Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
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“Vous n’aimez pas les infirmières ! Vous le leur direz !”
“Il s’agit d’un amendement de coordination.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte. La simplification est une obligation ardente. Le projet de loi nous permet d’avancer résolument dans cette voie. Deux ans de parcours parlementaire méritent véritablement d’aboutir. Mes chers collègues, je vous demande de valider l’ensemble des mesures proposées car la plupart d’entre elles sont très attendues par les entreprises et les milieux économiques. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit. Au demeurant, nous avons obtenu du Sénat un dispositif allégé qui me paraît davantage en accord avec notre objectif commun : procéder à une véritable simplification pour les entrepreneurs et pour les entreprises de notre pays, afin de garantir leur compétitivité. Comme l’a rappelé Christophe Naegelen, ce texte n’est pas aussi ambitieux que nous aurions pu le souhaiter,…”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs. Le texte que nous vous soumettons comporte également des dispositions de nature à rationaliser et à rendre plus efficace le régime de l’autorisation commerciale d’exploitation. S’agissant du processus même d’élaboration des normes applicables aux acteurs économiques, nous vous proposons de poser un premier jalon avec la formalisation, à l’article 27, d’un test entreprises. Cette procédure d’évaluation repose sur l’institution d’un conseil de la simplification pour les entreprises.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE. Pourtant, cet article 15 ter n’a pas peu contribué à entraver nos travaux ; il nous faut maintenant sortir de ce blocage avec un dispositif de compromis. C’est pourquoi je me réjouis que l’amendement que j’avais défendu en séance puis en commission mixte paritaire soit redéposé par le gouvernement. Il vise à laisser toute collectivité libre d’instaurer ou non une zone à faible émission. Dans le champ du droit commercial, le texte de la CMP conforte des instruments et des obligations inscrites dans le projet de loi afin de soutenir nos commerces.”
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté. L’Assemblée nationale avait introduit dans l’article 15 – relatif aux data centers – des dispositions actant la quasi-disparition du ZAN. Le compromis que nous proposons est beaucoup plus resserré : l’exemption du décompte est limitée aux seuls projets d’intérêt national majeur et d’envergure nationale ou européenne. J’en viens maintenant à l’article 15 ter relatif aux ZFE. D’abord, nous savons tous qu’il constitue manifestement un cavalier législatif et qu’il sera sans doute censuré à ce titre par le Conseil constitutionnel. (M. Gérard Leseul applaudit. – M.”
“Augmentation des prix de l’électricité, indexés sur ceux du gaz, renchérissement des transports, pression inflationniste sur l’ensemble des chaînes de valeur : les effets de cette crise menacent toute notre économie. Face à l’augmentation durable des coûts énergétiques et au risque de décrochage industriel, comment le gouvernement entend-il protéger nos entreprises ? Quelle stratégie la France promeut-elle au niveau européen pour sécuriser nos approvisionnements dans la durée et éviter que notre économie soit de nouveau exposée à de tels chocs géopolitiques ?”
“La ministre de l’énergie elle-même a reconnu que plus de 8 millions de Français pourraient voir le montant de leur facture s’envoler dans les prochains mois. Au-delà des ménages, nos entreprises sont en première ligne : partout, l’explosion des coûts énergétiques fragilise notre tissu économique dans des secteurs essentiels – chimie, métallurgie, agroalimentaire, transport. L’énergie est au cœur de la production ; la hausse brutale de son prix peut d’ores et déjà conduire à des ralentissements, voire des arrêts d’activité. À cela s’ajoute un risque majeur : le décrochage de compétitivité de nos entreprises face à des concurrents mieux sécurisés sur le plan énergétique.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements en pétrole, en gaz. Nous ne faisons plus face à une simple tension géopolitique mais à une désorganisation durable des marchés mondiaux de l’énergie ; des dizaines de sites énergétiques majeurs de la région ont été touchés, leur production, notamment s’agissant du gaz liquéfié, est parfois intégralement mise à l’arrêt pour une durée incertaine. Les conséquences sont déjà visibles : les prix du gaz ont explosé, avec une hausse de plus de 35 % suivant l’attaque d’un site au Qatar.”
“Le signal est particulièrement violent pour nos éleveurs, qui respectent les normes les plus exigeantes au monde, pour nos bouchers, qui valorisent ces productions locales, et pour l’ensemble des filières d’élevage déjà fragilisées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Dans nos communes rurales, la boucherie est souvent l’un des derniers commerces alimentaires de proximité. Elle emploie des apprentis et fait vivre les centres-bourgs. Pouvez-vous nous garantir que la transition alimentaire que vous promouvez se construira avec les filières d’élevage françaises et leurs artisans, et non au détriment de leur activité et de la vitalité de nos territoires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)”
“Dans le même temps, la France s’est opposée, comme nous l’avons fait au Parlement, à l’accord commercial avec le Mercosur, afin de protéger nos filières d’élevage face à des productions étrangères, qui ne respectent pas nos standards sanitaires, environnementaux et sociaux. Or, sur le terrain, dans les allées du Salon que nous sommes nombreux à arpenter depuis samedi matin, j’ai constaté que le message était devenu difficilement lisible. Affaiblir structurellement la consommation de viande revient, en effet, à fragiliser simultanément deux maillons indissociables : le revenu des éleveurs et l’activité des commerces alimentaires de proximité.”
