Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
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“Les rapports d’évaluation remis au Parlement en 2020 et en 2022 au sujet de l’effet inflationniste du SRP + 10 et de l’encadrement des promotions nous fournissent des enseignements. Contrairement à ce qui est parfois avancé, la hausse des prix induite est très faible et les dispositifs sont sans lien avec les tensions inflationnistes connues en 2022 et 2023. L’encadrement des promotions, ensuite, est peut-être plus consensuel encore que le SRP + 10. Néanmoins, nous devons, à l’occasion de sa prolongation, nous prononcer sur son champ d’application, étendu au DPH à compter du 1 er mars 2024 par la loi Descrozaille. Cette extension a éloigné le dispositif de son objet initial, la préservation de la production agricole.”
“D’abord, nous avons créé une sanction de 75 000 euros pour les personnes physiques et de 375 000 euros pour les personnes morales, en cas de défaut de transmission des documents permettant de mesurer les effets de ces dispositions. Cette sanction est la même que celle déjà prévue à l’article 125 de la loi Asap en cas de non-respect de l’encadrement des promotions. Ensuite, et sous peine de la même sanction, nous avons étendu aux industriels, à l’exclusion des PME, l’obligation de remettre les mêmes éléments chiffrés permettant de mesurer les effets du SRP + 10. L’objectif est d’obtenir la vision la plus précise possible de l’utilisation faite du surplus de marge généré sur certains produits par le relèvement du seuil de revente à perte.”
“Le monde agricole redoute que l’exacerbation de la guerre des prix entre distributeurs, qui suivrait inévitablement la disparition du SRP + 10, pèse sur la capacité des maillons de l’amont à répercuter les coûts de production agricole vers l’aval. Je suis convaincu que ce raisonnement est fondé. Toutefois, je ne me satisfais pas de l’évaluation du dispositif, telle qu’elle était faite jusqu’à présent. Cette insatisfaction a été partagée sur l’ensemble des bancs, lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, la semaine dernière. La commission a donc adopté plusieurs amendements permettant de renforcer le dispositif d’évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions.”
“D’autre part, je pense que nous pouvons nous accorder sur le fait que le début de l’année 2027 sera peu propice à une discussion parlementaire sur la pérennisation de ces deux dispositifs. Une échéance commune fixée au 15 avril 2028 me semble donc pertinente. Je souhaite vous livrer quelques éléments d’appréciation sur l’opportunité de prolonger chacun de ces deux dispositifs. En premier lieu, la prolongation du SRP + 10 a été réclamée par les fédérations représentant les industriels, par l’ensemble des distributeurs à l’exception du leader du marché – dont la stratégie repose sur des prix bas – et par la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.”
“Les deux dispositifs ont ensuite été prolongés jusqu’au 15 avril 2023 par l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, la loi dite Asap. En 2023, la loi Descrozaille a prolongé le SRP + 10 jusqu’au 15 avril 2025, après que les fruits et légumes frais ont été exclus de son champ d’application. Quant à lui, l’encadrement des promotions a été prolongé jusqu’au 15 avril 2026 par la même loi. Il vous est proposé aujourd’hui de synchroniser de nouveau le calendrier d’application de ces deux mesures qui participent d’un ensemble cohérent. La proposition de loi tend à prolonger ces dispositifs jusqu’au 15 avril 2028. Il aurait été difficile de raccourcir encore ce délai. D’une part, les acteurs économiques ont besoin de visibilité et de stabilité.”
“L’édiction de ce corpus de règles avait l’objectif clair de défendre la valeur de nos productions agricoles et alimentaires et, in fine , l’amélioration du revenu des agriculteurs. À cette fin, la valeur de leurs productions doit être reconnue tout au long de la chaîne de construction des prix et, au bout de cette chaîne, la guerre des prix entre distributeurs ne doit pas venir annihiler le travail de construction du prix « en marche avant ». Pour ces raisons, en votant, en 2018 la loi Egalim que j’avais eu le privilège de présenter en tant que ministre de l’agriculture, le Parlement avait habilité le gouvernement à instaurer par ordonnance le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Ce fut chose faite avec l’ordonnance du 12 décembre 2018.”
“Il nous appartient de nous prononcer également sur son renouvellement, mais aussi sur le maintien de son extension au secteur des produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène (DPH), entré en vigueur le 1 er mars 2024, en application de la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la loi Descrozaille. Ces deux dispositifs font partie de l’ensemble cohérent de mesures issues des lois Egalim. Ils complètent les règles de contractualisation entre agriculteurs et transformateurs et celles relatives à l’encadrement des négociations commerciales, notamment les négociations portant sur la sanctuarisation de la matière première agricole.”
