Guillaume Kasbarian
EPR · France
“Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait une liberté de squatter.”
“La France insoumise nous donne de grandes leçons de fraternité, de morale et d’émotion. Bien sûr que nous ressentons des émotions ! Permettez-moi de vous demander en toute sincérité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : combien de SDF accueillez-vous actuellement chez vous ?”
“Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion !”
“La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur.”
“La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur.”
“Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende.”
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“C’étaient probablement des socialistes danois !”
“Il n’est pas questions ici de drones d’attaque !”
“Le ministre a dit que vous vouliez désosser l’article et qu’il ne le voulait pas !”
“Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition. Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La preuve est faite, à nouveau, que vous détestez la propriété privée ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)”
“Cet amendement est scandaleux. Non seulement vous soutenez les squatteurs, mais vous faites l’apologie du squat.”
“Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait une liberté de squatter. Votre raisonnement est fallacieux. Vous ne défendez pas la liberté mais les squatteurs, c’est-à-dire des délinquants. On peut être propriétaire et modeste. Ce n’est pas parce qu’on est propriétaire qu’on est bourgeois ou riche. Notre pays compte de nombreux propriétaires modestes, qui ont travaillé pour pouvoir se payer leur propriété privée et qui entendent que l’État protège ce qu’ils ont réussi à acquérir à la sueur de leur front, en étant protégés contre les atteintes portées à leur liberté individuelle.”
“J’entends les difficultés juridiques, y compris constitutionnelles, soulevées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vais retirer l’amendement, en espérant que vous puissiez faire prospérer ce sujet et, s’il y a des doutes à lever, trouver une meilleure rédaction en commission mixte paritaire. En attendant, ne faisons pas les choses salement : faisons-les proprement.”
“La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur. Il s’agirait donc d’une mesure d’élargissement de la procédure et d’une clarification qui permettra à tous les préfets de France, dans toutes les situations – qu’il s’agisse d’une introduction ou d’un maintien par voies de fait, menaces ou contraintes –, d’agir le plus vite possible pour sortir les squatteurs de la propriété privée qu’ils occupent.”
“La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur. Par cet amendement, je propose de clarifier les choses sur le plan sémantique afin que les préfets aient les moyens d’agir. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le préfet peut agir s’il y a introduction « ainsi que » maintien par voies de fait, manœuvres et contraintes. En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire.”
“Il n’est ni une solution au mal-logement ni une solution pour les sans domicile fixe.”
“Quand on lit vos amendements et quand on vous écoute, on comprend qu’il y a des personnes SDF et qu’il est par conséquent légitime de squatter.”
“Ce que la gauche est en train de nous dire, c’est que le squat est une solution à la situation des personnes sans domicile fixe. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Vous voulez 100 % de logements sociaux partout !”
“Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle. Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.”
“Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !”
“Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà. M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même cela, vous n’en voulez pas, parce que vous voulez que des gens puissent abuser de locations pour se maintenir dans les lieux.”
“…explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Sans surprise, la gauche prend encore une fois la défense des squatteurs,…”
“Je suis favorable à la plus grande fermeté en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre, mais une suspension préventive en dehors de tout constat d’infraction, dans le cas d’une personne qui a consommé un produit stupéfiant il y a plusieurs jours, voire plusieurs semaines, mais qui n’est pas en train de conduire, ne me semble pas opportune. Il est curieux de donner ce pouvoir-là au préfet. Notre groupe est très réservé sur cet amendement à l’article 3.”
“…il existe en France 5 millions de consommateurs. Envisager de retirer son permis à une personne dès lors qu’elle est positive au cannabis, par prévention, parce qu’elle pourrait un jour conduire sous emprise de ce produit, pose un problème du point de vue du droit et des libertés individuelles.”
“Si une personne est testée positive, on peut lui retirer son permis alors même qu’elle n’était pas en train de conduire. Que l’on soit pour ou contre la légalisation du cannabis – ce n’est pas le sujet du débat –,…”
“Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende. Le droit prévoit donc déjà des sanctions pour les consommateurs de produits stupéfiants. Or la disposition que vous proposez prévoit la suspension du permis de conduire en dehors de toute conduite.”
“La liberté d’organiser une rave-party sans l’accord du préfet ou du propriétaire entraîne une responsabilité individuelle et doit conduire le responsable à réparer les éventuels dégâts, dans le respect de deux principes fondamentaux : la liberté, d’un côté, et la responsabilité individuelle, de l’autre, qu’il s’agisse de remettre en état le domaine public ou une propriété privée.”
“…dans une logique d’extension du principe « Tu casses, tu répares ».”