“Je sais Mme la ministre de l’agriculture mobilisée toute cette semaine, comme beaucoup d’entre nous : elle a raison d’être aux côtés de nos filières à arpenter les allées du Salon international de l’agriculture. Alors que ce Salon a ouvert ses portes samedi dernier, éleveurs et artisans bouchers-charcutiers ont pris connaissance de la circulaire relative à la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit que, pour répondre aux enjeux nutritionnels et environnementaux, « la limitation de la consommation de viandes et de charcuteries [… doit se faire en faveur de celle de protéines végétales dans une logique de rééquilibrage des sources de protéines ».”
“Faisons en sorte que, demain, nous n’ayons plus à courir après la tempête mais que nous puissions plutôt en anticiper les effets – les vents violents et le recul du trait de côte.”
“Les retours d’expérience de ces démarches locales auront-ils des suites nationales – notre territoire manchois constitue un terrain d’expérimentation en matière de lutte contre le recul du trait de côte ? En outre, dans le cadre de la loi « climat et résilience », quelles mesures concrètes l’État entend-il prendre pour accompagner l’ensemble des communes littorales de l’ouest de la Manche ? Le fonds Vert ou d’autres dispositifs nationaux pourraient-ils être mobilisés pour financer des études, des relocalisations ou les travaux ? Enfin, quelles perspectives de coordination régionale pouvons-nous envisager pour mutualiser les efforts à l’échelle du littoral normand ?”
“Vous avez pris connaissance des actions menées par le territoire de Coutances mer et bocage, engagé dans une démarche d’aménagement du littoral – il élabore notamment des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, en lien avec la problématique des zones topographiquement basses sur lesquelles le Cerema – Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – travaille également à l’échelle nationale. Il s’agit aussi de déployer un projet partenarial d’aménagement (PPA) avec deux autres communes de la Manche situées plus au sud, grâce auquel la communauté de communes Coutances mer et bocage compte mettre en œuvre plusieurs dispositifs.”
“Vous le savez, comme tout le littoral centre ouest, celui des communes de la côte ouest de la Manche est confronté à un recul accéléré du trait de côte sous l’effet combiné de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales – il y a une quinzaine de jours, la tempête Goretti a encore causé de nombreux dégâts. Ce phénomène menace directement des habitations, des infrastructures touristiques – vous l’avez vu hier avec les projets de relocalisation de plusieurs campings – ainsi que des activités agricoles ou conchylicoles qui structurent la zone côtière du département de la Manche. Malgré la mise en œuvre de mesures ponctuelles de protection, les communes ne disposent pas des moyens techniques et financiers nécessaires pour engager des stratégies d’adaptation durables.”
“Monsieur le ministre, les hasards du calendrier font que nous étions ensemble hier, dans ma circonscription, pour traiter de l’érosion côtière, et c’est précisément sur ce thème que je souhaite vous interroger. Il n’est donc plus nécessaire de vous présenter les défis auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier aux côtés de tous les élus locaux, avec lesquels vous avez échangé afin de connaître leurs intentions et de constater leur mobilisation contre l’érosion du trait de côte.”
“Comment comptez-vous renforcer ces dispositifs et quels partenariats prévoyez-vous de développer à cette fin ? Comment, enfin, les dispositifs dédiés à l’enfance et à la jeunesse dans les quartiers populaires s’inscrivent-ils dans cette démarche globale d’inclusion et de formation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Comment envisagez-vous d’accompagner les dispositifs de médiation pour assurer l’émancipation de la jeunesse et lutter contre les inégalités de destin ?”
“J’appelle également votre attention sur les quartiers prioritaires des villes moyennes et rurales, parfois moins visibles dans le débat public – c’est par exemple le cas du quartier Claires-Fontaines à Coutances, dans ma circonscription de la Manche. Ce quartier, aujourd’hui encore classé quartier prioritaire de la politique de la ville, concentre des fragilités sociales importantes, avec un taux de pauvreté supérieur à 40 %. Il compte également une proportion élevée de familles monoparentales. Quels leviers entendez-vous actionner en faveur des jeunes de ces territoires, où l’accès à la formation et à l’emploi peut être plus difficile que dans les grandes agglomérations et dans les métropoles ?”
