Stéphane Travert
EPR · France
“Dans ce projet de loi, qui part de très loin, les articles dont j’avais la charge couvrent des domaines très différents : aménagement du territoire, énergie, innovation, commerce, droit minier. Sur la grande majorité d’entre eux, nous avons convergé sans difficulté.”
“Thierry Tesson s’exclame.) Certains s’en réjouiront, d’autres le regretteront, mais rendons-nous à l’évidence : l’état du droit ne changera pas et il faudra un projet ou une proposition de loi spécifique pour réformer les ZFE.”
“…mais il embrasse les choses largement. Chacun sera en accord avec certains éléments et en désaccord avec d’autres. Je regrette que n’émergent du lot que deux articles, qui apparaissent comme des irritants, alors que nous avions tant de choses à dire sur de nombreux articles structurants du texte.”
“Je pense à l’article 24, qui consacre le droit des preneurs de baux commerciaux à obtenir une mensualisation du paiement de leurs loyers et encadre le montant du dépôt de garantie pouvant être perçu par les bailleurs.”
“En consentant à la création de cette instance, nous avons abandonné nos réserves initiales : il convient, comme on dit, de laisser sa chance au produit.”
“La situation au Moyen-Orient connaît une escalade majeure : les attaques de l’Iran contre les infrastructures énergétiques dans le Golfe, condamnées par la France et plusieurs de ses partenaires, font peser une menace directe sur la sécurité du détroit d’Ormuz, point de passage stratégique pour une part essentielle des approvisionnements…”
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“La rédaction de ces amendements répond aux exigences de l’article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière. Cependant, leur dispositif n’a aucun caractère normatif et n’a pas sa place dans un projet de loi de simplification, destiné à proposer des mesures concrètes pour faciliter la reprise ou la transmission d’entreprises.”
“Je maintiens donc mon avis défavorable à l’ensemble de ces amendements et mon avis favorable à celui du gouvernement.”
“Les conditions prévues pour conférer un caractère prioritaire à l’offre présentée par les salariés ont pour inconvénient d’alourdir la procédure, sans renforcer pour autant le pouvoir de négociation des salariés. Elles créent en effet une étape supplémentaire qui impose au chef d’entreprise de comparer plusieurs offres différentes, dont certaines venues de l’extérieur, et différentes conditions d’acquisition. De surcroît, la reconnaissance du caractère prioritaire de la proposition des salariés serait conditionnée à la présentation d’une offre reposant sur la constitution d’une coopérative, ce qui est de nature à contraindre le choix des salariés eux-mêmes. L’intérêt de la mesure que vous défendez, mesure qui n’est pas mauvaise en soi, s’en trouverait ainsi réduit, sans parler du risque de multiplier les contentieux.”
“Les relations entre la direction et les salariés n’ont rien à voir dans une PME de moins de cinquante salariés et dans un très grand groupe qui compte plusieurs succursales et plusieurs filiales. Le dispositif proposé par le gouvernement est le plus robuste. N’oublions pas que nous touchons, dans ces matières, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre : les mesures auxquelles tendent les autres amendements risquent de porter atteinte aux droits protégés par la Constitution et nous mettraient, en quelque sorte, en contradiction avec la loi Hamon – loi que nous sommes encore ici plusieurs à avoir votée, sans réserve aucune pour ma part. Elles créent une incertitude préjudiciable au maintien de l’activité et à la transmission des entreprises.”
“Il facilite la vente d’un fonds de commerce et la cession de parts commerciales, en allégeant les procédures légales, tout en réservant une place essentielle à la participation des salariés à la marche de l’entreprise, dans le respect des normes nationales et européennes. Nous devons disposer d’un cadre proportionné, qui corresponde à ce dont les entrepreneurs ont besoin pour mener, sans se trouver affaiblis, la discussion et la négociation. Aux sous-amendements de M. Fournier, je donne un avis défavorable ainsi qu’à l’amendement n o 1953.”
“Le constat que je peux faire, à la lecture de l’exposé sommaire de certains amendements, c’est qu’ils proposent non une simplification de la loi mais son alourdissement, au mépris de la réalité de la vie économique, voire de l’intérêt des salariés. (M. Charles Fournier fait un signe de dénégation.) Il ne faut pas contraindre la capacité, pour les salariés, d’accéder à certaines informations, ni renforcer les obstacles qu’ils peuvent rencontrer à la reprise d’une entreprise. Le législateur avait par le passé, à bon droit, apporté des ajustements, compte tenu du très faible nombre d’entreprises reprises par des salariés, malgré les exemples que vous avez pu donner. Au contraire, l’amendement du gouvernement prévoit un dispositif qui permet de concilier deux exigences fondamentales.”
