Guillaume Kasbarian
EPR · France
“Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait une liberté de squatter.”
“La France insoumise nous donne de grandes leçons de fraternité, de morale et d’émotion. Bien sûr que nous ressentons des émotions ! Permettez-moi de vous demander en toute sincérité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : combien de SDF accueillez-vous actuellement chez vous ?”
“Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion !”
“La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur.”
“La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 de la loi Dalo – cette procédure express qui permet d’expulser le squatteur.”
“Monsieur le ministre, je dois vous avouer que nous sommes plusieurs à être dubitatifs quant à votre amendement. Que dit le droit aujourd’hui ? Qu’une personne qui consomme des produits stupéfiants risque une condamnation et une amende et que si elle conduit après en avoir consommé, elle risque également une condamnation et une amende.”
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“Il n’y a pas de baisse des dépenses, uniquement des hausses de prélèvement !”
“Ce n’est pas très égalitaire ! (Sourires.)”
“Si la liste vous semble insuffisante, libre à vous de la compléter par des biens qui auraient été oubliés, en déposant des sous-amendements ! C’est la bonne méthode qui a été appliquée sur ce texte et nous nous en félicitons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“L’article 3, dans la version du gouvernement, prévoit une règle – l’instauration d’une taxe sur les holdings – puis une liste d’exceptions. La logique de l’amendement du rapporteur général est inverse puisqu’il indique précisément quels biens somptuaires n’ont pas leur place dans une holding, dans la mesure où ce sont des biens à usage personnel. Cette liste est encore plus précise grâce au sous-amendement. Initialement, le gouvernement voulait intégrer la trésorerie à l’assiette, ce qui poserait d’innombrables problèmes aux entreprises et aux holdings et pourrait même aboutir à des comportements d’évitement, avec des détenteurs qui décideraient de distribuer plus de dividendes afin de ne pas garder d’argent au sein de la holding. L’amendement permet de remédier à ce problème.”
“L’amendement du rapporteur général et le sous-amendement vont dans le bon sens.”
“Oui, il n’y a pas de définition des holdings !”
“Vu les 26 milliards de taxes en plus, ça va !”
“Je vous alerte sur un point qui fait hurler beaucoup d’industriels et de groupes. Ils se demandent, si l’État vient taper la trésorerie de leurs entreprises, s’ils auront toujours la capacité d’acheter des boîtes, de se restructurer ou de faire face à des difficultés financières. Pourquoi ne pas se concentrer sur les biens somptuaires ?”
“Toucher à ce vaisseau amiral, comme le fait le gouvernement avec sa taxe qui ratiboise une partie de la holding, peut potentiellement mettre en difficulté l’ensemble des entreprises du groupe. Je sais, madame la ministre, que vous avez prévu de nombreuses exclusions à cette taxe, mais elles sont tellement nombreuses que je me demande s’il ne serait pas préférable de raisonner dans l’autre sens : plutôt que d’exclure de la taxation une série de choses, nous pourrions, comme le propose le rapporteur général et comme je le proposerai dans des amendements, dresser la liste des éléments qui n’ont pas grand chose à voir avec l’activité économique – je pense aux biens somptuaires tels que les yachts ou les propriétés immobilières, résidences secondaires ou châteaux.”
“Avec l’article 3, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur les holdings. Avant de se poser la question de la taxe, demandons-nous ce qu’est une holding et à quoi elle sert. Une holding, c’est comme un vaisseau amiral qui pilote la totalité d’un groupe de bateaux et qui permet, quand certains bateaux ne vont pas bien, de prendre le relais ou, à l’inverse, d’acheter de nouveaux bateaux pour pouvoir disposer d’une flotte en état de naviguer. C’est aussi comme la carte mère d’un groupe qui permet, quand il y a de la trésorerie, de faire face à des coups durs liés à des retournements de marché mettant en difficulté certaines filiales. D’autres filiales peuvent alors compenser pour préserver la rentabilité du groupe.”
“Aujourd’hui, jour d’Halloween, nous allons étudier pendant toute la journée et tout au long de la nuit une série d’horreurs fiscales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“En effet, j’ai été nommément attaqué par M. Echaniz. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) M. Echaniz, sitôt qu’il est question de logement social, est prêt à accepter toutes les exonérations d’impôt sur les sociétés, toutes les exonérations de taxe foncière, toutes les exonérations de TVA : il défend systématiquement le logement social, même quand ce n’est pas justifié. (Mêmes mouvements.)”
“Et à la fin, lorsque vous levez le blocage des prix, une explosion inflationniste se produit. Cette recette n’a jamais fonctionné, ni dans les pays communistes qui l’ont expérimentée ni dans les économies libérales qui ont adopté une mesure proche. Cet amendement doit être impérativement rejeté si nous voulons éviter que les supermarchés soient vides.”
“le rapporteur général l’a très bien dit : dans tous les pays qui l’ont expérimentée, y compris des pays d’Amérique latine qui vous sont chers, cette mesure produit des pénuries dans les supermarchés – puisque plus personne n’a intérêt à produire au prix bloqué par le pouvoir réglementaire –, des magasins vides ainsi que du marché noir, avec des produits agricoles vendus sous le manteau au prix réel du marché.”