“Je sais votre attachement – au-delà même de vos fonctions actuelles – à la construction d’une politique de la ville qui promeut l’égalité des chances et combat les assignations à résidence qui touchent encore de trop nombreux jeunes de nos quartiers. Pouvez-vous nous rappeler à quelles actions votre ministère s’est effectivement engagé, notamment en matière d’inclusion, de formation et d’autonomie professionnelle de la jeunesse des quartiers prioritaires ? Je pense, en particulier, au déploiement des « bus de l’entrepreneuriat » ou encore aux CitésLab – deux dispositifs dont vous avez récemment inauguré le déploiement dans la ville de Tours.”
“Madame la ministre déléguée en charge de la politique de la ville, vous avez été à l’origine de plusieurs initiatives fortes visant à promouvoir l’inclusion économique et sociale dans les quartiers prioritaires.”
“J’émets un avis défavorable, mais je souligne l’effort de recherche. (Sourires.)”
“Je n’accuse personne en particulier car ma remarque peut s’appliquer à des députés de tous les bancs, mais ayant occupé des fonctions gouvernementales, j’ai eu à traiter de nombreuses demandes de rapport et je me demande toujours combien de parlementaires ayant vu leur demande acceptée ont ensuite lu le rapport en question ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)”
“Par courtoisie, correction et respect pour le travail accompli par l’ensemble des collègues, j’émettrai un avis défavorable. Je ne pense pas qu’inscrire une demande de rapport dans un projet de loi de simplification de la vie économique soit très pertinent – et en disant cela, je mesure pleinement que j’en ai moi aussi déposé une (Sourires) , mais j’ai l’honnêteté de le reconnaître ! Il conviendrait de ne pas truffer les textes législatifs de demandes de rapport. Je le dis d’expérience : ces initiatives restent souvent sans suite concrète.”
“Il est passionnant, utile mais retiré. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)”
“Avis défavorable, comme sur l’ensemble des amendements qui demandent un rapport au gouvernement.”
“Je ne vois pas où il pourrait y avoir un conflit de compétences : nous n’enlevons rien aux obligations qui sont déjà formulées dans le code. Je ne comprends pas très bien votre question mais quoi qu’il en soit, cet amendement n’a pas lieu d’être.”
“L’objet de l’article 30 est de supprimer un doublon, qui crée pour les opérateurs de téléphonie une charge administrative supplémentaire inutile en matière d’indicateurs de données environnementales. Contrairement à ce qui est écrit dans l’exposé sommaire de votre amendement, cet article ne prévoit pas de supprimer l’obligation en elle-même : je vous invite à consulter le rapport de la commission, qui vous donnera tous les détails dont vous pourriez avoir besoin. Avis défavorable.”
“Certains, dont je suis, n’estiment pas opportun d’adopter chaque année une loi de simplification. L’adoption de mesures de simplification à travers un texte analogue à ceux portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) pourrait toutefois constituer une solution très utile. Hélas, il s’agit là d’une injonction que vous adressez au gouvernement, ou plutôt au Parlement. Pour cette raison technique, je suis au regret d’émettre un avis défavorable.”
“Mme la ministre a eu raison de préciser sa pensée : il serait opportun de retirer les amendements n os 1513 et 355, au profit des amendements n o 1659 et identique.”
“Comme l’a rappelé le président Boucard, l’article 27 n’ayant pas été adopté, le test PME n’existe plus dans la forme que nous souhaitions. Nous devons néanmoins préparer la commission mixte paritaire. Avis favorable.”
“Toutefois ces amendements visent à apporter des dérogations très ponctuelles, qui risquent d’affaiblir la cohérence d’ensemble du cadre juridique actuel. La question de l’encadrement juridique des dégustations payantes nécessiterait une réflexion globale. Nous avons ouvert la possibilité pour les vendeurs ambulants de vendre des spiritueux, y compris sur les marchés ; les vignerons bénéficient déjà de dérogations, en application de l’article 502 du code général des impôts. Avis favorable donc, afin de soutenir notre viticulture, tout en rappelant que ces pratiques de consommation doivent avoir lieu avec modération.”
“Je tiens à saluer le travail effectué par Sandra Marsaud pour la défense du secteur viticole et des spiritueux, en compagnie de nombreux collègues issus de tous les bancs de l’hémicycle. Ces amendements avaient été repoussés par la commission spéciale lors de sa réunion en application de l’article 88 du règlement. J’émettrai néanmoins à titre personnel un avis favorable parce que je suis moi aussi sensible à la nécessité de protéger nos vignerons et nos producteurs de spiritueux, en particulier dans le contexte actuel, avec ce qui se passe aux États-Unis, où bien souvent la vérité du lundi n’est pas celle du mardi et encore moins celle du vendredi. (Sourires .) Face à cela, nous avons besoin de faire bloc et de faire corps avec nos viticulteurs et nos vignerons.”