“…pas plus, c’est vrai, que lorsqu’elle est reprise par des intérêts étrangers. Nous avons bien conscience que nous devons défendre, lorsque c’est possible, la reprise d’entreprise par les salariés ; nous sommes, je pense, d’accord sur ce point. Je donne un avis défavorable aux amendements n os 1543, 2130, 2137, 2140, 2133 et 2150. En revanche, mon avis sera favorable à l’amendement n o 1715 du gouvernement ainsi qu’aux amendements identiques, qui visent à rétablir l’article 6 du projet de loi dans sa rédaction initiale. En effet, après examen, la mesure voulue par le Sénat apparaît disproportionnée ; il importe toutefois d’adapter la procédure légale en tenant compte des réalités de la vie économique. Ces amendements me semblent pertinents et inspirés par ce souci de compromis, si nécessaire à ce texte.”
“Parfois, nous assistons aussi à des blocages, comme l’a relevé Mme Lejeune : l’entreprise empêche le transfert du matériel au repreneur. Pour autant, connaissant bien la vie économique et industrielle de notre pays, je peux vous assurer que la reprise par les salariés ne garantit pas automatiquement la viabilité économique d’un projet,…”
“Je supplée avec une grande humilité mon collègue Christophe Naegelen, qui arrivera dans quelques minutes ; je n’ai pas particulièrement étudié l’ensemble de ces sujets. Nous sommes toujours heureux lorsqu’une entreprise qui connaît des difficultés peut être reprise par ses salariés. Vous avez donné l’exemple de la biscuiterie Jeannette, dans le Calvados, et de l’usine qui fabrique les thés de la marque Éléphant, en Seine-Maritime. Ces deux entreprises normandes avaient fait la une de l’actualité et, avec le soutien de nombreux élus, l’activité économique a pu être maintenue. Je comprends bien les difficultés que pose l’ingérence, si j’ose dire, d’intérêts étrangers lorsqu’ils reprennent une entreprise française : fuite des capitaux, revente du portefeuille client, disparition des machines.”
“Enfin, tels qu’ils sont rédigés, les alinéas conduiraient à mettre fin dès à présent aux mandats en cours des membres du collège, ce qui est contraire au droit européen. Le 8 avril 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a en effet statué en ce sens : sa décision concernait l’autorité administrative indépendante hongroise de contrôle de la protection des données à caractère personnel. Je suis favorable aux amendements.”
“Sur le plan juridique, rien n’empêche de nommer au sein du collège des personnalités qualifiées issues du monde de l’entreprise. En pratique, cela s’avère cependant complexe et le Cese est d’ailleurs actuellement représenté par une avocate et un commissaire aux comptes. La Cnil nous a elle-même indiqué qu’il était difficile de trouver de telles personnalités, notamment parce que la participation aux réunions exige une grande disponibilité – vous le savez, madame Ozenne…”
“Mme Ozenne l’a rappelé, ce collège compte actuellement dix-huit membres – quatre parlementaires, deux membres du Cese, six membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, le président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ainsi que cinq personnalités qualifiées aux profils variés, dont les compétences sont unanimement jugées utiles et complémentaires. Parmi elles figurent deux chercheurs en informatique et en intelligence artificielle, une docteure en médecine, une professeure de droit spécialisée dans le droit du numérique et les droits fondamentaux, et une conseillère d’État spécialiste de la régulation – qui occupe par ailleurs la fonction de présidente de la Cnil.”
“Je me réjouis, comme M. Fournier, que le Cese n’ait pas été supprimé et que deux membres de la Cnil en soient issus. J’en profite pour présenter mon amendement qui tend à revenir à la configuration initiale du collège de la Cnil. En effet, la version retenue par la commission spéciale présente plusieurs difficultés. Je suis favorable à l’amendement n o 2339 du gouvernement et aux identiques. Il n’est pas souhaitable de remplacer les profils actuels du collège de la Cnil issus principalement du monde de la recherche académique par des personnalités provenant exclusivement d’entreprises privées.”
