Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
The complete record
Every one of 335 lines we hold for Stéphane Travert, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 6 of 7.
“…et en restreignant leur périmètre aux agglomérations qui en ont impérativement besoin. J’espère que nous trouverons un compromis sans sacrifier nos objectifs de santé publique. L’article 17 offre des solutions concrètes, d’ailleurs attendues par nombre d’élus locaux, afin d’assurer une couverture mobile à tous nos territoires, même les plus isolés, qu’ils soient ruraux, insulaires ou péninsulaires – comme celui dont je suis issu et où je suis élu. L’article 18 vise à moduler dans le temps la séquence « éviter, réduire, compenser » qui s’impose aux porteurs de projet ; en commission, nous avons cherché à préserver l’équilibre entre protection des écosystèmes et accélération des implantations industrielles – point sur lequel je ne doute pas que nous pourrons nous entendre.”
“C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement qui tend à rétablir les ZFE, tout en les rendant plus acceptables socialement…”
“Mes chers collègues, je partage certaines de vos critiques. La lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique n’en demeure pas moins l’une de nos priorités.”
“Il n’existe pas encore une offre de véhicules utilitaires électriques suffisamment développée, bien que certains constructeurs aient commencé à y travailler – c’est le cas de Renault à l’usine de Sandouville, en Normandie.”
“J’ai bien compris le souhait de débattre des ZFE, compte tenu des difficultés qu’elles causent aux plus précaires de nos concitoyens et aux artisans, qui n’ont plus accès aux centres-villes faute d’avoir pu renouveler leurs véhicules.”
“…qu’une proposition de loi sénatoriale dite Trace, relative à cette question, doit être examinée par notre assemblée prochainement. La commission spéciale a également souhaité introduire un article 15 ter supprimant totalement les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)”
“La commission spéciale a décidé de substantiellement modifier l’article 15, consacré à l’implantation des centres de données : les conditions permettant de reconnaître un projet industriel d’intérêt national majeur et une raison impérative d’intérêt public majeur ont été élargies. J’appelle la représentation nationale à s’en tenir à l’objet du texte débattu. À titre d’exemple, un débat sur le dispositif zéro artificialisation nette (ZAN) a été ouvert à propos de ce texte. Il a d’autant moins sa place ici…”
“En ce qui me concerne, j’ai eu à rapporter la seconde partie du projet de loi de simplification, à partir de l’article 15. Mes travaux ont été guidés par des principes clairs : simplifier efficacement la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans pour autant céder aux renoncements, qu’ils soient écologiques, environnementaux, sociaux ou juridiques. Cette doctrine m’a poussé à demeurer fidèle à l’esprit du texte, tout en en modifiant la lettre chaque fois que cela m’apparaissait nécessaire pour renforcer les garanties de simplification offertes à nos concitoyens.”
“Voilà donc, chers collègues, le texte de compromis en faveur duquel je vous invite à vous exprimer et à voter. (Mme Anne-Sophie Ronceret et M. Thierry Benoit applaudissent.)”
“Ce texte permet en outre de resynchroniser les calendriers des dispositifs SRP + 10 et d’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, de pharmacie et d’hygiène, en leur fixant une échéance commune : le 15 avril 2028. Cette échéance devra permettre au gouvernement de réaliser un travail d’évaluation plus complet que celui qui a pu vous être fourni jusqu’à ce jour. Pour cela, le texte offre de nouvelles garanties en faveur de la transparence à laquelle les acteurs économiques doivent s’astreindre touchant les effets du dispositif. L’administration devra se saisir de ces dispositions nouvelles pour aider ces acteurs à s’y conformer ; puis, s’ils font preuve de mauvaise volonté, pour les sanctionner.”
“Enfin, le texte de compromis reprend également une disposition ajoutée en commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale à l’initiative de notre collègue Richard Ramos. Cette disposition, que les sénateurs n’avaient initialement pas reprise, prévoit explicitement que le SRP + 10 s’appliquera bien aux produits vendus sous marque de distributeur. En conclusion, le texte de compromis qui vous est présenté permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10, qui arrive à échéance. Il convient de ne pas le perdre de vue, car cette reconduction est attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires.”
