Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
The complete record
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“Avis défavorable à cet amendement qui crée des formalités supplémentaires à la charge des collectivités, à rebours de la démarche de simplification engagée par cette proposition de loi.”
“L’amendement introduit un mécanisme alternatif très complexe et qui se fonde sur une série d’obligations contractuelles, nouvelles, à la charge des détenteurs des différents droits. Ces situations sont déjà encadrées par l’Arcep, et l’article 17 vise justement à éviter les points de rupture de la couverture mobile, en sécurisant juridiquement l’ensemble des sites stratégiques. Un tel régime parallèle, très contraint et peu opérationnel, affaiblirait in fine la lisibilité du droit et retarderait le déploiement de ces antennes. Je rappelle – vous vous en souvenez comme moi – les objectifs qu’avait fixés Julien Denormandie : la couverture totale du territoire à l’horizon 2025. Avis défavorable.”
“J’ai vécu vingt ans en zone blanche. À compter du jour où l’antenne relais a été installée, nous avons bénéficié d’une couverture à la fois numérique et de téléphonie mobile : je peux vous dire que cela a changé la vie des habitants, comme celle des gens qui souhaitent télétravailler, comme celle des nombreux touristes qui fréquentent nos littoraux. Cela nous permet d’appeler les secours en cas de besoin ! Nous n’enlèverons rien aux élus chargés de dialoguer avec les opérateurs ; avis défavorable.”
“Il n’y a pas d’installation anarchique des antennes relais : on les place où elles sont disponibles.”
“…pour l’installation d’antennes relais – dont je précise qu’elles seront bien identifiées. Il s’agit aussi de réduire l’écart qui existe entre les zones urbaines et les zones rurales : dans les premières, la couverture est totale, tandis que dans les secondes, où nous sommes un certain nombre à habiter, nous manquons d’antennes relais – notamment dans les régions côtières. Il convient d’assurer la couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, car nos concitoyens en ont besoin à l’heure de la dématérialisation des usages, et pour des questions de sécurité.”
“Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Il ne s’agit pas ici de casser ou de revoir la loi « littoral », mais d’assouplir les règles, à la demande de nos concitoyens,…”
“Avis favorable sur l’amendement n o 267 rectifié et défavorable sur le sous-amendement n o 2818.”
“La France a compté parmi les pays les plus importants en matière de construction automobile. Au début du siècle dernier, on y dénombrait de très nombreux constructeurs automobiles. Il faut valoriser et entretenir ce patrimoine, d’autant que c’est aussi un secteur économique très important pour certains territoires. Pour que ces associations puissent travailler dans les meilleures conditions, nous souhaitons que ces véhicules puissent circuler librement et à intervalles réguliers dans les zones à faibles émissions. J’espère avoir été suffisamment clair en faisant la liste des amendements et des sous-amendements auxquels j’ai donné un avis favorable. Avis défavorable sur tous les autres.”
“Leseul, qui renforce l’information relative à l’aide à la mobilité pendant la période d’adaptation, 2722 de Mme Belluco, qui complète l’étude préalable à la création d’une ZFE en introduisant des éléments relatifs aux réseaux de transport public, et 2816 rectifié, que j’ai signé avec mon collègue Jean-Luc Fugit. Je détaille brièvement la teneur de ce sous-amendement, puisque cela n’a pas été fait tout à l’heure. Il s’agit d’exempter des restrictions de circulation applicables dans les ZFE-m l’ensemble des véhicules de collection. En effet, ces associations de véhicules de collection, très nombreuses, permettent de valoriser le patrimoine historique et industriel de notre pays.”
“C’est aussi la raison pour laquelle je donnerai des avis favorables sur certains amendements et sous-amendements – à titre personnel, puisqu’un certain nombre de sous-amendements n’ont pas été examinés par la commission. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n os 2599 rectifié du gouvernement, 1798 rectifié de M. Roseren, 2405 rectifié, que j’ai signé, et 2542 rectifié de M. Bolo. J’émets aussi un avis favorable sur les sous-amendements n os 2804 de Mme Brocard, qui étend les soutiens dans le cadre de la mise en place des ZFE-m aux personnes âgées – c’est un point très important –, 2705 de M. Leseul, qui rend obligatoire l’instauration d’une période d’adaptation avant toute mise en application réelle d’une ZFE, 2707 de M.”