“Il s’agit d’un amendement de responsabilité qui vise à faire des personnes qui organiseraient une rave-party sur le domaine public sans l’accord du préfet les responsables des réparations en cas de dégâts. De même, quiconque en organiserait une dans une propriété privée sans l’accord du propriétaire serait responsable des dégâts et devrait réparer,…”
“D’égalité entre les citoyens français, c’est grave !”
“Par conséquent, je combattrai cette proposition du Rassemblement national, bien sûr, et je vous alerte sur les dérives potentielles que comportent des amendements similaires.”
“J’imagine qu’évidemment, aucun élu corse n’en a réellement envie, mais enfin, si l’amendement était adopté, cela reviendrait à donner la liberté de le faire, ce que je trouve aussi scandaleux que dommageable pour les principes républicains. Je ne souhaite pas que, dans notre pays, des collectivités et des territoires puissent « déroger au principe d’égalité entre les citoyens » pour pratiquer une préférence nationale ou locale dans certains domaines, qui devraient selon moi rester accessibles à tous les Français, citoyens de la République française, partout sur le territoire national.”
“En matière de logement, on pourrait instaurer une « préférence nationale locale » en réservant en priorité les logements sociaux aux personnes nées sur le territoire corse de parents corses, au détriment des autres. En matière d’acquisition foncière et de logement, on pourrait aussi introduire une préférence nationale corse : seuls les Corses, nés en Corse de parents corses, auraient le droit d’acheter un terrain ou une maison. Tel est exactement le sens de l’amendement du Rassemblement national : permettre désormais de déroger au principe d’égalité entre les citoyens et de prendre des mesures à mon sens totalement antirépublicaines.”
“Je cite la phrase qui me choque : « En matière d’accès à l’emploi et au logement ou de protection du patrimoine foncier justifiée par les nécessités locales, [les adaptations] peuvent déroger au principe d’égalité entre les citoyens. » Si l’amendement était adopté, cela signifierait par exemple que la Constitution autoriserait qu’en Corse, les emplois publics – voire tous les emplois – soient réservés à des personnes nées sur le territoire corse de parents corses.”
“Globalement, vis-à-vis de ce projet de loi, je suis plutôt prudent – pour ne pas dire hésitant –, en raison de craintes sur les dérives potentielles que son adoption pourrait entraîner. Des dérives géographiques d’abord, puisque l’autonomie accordée à la Corse pourrait être réclamée par d’autres territoires de la République, et des dérives concernant le périmètre des adaptations ensuite, puisque, quand on parle d’autonomie, il faut être précis sur les compétences accordées. Or l’amendement n° 33 du RN donne un exemple parfait de dérive possible.”
“Il faut voir à l’échelle de la période entière !”
“Tu cites le pape et tu nous reproches de parler des bipolaires ?”
“Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. J’invite M. Loubet à faire une lecture correcte des scrutins publics, notamment de celui du 14 avril : j’ai voté pour le projet de simplification. Apprenez donc à lire les scrutins publics, et vos attaques deviendront pertinentes !”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Respecter les salariés, c’est leur dire la vérité plutôt que de faire miroiter devant eux une solution miracle, le mirage d’une nationalisation qui remplirait les carnets de commandes, boosterait la décarbonation, démultiplierait les investissements et attirerait des clients. Ce serait prendre les gens pour des idiots et comme je m’y refuse, je préfère affirmer devant eux que cette nationalisation ne changera rien pour l’entreprise. C’est une question d’honnêteté.”
“…je suis systématiquement très réticent s’agissant des nationalisations, surtout quand elles n’apportent pas grand-chose, comme c’est le cas de celle que vous envisagez. Je ne puis être favorable à la liberté et faire confiance aux individus tout en expliquant que l’État doit s’immiscer dans la totalité de l’économie, tout nationaliser, tout étatiser, tout collectiviser. Ce n’est pas mon idéologie ! Vous avez la vôtre, qui est tout aussi cohérente que la mienne et que je respecte. Par honnêteté, je préfère dire aux salariés de l’entreprise que la nationalisation ne permettra aucunement de relever les challenges auxquels l’entreprise fait face.”