“Le texte qui vous est présenté comporte des garanties nouvelles pour renforcer les dispositifs d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions, puisqu’il leur adjoint un régime de sanctions. Les discussions ont été riches sur ce point lors de la réunion de la CMP. En cas d’absence de transmission par les distributeurs des documents permettant de mesurer les effets de ces mesures, le texte prévoit en effet une sanction pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires. C’est une proposition du groupe socialiste qui a permis d’aboutir à ce compromis : le Sénat proposait de plafonner les sanctions à 500 000 euros, alors que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale fixait le plafond à 4 % du chiffre d’affaires pour les plus grandes entreprises et à 1 % pour les PME.”
“S’agissant de l’encadrement des promotions, le compromis qui s’est dégagé consiste à le prolonger également jusqu’en 2028 pour les produits de droguerie, parfumerie, hygiène (DPH), tout en relevant légèrement le plafond de 34 % à 40 %. Le délai jusqu’à l’échéance fixée à 2028 devra impérativement être mis à profit pour mieux évaluer ces deux dispositifs. Nous avons unanimement exprimé une insatisfaction sur ce point dans l’hémicycle. Il faut pouvoir objectiver le fait que ces dispositifs permettent de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires, et in fine d’améliorer le revenu des agriculteurs.”
“Cette proposition de loi ciblée n’a jamais prétendu constituer une loi Egalim 4. Des missions à l’Assemblée nationale et au Sénat permettent d’alimenter la réflexion sur l’évolution des lois Egalim afin de parfaire l’encadrement des relations commerciales. C’est un sujet dont nous devrons impérativement nous saisir dans les mois qui viennent. Cette question ne pouvait pourtant être celle de cette proposition de loi. Sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui le compromis issu de la commission mixte paritaire permet de prolonger le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2028. Il permet aussi d’aligner le calendrier de ce dispositif sur celui de l’encadrement des promotions.”
“Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Chaque groupe représenté a pu y faire valoir ses positions cependant que s’ouvrait la voie à l’établissement d’un compromis. Ce compromis ne pouvait se nouer que sur le cœur de la proposition de loi que mon collègue Julien Dive et moi-même avons cosignée. Elle vise principalement à répondre à une préoccupation à très court terme : le renouvellement du dispositif du relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) sur les produits alimentaires, qui arrive à échéance le 15 avril, dans moins d’une semaine, et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume, qui arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.”
“C’est un cadre global : je souhaite maintenir le titre initial. Avis défavorable.”
“Comme je l’ai indiqué, l’Observatoire de la formation des prix et des marges réalise déjà un rapport sur les marges des distributeurs. Votre demande est donc satisfaite. C’est au gouvernement de se prononcer sur la nature du travail qu’il doit vous remettre. Avis de sagesse.”
“Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n o 37 du président Chassaigne. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.”
“Après l’adoption de l’amendement portant article additionnel de M. Chassaigne, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.”
“L’amendement, qui tend à instaurer un taux de marge minimum entre le prix d’achat et le prix de revente au consommateur, s’éloigne du dispositif du SRP tel qu’il a été conçu. Avis défavorable.”
“Je me suis déjà exprimé précédemment sur le report de l’expérimentation et la prolongation du SRP + 10 jusqu’en avril 2028. Avis défavorable.”
“J’ai évoqué précédemment le travail mené par l’OFPM sur la question. Avis défavorable.”
“Tavernier, le plus raisonnable, avec une sanction à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)”
“Lors des débats en commission, nous avons décidé de punir les distributeurs qui ne répondent pas à leurs obligations de 75 000 euros d’amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale. Vous estimez que c’est insuffisant mais je ne suis pas de votre avis. Cela me paraît proportionné. On ne peut prévoir une sanction plus lourde pour le défaut de transparence que pour la méconnaissance de la disposition de fond ! En outre, personne ne nous a indiqué que ces sanctions étaient insuffisantes et ne remplissaient pas leur office auprès des distributeurs – dont la réputation est en jeu. Je suis défavorable à tous ces amendements qui proposent un relèvement du niveau de la sanction. Mais, s’il ne fallait en retenir qu’un seul, ce serait le n o 32 de M.”