“Nous introduisons une période d’adaptation courant jusqu’au 31 décembre 2026, qui permettra aux territoires d’expérimenter, de former, de sensibiliser avant de mettre en œuvre d’éventuelles restrictions. Nous adaptons le périmètre des ZFE-m aux réalités locales afin que les territoires puissent moduler leur configuration et garantir à la fois leur efficacité et l’acceptabilité sociale de l’ensemble des ZFE-m – c’est le point qui me semble le plus essentiel. Je crois cependant que nous pouvons aller plus loin. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements qui tendaient à supprimer l’article 15 ter et appelé les autres députés à faire de même.”
“Il faut tenir compte de ces éléments, rappelés par l’actuel ministre des transports, alors sénateur, lors de la première lecture de ce texte au Sénat, tout en adaptant les ZFE-m, pour renforcer leur acceptabilité sociale. Cela tombe bien : c’est ce que nous proposons ! Nous souhaitons que l’obligation de mise en place d’une ZFE-m ne concerne que les agglomérations où les seuils réglementaires de la qualité de l’air sont régulièrement dépassés – Paris et Lyon, comme l’a rappelé Mme la ministre de la transition écologique lors de la précédente séance. Nous prévoyons des dispositifs concrets d’accompagnement des publics concernés, notamment pour les ménages les plus modestes et les très petites entreprises (TPE).”
“…dont la source principale est le transport routier. Pour rappel, Santé publique France estime que, en moyenne, 7 000 décès par an ont été imputables à ces émissions sur la période 2016-2019. Les oxydes d’azote contribuent également, aux côtés d’autres polluants atmosphériques, au déclenchement ou à l’aggravation de certaines pathologies chroniques […] Les premiers retours d’expérience transmis au rapporteur démontrent […] certains résultats encourageants. »”
“En juin 2023, il y a deux ans, l’actuel ministre des transports, Philippe Tabarot, qui était alors sénateur, écrivait ceci dans le rapport d’information n o 738 : « La mise en œuvre d’une ZFE-m permet surtout d’agir sur les émissions d’oxydes d’azote –…”
“J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques. La commission a également rendu un avis favorable sur l’amendement du gouvernement et les amendements identiques, mais défavorable sur tous les autres. Ma position personnelle est plus nuancée. Les ZFE-m sont nécessaires pour lutter contre la pollution de l’air en préservant tant nos concitoyens que notre planète.”
“Cet amendement, qui tend à aménager le fonctionnement des zones à faibles émissions, est identique à celui défendu par Mme la ministre et s’appuie sur les mêmes éléments.”
“Voter cet amendement nous empêcherait de modifier leur fonctionnement pour prendre en considération la contrainte qu’ils exercent sur nombre de nos concitoyens tout en continuant à lutter contre les particules fines et contre la pollution de l’air. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement de suppression, afin que nous puissions débattre du dispositif pour en corriger les effets, que certains jugent délétères, et pour lever les obstacles à son efficacité.”
“Dans un souci de clarté, je rappelle quelques éléments au sujet de l’amendement de suppression sur lequel nous voterons dans quelques instants et dont la présentation a, je l’ai senti, provoqué une certaine confusion. La commission spéciale avait voté la suppression du dispositif ZFE, contre mon avis et contre l’avis du gouvernement. L’amendement de suppression permettrait de rétablir le dispositif et de revenir à la situation initiale, créée par la loi « climat et résilience ». Or, avec le gouvernement, nous souhaitons modifier le fonctionnement des ZFE, sur la base des arguments que j’ai déjà fournis.”
