Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“Certes, l’intentionnalité n’est pas la même, mais si l’on admet qu’il existe une aide active à mourir, il y aurait donc des aides passives à mourir. La sédation profonde et continue est-elle une aide passive ? Absolument pas ! Le fait que la mort ne soit pas intentionnelle dans ce cadre ne change rien à notre débat sémantique : on nous parle d’aide à mourir dans d’autres circonstances, mais la sédation profonde et continue n’est pas une aide passive. D’ailleurs, existe-t-il la moindre aide passive à mourir ? Personne n’est passif dans ce cas – à moins de se contenter de regarder la personne mourir, ce qui n’est pas une aide. M. Monnet a utilisé l’expression « aide médicale à mourir ». À mon sens, l’adjectif est superfétatoire.”
“Je salue la créativité lexicale de M. Bentz, à l’origine de l’expression « suicide délégué ». J’ai évoqué hier la confusion que suscitent les expressions de « suicide assisté » et « suicide délégué », et je renvoie à l’avis de l’Observatoire national du suicide de février 2025 ; il relève que les législations sur l’aide à mourir dans le monde peuvent permettre une prise en charge précoce du mal-être et contribuer à la prévention du suicide. J’en viens à l’expression « aide active à mourir » que certains – Mmes Vidal et Gruet, MM. Potier, Bazin et Hetzel – souhaitent substituer aux mots « aide à mourir ». Pour moi, les termes « aide à mourir » sont extrêmement clairs ; « aide active à mourir » laisserait supposer, par exemple, que la sédation profonde et continue serait une aide passive à mourir.”
“Je remercie Christophe Bentz d’avoir mesuré la charge morale historique du mot « euthanasie ». S’il demeure utilisé par un certain nombre d’acteurs – d’ailleurs tous hostiles à cette loi –, le refus de l’employer ne repose pas sur un argument d’autorité, mais sur le poids de l’histoire et le poids des mots dans l’histoire.”
“Je le répète, les mots « solution » et « finale » pris séparément sont d’une banalité confondante, mais associés, ils forment une expression que personne ici n’oserait utiliser !”
“On ne peut pas rester complètement fermé à ce que les mots portent en eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On parle d’un mot qui a été utilisé pour justifier le crime de masse de 300 000 personnes handicapées et qui a été – je le rajoute – le prélude idéologique et technique de la Shoah. De la même façon, pour évoquer un ultime recours, personne dans cet hémicycle n’utiliserait une expression composée de deux mots d’une banalité absolue, celle de « solution finale ».”
“…mais de me référer à un argument historique : à un moment, il faut intégrer la réalité de l’évolution des mots dans l’histoire. Si le mot « euthanasie » avait gardé son acception originelle, étymologique, je serais le premier à le défendre, parce que c’est un mot magnifique. Cela signifie la belle mort, la bonne mort, des notions que je défends. Mais ce mot, je l’ai dit, a été souillé, défiguré par une politique de crimes de masse d’État.”
“Sollicité sur ce texte, le Conseil d’État écrit au point 21 de son avis que l’emploi de l’expression d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de [sa] part ». Les notions d’euthanasie, de suicide assisté, d’assistance au suicide et de suicide délégué apparaissent dans un certain nombre d’amendements. Je ne reviendrai pas sur le mot « euthanasie ». Il ne s’agit pas pour moi, contrairement à ce qu’affirme M. Sitzenstuhl, d’user d’un argument d’autorité,…”
“…et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime. J’aborderai d’abord la question de la clarté du terme d’aide à mourir. J’ai eu l’occasion de le dire hier, la définition de l’aide à mourir donnée dans la loi est on ne peut plus claire et explicite : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier. » On peut difficilement être plus clair, plus précis, plus explicite.”
“Je confirme qu’elle a ce nom dans d’autres pays. Le rapport indique également que « dans les pays où l’aide active à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » et que dans certains cas, la possibilité même de demander l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et ouvre, « de manière contre-intuitive, des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide active à mourir ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Observatoire national du suicide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Vous pouvez continuer d’utiliser constamment les termes « euthanasie », souillé par l’histoire, et « suicide assisté », source de confusion.”
“Nous ne souhaitons pas une telle confusion. L’Observatoire national du suicide, qui est tout sauf une officine pro-euthanasie, écrit dans son rapport de février 2025, en se fondant sur l’observation des pays étrangers, qu’« on ne semble pas observer d’effets de ’’déport’’ des suicides vers les dispositifs d’aide active à mourir […] dans les pays où [ceux-ci] ont été légalisés ou [de telles] pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence ».”