“Je conçois votre préoccupation, d’autant qu’il s’agit ici des documents et non de l’évaluation du dispositif, qui, elle, doit d’ores et déjà être rendue publique. Toutefois, il incombe au gouvernement, lorsqu’il transmet ces éléments au Parlement, de signaler ceux qui sont couverts par le secret des affaires et ne doivent pas être publiés ; le texte pourrait contribuer à organiser tout cela. J’émets donc un avis de sagesse, d’autant que l’interdiction de publier ne se retrouve pas à l’alinéa 18, également introduit en commission, et qui prévoit la remise d’un document similaire par les industriels : l’adoption de votre amendement créerait alors une inégalité de traitement entre ceux-ci et les distributeurs, si bien qu’il nous faudrait revoir ce point au cours de la navette parlementaire.”
“Nous devrions faire en sorte que l’OFPM récupère plus facilement ces données, en particulier à l’étape de la transformation ; mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet de l’article 125 de la loi Asap.”
“Avis défavorable. Je l’ai précisé en commission, la communication des taux de marge brute et nette n’a pas sa place au sein de l’article 125 de la loi Asap, que l’article 1 er tend à modifier. Votre amendement déborde de notre sujet : le SRP+10, l’encadrement des promotions dans le domaine alimentaire et celui du DPH. S’agissant de transparence, d’utilisation du surplus de marge résultant du SRP, nous avons, toujours en commission, amélioré ensemble le dispositif : à cet égard, l’amendement est satisfait. S’agissant de la nécessité de disposer de statistiques plus complètes au sujet des marges de la grande distribution, l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que l’OFPM « examine […] la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ».”
“Pour ma part, je propose d’introduire une sorte de clause de revoyure en avril 2026 : nous déciderons à ce moment-là si nous voulons ou non prolonger le dispositif jusqu’en 2028, dans les mêmes termes que le SRP + 10 et que l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Je vous invite donc à retirer vos amendements et sous-amendements.”
“Je ne suis pas obtus, mais nous avons trouvé un compromis en commission, qui consiste à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu’en avril 2026 et, d’ici là, à obtenir un certain nombre d’informations de la part des distributeurs et des industriels. Lorsque nous disposerons de ces données objectives, nous pourrons décider ensemble s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation. Ma position diffère un peu de celle du gouvernement et j’entends l’argument de Mme la ministre, qui souhaite éviter d’avoir à légiférer de nouveau en 2026. Je précise toutefois que, d’ici l’année prochaine, nous serons également amenés à examiner un nouveau texte Egalim.”
“Ces dernières ne captent que 4 % du marché à l’heure actuelle, mais cela évolue. Je rappelle que ces enseignes ne font pas de promotions, mais des prix sur des lots achetés sur des plateformes étrangères. Nous devrons réfléchir à la manière de les soumettre à la loi. S’il ressort que l’encadrement des promotions sur les produits de DPH est une mesure vertueuse, le législateur devra se saisir de la question, afin de prolonger la mesure au-delà de 2026. Aujourd’hui, ce n’est pas ma position. Demande de retrait, sinon avis défavorable à ces amendements.”
“Si nous avons trouvé un point d’équilibre en commission, entre le 15 avril 2026 et le 15 avril 2028, échéance prévue par le texte pour l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires, je vous propose néanmoins de ne pas prolonger à ce stade l’encadrement des promotions sur les DPH. Il me semble en effet important d’attendre le rapport annuel d’évaluation de l’encadrement des promotions. Ce dernier doit nous parvenir à l’automne. Comme l’a dit Mme la ministre, l’objectif est aussi d’étudier avec la plus grande précision l’influence de l’encadrement du DPH sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, sur l’activité économique des très petites et moyennes entreprises françaises, mais aussi en termes de déport des ventes des grandes et moyennes surfaces vers les enseignes de discounters .”
“Or l’extension de l’encadrement des promotions aux produits DPH depuis le 1 er mars a éloigné le dispositif de son objectif initial, qui est la préservation de la valeur de nos productions agricoles et alimentaires. Au moment de la loi Egalim 3, le Parlement a choisi d’empêcher le report de la guerre des prix sur les produits de DPH. Ce secteur compte 85 000 emplois directs dans nos territoires, au sein d’entreprises de toutes tailles qui pourraient être fragilisées par le retour des méga-promotions, car elles n’ont tout simplement pas les moyens de les financer. Cela va dans le sens de l’objectif de stabilité poursuivi par le texte.”
