Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
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“De nombreuses constructions légères sont faites en bois : c’est l’occasion de travailler avec l’Office national des forêts (ONF), qui est d’excellent conseil pour ces structures réclamées par les agriculteurs. L’article fixe une limite claire à la construction d’annexes dans les exploitations agricoles. Il conditionne la dérogation à une définition nationale de l’exemplarité environnementale. Enfin, alors que les objectifs de sobriété foncière restent notre priorité, il offre aux territoires un instrument agile d’adaptation.”
“Cette première disposition apporte donc une réponse pragmatique aux agriculteurs, qui nous l’ont fait savoir : ces modèles d’habitat alternatifs et sobres assurent une proximité essentielle avec leur activité. Ils participent de la simplification du droit de l’urbanisme en milieu rural sans remettre en cause les équilibres paysagers et les impératifs de préservation de l’environnement et de la biodiversité. Ensuite, l’article introduit, dans le code de l’urbanisme, des possibilités de dérogation aux règles de densité, de gabarit et de hauteur afin de faciliter les projets qui feront preuve d’exemplarité environnementale – toitures végétalisées, réversibilité des locaux, optimisation énergétique et pompes à chaleur.”
“L’article 20 bis AC a été créé par la commission spéciale. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression. Les deux mesures prévues par l’article sont pertinentes. Tout d’abord, il autorise l’installation d’habitats légers démontables par les agriculteurs. J’en profite pour rendre hommage, une fois de plus, à Patrick Vignal, ancien député de l’Hérault : il a beaucoup travaillé sur les abris démontables et légers destinés à accueillir les saisonniers chez les arboriculteurs. Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison de vouloir conserver nos terres agricoles, essentielles à la souveraineté alimentaire, mais nous avons aussi besoin de logements pour les saisonniers, d’habitats légers pour le petit élevage et de constructions légères pour stocker du fourrage et du matériel dans les exploitations.”
“L’article 20 bis AB, qui prévoit la reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique, a été introduit par la commission. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car j’ai entendu les critiques exprimées sur cet article. Il me semble toutefois que le dispositif est encadré : les dispositions ne s’appliqueraient qu’aux déclarations d’utilité publique portant sur des projets d’infrastructures. Enfin, je tiens à le dire, je suis totalement favorable à l’application de ce dispositif à la déviation de Beynac-et-Cazenac défendue par Germinal Peiro, président du conseil départemental de la Dordogne et ancien député.”
“L’article 20 bis AA a en effet été créé par la commission sur la proposition de M. Charles Fournier. J’y avais donné un avis favorable car le recours au revêtement réflectif comme complément ou solution alternative au photovoltaïque constituait à mon sens une évolution pragmatique du cadre réglementaire. Le cool roofing est une solution efficace thermiquement, peu coûteuse et rapide à déployer. Elle constitue une des réponses pertinentes face à l’augmentation des vagues de chaleur et aux enjeux de sobriété énergétique. Elle présente aussi des bénéfices pour le confort d’usage, la réduction des consommations électriques et la longévité des infrastructures. Au nom de la commission, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression du gouvernement.”
“Défavorable à l’amendement et au sous-amendement.”
“Il vise à supprimer l’obligation de recueillir l’avis conforme du maire lorsque le préfet est compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.”
“L’article 20 vise à lever certains verrous réglementaires ponctuels pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables et nous rapprocher ainsi du mix énergétique que nous souhaitons. Bien entendu, les garde-fous démocratiques du PLU seront maintenus. La suppression de l’article irait à l’encontre des objectifs que nous nous fixons en matière de transition énergétique. Avis défavorable.”
“En outre, l’article 19 du projet de loi vise à instaurer en Guyane une autorisation préfectorale unique et à unifier les procédures, dans l’esprit de simplification inhérent à ce texte.”
“S’agissant des deux premiers amendements, il ne faut pas assouplir l’obligation d’une étude d’impact car nous avons besoin de ce dispositif. De plus, votre proposition est contraire au droit européen : nous ne pouvons déroger à la directive européenne sur l’évaluation des incidences environnementales, qui fixe le seuil à 25 hectares. Avis défavorable. Avec votre troisième amendement, vous proposez que lorsque plusieurs autorités sont sollicitées dans le cadre d’une demande minière, le silence gardé par l’une d’elles vaille acceptation. J’y suis défavorable pour deux raisons. Si plusieurs autorités sont sollicitées, c’est précisément parce que chacune possède une compétence particulière : cela n’a donc pas de sens d’imaginer que la réponse de la première pourrait engager la seconde.”
