Olivier Falorni
DEM · France
“J’avais obtenu par le compromis, fruit d’un dialogue, que le texte intègre en première lecture deux modalités : le principe premier de l’autoadministration par le malade, auquel a été ajoutée, pour éviter la rupture d’égalité et la double peine, la possibilité pour le malade en incapacité physique de recourir à un tiers soignant – médecin…”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je remercie les collègues qui ont voté ce texte en acceptant, par esprit de responsabilité, qu’il n’aille pas aussi loin qu’ils le souhaitaient (Mêmes mouvements.) Je remercie les collègues qui, d’abord réticents, ont chemin…”
“Je rappelle également, afin de dissiper toute ambiguïté, que le texte, indépendamment du sort que connaîtront ces amendements, n’ouvre pas – en aucun cas – l’accès à l’aide à mourir aux personnes présentant seulement des souffrances psychologiques.”
“À ces exigences substantielles s’ajoutent l’ensemble des garanties procédurales prévues par le texte, notamment le contrôle du respect de ces critères par le collègue pluriprofessionnel, ainsi que la manifestation de la volonté de la personne, à plusieurs reprises, tout au long de la procédure.”
“Mes chers collègues, je veux vous dire merci, du fond du cœur, car notre assemblée vient d’approuver pour la deuxième fois le droit à une aide à mourir.”
“Défavorable, car ils suppriment les mots « physique ou psychologique » et réintroduisent une phrase que nous avions supprimée en commission : « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».”
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“…mais le français est la seule langue autorisée dans cet hémicycle. Je vais donc le dire et le répéter : non, cette proposition de loi ne tend pas assimiler l’aide à mourir à un soin ! Son article 3 tend à compléter le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de leur vie et ne fait pas référence à la notion de soin. Ce qu’affirme la phrase que nous souhaitons ajouter, conformément à l’esprit du texte, c’est que l’aide à mourir est l’une des modalités d’apaisement de la souffrance et l’une des façons de préserver la dignité des malades à la fin de leur vie.”
“Je veux m’inscrire fermement et solennellement en faux par rapport à ce qui a été dit. Je pourrais le dire en français, en grec ancien, en latin ou dans toutes les langues possibles,…”
“Rassurez-vous mes chers collègues, je veux simplement souligner l’importance de voter en faveur de cet article. Je m’adresse notamment aux députés qui ont été mécontents de l’adoption des amendements identiques n o s 103 et 893, sur lesquels une seconde délibération permettra à chacun de s’exprimer à nouveau.”
“Les professionnels exerçant au sein d’établissements publics pourront intervenir dans la procédure d’aide à mourir sans que cela constitue pour eux une obligation. La clause de conscience instituée par l’article 14 permettra à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer directement à ces procédures de refuser de le faire. Donc, avis défavorable.”
“Vous avez d’ailleurs entendu ma position sur les amendements identiques dont vous avez parlé et qui ont été adoptés avec une majorité d’une voix alors que deux de nos collègues ont indiqué s’être trompés au moment du vote. J’ai été parfaitement clair sur le fait que ce n’est pas la même chose, et je vous le confirme.”
“Je vous confirme que l’autoadministration et le geste pratiqué par un tiers ne sont pas la même chose.”
“Sur la forme, cette précision n’a pas sa place à l’article 2 car elle relève des dispositions relatives à la procédure d’administration de la substance létale. Sur le fond, je rappelle que l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine, en accord avec elle, les modalités de cette administration. Il pourra donc évaluer la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance, en tenant compte, le cas échéant, des moyens techniques disponibles. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.”
“Je rappelle qu’une personne qui accomplit un acte autorisé par la loi ne peut être considérée comme ayant commis une infraction. Par conséquent, il est techniquement erroné d’affirmer que l’aide à mourir mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi relèverait de l’une des qualifications pénales mentionnées dans votre amendement. Il appartiendra, je l’ai dit tout à l’heure, à l’autorité judiciaire de qualifier d’éventuels manquements et de déterminer les suites qu’il convient d’y donner. Mon avis est donc défavorable.”