“Je souhaite à cet égard que le gouvernement étudie dans les meilleurs délais la possibilité d’intégrer le parc de véhicules électriques d’occasion aux dispositifs de soutien, afin que nos concitoyens puissent demain changer de voiture plus facilement. Au-delà, nous appelons à la vigilance quant à la complexité et à la portée normative, dans certains territoires, de l’instauration des ZFE dont il faudrait revoir le calendrier. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression au profit de l’amendement du gouvernement et du mien.”
“Je suis bien évidemment d’accord avec votre volonté de ne pas supprimer les zones à faibles émissions (ZFE), mais je suis aussi totalement conscient de l’enjeu que constitue leur acceptabilité sociale. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement pour les rétablir – puisqu’elles ont été supprimées par la commission –, tout en renforçant ll’accompagnement de leur instauration. En effet, nous ne pouvons pas négliger la santé publique. Nous ne pouvons pas affirmer que nous devons lutter contre la pollution aux particules fines tout en détruisant les dispositifs qui le permettent. Nous devons cependant penser à nos concitoyens les plus précaires, qui n’ont pas les moyens de changer leur véhicule.”
“En effet, avis favorable, madame la présidente.”
“Je propose de supprimer cet article 15 bis D introduit en commission spéciale, qui modifie en profondeur les modalités d’application du dispositif ZAN. Si les interrogations soulevées par les collectivités territoriales à propos de l’application opérationnelle du ZAN méritent d’être entendues, nous ne souhaitons pas y répondre dans le cadre de ce projet de loi, mais lors de la discussion de la proposition de loi Trace qui sera examinée à l’automne, comme vient de le préciser M. le ministre.”
“Je suis en effet favorable à la suppression de l’article.”
“Tel qu’il est issu des travaux de la commission spéciale, cet article porte atteinte à l’équilibre entre le développement économique et la protection de la biodiversité. En cohérence avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement mais aussi avec la directive « habitats », j’en souhaite la suppression.”
“Nous sommes sur la même ligne que le gouvernement, et j’émets un avis favorable sur l’amendement. Il traite essentiellement des projets industriels et non de tout ce qui entre dans le périmètre du ZAN – cela relèvera du champ de la proposition de loi Trace que nous examinerons à l’automne.”
“Avis défavorable : il serait certes pragmatique de réduire les délais, mais cela pourrait nuire à l’évaluation approfondie des impacts locaux et à la prise en compte des préoccupations des riverains ou copropriétaires, en particulier dans les zones sensibles. Cette dérogation, qui diminuerait également le temps accordé aux consultations publiques, risque par ailleurs de susciter des questions touchant la qualité des concertations et la transparence du processus décisionnel.”
“Le fait de reconnaître systématiquement l’aménagement des domaines skiables comme présentant une raison impérative d’intérêt public majeur reviendrait à affaiblir la protection des espaces naturels sensibles et à contourner l’examen au cas par cas, que nous souhaitons rigoureux, exigé par le droit environnemental européen et national. Avis défavorable.”
“Je pensais que nous aurions ce débat à propos de l’article 20 bis AB, qui a été introduit en commission spéciale par l’amendement de notre collègue Jean Terlier. Toutefois, la proposition que fait ici le gouvernement est intéressante et elle me semble enrichie par les sous-amendements n os 2769 et 2770 et 2768, sur lesquels j’émets un avis favorable. Je suis en revanche défavorable aux sous-amendements n os 2743 et 2800, qui réduiraient la portée de l’amendement.”
“Je tiens à souligner que cet amendement a été repoussé en commission. Néanmoins, à titre personnel, j’émets un avis favorable, pour les raisons que nous avons exposées lors de l’examen de l’article 15. Il ne s’agit pas d’éviter la consultation du public, qui demeure indispensable pour l’ensemble des projets, mais de rendre effective la volonté de simplification administrative. La faculté de recourir à une concertation reste toutefois garantie et prévue dans le code de l’environnement. L’équilibre entre l’efficacité des procédures et le respect des principes est parfaitement préservé.”
“Nous revenons ici à l’objectif central de l’article 15, qui consiste à faciliter l’implantation de centres de données. L’amendement n’a pas été examiné par la commission spéciale, mais j’y suis favorable à titre personnel.”