“Avis favorable au sous-amendement et favorable aux amendements identiques, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.”
“Si l’exposé était sommaire, mon argumentation le sera également. Avis défavorable en raison du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.”
“Je vais donner un avis favorable et remercier le gouvernement de nous avoir entendus. Lors du débat en commission spéciale, la volonté de protéger les populations autochtones et de les intégrer dans les processus de décision était commune à l’ensemble des bancs.”
“Il vise à simplifier et à préciser certaines dispositions législatives encadrant l’instruction des demandes de titres régis par le code minier.”
“L’article 19 contribue à une réelle simplification du droit minier sans emporter aucune conséquence manifeste sur la protection de l’environnement. Avis donc défavorable.”
“La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, l’avis est défavorable.”
“Votre commission spéciale a introduit ce nouvel article et donc, par cohérence, je ne peux, en tant que rapporteur, que donner un avis défavorable à ces amendements de suppression. Mais c’est un avis favorable à titre personnel.”
“…et qu’il nous faut tout de même avancer, je donne un avis favorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être défendus.”
“La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, je souhaitais que l’on puisse compléter l’article par les amendements identiques utilement déposés respectivement par MM. Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Vigier et Jean-Pierre Taite ainsi que par Mme Danielle Brulebois, modifiés par le sous-amendement de M. Charles Sitzenstuhl, mais étant donné que les signataires ne sont pas là…”
“–, le porteur dudit projet est obligé de restaurer, recréer ou protéger un autre site pour compenser la perte causée. Par exemple, un promoteur immobilier qui détruit 5 hectares de zones humides, devra restaurer ou créer 5 hectares de zones humides ailleurs ; si une infrastructure perturbe un couloir de migration animal, une autre zone protégée devra être créée pour préserver la même espèce. L’avis est donc défavorable.”
“Le monde agricole exprime des préoccupations, que je peux comprendre, concernant la pression foncière qui s’exerce du fait de certaines mesures de compensation, mais ces amendements modifieraient en profondeur la hiérarchie des principes en vigueur, hiérarchie qui garantit leur efficacité écologique. On risquerait en les adoptant d’enregistrer beaucoup plus souvent des recours systématiques dans des zones éloignées ou déjà protégés, au détriment du principe d’additionnalité. Cet article a été travaillé pour assurer un équilibre entre la souplesse opérationnelle et l’exigence environnementale. Quelques précisions sur les modalités de la compensation environnementale : si un projet entraîne la destruction d’un milieu naturel protégé – zones humides, habitat d’une espèce menacée, etc.”
“L’introduction d’un mécanisme de consignation obligatoire auprès de la Caisse des dépôts rigidifierait le dispositif et risquerait de susciter des effets de seuil défavorables à la réalisation de projets de petite ou moyenne envergure. Le droit actuel permet déjà, au cas par cas, d’imposer des garanties financières proportionnées. L’automatisation n’est pas nécessaire. Avis défavorable.”
“Dans cet esprit, tout en reconnaissant la qualité du travail mené pour produire ces amendements, en particulier celui du gouvernement, j’émets un avis défavorable, conformément aux positions que nous avons défendues en commission.”
“Sur l’ensemble de ces amendements, je vais décevoir un certain nombre d’entre vous, car cet avis est défavorable. Je salue l’intention dont procèdent ces amendements, qui visent à clarifier la portée du délai applicable aux mesures compensatoires et à en faciliter l’intégration dans l’arrêté d’autorisation environnementale. Néanmoins, nous avons trouvé en commission un équilibre, qui repose sur une validation explicite, en amont, par l’autorité environnementale, condition que nous avions estimée essentielle pour garantir la rigueur et la transparence du dispositif. Modifier cette disposition risquerait d’en affaiblir la portée perçue, entre le délai raisonnable et le délai inscrit.”