“Il est défavorable pour deux raisons : sur le fond, nous tenons à la référence à la notion de droit car l’aide à mourir en est un et, sur la forme, l’examen en commission a permis de remédier à l’incohérence rédactionnelle que vous mettez en évidence dans votre exposé sommaire.”
“Pour résumer, cet alinéa répond à l’exigence de protection des professionnels qui interviendront dans l’application de la procédure d’aide à mourir dans le cadre défini par la loi, sans mettre en cause la capacité de l’autorité judiciaire de réprimer d’éventuels manquements à la législation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.”
“À cette aune, le Conseil d’État estimait que le texte qui lui avait été soumis satisfaisait « aux exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines ». Troisième raison : comme le rappelait encore le Conseil d’État dans son avis, l’irresponsabilité en question n’est pas absolue. Il soulignait ainsi qu’il ne pouvait « être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites ». Il appartiendrait donc à l’autorité judiciaire de qualifier ces manquements.”
“Le rôle de cet alinéa est ainsi de faire apparaître expressément que les praticiens qui appliqueront la procédure prévue par la proposition bénéficieront d’une exonération de leur responsabilité pénale pour des actes qui, en dehors de ce contexte, seraient susceptibles d’être qualifiés pénalement. Deuxième raison : comme le soulignait le Conseil d’État, afin de « respecter les principes applicables à la législation pénale et, en premier lieu, le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines », il est nécessaire de définir « de manière suffisamment claire, détaillée et précise les actes autorisés et leurs conditions de réalisation ainsi que les différentes étapes de la procédure ».”
“Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer. Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné en 2024, le Conseil d’État estimait que l’aide à mourir constituait « une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". » Il invitait donc le gouvernement à « l’expliciter dans le projet de loi ».”
“À un moment, il faut mesurer la responsabilité des uns et des autres. J’entends vos propos, monsieur Bentz. J’invite Mme Erodi à retirer son amendement pour ne pas se mettre dans la main de ceux qui ne veulent pas de ce texte.”
“Ainsi, je suis totalement défavorable à cet amendement : si un tiers intervient, il doit être soit médecin, soit infirmier et agir dans le cadre de la clause de conscience et uniquement dans ce cadre.”
“Je suis défavorable à cet amendement. Il n’est pas possible de solliciter une tierce personne qui ne serait pas médecin ou infirmier. Impliquer une tierce personne la mettrait dans une situation dangereuse puisqu’elle ne bénéficiera pas d’une clause de conscience légale.”
“J’en appelle au sens des responsabilités de tous ceux qui veulent l’adoption définitive de ce texte. Si ces amendements n’étaient finalement pas adoptés, cette proposition de loi représenterait tout de même un très grand progrès sociétal. Il faut savoir ce que l’on veut. L’esprit de responsabilité m’amène à dire que je souhaite que l’équilibre du texte soit préservé. En outre, deux collègues ont fait rectifier leur vote. Pour ces raisons, je serai de nouveau défavorable à ces amendements en cas de seconde délibération. (Applaudissements sur divers bancs.)”
“En responsabilité, en conscience, je souhaite moi aussi une seconde délibération. (Protestations sur certains bancs du groupe SOC.) À ce moment-là, je redirai que je ne souhaite pas que le texte, dans sa version antérieure au vote de ces amendements, soit modifié.”
“Je ne me réjouis pas de l’adoption de ces amendements identiques. Si je n’avais pas la responsabilité d’être rapporteur général de ce texte, j’aurais pu être tenté de voter pour le libre choix de la modalité d’administration de la substance létale, mais, dans l’exercice de ma fonction, j’ai acquis une certitude : le tout, parfois, mène au rien. Je ne voudrais pas que, mardi prochain, lors du vote solennel, pour avoir voulu tout avoir, nous n’ayons rien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ces amendements, et je renouvellerai ce vote en cas de seconde délibération. Je le répète : en tant que simple député, j’aurais évidemment beaucoup hésité, et j’aurais peut-être voté pour ces amendements s’ils n’entraînaient pas de telles conséquences sur le vote final.”