“Je donnerai d’abord mon avis sur les amendements n os 19 et 18 défendus par Mme Hignet. Comme expliqué en commission, en arrêtant la date du 1 er août 2027, on a placé l’échéance au moment de l’élection présidentielle. Or nous ne siégerons pas sur ces bancs, car les travaux s’arrêtent généralement à la fin du mois de février ou au début du mois de mars – ceux qui, comme moi, sont là depuis un certain temps le savent bien. Il sera difficile de légiférer à ce moment-là. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de reporter au mois d’avril 2028 l’échéance du SRP + 10. Cela permettra aussi d’intégrer les changements de réglementation dans la négociation commerciale et dans la construction annuelle des plans d’affaires. Les autres amendements, n os 49, 23, 36 et 39 visent à inclure les DPH dans l’encadrement des promotions.”
“Nous avons entendu l’appel à une meilleure évaluation du dispositif SRP + 10 que vous aviez lancé pendant l’examen en commission : nous avons adopté un de vos amendements qui a pour objet de rendre effective la transparence sur l’utilisation par les distributeurs de l’excédent de marge réalisé sur un certain nombre de produits consécutivement à l’instauration du SRP + 10. S’agissant de ces amendements d’appel qui ont déjà été rejetés en commission, je vous rappelle que le coefficient de 1,10 résulte d’un travail de concertation entre les filières, dans le cadre des états généraux de l’alimentation, lorsque nous avons négocié la loi Egalim en 2017 et 2018, avant que ce coefficient soit adopté au Parlement. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“L’avis de la commission est défavorable. Bien évidemment, nous ne balayons pas d’un revers de main la possibilité que le scorbut revienne dans certains territoires. Si je me suis étonné de l’intervention du député Tanguy, c’est parce qu’il imputait le retour du scorbut au travail effectué la majorité présidentielle au cours de la législature précédente. Sur le fond, les dispositions prévues permettront de recueillir des données objectives auprès de la grande distribution, mais aussi des PME, pour vérifier la pertinence du dispositif SRP + 10.”
“Il est de 12,1 % au rayon marée, de 13,8 % au rayon boucherie et monte à 52 % au rayon boulangerie et pâtisserie. Avis défavorable sur l’amendement et sur les deux qui suivront.”
“En commission, vous avez proposé d’instaurer une marge maximale de 30 % ; son passage à 40 % ne change pas grand-chose, mon avis reste donc défavorable. Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %.”
“Mon avis sera le même sur les amendements n os 20, 21 et 22. Je doute de la constitutionnalité de cette proposition, quel que soit le plafond retenu pour l’encadrement des marges. La fixation d’un taux de marge uniforme me semble contrevenir à la liberté d’entreprendre.”
“Je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui auraient le même objet.”
“Les agriculteurs et les PME en paieraient encore le prix. C’est la raison pour laquelle ils ont demandé le maintien du SRP + 10 et le report de sa date d’expiration.”
“Monsieur Tanguy, vous nous alertez quant au retour du scorbut, mais il y a d’autres périls tout aussi dangereux dans le monde, à commencer par le populisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Vuibert applaudit également. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Madame Laporte, les divergences que nous avons avec le Rassemblement national sur ce sujet sont connues – elles ont été rappelées en commission et à l’occasion de la discussion générale –, mais je trouve, malgré ces désaccords, qu’il est irresponsable de soutenir l’abandon brutal de mesures de régulation qui, certains l’ont rappelé, avaient prouvé leur efficacité, notamment dans la filière laitière. Votre amendement déstabiliserait à nouveau les chaînes de production et de distribution alimentaire.”
“Les PME doivent avoir la capacité de valoriser leurs produits à travers des promotions encadrées. Nous verrons, au cours de la discussion, le délai de prolongation que vous souhaiterez instaurer.”
“L’encadrement est aussi un moyen d’éviter de perdre les repères sur les productions alimentaires. Nous avons obtenu en commission de prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de DPH jusqu’en avril 2026 ce qui nous laissera le temps d’objectiver les chiffres. En s’exprimant, parmi d’autres députés, au cours de la discussion générale, la ministre Olivia Grégoire a proposé une clause de revoyure, que nous pourrions prévoir dès le printemps 2026, afin de mesurer l’efficacité du dispositif à l’aide de chiffres fournis par les industriels mais aussi par les distributeurs. Je terminerai en soulignant que nous devons prêter une attention toute particulière aux petites et moyennes entreprises qui ne peuvent supporter les promotions massives des grands groupes.”