“Si nous ne voulons pas utiliser le terme « euthanasie », c’est parce qu’il a été souillé par l’histoire. Les nazis ont souillé ce terme, et nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quant au terme « suicide assisté », nous ne souhaitons pas l’employer car il crée une confusion entre notre démarche et le combat que nous menons tous pour prévenir le suicide.”
“J’espère que vous n’envisagez pas la possibilité que nous ayons les mêmes intentions ; je ne le pense pas. (M. Philippe Juvin proteste.) J’espère que ce n’est pas le cas.”
“…que le mot d’euthanasie a été utilisé à partir d’octobre 1939 par Adolf Hitler pour engager le programme T4, une politique de meurtres de masse ciblés. Les nazis ont appelé « politique d’euthanasie » ce programme qui a mené à l’assassinat de 200 000 à 300 000 personnes handicapées.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet applaudit également.) En revanche, je rappellerai – vous pourrez faire, monsieur Juvin, tous les rappels au règlement que vous voudrez –…”
“…en Californie, « loi sur l’option de fin de vie », en Australie, « loi sur l’aide médicale à mourir volontaire », en Nouvelle-Zélande, « loi sur le choix de fin de vie », au Portugal, « loi sur la mort médicalement assistée ». Quant aux Autrichiens, croyez-moi, ils n’ont jamais envisagé d’utiliser le mot d’euthanasie – vous savez pourquoi –, ils ont baptisé leur texte « loi sur la déclaration de volonté de mourir ». Sur l’euthanasie, je vais tenir des propos empreints de quelque gravité. Je n’évoquerai pas les insultes que je reçois chaque jour, comme « Falorni = euthanasie = État nazi » : je ne suis pas là pour me plaindre. D’ailleurs, cela me laisse totalement indifférent et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire.”
“Vous affirmez par ailleurs que d’autres pays emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Au Canada, la loi s’appelle « loi sur l’aide médicale à mourir », en Oregon, « loi sur le choix de fin de vie »,…”
“Je sais bien que cela vous met en difficulté, mais il l’est.”
“Vous parleriez plutôt d’amitié franco-allemande ou de coopération franco-allemande. Monsieur Hetzel, vous dites – en une citation apocryphe d’Albert Camus, qui n’a jamais écrit cela – que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Parlons donc de vocabulaire. Vous-même, pourquoi ne voulez-vous pas utiliser certains mots pourtant utilisés par le Conseil d’État, les cours de justice et toutes les institutions internationales ? Pourquoi ne voulez-vous pas parler d’islamophobie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pourquoi récusez-vous ce mot ? Sans entrer dans le fond du débat, c’est parce que vous considérez que le terme « islamophobie » est connoté, comme l’a dit M. Retailleau.”
“L’année dernière, en pleine période d’élections européennes, j’ai demandé qui, parmi vous, serait prêt à inscrire dans son programme qu’il voulait soutenir la « collaboration » franco-allemande. Qui écrirait dans un programme : « nous voulons la collaboration franco-allemande » ? (Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“…mais qui ont été souillés par l’histoire. Oui, il y a des mots souillés par l’histoire !”
“Vous voulez absolument utiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Je comprends les raisons de cette insistance, mais je souhaite vous exposer quelques arguments qui plaident pour s’en abstenir. Le terme « euthanasie » fait partie de ces mots qui ont une belle étymologie – il signifie en grec « belle mort » –,…”
“Vous faites constamment référence au Conseil d’État. Or celui-ci, dans le paragraphe 21 de son avis sur le projet de loi, relève que l’emploi des termes d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de sa part ».”
“Voter cette série d’amendements de suppression reviendrait à vider de sa substance cette réforme majeure voulue par nos concitoyens, j’y suis donc très défavorable. Selon leurs auteurs, les termes employés ne seraient pas adaptés et le texte ne nommerait pas clairement son objet. Laissez-moi vous rappeler la définition proposée dans l’article 2 : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » N’est-ce pas clair ?”
“Néanmoins, la proposition de loi prévoit d’insérer une nouvelle section sur l’aide à mourir dans le chapitre en question. Celui-ci comprendra désormais deux sections traitant de la fin de vie, au lieu d’une seule. Il semble donc logique d’adapter le titre du chapitre pour tirer les conséquences de l’enrichissement de ses dispositions qui se rapportent à la fin de vie. Ma réponse a été longue et argumentée compte tenu de l’importance des amendements de suppression de l’article : ils remettent en question non seulement l’article, mais aussi, en quelque sorte, l’ensemble de la proposition de loi. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS. – M. François Gernigon applaudit également.)”