“Pour reprendre des termes qui apparaîtront dans le débat, je souligne que l’avis des Français sur ce sujet est constant et persistant. Sur d’autres questions, comme la sécurité ou l’immigration, vous mettez en avant l’avis des Français, mais là, vous avez du mal à accepter que les Français ne pensent pas comme vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Concernant les sondages, il y a une dizaine de jours, l’Ifop en a publié un qui indique que 87 % des Français sont favorables au libre choix entre le recours aux soins palliatifs et l’aide à mourir. Vous savez que les sondeurs reconnaissent généralement une marge d’erreur de 3 % – cependant les chiffres resteraient significatifs même si l’on admettait une marge d’erreur de 10 %. Toujours d’après l’Ifop, 84 % des Français sont favorables à la proposition de loi dont nous débattons. La question la mentionne explicitement, et ajoute même – cela devrait vous faire plaisir, messieurs Bentz et de Lépinau – les notions de suicide assisté et d’euthanasie. Cela confirme les positions de la Convention citoyenne sur la fin de vie : 76 % des Français qui y ont participé étaient favorables à l’aide à mourir.”
“Avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un tiers, et cela afin de limiter la mise en œuvre de l’aide à mourir. Premièrement, permettre que l’administration soit effectuée par un tiers est une condition nécessaire au respect du principe d’égalité entre les malades car tous ne sont pas physiquement capables de s’administrer une substance létale. Deuxièmement, la légitimité de la participation de professionnels de santé à la réalisation de l’aide à mourir est pleinement admise par une partie d’entre eux – ils se sont exprimés. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience comme le leur permet l’article 14.”
“Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. Cette volonté est exprimée depuis le moment où la personne demande à bénéficier de l’aide à mourir jusqu’à l’administration de la substance létale, qu’elle peut évidemment refuser. Il est donc inutile de préciser à l’article 2 que la personne doit avoir demandé « librement et expressément » à bénéficier de l’aide à mourir, votre intention étant satisfaite par l’organisation de la procédure prévue aux articles suivants. L’article 2 définit le droit à l’aide à mourir. Il n’a pas vocation à en fixer les conditions d’exercice, qui relèvent des articles suivants. Avis défavorable.”
“Cependant, l’expression « aide à mourir » me semble plus adaptée. Je défends ce droit avec une certaine persévérance, je le concède, mais si, à la fin de ma vie, je suis touché par la maladie, je ne suis vraiment pas sûr de solliciter une aide à mourir ; je n’en sais absolument rien ! Peut-être voudrai-je vivre à tout prix et même endurer des souffrances que je me pensais incapable d’endurer. La seule chose dont je suis absolument certain, c’est que j’aimerais avoir le choix à ce moment-là. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Frédérique Meunier et Béatrice Piron applaudissent également.)”
“Cela fait maintenant plus d’une heure quarante que nous avons ce débat sémantique. J’ai beaucoup évolué moi-même sur cette question, madame Gruet. Monsieur Bentz, je vais être sincère : il m’arrive de faire des lapsus. Vous m’avez pris en flagrant délit de lapsus si j’ai parlé d’« aide active à mourir », même si je ne trouve pas cela scandaleux.”
“Si, par malheur, vous accédez au pouvoir en 2027, j’imagine, à vous entendre, que vous modifierez ou abrogerez cette loi, qu’en tout cas cela figurera dans le programme de votre candidat à l’élection présidentielle – mais en suis-je si convaincu, d’ailleurs ? Je ne sais pas qui seront nos successeurs dans cinq, dix ou quinze ans. Tout ce que je sais, c’est que, dans les pays où on a légiféré sur cette question, la loi a parfois évolué, parfois non. En tout cas, personne n’a jamais voulu revenir dessus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Monsieur de Lépinau, sachez que je n’ai pas de mentor et que je n’en ai jamais eu. M. Touraine est un ancien collègue, pour qui j’ai la plus profonde estime. Il n’est plus député et s’exprime comme il le souhaite. Je ne suis pas non plus le porte-parole d’une association. Je suis simplement un législateur qui a des convictions, comme vous en avez, et je vous demande de les respecter. Affirmer que vous ne pouvez pas me croire quand je dis qu’il n’y a pas de perspective d’aller plus loin relève du procès d’intention, et je ne peux l’entendre. Je ne suis pas dans l’après, et nous ignorons ce que sera la loi demain.”