“Il n’est pas question, comme cela a été présenté de façon caricaturale, de déplacer d’un chantier un spécimen dont on ne saurait que faire le temps des travaux. Voici quelques exemples de mesures de compensation : création de zones humides temporaires, installation de végétation autochtone ou encore extension de zones comprenant des espèces qui ont été affectées par le projet. Avis défavorable sur l’amendement que vous venez de présenter.”
“Madame la députée, j’essaie de répondre à vos questions, que vous aviez d’ailleurs déjà posées en commission spéciale. Je reprends : dans un deuxième temps, il faut réduire au maximum les impacts pendant les travaux, notamment sur les espèces peu mobiles et menacées. On retire par exemple les crapauds avant les travaux puis on installe des barrières. Lorsque les impacts ne peuvent être totalement évités ou réduits, il revient aux porteurs de projet de prendre des mesures de compensation pour apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects, sur les habitats. Toutefois, cela ne s’applique pas à l’échelle des individus ou des spécimens concernés. La compensation constitue bien le dernier échelon de la séquence, une fois que les deux premiers ont été mis en œuvre.”
“La séquence ERC vise dans un premier temps à éviter les impacts d’un projet sur l’environnement. C’est l’étape de l’évitement des zones les plus riches du point de vue écologique – nous sommes d’accord sur ce point.”
“La rédaction actuelle encadre strictement les assouplissements prévus grâce à des garanties procédurales qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser, notamment s’agissant des critères d’appréciation de la proximité fonctionnelle ou des modalités de contrôle. Avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“Il prévoit uniquement que la pleine effectivité des mesures puisse, dans des cas dûment justifiés, être différée dans le temps sans que cela remette en cause leur caractère obligatoire ni leur finalité écologique. Cette approche vise à résoudre des situations de blocage, institutionnel ou opérationnel, bien identifiées sur le territoire. Ce dispositif, qui s’inscrit dans la continuité du droit existant, vient enrichir la loi relative à l’industrie verte que nous avons votée en octobre 2023. J’ajoute qu’il protège le principe de l’obligation de résultat. On admet une logique de trajectoire de compensation, sur laquelle doivent travailler tous les partenaires en prenant en considération l’ensemble de l’écosystème lorsque les réalités techniques ou foncières l’imposent. L’article 18 pose donc bien des garde-fous.”
“Je comprends vos préoccupations, que nous pouvons partager, mais je tiens à vous dire qu’avec l’article 18 nous ne souhaitons nullement abaisser l’ambition environnementale. Nous l’avions déjà expliqué en commission spéciale. D’une manière générale, la biodiversité fait partie des enjeux fondamentaux sur lesquels nous sommes tous mobilisés. J’ajoute que la critique récurrente au sujet d’une prétendue ineffectivité de certaines mesures compensatoires me pose problème. Votre lecture de l’article 18 ne rend pas justice à l’équilibre qu’il cherche à atteindre. Je rappelle que cet article, introduit par le Sénat, n’abolit ni l’exigence de compensation écologique ni l’objectif de non-perte nette inscrits dans le droit positif.”
“Dans certaines zones littorales, le renouvellement du réseau de transport d’électricité, en particulier des lignes créées avant 1986, est entravé par une application stricte de la loi « littoral ». L’amendement vise à lever cet obstacle en permettant la reconstruction de ces lignes anciennes sans créer de nouveaux tracés. Il s’agit de tenir compte de l’urgence de la transition énergétique, de l’enjeu de la souveraineté énergétique et de l’exigence de continuité du service électrique. La dérogation prévue est ciblée, dûment proportionnée et indispensable à la sécurisation de notre réseau.”
“L’amendement n o 1181 de Jean-Luc Fugit, qui était en discussion commune avec celui-ci mais n’a pas été défendu, était selon moi mieux rédigé et plus équilibré. Il me semble néanmoins préférable d’adopter cet amendement n o 1618, quitte à ce que nous retravaillions la disposition en commission mixte paritaire. J’émets donc un avis favorable.”
“L’un des objectifs du projet de loi est d’accélérer la réalisation des projets d’éolien en mer, en simplifiant certaines contraintes. L’article 16 y contribue très utilement. Sa rédaction est plutôt équilibrée, et le seuil prévu est suffisamment élevé pour ménager un équilibre entre les PME et les grands groupes. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.”