“Les autres dispositions relatives à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie figurent déjà dans le code de la santé publique. Il semble donc logique que les règles encadrant l’aide à mourir s’y trouvent aussi, aux côtés des articles issus des lois fondatrices sur la fin de vie, qui interdisent l’obstination déraisonnable et autorisent la sédation profonde et continue jusqu’au décès. D’autres collègues, notamment MM. Juvin et Potier, considèrent qu’il n’est pas nécessaire de modifier le titre du chapitre, au motif que la notion de fin de vie figure déjà dans celui d’une section existante.”
“Certains contestent le choix de faire figurer ces dispositions dans le code de la santé publique. Ce choix est d’abord justifié par le fait que l’aide à mourir concerne des personnes malades et qu’elle fera l’objet d’un accompagnement médical. La mise en œuvre de l’aide à mourir reposera sur une appréciation de l’état de santé de la personne qui demande à en bénéficier. De plus, des professionnels de santé, plus particulièrement des médecins, interviendront à toutes les étapes de la procédure, de la vérification des conditions légales à l’administration de la substance. Il ne faut pas non plus perdre de vue l’intérêt de la codification, qui vise à favoriser l’accessibilité de la loi et la compréhension de leurs droits par les citoyens.”
“Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet – à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. Il n’y a pas plus opposés que nous deux ; sur ce sujet, nous ne sommes d’accord sur rien ou presque. Pourtant, cela fait des mois – et même des années, monsieur Sitzenstuhl, vous qui trouvez que ce texte est arrivé trop vite ! – que nous en débattons au sein de l’Assemblée nationale. Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. Plusieurs amendements ont été déposés, qui visent à supprimer l’article 1 er , lequel modifie l’intitulé du chapitre du code de la santé publique où sont introduites les dispositions relatives à l’aide à mourir.”
“Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures de débat. Même si nous sommes souvent en désaccord avec Patrick Hetzel sur le texte dont je suis l’auteur, nous partageons le constat que nous avons besoin de temps pour en débattre. Nous avions tous prévu tous d’y consacrer notre week-end et des provinciaux, comme moi, passeront leur dimanche à Paris alors qu’ils auraient préféré, je pense, consacrer cette journée à débattre des soins palliatifs et de l’accompagnement ainsi que de l’aide à mourir. Je regrette donc profondément ce changement qui est un peu cavalier.”
“Oui, c’est une loi de fraternité, la fraternité d’accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté. Alors, à l’orée de nos débats, je forme un vœu double. Je souhaite d’abord que nous sachions collectivement nous montrer à la hauteur de l’exigence de respect et de dignité qui s’impose à nous tous, comme cela a été le cas en commission. Je forme ensuite le vœu que la représentation nationale soit à l’unisson de la nation, à l’unisson d’une immense majorité de Françaises et de Français qui aspirent à pouvoir mourir comme ils ont voulu vivre, dans le respect de leur volonté, dans le respect de leur dignité et dans le respect de leur liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, EcoS et Dem et sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)”
“C’est sur cette conviction que repose le texte relatif au droit à l’aide à mourir, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur général. C’est un texte qui a été largement adopté en commission, par les deux tiers des députés ; un texte solide et équilibré, solide car équilibré – et je veillerai, en faisant preuve de responsabilité, à ce qu’il le reste ; un texte, enfin, qui porte nos valeurs républicaines. Oui, c’est une loi de liberté, la liberté de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps que nous avons sanctuarisée dans notre Constitution. Oui, c’est une loi d’égalité, qui permettra de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence.”
“Ce qui semble aujourd’hui une évidence ne l’était pas il n’y a pas si longtemps. Notre devoir est donc de faire de ces droits une réalité, partout et pour tous. Cela passe par le renforcement et le développement massif des soins palliatifs, qui constituent notre réponse principale. Cependant, malgré leur professionnalisme et leur dévouement, les soignants, dans certaines circonstances – c’est le lot de toute médecine humaine –, peuvent se trouver démunis face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables. C’est pour cela que le texte que je vous présente propose un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie. Une réponse principale, et un ultime recours : deux propositions de loi qui ne s’opposent pas mais qui se complètent.”
“Au contraire, nous devons l’aborder avec respect et humilité : le respect afin d’écouter les malades et de ne pas s’arroger le pouvoir de décider pour eux ; l’humilité de ne pas prétendre détenir la vérité et d’avoir des convictions mais pas de certitudes – certitudes qui se fracassent d’ailleurs parfois sur la réalité d’expériences personnelles et douloureuses, susceptibles de bouleverser les points de vue sur la fin de vie. Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu’à 2016, deux droits essentiels ont été conquis : le droit de ne pas souffrir, puisque nous avons obtenu que la souffrance ne soit plus considérée comme inévitable, et encore moins comme nécessaire ; et le droit de ne pas subir, puisqu’il est désormais possible de dire non à l’acharnement thérapeutique, de dire stop à l’obstination déraisonnable.”