“En outre, supprimer la possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale serait contraire au principe d’égalité entre les malades : cela reviendrait à priver de ce droit les personnes qui, en raison de leur état, ne peuvent procéder à l’autoadministration. Ce serait une forme de double peine, que nous ne pouvons accepter. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.”
“Cette série d’amendements vise à reformuler et donc à modifier profondément l’esprit de la proposition de loi. Ils suppriment la référence à l’accompagnement de la personne, élément central qui distingue le modèle d’aide à mourir proposé par ce texte d’autres dispositifs qui existent à l’étranger. J’ai entendu la référence à l’Oregon. Nous ne voulons pas que les personnes qui demandent l’aide à mourir se retrouvent seules dans leur démarche. Nous le refusons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Didier Le Gac, Mme Frédérique Meunier et M. Philippe Vigier applaudissent également.) Qu’il y ait autoadministration ou intervention d’un tiers – médecin ou infirmier – n’ayant pas fait valoir sa clause de conscience, un soignant sera toujours présent pour s’assurer du bon déroulé de l’acte ; on ne mourra pas seul en France.”
“En effet, je suis pour le droit à ne pas mourir. Toutefois, vous n’êtes pas allé assez loin : si vous aviez fait mention d’un droit opposable à ne pas mourir, alors je vous aurais sans doute donné un avis favorable ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et LIOT.) Avis défavorable sur tous les amendements.”
“Mais je dois vous l’avouer : j’ai eu, l’espace d’une seconde, la tentation de vous donner un avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“Monsieur Bentz, par votre amendement n o 2113, vous souhaitez remplacer la notion d’aide à mourir par celle de « l’administration d’une substance létale ». Cette proposition ne tient pas compte du fait que l’aide à mourir ne se limite pas au geste technique de l’administration d’une substance, mais donne lieu à un accompagnement préalable de la personne jusqu’à cette administration. Les autres amendements visent à employer les notions d’euthanasie et de suicide assisté – je n’y reviens pas. J’en terminerai par l’amendement n o 2087 de M. Bentz. Cher collègue, vous connaissez ce texte par cœur ; nous sommes en désaccord sur tout.”
“Concernant l’amendement n o 2152 de M. Golliot, qui vise à remplacer la référence au droit à l’aide à mourir par la mention d’un droit « aux soins jusqu’à la mort naturelle » : je considère que la création d’un droit à l’aide à mourir ne remet absolument pas en cause le droit de toute personne à recevoir les soins et les traitements les plus adaptés à sa situation – droit déjà reconnu par le code de la santé publique. S’agissant de l’amendement n o 186 de Mme Dogor-Such, qui souhaite substituer à la mention de l’aide à mourir celle de « mort programmée » ou provoquée : ces expressions masquent le fait que ce qui provoque la mort, c’est la maladie – l’aide à mourir, je le rappelle, n’est ouverte qu’à des personnes dont le pronostic vital est engagé, parce que leur maladie est en phase avancée ou terminale.”
“Cela étant, il faut prendre acte du fait que les mots eux aussi, au fil de l’histoire, peuvent acquérir une connotation douloureuse, voire violente, et le choix de ne pas retenir « euthanasie » comme terme de référence dans ce texte est la conséquence de son histoire et de son poids aujourd’hui. Par conséquent, je reste évidemment sur ma position qui est celle de considérer que les termes d’« aide à mourir » sont les plus adaptés. Mon avis est défavorable.”
“Il ne s’agit nullement pour moi de faire des analogies rhétoriques, mais seulement d’expliquer, dans le cadre d’un débat sémantique, pourquoi je considère – et je ne suis pas le seul – que le terme « euthanasie » n’est pas approprié. Ce débat ne modifiera évidemment pas votre position. Je sais que vous continuerez à utiliser ce mot, même si la représentation nationale décide définitivement d’inscrire uniquement la notion d’aide à mourir dans la loi, mais j’ai essayé de vous expliquer pourquoi la notion d’euthanasie ne me semblait pas appropriée. Pour ma part, je n’ai pas de problème de principe par rapport à ce mot. Je vous l’ai dit, son étymologie est belle puisqu’il signifie en grec « mort douce », « belle mort ». Je n’ai donc aucun souci avec ce vocable.”