“Nous soutenons cet amendement de Mme Lebec. Madame la rapporteure, j’assume ma cohérence : défendant la liberté tout le temps et à tous les étages,…”
“J’ai été mis en cause par la rapporteure Trouvé, qui m’a reproché d’avoir travaillé pendant huit ans dans des cabinets de conseil. Eh bien, c’est vrai et j’en suis tout à fait fier ! Oui, j’ai travaillé pendant huit ans dans le privé, en gagnant ma vie dans le privé, dans des entreprises privées qui trouvaient que je faisais du bon boulot et qui m’ont permis de gagner ma vie sans vivre aux crochets de l’État, madame la rapporteure, contrairement à vous et à une majorité de votre groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, cette nationalisation coûterait 3 milliards aux Français. Vous voulez utiliser l’argent des contribuables pour devenir propriétaires d’une entreprise au motif que vous seriez de meilleurs gestionnaires que l’actuel actionnaire – ce qui est faux. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Que serait une journée d’initiative parlementaire des communistes si nous n’examinions pas une proposition de nationalisation ? Que serait une journée d’initiative parlementaire des communistes sans saveur collectiviste et dirigiste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous sommes très heureux de débattre de ce sujet et de nous opposer à cette proposition de loi. Nous le ferons pour trois raisons. D’abord, parce que nationaliser ArcelorMittal ne ramènera pas plus de clients, ne résoudra pas les problèmes financiers de l’entreprise, n’accélérera pas la décarbonation, ne permettra pas d’innover plus rapidement, ne remplira pas le carnet de commandes. Bref, cela ne servira à rien. Ensuite, pourquoi l’État serait-il un meilleur gestionnaire que l’actuel actionnaire ?”
“Vous avez pourtant voté pour l’article 19 !”
“Si, c’est le sens de ce que vous avez voté !”
“(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Depuis hier, les collectivistes de tous bords qui siègent dans cet hémicycle ont tout fait pour bloquer et administrer les prix. Ce n’est pas de la régulation, c’est de la suradministration ! La défaite que vous venez de subir n’est que la conséquence de vos actes. Assumez vos votes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“C’est l’hôpital qui se moque de la charité ! Depuis hier soir, la gauche, conjointement avec le RN (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR) , a fait adopter une série d’amendements – vous avez d’ailleurs applaudi à chaque fois comme des fous – instaurant des prix planchers, entravant la révision des prix et empêchant toute flexibilité sur les indicateurs de production, tant et si bien que les prix seront désormais administrés. Jusqu’à tout à l’heure, vous étiez, fleuron et fleurette, à vous réjouir du blocage et de l’administration des prix. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Et maintenant, parce que vous venez d’essuyer une défaite sur la question du tunnel de prix, vous n’êtes pas contents et vous dites que ce n’est pas bien !”
“Et quand les prix plafonds sont trop faibles, ils conduisent à un arrêt de la production puisque les producteurs n’ont aucun intérêt à produire à un prix plafond qui ne couvre pas les coûts de production. Dans tous les pays du monde, l’organisation du blocage des prix a toujours abouti à des rayonnages vides dans les commerces ou à une hyperinflation. Dans tous les cas, il fonctionne bien moins bien que la liberté contractuelle qui permet de fixer les prix entre l’offre et la demande.”
“Nous proposons de supprimer cet article portant sur le tunnel de prix car, à la suite de l’adoption des amendements précédents, une forme de tunnel de prix s’est déjà construite, à mon grand regret. Notre assemblée a adopté le principe des prix planchers et l’interdiction de revaloriser les prix, ce qui crée un plafond. Nous avons donc déjà corseté et collectivisé les prix avec un blocage orchestré par la gauche et le Rassemblement national aux articles précédents. Or le blocage des prix ne fonctionne pas. Systématiquement, quand les prix planchers sont trop élevés, ils conduisent à de l’inflation et à une hausse du prix du panier dans les supermarchés, vous devrez l’assumer auprès des consommateurs.”
“Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle sur-réglementation, qui, de surcroît, ne fonctionne pas – preuve en est qu’il n’y a pas un projet de loi agricole qui n’ait cherché à revenir sur les modalités des négociations commerciales en y ajouter des conditions par le biais d’articles ou d’amendements. Je soutiens l’amendement de M. Terlier : il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.”
“Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du report de la date, avant ou après le 1 er mars, afin d’améliorer les négociations ; nous trouvions alors totalement ridicule que le gouvernement propose, dans la loi, de décaler une date de négociation d’acteurs privés.”
“Encore une fois, l’article, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans l’amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce qui se passe dans tous les autres pays européens : eux n’ont pas de date butoir, pas de corsetage.”
“J’en doute aussi. Est-ce que les négociateurs eux-mêmes sont contents du système français ? J’en doute tout autant. Nous légiférons et surlégiférons en permanence sur le sujet, preuve que notre système n’est pas optimal et qu’il sur-régule par rapport à ce que font tous nos voisins européens. Cet amendement propose donc de supprimer cette date butoir qui fait beaucoup de mal, et de la remplacer par un cycle de négociations de deux mois maximum pour les fluidifier.”