choix n’a pas introduit l’administration de la substance létale par un tiers, déjà présente dans le texte initial. Lors du débat qui a eu lieu l’an dernier, l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse et dans une recherche d’équilibre, a d’ailleurs supprimé une mesure du texte initial, celle qui permettait à une tierce personne non soignante de réaliser le geste létal. Nous avons conservé uniquement le recours au médecin ou à l’infirmier.”
“Tâchons de revenir à ce que permet concrètement cet amendement que je soutiens, d’abord parce qu’il a été voté très largement par la commission des affaires sociales – ce n’est pas négligeable – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également) et ensuite parce que je lui trouve des vertus. Tout d’abord, il ne bouleverse pas l’équilibre du texte. Chacun en conviendra, le fait d’ouvrir le libre choix n’élargira en aucun cas le nombre de personnes éligibles au droit à l’aide à mourir.”
“Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur un point. Autant je serai très heureux de soutenir de toutes mes forces l’amendement que vous proposerez un peu plus tard pour inscrire dans ce texte la définition de la phase avancée, autant je suis en désaccord avec vous sur le sujet qui nous intéresse maintenant. Je vais d’abord m’efforcer d’être cohérent : j’ai dit que le vote en commission de l’amendement visant au libre choix entre autoadministration et recours à un soignant ne bouleversait pas l’équilibre du texte ; revenir à l’écriture précédente ne le bouleverserait donc pas non plus. Cela va de soi ! En revanche, je récuse le terme de dérive.”
“Je salue l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui suit nos débats et a pu constater qu’ils font honneur à l’Assemblée nationale : nous pouvons être collectivement fiers, en tout cas à ce stade de la discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, on peut s’applaudir. On ne dit pas toujours du bien de nous, autant nous le faire nous-mêmes ! (Sourires.) Les échos que je reçois de la part de nos concitoyens sont d’ailleurs positifs, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : ils apprécient que des députés se prononcent en conscience et non selon des postures ou des consignes. Nous donnons le meilleur de l’image de l’Assemblée nationale, nous avons tous à y gagner et je m’en réjouis.”
“Un certain nombre de députés, fervents partisans de l’aide à mourir, déclarent que les directives anticipées leur poseraient un cas de conscience au moment de voter pour ce texte. Tout cela, je l’ai entendu ! Pour toutes ces raisons, j’invite les collègues qui ont légitimement suscité ce débat dans l’hémicycle à retirer leurs amendements ; à défaut, avis très clairement défavorable.”
“Je le répète, vous entendrez à de nombreuses reprises, touchant des sujets beaucoup plus annexes, que l’équilibre de ce texte aurait été transformé, et ce ne sera que de la mousse ; il n’en est pas moins vrai qu’en adoptant l’un de ces amendements, nous modifierions profondément ce même équilibre. Parmi ceux qui sont favorables à l’aide à mourir, il existe, encore une fois, des divergences : j’ai été marqué par ce que m’ont confié des médecins très favorables, qu’au moment de ce geste qu’ils auront accepté d’accomplir, ne faisant pas valoir leur clause de conscience, ils veulent, ils ont absolument besoin d’une ultime réitération – de cet échange, de ce nouveau « oui, docteur, je le veux », souvent accompagné d’un « merci, docteur ».”
“Je dois avouer que l’an dernier et cette année, j’ai parfois été agacé d’entendre un certain nombre de collègues hostiles à ce texte dire, à chaque fois qu’était voté un amendement, même d’une modeste importance, que cela rompait l’équilibre. C’est totalement faux. J’affirme que les députés ont toujours su faire preuve de sagesse et de responsabilité, l’an dernier comme cette année, en commission des affaires sociales. Mais, en tant que rapporteur général, avec ma collègue Brigitte Liso, rapporteure, nous sommes les garants de cet esprit. Aussi, je le dis clairement : si ces amendements étaient adoptés, ils rompraient l’équilibre de ce texte.”
“Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont présenté ces amendements, parce qu’ils évoquent un sujet important, qui ne pouvait évidemment se passer de débat. Comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, ce texte est équilibré et solide – et solide, car équilibré. Je persiste et signe : s’il reste équilibré, il aura une majorité. Le sujet des directives anticipées est clivant – cela a été reconnu par ceux-là mêmes qui défendent ce nouveau droit. Moi-même, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi en 2021, j’y avais inclus les directives anticipées. Depuis, j’ai aussi beaucoup écouté ce qui se disait.”
“Bentz ne rend pas compte de la procédure qui, telle qu’elle est organisée, prévoit bien une demande initiale. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.”
“Aucun de ces amendements n’est véritablement rédactionnel. L’amendement n o 980 de Mme Firmin Le Bodo vise à ce que l’aide à mourir soit définie comme la prescription d’une substance létale afin que la personne qui souhaite y recourir se l’administre ou se la fasse administrer. Il me semble que cette formulation ne reflète pas le fait que la première demande de la personne qui souhaite qu’on l’aide à mourir ne s’accompagne pas nécessairement de la demande de prescription d’une substance létale. Quant à l’amendement n o 384 de Mme Gruet, il tend à préciser que la personne doit avoir « récemment » demandé à bénéficier de l’aide à mourir. Or cela est déjà prévu dans le texte. Enfin, la rédaction proposée par l’amendement n o 1252 de M.”
“Non pas que les amendements de M. Bazin ne soient pas réellement rédactionnels quand ils prétendent l’être, mais il peut arriver qu’ils le soient un peu moins que de coutume.”