“On nous dit que l’on parle d’euthanasie partout dans le monde. S’il est exact que certains pays ont choisi d’utiliser ce mot, ce n’est pas le cas du Canada, qui, contrairement à ce que j’ai pu entendre, parle d’aide médicale à mourir. En Nouvelle-Zélande, on parle de mort assistée ; en Australie, de mort assistée volontaire ; en Oregon, de la loi sur la mort dans la dignité. Chaque pays – Mme la ministre l’a dit – choisit les termes qu’il souhaite utiliser. Je rappelle que le Conseil d’État a expressément indiqué, dans son avis sur le projet de loi débattu en 2024, que « l’emploi » de l’expression « aide à mourir » n’appelait aucune « objection » de sa part.”
“L’ONS, qui dépend de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), écrit en février 2025 : « dans les pays où l’aide à mourir existe, […] le simple fait d’être écouté par un soignant, d’évoquer les possibilités du dispositif et d’entrevoir un horizon provoque même dans certains cas un effet de revitalisation, ou du moins un début de prise en charge du mal-être. De tels effets peuvent […] ouvrir des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide à mourir. » Rassurez-vous, monsieur le président, je fais une longue réponse sur les débats sémantiques parce qu’il est important de répondre précisément à chaque collègue, mais je serai plus bref à propos des nombreux amendements à venir sur les autres articles.”
“Ne faites pas de gestes méprisants comme celui-là. Monsieur Sitzenstuhl, contrairement à ce que vous avez affirmé avec autorité, le Canada n’utilise pas le mot « euthanasie ». C’est faux : le Canada parle d’aide médicale à mourir. De même, le collègue du Rassemblement national ayant affirmé que le député qui avait fait voter la loi aux Pays-Bas le regrettait amèrement s’est trompé. J’imagine qu’il faisait référence à Theo Boer, membre de la commission de contrôle aux Pays-Bas, professeur d’éthique et théologien, mais qui n’a jamais été député. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Concernant la confusion entre suicide assisté et suicide, je me référerai à l’Observatoire national du suicide (ONS), qui n’est pas une association promotrice de l’aide à mourir.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et DR.) Je sais que vous aimez beaucoup le mot de promoteur, moi, je suis législateur.”
“C’est ce qu’on appelle le point Godwin. Voilà pourquoi je ne souhaite pas utiliser ce mot. Je sais que certains collègues très hostiles à l’aide à mourir ont entendu cet argument et je les en remercie très sincèrement. Concernant l’expression « suicide assisté », c’est autre chose. À mon sens, elle introduit une confusion entre, d’une part, le combat que nous menons tous pour la prévention du suicide et, d’autre part, la prise en compte de situations très particulières de malades atteints de maladies graves et incurables et qui présentent des souffrances réfractaires. Ces deux choses n’ont absolument rien à voir. Je ne suis le porte-parole de personne et je ne suis pas promoteur, monsieur Sitzenstuhl. Mon métier n’est pas celui de promoteur, mais celui de législateur.”
“…a dit que cette loi marquait un retour au III e Reich. Il l’a même écrit.”
“…parce qu’il fait référence à un moment douloureux de l’histoire (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Je suis bien placé pour vous le dire, car il n’est pas une journée où je ne me fasse pas traiter de nazi – au moins 200 fois par jour – sur les réseaux sociaux. Lorsque nous avons voté le texte en première lecture en mai dernier, des personnalités éminentes, ou tout du moins connues, ont dit et écrit que c’était le retour du III e Reich.”