“J’ai l’honneur de vous présenter ce jour une proposition de loi que j’ai cosignée avec Julien Dive, du groupe LR, que je salue. Elle répond à une urgence, celle de prendre position sur le renouvellement du dispositif de relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des produits alimentaires, dit SRP + 10, qui arrivera à échéance le 15 avril prochain. Un dispositif complémentaire au SRP + 10, l’encadrement des promotions en valeur et en volume, arrivera à échéance un an plus tard, le 15 avril 2026.”
“Certains agriculteurs, dont la situation économique et sociale est déjà particulièrement difficile, vivent cette disposition comme une double peine. C’est pourquoi l’article 2, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, propose de rétablir le droit de vote pour les personnes qui ne sont pas à jour de cotisation. L’article 3, enfin, vise à remédier au décalage, consécutif à la crise du covid-19, entre les différentes dates d’élections des caisses locales. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour son travail sur ces sujets, qui nous offre le moyen de faire vivre la démocratie agricole, notre agriculture et nos filières. Mon groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi de bon sens, utile à nos agriculteurs, utile à la ruralité, utile au pays. J’ai dit.”
“Si le décret n o 2019-311 du 11 avril 2019, relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole, tâche de pallier ce vide juridique, seule une disposition de niveau législatif sera à même de sécuriser pleinement l’organisation de ces élections. C’est ce à quoi l’article 2 vise à remédier : il tend à rétablir une base légale dans les circonscriptions de la métropole de Lyon – hors commune de Lyon – en les assimilant à des cantons. En second lieu, le cadre juridique des élections de la MSA a la particularité de priver du droit de vote les personnes qui ne se sont pas acquittées des cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis six mois au moins, sans qu’ait été mis en place un échéancier de paiement.”
“L’article 1 er du texte que nous examinons résout cette difficulté, en permettant aux administrateurs et aux présidents de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, autorisation conditionnée au fait de ne pas prendre part aux travaux et aux délibérations concernant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. La proposition de loi règle aussi plusieurs litiges juridiques relatifs aux élections de délégués de la Mutualité sociale agricole. En premier lieu, la création de la métropole de Lyon, par la loi Matpam du 27 janvier 2014, a privé d’assise légale l’élection des délégués dans les ex-cantons de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon.”
“254-1-2 du code rural se traduit, dans les faits, par l’impossibilité pour des administrateurs de coopératives de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture. L’absence d’administrateur ou de président de coopérative au sein des bureaux des chambres d’agriculture peut pourtant se révéler préjudiciable à plus d’un titre. L’expertise de ces élus, tout d’abord, est très utile dans les chambres, particulièrement sur le sujet des innovations technologiques déployées par les coopératives. Le désengagement des coopératives dans la gestion et les élections des chambres, ensuite, pourrait compliquer, en réduisant le vivier de candidats potentiels, la constitution des listes.”
“Les élections des chambres d’agriculture viennent d’avoir lieu, et elles ont livré leurs résultats. Tous les six ans, ces élections permettent de renouveler les membres des chambres d’agriculture qui sont les piliers, dans nos territoires, de la vie agricole et du développement rural. Or, cette année, la désignation du bureau des chambres pourrait se révéler plus difficile, du fait de l’entrée en vigueur de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d’une chambre pratiquant le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d’une part, et d’administrateur d’une entité chargée de la vente de ces mêmes produits, telle qu’une coopérative agricole, d’autre part. Cette disposition introduite par la loi Egalim du 30 octobre 2018 à l’article L.”
“Comment l’État compte-t-il les accompagner pour concrétiser leur volonté de proposer un logement attractif à des étudiants en dernière année, susceptibles de s’installer dans les territoires où ils ont été bien accueillis et où ils sont très attendus ? Par ailleurs, il semble que l’arrêté du 9 août 2023 n’ait pas répondu à toutes les interrogations et qu’un flou subsiste sur plusieurs points, particulièrement sur les conditions de rémunération et d’encadrement du stage en secteur ambulatoire. Enfin, je vous demande de bien vouloir nous indiquer quand ces précisions seront apportées, pour que les étudiants en médecine générale bénéficient d’une meilleure visibilité sur la poursuite de leur cursus.”
“Ainsi, il y a quelques semaines, une première réunion des acteurs du monde médical et des élus locaux a eu lieu dans le département de la Manche, où je suis élu. Rien que dans ce département, ce seront trente-cinq docteurs juniors qui seront accueillis, un chiffre qui témoigne à lui seul de l’importance de cette mesure dans l’amélioration de l’offre de soins. Deux défis restent encore à relever : trouver des maîtres de stage et faciliter l’hébergement de ces étudiants, qui résident bien souvent à Caen, c’est-à-dire dans le département voisin, à une centaine de kilomètres de distance. Les collectivités locales sont prêtes à s’investir.”