“Nous avons besoin de la concertation avec les organismes publics et privés, préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple, toujours très utiles. La Cnil demande que ces mesures soient prises, comme l’ont indiqué ses représentants lors de leurs auditions, auxquelles vous avez d’ailleurs assisté. S’agissant, en revanche, de la composition du collège de la Cnil, nous sommes parfaitement d’accord avec vous : il faut supprimer l’alinéa 6 de l’article 23 bis , ce qui sera l’objet de prochains amendements. Notre avis est donc défavorable.”
“La troisième concerne le relèvement du quantum de la sanction administrative simplifiée, pour les grandes entreprises. Cela permettra un meilleur respect des obligations issues de la loi « informatique et libertés » comme de celles issues du RGPD. En revanche, je rejoins les auteurs des amendements à propos de la composition du collège de la Cnil. Je suis parfaitement d’accord avec eux sur la nécessité de ne pas bouger les règles actuelles. Il est préférable de supprimer ce qu’a adopté la commission sur ce point, comme le demandent plusieurs amendements déposés par mes soins, par le gouvernement et par certains de mes collègues. Je demande donc le retrait des amendements de suppression de l’article au profit de ceux dont nous allons discuter tout à l’heure et qui ne concernent que la disposition sur la composition du collège de la Cnil.”
“Nous sommes défavorables à la suppression de l’article 23 bis car trois de ses quatre mesures adoptées en commission spéciale sont parfaitement justifiées. La première concerne la concertation avec les organismes publics et privés préalablement à l’élaboration d’actes de droit souple. La Cnil, qui pratique déjà cette concertation et la trouve utile, plébiscite sa consécration juridique. Le texte prévoit une formulation identique en matière de publication de règlements et de données à caractère personnel, comme les données biométriques, génétiques et de santé. La deuxième prévoit la transmission du rapport annuel de la Cnil au Parlement, ce qui ne peut que renforcer utilement l’information dont députés et sénateurs doivent disposer.”
“La commission estime que cette mesure est importante parce qu’elle sécurise juridiquement les informations transmises par l’ensemble des opérateurs économiques qui sont accompagnés par la Cnil et qu’elle préserve une forme de relation de confiance avec les entreprises. L’avis est donc défavorable.”
“Nous avons déjà rejeté en commission cet amendement de suppression. La mesure prévue par l’article est pertinente en ce qu’elle constitue une orientation utile pour le collège de la Cnil, sachant que les nouveaux usages des données peuvent s’opposer aux règles en vigueur dans le cadre du RGPD, le règlement général sur la protection des données. Vous avez souligné, madame Meunier, que le Sénat a complété l’article 23, notamment en consacrant la mission d’accompagnement de la Cnil dans le cadre de la protection des données et de la confidentialité des documents transmis par les entreprises ainsi conseillées, sachant que lesdits documents ne peuvent pas être considérés comme des documents administratifs.”
“Ce ne sont pas des amendements de suppression de l’Europe !”
“Je suis donc favorable à ce dispositif, qui renforcera les pouvoirs de la HAS et que la commission spéciale a approuvé, lors de l’examen du texte auquel elle s’est livrée en application de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale.”
“Tous ces amendements sont rédactionnels ou de coordination, exception faite du n o 1147 de M. Bazin, que je reprends à mon compte et dont je vais vous expliquer les motifs, afin de satisfaire l’ensemble de nos collègues et de leur livrer les éléments d’appréciation requis pour voter. L’amendement n o 1147, donc, prévoit la suppression du mécanisme de l’intercommission et rétablit le pouvoir d’évocation du collège de la HAS pour l’ensemble des commissions. Il répond ainsi à un impératif de simplification et de mise en cohérence – ce sont les objectifs mêmes de ce projet de loi – du fonctionnement de cette autorité, qui demande elle-même cette modification.”
“Pour les raisons invoquées à propos de l’amendement précédent de M. Meurin, il est défavorable. Comme le disait M. Forissier, cela ne nous empêchera pas, évidemment, de travailler sur ces questions, en lien avec le gouvernement.”
“Votre proposition de suppression de la HAS avait déjà été rejetée en commission. J’ai donc l’impression – si vous me permettez cette taquinerie – que vous êtes en proie aux idées fixes ! Il me semble utile de vous rappeler les missions essentielles de la HAS : l’évaluation des technologies de santé, la recommandation des bonnes pratiques ou encore la certification des établissements de santé. L’adoption de votre amendement entraînerait la disparition d’une instance indépendante, dotée de responsabilités importantes, et qui garantit une évaluation objective et scientifique des pratiques et des technologies de santé. Cela pourrait compromettre la qualité des soins et la sécurité des patients – ce qui n’est vraiment pas souhaitable – ainsi que la gestion efficace des dépenses de santé, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable.”