“En cohérence avec ce que nous avons dit lors de discussions précédentes et comme le ministre Ferracci l’avait alors indiqué, je vous renvoie à la discussion future sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui devrait être examinée par l’Assemblée à l’automne.”
“Nous avons constaté que l’architecture juridique de cet article était beaucoup trop instable pour servir efficacement la cause qu’elle prétend défendre. La commission est donc favorable à sa suppression.”
“L’article 15 bis B répond à une préoccupation récurrente : celle des refus ou retraits abusifs d’autorisation d’urbanisme, qui peuvent compromettre des projets présentant pourtant un intérêt public avéré. En prévoyant une transmission systématique au préfet, il ne retire aucun pouvoir au maire, mais institue une garantie supplémentaire contre les blocages que l’on pourrait juger arbitraires. Déjà prévu, le contrôle du préfet est ici réactivé à bon escient, au bénéfice de la légalité et de la cohérence des politiques d’aménagement. Le mécanisme prévu par l’article ne crée pas de tutelle particulière, mais préviendra les abus. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements tendant à le supprimer.”
“La procédure de médiation familiale à laquelle vous faites référence n’a rien à voir avec l’article 9. Elle se déroule entre personnes privées et vise à apaiser les tensions entre les membres d’une famille dans le cadre d’un conflit tel qu’un divorce ou une succession. L’article porte exclusivement sur les procédures de médiation impliquant l’administration, qui sont et resteront gratuites. Les alinéas 17 à 22 que vous proposez de supprimer sont de nature rédactionnelle. Ils visent à harmoniser la dénomination des procédures de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, ils remplacent la notion de conciliation par celle de médiation, ce qui n’entraîne aucune conséquence particulière sur le contenu de la procédure. J’espère que cela vous rassure. En tout cas, je suis défavorable à l’amendement.”
“Le Médiateur des entreprises assure 2 000 à 3 000 médiations par an, parmi lesquelles 70 % aboutissent à un accord. Ce modèle fonctionne si bien qu’il a été transposé aux relations commerciales en agriculture, où il donne aussi de bons résultats. Contrairement à ce que vous indiquez, le dispositif est plutôt bien encadré ; il renvoie au code de la justice administrative, ce qui permet de clarifier des questions concernant par exemple la déontologie, les délais de recours ou les délais de prescription. Je précise que la commission spéciale, après avoir rejeté votre amendement de suppression, a adopté un amendement de votre groupe, initialement proposé par le gouvernement au Sénat, visant à articuler les conditions de saisine des médiateurs avec celles du Défenseur des droits. Avis défavorable.”
“L’amendement vise à supprimer l’article 9. La médiation présente plusieurs avantages par rapport à une procédure contentieuse : elle est rapide, gratuite, confidentielle et repose sur une relation de confiance entre les entreprises, les administrés et l’administration. Ce mode de règlement alternatif des litiges s’est développé au cours des dernières années et donne satisfaction.”
“Avis défavorable. La loi prévoit déjà ce que vous proposez. L’adoption de l’amendement n’aurait donc pas d’effet pratique et ne résoudrait pas les cas où le bailleur fait supporter au locataire le paiement de la taxe foncière.”
“Enfin, rien n’assure que les préfets disposent des leviers et des outils nécessaires à la mesure de l’évolution des marchés locaux – notamment lorsque les départements sont dépourvus d’observatoire économique –, ni qu’ils disposent des moyens nécessaires au contrôle d’un tel encadrement.”
“Avis défavorable. On peut comprendre le souci de prévenir une évolution déraisonnable des loyers commerciaux, mais la mesure proposée n’est pas opportune : le dispositif d’encadrement des loyers fait déjà l’objet d’une expérimentation limitée aux zones tendues et doit s’achever en 2026. Ici comme ailleurs, laissons les expérimentations se dérouler jusqu’au bout, afin de les évaluer correctement et d’en mesurer toutes les conséquences sur l’évolution de l’offre de logements d’habitation. De plus, avons-nous la capacité de transposer tel quel ce dispositif aux commerces dont les loyers évoluent aussi selon des facteurs très spécifiques ?”