“Dans leur dernier cycle d’études, désormais long de quatre ans, ce stage d’un an constitue une dernière étape, qui sera effectuée à partir de novembre 2026. La dernière année d’études de ces futurs médecins sera donc consacrée à un stage pratique ambulatoire, effectué préférentiellement en médecine générale, sous la supervision de praticiens agréés, maîtres de stage des universités. Les internes bénéficieront ainsi d’une année de consolidation pour développer leur autonomie avec le statut de docteur junior et profiter ensuite d’une insertion professionnelle renforcée. Alors qu’un peu moins de deux ans nous séparent de la concrétisation de cette nouveauté dans le cursus des futurs médecins, les choses commencent à se mettre en place sur le terrain.”
“Je souhaite appeler l’attention de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles sur la réalisation du stage de quatrième année d’études de médecine générale – le sujet a été abordé la semaine passée lors de la séance de questions au gouvernement. Depuis quelques années, plusieurs mesures ont été prises pour améliorer l’offre de soins – un problème national, particulièrement aigu dans les zones rurales –, dont la création du statut de docteur junior. La quatrième année d’internat en médecine générale a été officialisée le 2 décembre 2022 par l’Assemblée nationale, avec le vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), puis en août 2023, avec un arrêté. Depuis la rentrée scolaire 2023, cette mesure s’applique aux nouveaux internes en médecine générale.”
“M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement n o 32 que j’ai retiré.”
“Puisque l’urbanisation de Mayotte n’est pas figée, cet amendement vise à introduire de la flexibilité, en donnant au préfet la possibilité d’autoriser une installation d’antenne relais en discontinuité d’urbanisme – discontinuité qui pourrait d’ailleurs se transformer à terme en continuité, une fois achevée la reconstruction que nous souhaitons tous.”
“Dans l’état actuel de Mayotte, les opérateurs se trouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et les zones naturelles ou agricoles non urbanisées, en dehors des côtes et des zones denses des communes littorales déjà couvertes. La majorité des sites mobiles du département était implantée à moins de 1 kilomètre du rivage, dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé. Les opérateurs télécom ne peuvent donc pas réparer ou implanter les antennes de relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant, dans la mesure où la quasi-totalité des habitations ou des constructions des dix-sept communes du département, toutes régies par la loi « littoral », sont détruites ou partiellement détruites.”
“Ce n’est pas au niveau, monsieur Léaument ! (Sourires.) Si nous voulons sauver des filières qui ont vécu l’impensable, la reconstruction des infrastructures agricoles constitue un impératif.”
“Parfaitement, monsieur le président : les parlementaires de la Manche se sont unis pour défendre l’agriculture mahoraise…”
“La France doit œuvrer à la réforme indispensable de la politique commerciale européenne. Enfin, pour protéger nos filières dans le marché intérieur et sans nous opposer aux accords de libre-échange, nous réitérons notre volonté de signer des accords qui respectent nos standards sanitaires et nos normes de production. Nous tenons cette ligne depuis 2017 et nous n’avons pas varié d’un pouce sur ce sujet. Confiance, dialogue et respect, c’est le triptyque sur lequel nous bâtirons des solutions pour une agriculture performante et durable qui nourrisse les Français et les rende fiers. J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR .)”
“Compte tenu des épisodes répétés de risques climatiques, l’État, quand il soutient l’installation des nouvelles générations d’agriculteurs, doit leur assurer la visibilité sur des objectifs et des moyens de production ainsi que sur les débouchés commerciaux. Je préconise donc de renégocier tous les plans de filière afin que des engagements soient pris en matière d’organisation et de gouvernance, de segmentation des marchés intérieurs et de positionnement à l’export. Permettre aux acteurs de garder la main sur leur propre destin, c’est aussi, sept ans après la première session des états généraux de l’alimentation, ouvrir une nouvelle phase de discussion pour fixer un cap, des solutions, des objectifs de production, de pratiques agronomiques et de partage de la valeur.”
“Madame la ministre, quels sont vos objectifs de progrès avec l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et de solutions partagées pour répondre aux interrogations légitimes de nombreuses filières qui ne disposent plus de voie alternative solide pour produire ? Je veux ici réaffirmer l’importance de conserver le caractère européen des procédures d’homologation des produits qui assurent de facto la souveraineté végétale, étant précisé qu’une association comme Valhor est en pointe sur ce sujet. Nous devons apporter de la stabilité et de la vision à long terme : l’État doit se positionner comme un facilitateur de l’action des filières.”