“Favorable. Je vous remercie pour cet amendement qui vient réparer un oubli. Il vise en effet à autoriser les pharmacies à usage intérieur à délivrer des produits à des investigateurs dans le cadre d’essais cliniques de médicaments, comme c’est déjà le cas pour d’autres projets de recherche qui impliquent la personne humaine.”
“Vous avez raison de le demander, monsieur Leseul. Adopté en commission, l’article 22 bis B permet aux pharmacies à usage intérieur (PUI) d’acheter pour le compte d’un promoteur de la recherche des médicaments, des dispositifs médicaux ou tout autre produit de santé nécessaires à la réalisation d’une recherche à finalité non commerciale. L’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, qui vise à permettre aux promoteurs de bénéficier des tarifs plus avantageux qui sont proposés aux PUI et à diminuer ainsi les coûts de recherche, vient clarifier et encadrer le dispositif de manière à ne pas compliquer le fonctionnement des PUI. La commission avait adopté cet amendement lorsqu’il a été examiné au titre de l’article 88, raison pour laquelle j’ai souhaité le reprendre et lui donne un avis favorable.”
“Puisque M. Isaac-Sibille est absent, je reprends son amendement, madame la présidente. Il est défendu.”
“L’article 22 bis A avait été introduit en commission spéciale sur proposition de notre collègue Marie Lebec. Il s’agissait d’assurer la portabilité des données traitées par les logiciels de santé afin que les professionnels puissent les conserver en cas de changement de logiciel. Si nous partagions l’objectif poursuivi par Mme Lebec, nous avions demandé le retrait de l’amendement pour des raisons rédactionnelles : le champ du dispositif proposé était trop large, car il allait au-delà des logiciels de gestion des dossiers des patients. En restreignant ce champ d’application à ce qui est pertinent, l’amendement du gouvernement vient corriger utilement cet écueil. Avis favorable.”
“Cet amendement du gouvernement et le suivant, n o 2407, vont dans le bon sens, car ils tendent à mieux encadrer les mesures prévues. D’une part, ils excluent les données les plus sensibles du champ du dispositif. D’autre part, l’amendement n o 2407 vise à différer l’entrée en vigueur de l’obligation de mise à disposition des données, afin de permettre aux acteurs de s’adapter dans l’attente de la mise en conformité de notre droit avec le règlement relatif à l’espace européen des données de santé, qui sera applicable à partir de mars 2029. Ces modifications sont les bienvenues : elles clarifient les missions en matière de mise à disposition des données de santé en vue de leur réutilisation. J’émets donc un avis favorable.”
“Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination.”
“L’amendement est satisfait par les amendements n os 1951 et 2259 que nous avons adoptés. En outre, votre amendement susciterait des difficultés d’interprétation, car les recherches précliniques ne font à ce stade l’objet d’aucune définition juridique. D’autre part, il ne couvre pas tous les échantillons biologiques humains, puisqu’il ne mentionne pas le sang, qui est pourtant la substance organique le plus couramment utilisée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“Vous avez raison, monsieur Bolo. Il ressort des échanges que nous avons eus avec l’administration qu’en pratique, ce sont principalement les services du ministère chargé de la recherche qui instruisent ces demandes, le contrôle de l’ARS ne présentant guère de valeur ajoutée. Il s’agit donc d’une belle mesure de simplification, cohérente dans un projet de loi de cette nature. J’émets un avis favorable.”
“Ces amendements prolongent la mesure de simplification prévue par l’article, en supprimant une formalité superflue. D’après le ministère chargé de la santé, celle-ci concerne environ 500 dossiers par an, ce nombre étant en augmentation, sachant que les demandes doivent être traitées dans un délai maximal de trois mois. Je précise que ces amendements visent à simplifier la réalisation de recherches qui n’impliquent pas la personne humaine. J’y suis favorable.”
“Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression, d’autant que nous examinerons prochainement plusieurs amendements auxquels nous serons favorables et qui permettront de renforcer la sécurisation que vous appelez de vos vœux tout en facilitant l’innovation, la recherche et l’accès aux données de santé pour l’ensemble de nos chercheurs. C’est une mesure très attendue par tous les acteurs concernés.”