“Il n’y a rien de plus beau que la vie et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin. Il n’y a rien de plus beau que la vie, mais il y a parfois pire que la mort. Oui, il y a encore pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’un océan de souffrances que rien ne peut apaiser. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, avec pour seule espérance celle de l’ultime délivrance. Qui parmi nous n’a jamais été confronté, dans sa vie, à cette question existentielle ? Que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter.”
“Parce que nous allons prouver aujourd’hui – je l’espère malgré tout – que nous savons nous unir autour d’une cause juste, l’adoption de cette loi doit être le point de départ d’un véritable engagement collectif. Je souhaite que ce vote, davantage qu’un aboutissement, soit un élan, pour que nous puissions dire demain : nous avons fait plus que voter une loi, nous avons changé des vies. Car au-delà des chiffres, des amendements, des discours et des polémiques, ce qui doit nous guider, c’est le respect de la dignité, de la justice et de l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)”
“Grâce à cette loi, disais-je, nous allons commencer à rendre justice aux malades de Charcot. À cet instant, je veux avoir une pensée particulière pour trois d’entre eux, à qui nous devons beaucoup : je pense à notre collègue sénateur Gilbert Bouchet, qui, malgré la maladie, a défendu ce texte au Sénat avec courage et détermination ; à Loïc Résibois, qui s’est battu contre la maladie et tout autant pour tous les autres malades avec une force incroyable, et qui s’est éteint il y a quelques mois sur cette île de Ré qu’il aimait tant ; et enfin à Charles Biétry, dont je viens de lire l’admirable témoignage, dans son livre La Dernière vague – j’invite chaque membre de la représentation nationale non seulement à le lire, mais aussi et surtout à le prendre en considération.”
“Franchement, je crois que ceux qui nous regardent depuis les tribunes n’attendent surtout pas ce genre de polémique ; vraiment pas ! Vous n’êtes pas à la hauteur.”
“…et nous avons une occasion unique, aujourd’hui (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) … Mes chers collègues, franchement ! La polémique, sur des sujets pareils !”
“…et c’est ouvrir des perspectives pour toutes les maladies neurodégénératives – Parkinson, Alzheimer et tant d’autres. Nous avons besoin d’une politique forte en matière de recherche,…”
“Nous allons voter pour améliorer l’accompagnement des patients, mais nous ne pouvons pas, dans le même temps, leur retirer leur seul espoir thérapeutique ! L’Arsla a interpellé le ministère de la santé en urgence, pour trouver une solution durable. Chaque jour qui passe est un jour de perdu ; le gouvernement a donc le devoir de lui adresser une réponse très rapidement. Mais l’enjeu n’est pas seulement l’accès aux traitements existants : il s’agit aussi d’en découvrir de nouveaux. La SLA n’est pas seulement une maladie tragique ; elle est un modèle. Comprendre la SLA, c’est comprendre comment les neurones meurent…”
“Ce modèle permet à l’État de faire des économies et bénéficie à l’environnement, en limitant le gaspillage, mais combien de temps encore cette association pourra-t-elle tenir seule ? J’invite donc vraiment le gouvernement à soutenir cette initiative de l’Arsla, qui couvre l’ensemble du handicap généré par la maladie : bouger mais aussi communiquer. Il doit être possible de vivre dignement la SLA, mais il faut aussi pouvoir la combattre. Un traitement existe, le Qalsody, qui ralentit certaines formes génétiques de la maladie. Mais dans vingt jours, l’accès compassionnel à ce médicament pourrait prendre fin : le silence de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – à ce sujet est glaçant.”
“Mais pour qu’il le soit concrètement pour les malades, il faudra des moyens humains. À l’heure actuelle, les auxiliaires de vie sont sous-payés, sous-reconnus et en nombre insuffisant. Nous devons revaloriser ces métiers, les rendre plus attractifs et leur assurer une formation solide. En effet, sans eux, toutes les lois du monde resteront de simples textes sur de simples feuilles de papier. Et que dire des aides techniques ? Aujourd’hui, seule l’Association pour la recherche sur la SLA, dont je veux saluer le travail absolument admirable, assure un prêt gratuit de matériel permettant aux malades de recevoir ce dont ils ont besoin dans les quinze jours, et non après des mois d’attente.”
“Ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui, ce n’est pas seulement le vote d’une loi. Nous réparons une injustice ; nous affirmons un droit fondamental, celui de vivre dignement, quel que soit l’âge auquel la maladie de Charcot nous frappe. Mais ce texte, aussi important soit-il, ne doit pas être une fin en soi : au contraire, il doit être le début de quelque chose. En effet, nous devons nous poser une question simple : et si c’était nous ? Si un médecin nous annonçait que nous sommes atteints de la SLA, cette maladie implacable qui détruit le corps tout en laissant l’esprit intact, jusqu’à une mort inévitable, alors que voudrions-nous ? Des droits ? Oui, bien sûr ! Mais aussi les moyens de vivre réellement ces quelques mois, ces quelques années, dans la dignité. Ce texte est donc une avancée importante.”
“C’était très intéressant, ces débats régionaux !”
“(Mme la ministre acquiesce.) Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates soutiendra ce très bon texte transpartisan. Se loger ne peut pas, ne doit pas être un luxe. Au contraire, ce droit fondamental doit être une réalité au quotidien, partout et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et DR ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Ainsi, la création d’un quota d’autorisations temporaires de changements d’usage redonne aux mairies un pouvoir souple et équilibré, qui leur permet d’agir sur une prolifération jusqu’ici incontrôlée. Dans une proposition de résolution, le groupe Dem appelait en début d’année à rebâtir une politique du logement cohérente et efficace. Nous devons mener un travail de fond global pour réussir à relancer la construction, mieux mobiliser les logements vacants, fluidifier le marché locatif, dans le parc privé comme dans le parc social, soutenir les rénovations ou encore faciliter les transmissions. Alors que le logement est devenu le premier poste de dépenses des Français, vous nous trouverez à vos côtés pour mener ces chantiers, madame la ministre.”
“Si la fiscalité est une part importante des évolutions de ce texte, elle ne saurait résoudre à elle seule le problème de l’explosion du nombre de locations saisonnières. L’obligation de respecter un calendrier en matière de DPE, notamment pour les nouvelles locations, comble un oubli de la loi « climat et résilience » et évitera la fuite de certains logements vers un régime moins-disant sur le plan environnemental. Mais c’est surtout la boîte à outils mise à la disposition des élus locaux et des communes pour limiter les changements d’usage qui permettra d’apporter de véritables réponses et de sécuriser juridiquement les décisions prises par de nombreuses villes pour limiter ces locations.”
“Il ne s’agit pas de prendre des décisions excessives, mais de mettre fin à certaines aberrations qui favorisent ce type de location de courte durée, alors que nous manquons cruellement de logements sur le marché. À cet égard, la fin de cette fameuse niche fiscale Airbnb est une excellente nouvelle. L’alignement des exonérations pour les meublés touristiques sur les locations de longue durée mettra fin à l’appel d’air qu’avait créé cet avantage fiscal. Je sais, chers rapporteurs, que vous auriez souhaité un régime moins avantageux pour les meublés de tourisme classés, mais il faut saluer l’immense avancée que nous réalisons aujourd’hui et donner désormais de la stabilité à nos concitoyens sur le régime appliqué aux investissements locatifs.”
“En quatre ans, La Rochelle a ainsi vu leur nombre augmenter de plus 200 % ; ils représentent désormais 12 % du parc immobilier de la ville, ce qui oblige les habitants à aller toujours plus loin pour trouver des habitations à un prix abordable. Or cette dynamique négative est parfois de nature à changer ce qui fait la singularité d’une ville, à savoir son esprit et son visage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous voyons partout à travers le monde des villes prendre des décisions drastiques pour limiter, voire interdire, les locations de tourisme meublées. C’est par exemple le cas de Barcelone et de New York. Notre qualité de pays le plus visité du monde nous oblige également à agir.”
“L’accord trouvé en commission mixte paritaire constitue une avancée importante dans la lutte contre la crise du logement, puisqu’il nous fournit de nouveaux outils pour lutter contre la prolifération incontrôlée des locations de type Airbnb dans les zones tendues, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne. Je remercie les rapporteurs pour le travail qu’ils ont mené. Nous devons continuer à œuvrer pour garantir des logements de qualité et abordables ; il s’agit, vous le savez, d’une préoccupation constante du groupe Les Démocrates. Comme de trop nombreux territoires touristiques, La Rochelle et l’Île de Ré ont souffert de l’explosion du nombre de meublés de tourisme.”
“Excellent amendement qui complète celui de M. Bentz !”