“Je dois avouer, madame Firmin Le Bodo, que lorsqu’on commence par se référer à la méthode de M. Bazin pour défendre un amendement rédactionnel, je suis conduit à redoubler de vigilance ! (Sourires.)”
“Au reste, la commission des affaires sociales, sous l’autorité du président Valletoux, a écarté la possibilité d’ouvrir ce droit aux mineurs et elle a confirmé qu’il fallait être majeur pour éventuellement en bénéficier. Le présent texte est donc très clair à cet égard, ce qu’a confirmé très largement la commission – et par très largement, j’entends unanimement.”
“Vous venez de souligner que le projet de loi initial était parfaitement clair concernant cette question de la majorité, madame la ministre. Je précise que la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer l’est tout autant.”
“Giscard était un centriste, il n’était pas de droite !”
“Ce fut un combat brillamment mené par Mme Veil et soutenu par de nombreux députés de tous les bancs, notamment ceux qui étaient issus de la gauche et qui ont permis à l’époque l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, pour une raison très simple : ce sont exactement les mêmes que ceux dont nous avons débattu il y a un quart d’heure, avant la pause.”
“Sans vouloir en quelque manière que ce soit minorer la portée de cet acte de constitutionnalisation, je nous invite à avoir un peu de mémoire et à nous rappeler que le combat de 1974, c’était vraiment autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)”
“Pas à 2 ans, rassurez-vous ! (Sourires.) Pour avoir lu la quasi-totalité des comptes rendus des débats sur la loi Veil, je me réjouis que nous n’ayons plus aujourd’hui à subir les mots que Mme Veil a entendus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) Je rappelle qu’alors qu’elle se trouvait à cette tribune, elle, la rescapée d’Auschwitz, a tout de même entendu parler de centres d’extermination embryonnaire ! Je suis vraiment heureux que nous ayons gagné en maturité dans cette discussion, plus de cinquante ans après. En tout état de cause, les députés qui ont fait référence au débat sur l’avortement ne parlaient pas de la constitutionnalisation de l’IVG.”
“Moi non plus, car j’avais 2 ans, mais j’ai lu le compte rendu des débats de l’époque.”
“…et non celui qui s’est tenu plusieurs décennies après, en vue de la constitutionnaliser ! Ce n’est pas du tout le même sujet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mmes Karen Erodi et Karine Lebon applaudissent également.) Il était quand même beaucoup plus facile de la constitutionnaliser que de créer le droit d’y recourir !”
“S’agissant de l’IVG, je crois qu’il y a maldonne ! Nous avons évoqué le débat sur l’IVG de 1974…”
“Là aussi, j’ai déjà expliqué mon désaccord et j’ai été très largement suivi. J’ajoute que l’amendement qui privilégie l’autoadministration mentionne les termes de suicide assisté et d’euthanasie : je mets en garde ceux qui sont favorables à ce principe et les invite, en tout état de cause, à voter contre cet amendement. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.”
“Je vous invite, monsieur Trébuchet, à lire le dernier rapport, précis et argumenté, de l’Observatoire national du suicide – qui date quant à lui, non pas de 2015, mais de 2025. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas d’une petite institution et que ses membres font bien leur travail, sous l’autorité du ministère de la santé. Remettre en cause leur analyse me paraît peu pertinent – pour employer un euphémisme. Les amendements que nous examinons reviennent toujours sur les mêmes débats. Beaucoup visent à introduire les termes « euthanasie » et « suicide assisté » dans le texte. Sur ce point, j’ai eu l’occasion d’expliquer mon avis négatif et les députés se sont massivement exprimés contre de telles demandes. D’autre part, certains amendements visent à supprimer le mot « droit » de cet article.”
“Dont acte, je confonds sans doute avec l’amendement n o 750, dont vous êtes également l’auteur, et qui vise bel et bien à exclure les mineurs du dispositif. Enfin, je ne suis pas favorable à l’amendement de Mme Barèges qui, en supprimant la possibilité de mettre en œuvre l’aide à mourir, empêche l’exercice de ce droit. Ainsi, j’émets un avis défavorable sur la totalité de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Camille Galliard-Minier applaudit également)”
“C’est le cas ici : ce texte définit un nouveau droit, il en détermine les conditions d’accès et précise les modalités de sa mise en œuvre. Je suis donc très favorable au maintien de cette notion de droit à l’aide à mourir, d’ailleurs solennisée dans le titre de cette proposition de loi qui est désormais « relative au droit à l’aide à mourir ». Nous aurons l’occasion de débattre ultérieurement du rétablissement de la priorité donnée à l’autoadministration de la substance létale. Il se trouve que certains amendements portent à la fois sur ce sujet et sur le changement de l’appellation de l’aide à mourir. Hostile à ce changement, je ne peux qu’être défavorable à ces amendements. M. Rodwell propose d’exclure les mineurs de l’accès à l’aide à mourir : ça tombe bien, c’est déjà le cas.”
“Tout indique clairement dans le texte que l’aide est apportée par le corps médical, aussi bien dans le cadre de l’autoadministration – puisque le médecin est forcément présent – que dans celui de l’administration par un tiers. Concernant le droit à l’aide à mourir, je tiens à rappeler – puisque nous sommes rapporteurs de la commission des affaires sociales – que l’amendement ayant introduit ce droit a été voté à une très large majorité par cette commission. Ce n’est pas anodin. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains, ajouter la notion de droit – qui correspond à la réalité du texte – n’a pas pour effet de créer un droit inconditionnel à recourir à l’aide à mourir. Au contraire, chaque fois que le législateur crée un droit – nous le faisons régulièrement dans cette enceinte –, il en précise les conditions d’exercice.”