“L’article 15 vise à simplifier la construction de centres de données. Bien que j’approuve le contenu de ces amendements, il me semble préférable, du point de vue légistique, de concentrer dans un même texte les dispositions qui concernent l’objectif zéro artificialisation nette. Cela serait plus cohérent. Nous avons pour mission d’écrire la loi correctement, je rends donc un avis défavorable sur les amendements.”
“Je serais assez favorable à vos amendements, madame Belluco. J’essaie cependant d’être cohérent et de ne pas voir des morceaux de ZAN dans tous les textes que nous étudions. Je vous renvoie donc une fois de plus à la loi Trace. Avis défavorable pour ces raisons.”
“Avis défavorable. Je ne crois pas être en proie aux idées fixes, mais permettez-moi de répéter, dans un souci de cohérence, ce que je disais tout à l’heure : je souhaite que ces débats soient renvoyés à l’examen de la proposition de loi Trace – pour une bonne concertation avec les élus locaux, pour un dispositif acceptable, efficient et efficace.”
“Je serai cohérent avec mes déclarations en commission spéciale : le réexamen de l’objectif zéro artificialisation nette doit tenir compte des impératifs de souveraineté alimentaire et de préservation des terres agricoles. Toutefois, comme l’a souligné Thierry Benoit, un texte sera discuté dans quelques semaines qui prend ce sujet à bras-le-corps. La concertation avec les élus locaux qu’il propose me paraît la meilleure manière de faire évoluer le ZAN et de l’adapter aux spécificités de chaque territoire. Je renvoie donc aux travaux en cours autour de la proposition de loi Trace et donne un avis défavorable à l’ensemble des amendements ainsi qu’au sous-amendement.”
“Nous sommes évidemment opposés à la suppression, d’un trait de plume, de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) à laquelle tendent les amendements présentés hier soir par MM. Renault et Boucard. Nous pouvons certes considérer que le ZAN doit être modifié, qu’il faut tenir compte des spécificités des territoires et modifier les procédures prévues par la loi « climat et résilience » promulguée en 2021, mais le présent texte n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire. Comme vous le savez, nous aurons bientôt l’occasion de plancher sur le ZAN – normalement au mois de septembre, lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace). J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.”
“Je salue ce moment de grâce qui nous voit tous d’accord. (Sourires.) Ce projet de loi n’a pas vocation à traiter de la sobriété foncière, sujet qui sera abordé par l’excellente proposition de loi Trace que nous examinerons en septembre – d’avance, je souhaite bonne chance à son rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe DR.) Avis favorable.”
“Nous avons besoin de cohérence : les ouvrages de raccordement des projets d’intérêt national majeur doivent bénéficier des mêmes dérogations que les projets d’intérêt national majeur eux-mêmes. La construction d’un data center doit aller de pair avec son raccordement ; avis défavorable.”
“Vous voulez supprimer l’alinéa 31. Pourtant, celui-ci ne prévoit aucune automaticité. Il ne s’agit pas de contourner le droit environnemental : le texte se contente de mieux articuler la qualification de PINM et l’examen de la dérogation « espèces protégées », au moyen de la reconnaissance anticipée, par décret, de la RIIPM – laquelle n’exonère pas de procéder à l’analyse des sols, du milieu et des différentes conditions à remplir afin d’obtenir un avis favorable sur tel ou tel projet de construction. Le contrôle de l’absence de nuisance significative à la biodiversité et le contrôle du juge administratif n’ont pas disparu. Je suis donc défavorable aux amendements.”
“Néanmoins, nous considérons qu’il ne faut pas complexifier ou rigidifier les procédures. Nous souhaitons que le débat ait lieu mais dans des conditions qui ne soient pas préjudiciables à l’efficacité des projets. Avec cette loi de simplification, c’est bien l’efficacité que nous recherchons. Mon avis est donc défavorable.”