“Le recours à ces comités est une pratique qui s’observe depuis plusieurs dizaines d’années dans le champ de la recherche. Enfin, en ce qui concerne la réutilisation des données de santé, les personnes qui participent au groupe témoin d’une RIPH ne sont pas soumises au traitement testé, mais permettent de comparer les résultats obtenus. L’amendement adopté par le Sénat soumet ces personnes à un régime de non-opposition, qu’il s’agisse ou non d’une recherche interventionnelle, et non plus à un régime fondé sur l’obligation de recueillir leur consentement exprès. Le maintien de cet article doit donc favoriser le développement de la recherche clinique.”
“Cette procédure n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’il existe déjà treize référentiels permettant le traitement de données de santé sur la base d’une déclaration de conformité ; elle a aussi été recommandée dans le rapport « Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé », publié en décembre 2023 par le conseiller d’État Jérôme Marchand-Arvier, et dans celui remis par la Commission de l’intelligence artificielle en mars 2024. Quant à la suppression de l’avis du Cesrees – Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé – dans certaines procédures d’autorisation, elle se justifie par le fait que l’avis rendu par le comité éthique et scientifique local, qui resterait requis, permet de conserver des garanties fortes.”
“S’agissant des déclarations de conformité, la Cnil est saisie de nombreuses demandes d’autorisation – à peu près 500 chaque année – et ce sont des procédures qui sont très lourdes et très chronophages. Le développement de la procédure de déclaration de conformité doit permettre à la Cnil de concentrer son analyse sur les traitements de données qui présentent les risques les plus élevés ou qui sont les plus complexes.”
“En effet, il supprime l’obligation de requérir l’avis du ministère de la recherche pour l’import et l’export d’échantillons biologiques humains (EBH), mais ceux-ci font déjà l’objet d’une procédure d’autorisation très rigoureuse. Il tend aussi à encourager les recours aux référentiels de la Cnil en matière de données de santé, pour simplifier les procédures autorisant le traitement de ces données sans affecter les niveaux d’exigence requis. Il assouplit les règles applicables à la réutilisation des données des personnes qui font partie du groupe témoin d’une recherche et il simplifie la mise en œuvre de la recherche décentralisée en précisant que le domicile du patient peut être considéré comme un lieu de recherche – la loi actuelle ne l’interdit pas, mais elle est assez imprécise sur ce point.”
“Vous me permettrez de prendre quelques minutes pour répondre à l’amendement de suppression de Mme Lejeune, mais aussi au propos liminaire de Mme Stambach-Terrenoir. Il est évident que nous conservons les garde-fous qui président aux activités de la Cnil, dont nous avons besoin pour garantir la sécurité des données personnelles de chacun : il ne s’agit en aucun cas d’en réduire la portée. Je vous rappelle que l’amendement de suppression avait déjà été rejeté en commission spéciale et que l’article 22, si l’on en croit les discussions que nous avons eues lors des auditions, est très attendu par l’ensemble des acteurs du monde de la recherche et de l’innovation.”
“Il tend à rétablir l’article 24 bis dans la version adoptée par le Sénat. Cet article prévoyait des conditions plus strictes pour la suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial et l’octroi de délais de paiement au bénéfice des preneurs sur décision de justice. Le dispositif reprend les modifications apportées à l’article L. 145-41 du code de commerce, qui régit les clauses de résiliation de plein droit de ce type de contrat, afin d’ajouter deux nouveaux éléments d’appréciation sur lesquels les juges peuvent fonder leur décision : d’une part, la capacité du preneur à régler sa dette locative et, d’autre part, la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.”
“Cet amendement conforte la sécurité juridique du dispositif adopté en commission spéciale. Avis favorable.”
“Je donnerai un avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait. Nous avons rejeté une proposition similaire au début de l’examen du texte. La rédaction actuelle de l’article 24 assure l’intelligibilité de la loi et permet de prendre en compte l’ensemble des situations visées.”
“Favorable au sous-amendement, ainsi qu’à l’amendement.”
“J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Contrepartie nécessaire à l’équilibre des rapports contractuels entre bailleurs et preneurs, l’exigence d’être à jour de ses paiements est de nature à responsabiliser les demandeurs et à inciter les parties prenantes à apurer les situations de dette locative avant toute nouvelle prise de loyer. L’absence de défaut de paiement constitue en outre l’un des fondements de l’accord de place conclu entre les professionnels le 30 mai 2024 sous l’égide du Conseil national du commerce (CNC).”