“Il s’agit d’un amendement de coordination.”
“Les deux sous-amendements tendent à rendre pérenne la mesure introduite par le Sénat et dont le rétablissement est proposé par Mme Blin.”
“Avis défavorable, par souci de cohérence : nous avions introduit en commission spéciale cet article qui prévoit que les PME et TPE peuvent bénéficier d’une visite de conseil concernant la conformité des travaux réalisés dans leurs locaux ; nous souhaitons le conserver.”
“La mesure proposée paraît trop indéfinie et peu opérationnelle. Comme le seul critère est l’absence de modification de la structure du bâtiment, le risque est de créer un conflit de normes, d’autant que l’exigence d’une autorisation préalable peut découler d’un document local d’urbanisme. Même si votre intention est louable, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.”
“Favorable. J’aurais volontiers signé cet amendement ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)”
“Avis défavorable – d’où, probablement, le coup de tonnerre qui vient de nous faire tous sursauter. (Sourires.) Ces attestations sont déjà visées par les demandes de permis de construire. L’article 25 ter , créé en commission spéciale, se fonde sur ce principe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Cette mesure est très attendue des élus, nombreux, qui veulent revoir le périmètre des entrées de ville et requalifier les centres-bourgs.”
“Il s’agit de rétablir l’article 25 bis afin d’étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et ainsi de faciliter la réalisation de programmes destinés à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Il y a là un besoin identifié de simplification. Nous donnerions aux collectivités de nouveaux outils dans leurs actions de requalification des centres-villes, que le gouvernement a relancées à la fin de l’année 2024. L’extension du périmètre des ORT et l’assouplissement du régime d’autorisation d’exploitation commerciale ne dénaturent en rien le dispositif des ORT et leur donnent même une dimension supplémentaire en matière d’aménagement commercial.”
“Sagesse. Certains éléments donnent à penser que la présence effective des représentants des chambres consulaires est très inégale. Du reste, rien n’interdit aux commissions départementales de solliciter l’avis des CCI et des CMA dans l’instruction d’un projet d’implantation commerciale. Une étude d’impact est toujours utile – elles manquent régulièrement ici aussi.”
“Défavorable : on ne sait pas ce que sera l’examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi Gremillet. Je préfère vous renvoyer à mon amendement n o 2306, qui vise à réécrire l’article.”
“Compte tenu des dispositions que devraient prendre ces filières afin de se conformer à la loi, le délai fixé serait insuffisant. La loi Agec a prévu près de six ans pour mener à bien l’expérimentation concernant l’affichage de l’écocontribution dans le secteur de l’ameublement ! On ne peut préjuger des concertations à venir, ni du temps nécessaire à la préparation de chacune des filières selon les conditions de production et de distribution des produits. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Il s’agit de pérenniser l’obligation d’afficher sur les factures et les étiquettes de prix l’écocontribution acquittée par les fabricants et les importateurs de produits relevant de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de l’ameublement. Lors de la réunion que nous avons faite au titre de l’article 88, la commission spéciale a accepté cet amendement. L’obligation d’affichage de l’écocontribution est de nature à sensibiliser l’ensemble des acteurs, à la fois les entreprises et les consommateurs finaux, aux enjeux que soulève la production des biens de consommation.”
“Cet amendement vise à accorder par principe aux installations de méthanisation le statut de constructions et d’installations nécessaires à l’exploitation agricole. Il me semble excellent et j’y suis favorable.”
“Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l’évolution du régime applicable aux protections solaires extérieures – volets, stores, brise-soleil – dans les zones patrimoniales et au remplacement de l’avis conforme de l’ABF par un avis simple. Cette proposition s’inscrit dans une logique d’adaptation rapide du bâti aux vagues de chaleur. Dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons, il ne s’agit pas de remettre en cause la protection du patrimoine. Le passage à un avis simple de l’ABF lèvera les freins parfois totalement disproportionnés à des travaux réversibles, sobres et efficaces.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 1167. La réintroduction de l’accord conforme de l’ABF sur l’installation des antennes relais reviendrait à freiner le déploiement du réseau mobile, en particulier dans les zones difficiles à couvrir. Le passage à un avis simple, prévu par la loi Elan, permet de concilier l’exigence patrimoniale et l’impératif de couverture numérique. L’avis de l’ABF ne constitue pas un frein identifié au déploiement des dispositifs de lutte contre le changement climatique. L’amendement n o 865 a été déposé en commission spéciale mais il n’a pas pu être présenté car l’adoption d’un autre amendement l’a fait tomber. La commission émet donc un avis défavorable.”