“Je l’ai dit précédemment, il n’est pas question ici de mettre sous cloche le débat public. Il est normal que des projets d’envergure nationale fassent l’objet d’une consultation.”
“C’est bien la preuve que la majorité est attachée au débat public.”
“Les dispositions en question visent non pas à empêcher le dialogue ou à priver les citoyens d’un débat nécessaire, mais tout simplement à adapter les modalités de consultation du public pour mieux les articuler avec les objectifs de sobriété foncière. À l’article 1 er du présent projet de loi, nous avons été un certain nombre à défendre le rétablissement de la Commission nationale du débat public (CNDP), que d’autres voulaient supprimer.”
“Vous souhaitez préciser que le décret d’application tient compte de la disponibilité de la ressource en eau et de la consommation énergétique. C’est évidemment une préoccupation légitime eu égard aux impacts croissants des centres de données sur les ressources naturelles, mais l’amendement est déjà satisfait par l’alinéa 10, selon lequel l’autorité administrative peut refuser l’octroi du permis de construire en cas d’inadéquation manifeste des ressources locales, notamment en eau. Avis défavorable.”
“Une fois de plus, l’intention est louable, d’autant que la rédaction de l’amendement laisse place à une certaine souplesse. Cependant, a-t-on besoin de cette précision pour que des standards élevés soient respectés ? Ce que vous ajoutez relève davantage du réglementaire que du législatif. Là encore, pour éviter que la loi soit trop bavarde, je donne un avis défavorable.”
“Il s’agit d’un amendement de repli. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Nous partageons pleinement l’objectif que vous visez par cet amendement, monsieur Lucas-Lundy. Toutefois, il est inopportun d’introduire dans la loi un seuil rigide, fixé de façon unilatérale, sans tenir compte du rythme réel de décarbonation dont nous avons besoin, des données dont nous disposons touchant le mix électrique national ou des contraintes techniques et contractuelles des différents opérateurs.”
“La rédaction actuelle vise à garantir l’opérationnalité du statut de PINM dans les centres de données, en couvrant l’ensemble des fonctions indispensables à leur mise en œuvre, y compris les activités techniques connexes : refroidissement, alimentation, maintenance spécialisée. Exclure toutes ces spécificités au motif que la formulation serait floue reviendrait à créer une forme d’incertitude juridique sur le périmètre du projet. La formule retenue dans le texte permet un encadrement, sans excès, par voie réglementaire. Avis défavorable.”
“Si le souci de la transparence est légitime, l’amendement oblige à publier de nombreuses informations. Certaines sont techniques, d’autres sensibles ou couvertes par le secret des affaires. Son adoption pourrait porter atteinte à la compétitivité des opérateurs concernés et susciter des contentieux sur la protection de leurs intérêts économiques. Par ailleurs, la procédure réglementaire en vigueur prévoit déjà la transmission aux autorités de certaines données environnementales.”
“J’émets un avis favorable sur l’amendement n o 760. En effet, l’alinéa 11, qui n’a pas été supprimé, pose des difficultés au regard du droit européen et nuit à l’attractivité du pays vis-à-vis des centres de données. Nous avons donc besoin de la nouvelle rédaction proposée par cet amendement. Avis défavorable, en revanche, sur les amendements identiques, car le droit européen encadre déjà strictement la circulation des données. Tout centre installé dans l’Union européenne, quel que soit son propriétaire, est soumis aux exigences du RGPD. Par ailleurs, la limitation que visent à instaurer les amendements risquerait d’entraver l’activité économique que nous souhaitons soutenir.”
“Là aussi l’intention est louable, mais la notion de « risques d’approvisionnement » est floue. De plus, les autorités de régulation comme le Réseau de transport d’électricité (RTE) disposent déjà des outils d’analyse et d’anticipation nécessaires à l’évaluation des capacités locales d’accueil. L’article 15 prévoit en outre une clause de refus en cas de tension hydrique – grâce à l’amendement CS410 de M. David Taupiac, que nous avons adopté en commission spéciale et dont nous avons déjà parlé tout à l’heure. Avis défavorable.”