“Enfin, la fixation des seuils doit tenir compte des éventuels effets de bord associés ; bien positionner le curseur est une opération délicate. En l’espèce, notre proposition instaure un équilibre qui satisfait l’écosystème économique.”
“Avis défavorable. Vous considérez que l’adoption de cet article pourrait affaiblir la lutte contre les concentrations, dont certaines sont problématiques, mais l’Autorité de la concurrence n’est pas la seule à effectuer un contrôle sur ce type d’opérations. Sous les seuils définis par la loi, ce sont la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les services du ministère de l’économie qui exercent cette mission. Par ailleurs, l’absence de revalorisation des seuils depuis le début des années 2000 est une source de complexité vraiment excessive, non seulement pour les entreprises contrôlées, mais aussi pour l’Autorité, parfois amenée à se saisir de situations non problématiques. Privilégions donc un fonctionnement souple et agile.”
“Ma position est ici quelque peu particulière : j’ai cosigné cet amendement avec de nombreux collègues du groupe EPR mais, en même temps, le rapporteur chargé de cette partie a émis un avis défavorable. Je me contenterai donc de dire : défendu.”
“Je disais en aparté au président de la commission spéciale et à Mme la ministre en avoir encore fait l’expérience cette semaine à propos de la signature, par le biais de Docaposte, d’un contrat locatif pour un logement à l’université. En outre, pour être allé hier au stand de La Poste, au salon Viva Tech, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale (ONPP), pour avoir testé des fonctionnalités de Docaposte, j’ai pu constater que cet outil était conforme aux attentes et aux usages numériques actuels. La signature électronique peut bien sûr suffire pour un dossier de logement locatif et un bulletin de salaire mais je suis beaucoup plus réservé sur la sûreté du procédé que vous proposez concernant par exemple un contrat de travail. J’émets donc un avis défavorable.”
“Il est favorable. Sur le principe, une telle mesure peut en effet être jugée cohérente avec l’évolution du droit. L’amendement ouvre la voie à une généralisation de la participation dématérialisée aux assemblées générales des SARL sans qu’on puisse remettre en cause la liberté des entreprises et tient donc compte de leurs spécificités. Enfin, il vise à instaurer une faculté dont l’exercice nécessite l’absence de stipulations contraires dans les statuts.”
“On sait que, dans le cadre du soutien à des filières agricoles, la création de fonds souverains s’est révélée plutôt efficace. Je ne puis donc que vous inviter à continuer à travailler en ce sens et je suis même prêt à vous y aider.”
“Je n’ai jamais dit, monsieur Fournier, que le soutien des collectivités n’était pas nécessaire. Seulement, on agit au cas par cas, on ne peut rien généraliser : quand les collectivités défendent un projet d’intérêt général visant à associer les salariés à la reprise de leur entreprise, elles sont soutenues. Reste que, à l’heure actuelle, quand on crée un fonds destiné à la reprise d’une entreprise, il ne peut qu’être sectoriel. Aussi votre amendement a-t-il une portée bien plus symbolique qu’opérante ; or la loi a une portée générale. Si vous ne voulez pas ainsi atténuer l’effet de la disposition que vous défendez, cela vaudrait sans doute la peine de retravailler votre proposition de loi, en particulier en ce qui concerne la création d’un fonds souverain.”
“En outre, fixer un tel objectif à la nation ne va pas de soi, car les engagements qu’il implique peuvent sembler inconsidérés au regard des enjeux. Faut-il participer à toutes les reprises d’entreprises ? Toutes les collectivités publiques doivent-elles garantir les prêts personnels contractés par les salariés, sans être certaines qu’ils seront utilisés pour la reprise d’entreprises ? Les collectivités et l’État sont-ils tenus d’intervenir systématiquement dans ces reprises ? Ces interrogations sont légitimes et les réponses peuvent varier selon les cas. Vos propositions ne sont donc pas appropriées et ne répondent pas à la logique du texte que nous souhaitons voir adopté à l’issue de nos discussions, car elles ne sont pas de nature à améliorer la capacité des salariés à sauver leur outil de travail. Avis défavorable.”