“Contrairement à ce que dit Mme Gruet, cela a un sens. D’ailleurs, M. Rambaud l’a parfaitement dit. L’euthanasie renvoie à l’Aktion T4 des nazis, qui visait à éliminer des personnes handicapées sans leur consentement. En cette occasion, le mot « euthanasie », qui effectivement sonne comme le mot « nazi », fut employé. Si l’on nous accuse d’adoucir le mot, c’est précisément parce qu’il est dur. Effectivement, il est dur parce qu’il fait référence à Hitler,…”
“Pour ce qui est du mot « euthanasie », il était utilisé par les Grecs, par les stoïciens et par Sénèque : c’était un mot très noble. « Euthanasie » signifie « mort douce », « belle mort ». Ce mot ne me pose aucun problème en lui-même. La mort douce ne date pas d’hier, mais des stoïciens ! Mais il se trouve que, parfois, l’histoire souille les mots. M. Le Fur évoquait la question des solutions. Il s’est bien gardé, et je le comprends, d’utiliser un adjectif qui aurait pu, en d’autres circonstances, être employé de façon anodine. Qui dans cet hémicycle oserait parler de solution finale ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Qui oserait utiliser cette expression, qui serait parfaitement banale si elle n’avait pas été souillée par les nazis ?”
“Cette définition ne laisse subsister aucune ambiguïté, ni quant à l’auteur de la demande d’aide à mourir – qui peut uniquement être la personne qui souhaite bénéficier de celle-ci, puisque la définition exclut qu’un tiers puisse être à l’origine de la demande – ni quant à la nature et à la finalité de l’acte – il s’agit d’administrer une substance létale. Il n’y a pas davantage d’ambiguïté quant aux conditions d’exercice de ce droit – définies par la loi – ni quant à l’auteur du geste létal, qui ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier. Sur ce débat sémantique, je crois que nous avons de solides raisons de ne pas employer les notions d’euthanasie et de suicide assisté. Dominique Potier a évoqué la Mésopotamie du XVIII e siècle avant notre ère.”
“La définition donnée par la loi, que je vais vous lire, me semble particulièrement explicite : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande » – j’ai entendu parler de « proposition » d’aide à mourir, mais il n’y en a aucune – « d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues […], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » Le moins que l’on puisse dire est que cette définition est extrêmement claire. Rien n’est dissimulé.”
“Nous entamons un débat sémantique important – que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises – à propos de l’article 2 qui traite de la définition de l’aide à mourir. Contrairement à ce que dit Mme Gruet, l’argument que je donne n’est pas un argument d’autorité, mais simplement un argument. Peut-être a-t-il autorité, mais il reste un argument et cet argument, – j’y reviendrai à propos de la question de l’euthanasie – M. Rambaud y a répondu bien mieux que moi. Pour moi, l’aide à mourir est une expression très claire.”
“L’amendement de M. Bentz ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies à l’article 4, qui mentionne aussi le cas des infections en phase avancée. Je rappelle par ailleurs que le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir. Il contient aussi d’autres articles qui concernent les directives anticipées ou le témoignage de la personne de confiance et qui ne sont d’ailleurs pas modifiés par ce texte. La précision que vous proposez d’introduire ne me paraît donc pas justifiée. Avis défavorable.”
“Je vous renvoie à la section 2, intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie. » Les amendements n os 1912, 1911 et 1915 tendent à imposer des variantes construites autour de la notion de fin de vie. Selon moi, ces propositions ne présentent aucun avantage par rapport à la rédaction actuelle de la proposition de loi. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.”
“Comme l’a annoncé notre collègue Christophe Bentz, le débat sémantique aura lieu lors de la discussion de l’article 2. J’y reviendrai donc longuement, et une énième fois, quand nous aurons atteint ce moment du débat. Les amendements tendent à supprimer la référence à la fin de vie à l’article 1 er . Autant je considère qu’il faut parler d’aide à mourir dans ce texte – c’est l’objet de l’article 2 –, autant je pense qu’il n’est pas pertinent d’y supprimer les références à la fin de vie, pour des raisons de légistique. Dans le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique, il est opportun de mentionner la fin de vie plutôt que l’aide à mourir, car il comprend, en plus de la nouvelle section 2 bis , consacrée à l’aide à mourir, une section consacrée à la fin de vie.”