“La simplification des aides à la trésorerie et les mesures fiscales demeurées en suspens du fait des crises politiques successives sont très attendues par les organisations représentatives des agriculteurs. Il convient encore de remettre sur le métier un plan Écophyto nouvelle génération en réformant la séparation de la vente et du conseil, et en renouvelant l’expérimentation des drones pour le soin aux cultures difficilement accessibles. Vous le savez, notre crédibilité devant les Français dépend beaucoup des résultats concrets qui seront obtenus pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sans pour autant placer nos agriculteurs dans des situations de concurrence déloyale vis-à-vis de nos partenaires. Cela implique l’interdiction des surtranspositions et la recherche de solutions durables.”
“Compte tenu de mon expérience et des échanges permanents que j’ai entretenus avec la profession agricole et agroalimentaire, je souhaite à présent aborder ce qui me semble devoir être fait dans les domaines structurel, réglementaire et législatif. En premier lieu, il convient de voter au plus vite le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) très attendus par le monde agricole. Il est grand temps que le Sénat s’empare enfin de ce texte, adopté par l’Assemblée en mai dernier, pour traiter notamment les sujets de formation, de simplification et de renouvellement des générations. Il y a lieu également d’assurer la compétitivité économique de nos exploitations à travers la planification de la production et la fixation d’objectifs ambitieux pour tendre vers la souveraineté alimentaire.”
“L’esprit de responsabilité doit guider notre travail pour construire des politiques agricoles qui contribuent à maintenir la France au premier rang européen et chercher ainsi la voie de l’excellence. Vous avez répondu aux crises conjoncturelles générées par la maladie hémorragique épizootique (MHE), la fièvre catarrhale ovine (FCO) et l’influenza aviaire qui perdurent. Pouvez-vous nous rappeler où en sont les dispositifs de soutien à la trésorerie consécutifs aux inondations et les dispositifs d’aide aux filières en difficulté, notamment la filière biologique ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la mise en place des prêts bonifiés de deux à trois ans et les prêts de consolidation garantis par l’État ?”
“Force est de constater que la situation politique actuelle, marquée par l’instabilité – sur laquelle il n’y a nul besoin de s’épancher – et les reports successifs qui en découlent suscitent des inquiétudes croissantes. À quelques semaines du salon de l’agriculture, il est impensable que tout ce qui avait été engagé et promis par les gouvernements précédents ne trouve pas rapidement une traduction concrète. Madame la ministre, je vous sais totalement mobilisée et engagée pour résoudre cette équation infernale et redonner confiance à nos filières agricoles. Vous nous trouverez à vos côtés pour être force de proposition et agir en médiateurs de terrain pour traduire et expliquer nos objectifs communs.”
“Les années 2023 et 2024 ont été marquées par un mouvement de contestation agricole sur la quasi-totalité du continent européen. Cette mobilisation – sans précédent dans les dernières années – a mis en lumière des revendications légitimes relatives, entre autres sujets, à la trésorerie des exploitations, à la hausse des charges, à la réglementation et à la concurrence. S’y sont ajoutées une multiplication d’accidents climatiques et une succession mortifère d’épizooties qui ont touché de trop nombreux élevages. Si les revendications sont différentes d’un pays européen à l’autre, il n’en demeure pas moins que nous faisons face à des crises structurelles et conjoncturelles qui abîment la compétitivité des exploitations françaises et auxquelles nous devons trouver des solutions efficaces.”
“Dans la droite ligne de ce qu’ont expliqué Mmes Buffet et Louwagie, nous avons élaboré dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA) plusieurs dispositifs pour faciliter la transmission des exploitations et le renouvellement des générations. Nous avons besoin de traduire dans le PLF ce qui a été défendu dans le texte qui sera prochainement débattue au Sénat. Enfin, je rappelle l’impérieuse nécessité dans les mois à venir de nous emparer de la question foncière grâce à une mission parlementaire transpartisane.”
“Nos terres agricoles sont de véritables puits de carbone qui contribuent à atteindre les objectifs français en matière de captation de gaz à effet de serre. À cet égard, selon leur utilisation, les cultures qui y sont produites et la couverture permanente de leurs sols, elles constituent des atouts indispensables. C’est tout le sens et l’ambition de l’initiative « 4 pour 1 000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat ». Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la taxation doit prend en compte la forte contribution non financière de l’agriculture dont l’ensemble de la société bénéficie. C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir les efforts et la compétitivité de nos exploitations.”
“Les arguments de mon collègue Nicolas Ray étant suffisants, il est défendu.”
“C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’élargir le champ d’application du dispositif de limitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité d’un dispositif que nous avions créé avec Bruno Le Maire en 2017. (Mme Laetitia Saint-Paul applaudit.)”
“Le dispositif de réintégration partielle instauré dans le cadre de la loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la DEP lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques – risques qui sont de plus en plus fréquents. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques – du fait de méventes, de variations des cours de leurs productions ou encore des hausses des charges d’approvisionnement auxquelles ils sont confrontés –, pour lesquels ce nouveau dispositif n’est pas applicable, alors que ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.”