“(Sourires.) Reste que le SRP + 10, dispositif de bon sens, recueille le consensus de l’ensemble des acteurs car il a contribué à protéger agriculteurs et entreprises de la spirale de la guerre des prix, à redonner de la valeur aux produits agricoles, et permis une meilleure répartition des marges. Ce fut le cas dans la filière laitière, parce qu’elle est très contractualisée et bien organisée. Faisons donc la promotion de la contractualisation pour d’autres familles de produits. L’encadrement des promotions sur les produits alimentaires ne fait quant à lui pas débat : nous en avons en effet besoin pour éviter la perte de valeur sur les produits agricoles – perte qui a été en 2016 de 1 milliard d’euros, un chiffre que nous ne devons plus nous permettre.”
“Nous avons en effet besoin d’éléments objectifs, chiffrés pour mesurer l’efficacité des dispositifs que nous votons comme le SRP ou l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène. Une clause de revoyure en 2026 s’impose. Nous aurons peut-être l’occasion de légiférer de nouveau, soit par le biais d’une proposition de loi assortie d’une étude d’impact – donc de données chiffrées – soit d’un projet de loi Egalim 4 qui semble se profiler. J’ai apprécié la métaphore du président Chassaigne. Permettez-moi, en tant qu’élu de la Manche – et je salue notre collègue Anna Pic –, d’affirmer que le parapluie de Cherbourg permet mieux de mesurer, au seul bruit qu’il produit, l’efficacité du ruissellement.”
“D’autres ont souligné que le texte originel avait quelque peu évolué ; c’est un des avantages du travail en commission, de la concertation et des auditions. Les auditions que nous avons menées ont conduit à des évolutions, notamment en ce qui concerne les produits DPH. La proposition initiale supprimait l’extension du dispositif pour ces produits. Il aurait disparu dès la promulgation de la loi. En commission, nous avons abouti à un compromis : ce dispositif sera prolongé jusqu’en avril 2026. Les auditions, la discussion en commission permettent donc d’aboutir aux compromis nécessaires à l’élaboration d’un texte. Je suis totalement favorable à la proposition de Thierry Benoit de créer une commission d’enquête.”
“Je vous remercie tous pour vos contributions, même si je suis en désaccord sur certains points. Certains ont dénoncé l’absence d’étude d’impact. Je fais partie des parlementaires qui défendent depuis bien longtemps la possibilité d’obtenir une étude d’impact des propositions de loi. Peut-être n’en aurions-nous pas une dizaine à signer chaque jour si nous disposions de véritables études d’impact.”
“Au sujet du DPH, il me semble donc indispensable que le prochain rapport annuel évaluant l’encadrement des promotions étudie avec précision ses conséquences sur le pouvoir d’achat des consommateurs, sur l’équilibre concurrentiel du secteur, l’activité économique des très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – françaises, et sur le déport des ventes entre grandes et moyennes surfaces, d’une part, et les enseignes de discount , d’autre part. Tels sont les termes du débat qui débute. Je ne doute pas que nous parviendrons à trouver ensemble les compromis favorables au revenu agricole – car nous avons tous ce sujet en tête –, à la compétitivité de nos entreprises, à celle de nos territoires, et à l’emploi de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)”
“Cette mesure va dans le sens de l’objectif de stabilité visé par le texte, et il me semble donc que nous avons trouvé là un équilibre. Je sais que certains veulent aller plus loin et aligner le calendrier de l’encadrement des promotions appliquées au DPH sur celui du SRP + 10 et celui de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ils souhaitent prolonger l’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Nous en discuterons à l’occasion de l’examen de leurs amendements.”
“Le législateur avait alors souhaité mettre fin au report des promotions appliquées aux produits du DPH parce qu’elles ne pouvaient plus l’être, depuis 2019, aux produits alimentaires. Selon moi, le choix n’a rien d’évident. En effet, toute contrainte sur la politique commerciale des enseignes doit être prudemment envisagée et la poursuite simultanée de plusieurs objectifs peut amoindrir l’efficacité d’un dispositif. Cependant, le secteur du DPH génère 85 000 emplois directs en France et il est normal de considérer le risque d’une fragilisation de ses entreprises. La commission des affaires économiques a donc adopté un amendement permettant que l’expérimentation de l’encadrement des promotions sur le DPH aille jusqu’au terme initialement prévu, le 15 avril 2026.”