“J’émettrai un avis favorable sur votre amendement de suppression de l’article 24 A, madame Stambach-Terrenoir, parce qu’il est vrai que, comme Gérard Leseul et vous-même l’avez dit, cet article ne dissipe en aucun cas – contrairement à ce qu’affirment ses partisans – les incertitudes entourant le champ d’application du droit de préférence. Nous l’avions déjà souligné en commission spéciale et je ne le répéterai pas, mais ma position n’a pas changé.”
“L’arrivée de ces nouveaux travailleurs va accentuer la demande de logements dans les zones proches des sites de production, notamment dans le Cotentin – à Valognes, La Hague ou Cherbourg. Il est donc essentiel de garantir une offre de logements suffisante pour accueillir ces salariés dans un secteur qui est déjà sous pression. Enfin, la question de la mobilité – y compris les mobilités douces – reste cruciale, notamment en ce qui concerne l’accès aux sites industriels. L’expérience des chantiers d’EDF à Flamanville pourrait être utile. Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il prendre pour accompagner les collectivités de la Manche face à ces défis essentiels, afin d’assurer le succès de ce programme et de renforcer la compétitivité de notre territoire ?”
“Pour le territoire de la Manche et en particulier pour le Cotentin, ce programme engendrera de nombreuses transformations : la création d’une nouvelle usine de traitement des combustibles usés, la construction d’une usine de fabrication de mox dès les années 2040 ainsi que de nouvelles infrastructures de stockage et de traitement, dont un bâtiment de 6 700 mètres carrés à Cherbourg. Le programme constitue donc une vraie chance pour la Manche et le Cotentin, mais il va aussi confronter ce territoire à plusieurs défis, à commencer par celui de la formation et du recrutement. En effet, la nécessité de créer des formations adaptées pour préparer la main-d’œuvre locale et attirer les talents requis devient un enjeu majeur. La création de près de 10 000 nouveaux emplois constitue également un défi en matière de logement.”
“Je souhaite appeler votre attention sur le programme Aval du futur et sur son impact pour le territoire de la Manche. Il y a un peu plus d’un an, à La Hague, dans le département de la Manche, le gouvernement annonçait, par l’intermédiaire du ministre de l’économie, le lancement du programme Aval du futur par le groupe Orano. Ce chantier d’ampleur, à l’échelle tant nationale qu’européenne, vise à moderniser les installations de traitement et de recyclage des combustibles nucléaires usés en France d’ici 2040-2050. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la relance de la filière nucléaire française, aux côtés des nouveaux réacteurs de type EPR 2, et constitue une réponse stratégique pour notre souveraineté énergétique nationale, dans un contexte de tensions internationales – guerre en Ukraine et dépendance aux énergies fossiles.”
“Je l’avais dit en commission spéciale, il existe un dispositif temporaire qui s’applique au territoire mahorais, gravement touché par un cyclone. Je ne suis pas favorable à ce qu’on importe en métropole un régime juridique prévu spécifiquement pour remédier aux problèmes dont souffre ce territoire. La solution que nous proposons nous paraît plus pérenne et plus équilibrée – nous avons besoin de pérenniser l’expérimentation sur tous ces sujets, notamment sur les littoraux, qui ont besoin de continuer à s’équiper. Avis défavorable.”
“Je suis défavorable à cette demande de suppression de l’expérimentation prévue dans le cadre de l’article 17 – je prévois pour ma part de la pérenniser. L’article crée non une dérogation générale à la loi « littoral », mais un dispositif strictement limité à l’implantation d’infrastructures radioélectriques au-delà d’une bande de 100 mètres du rivage et des espaces proches du rivage. L’autorisation reste encadrée par un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Il s’agit d’un équilibre entre l’impératif de couverture mobile que nous souhaitons et la préservation du littoral, à laquelle nous sommes tous attachés. Avis défavorable.”
“Oui, le bon sens est partout. L’amendement vise à permettre aux collectivités d’autoriser contractuellement un opérateur à se libérer des sommes dues pour l’occupation du domaine public. Il facilite le recouvrement des redevances et répond à une réelle difficulté d’exécution, dont beaucoup d’élus nous ont fait part. Avis favorable.”