“Cet amendement recycle une proposition de loi déposée par M. Bompard en 2023, une proposition qui n’était pas très bonne. Elle consistait tout simplement à bloquer les prix et les marges. Sous couvert de surtaxe d’impôt sur les sociétés, on essaie donc en réalité de nous refourguer une vieille recette. Je vous invite à lire la première partie de cet amendement : c’est un véritable concentré de technocratie. Vous voulez en effet demander à des fonctionnaires de procéder, pour chaque produit, à des vérifications relatives au poids de l’emballage, aux transports, à l’énergie ou à la masse salariale ; si la moyenne des x derniers mois est supérieure à celle de telle période y, alors le pouvoir réglementaire décidera de bloquer les prix. Or le blocage des prix est toujours une mauvaise recette. M.”
“Les travailleurs seront les premières victimes : ils auront de moins en moins accès à ce service, passeront au black et seront moins bien protégés. Tout le monde sera perdant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les usagers seront perdants, comme les travailleurs. L’État, lui, sera peut-être gagnant – dans quelques années, vous aurez tellement complexifié ce dispositif, qui était simple et utile socialement, qu’à la fin, Bercy dira qu’il faut le supprimer intégralement. Bravo ! On aura mis fin à un excellent dispositif qui fonctionnait bien jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Cela fait deux heures que nous parlons de ce crédit d’impôt. Avec ces amendements, les masques tombent. Tout à l’heure, les propositions visaient à complexifier le dispositif, à le restreindre, à le tirer vers le bas, à en exclure certains professionnels ; maintenant, il s’agit de faire baisser le plafond. Je mets de côté l’amendement de M. Cazeneuve, qui prévoit une simplification. Ces amendements sont présentés par les mêmes personnes qui n’ont en réalité qu’un seul objectif : buter le crédit d’impôt sur les services à la personne. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Demain, dans vos permanences, vous entendrez les gens vous dire que c’est devenu trop compliqué, que vous avez baissé les plafonds et qu’ils devront payer plus d’impôts.”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)”
“Deuxième question : madame la ministre, comment votre administration appliquera-t-elle les dispositions de l’amendement n o 3456 rectifié, qui prévoit, selon son exposé sommaire, que le « droit au crédit d’impôt » ne serait ouvert « que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile » ? Nous parlons beaucoup de simplicité administrative ; or la lecture de cet exposé ne m’a pas permis de comprendre comment déclarer les dépenses en question ni comment vos services, au moment de la déclaration de revenus, pourraient appliquer les dispositions de cet amendement, qui me paraît très complexe.”
“Il ne s’agit pas forcément de riches : je connais en Eure-et-Loir des personnes qui habitent pendant une moitié de l’année dans la Beauce et en ville pendant l’autre moitié. C’est leur vie, leur choix et, après tout, leur liberté. Dans de tels cas de figure, qui concernent parfois des personnes âgées qui ont besoin de services, je ne vois pas très bien comment vous allez distinguer ce qui se fera dans une résidence et pas dans l’autre.”
“Je précise d’abord que l’avis que je m’apprête à donner est personnel : j’ai compris que mon groupe était assez tenté de soutenir l’amendement n o 3456 rectifié et que le gouvernement y était favorable. Je rappelle mon attachement, et celui de certains collègues que nous avons entendus, aux services à la personne et au Cisap, parce qu’il soulage les Français d’un certain nombre d’impôts mais surtout parce qu’il fait travailler des gens qui, sans de tels crédits, travailleraient probablement au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que l’instabilité fiscale qui résulterait de l’adoption des amendements en discussion risque d’accroître le travail masqué. Deux questions me taraudent. D’abord, une partie des Français vit dans une résidence pendant une partie de l’année, dans une autre pendant une autre partie.”
“Il est fondé sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. J’ai cru comprendre que l’exposé sommaire de l’amendement décrivait un mécanisme inverse de celui projeté. Il est donc mal écrit, manifestement. Pour assurer la clarté des débats, je suggère au président Coquerel de retirer son amendement et de le réécrire, afin qu’il soit étudié lors d’une prochaine lecture. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Gérault Verny applaudit également.)”
“…alors que ce n’est pas le cas. La France est la championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Nous avons l’un des taux de prélèvement les plus hauts, un des systèmes redistributifs les plus élevés au monde, et certains viennent nous expliquer qu’il n’y aurait pas de justice fiscale, que nous serions dans un paradis fiscal et qu’il faudrait encore et toujours ajouter des impôts et des taxes ! (Mme Danielle Simonnet proteste.) Troisième élément : je pars du principe que ce projet de loi de finances, dans sa version initiale, et même dans la version issue des travaux de la commission, contient trop de hausses des prélèvements obligatoires. Je souhaite m’y opposer fermement. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement de suppression.”
“Quand il s’agit de supprimer un impôt, toute la gauche se met à hurler. Je vous confirme que cet amendement vise à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus, et ce pour trois raisons. La première, c’est que cet impôt était censé être exceptionnel. Renouveler chaque année des impôts exceptionnels fait qu’ils n’ont plus rien d’exceptionnel. Cela me pose un petit problème de principe : autant j’ai pu admettre que l’on introduise une contribution exceptionnelle, autant je trouverais abusif de la pérenniser, et je ne souhaite pas que nous entrions dans une logique où tout ce qui est annoncé par les gouvernements comme exceptionnel finit par devenir pérenne. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Le deuxième argument, c’est que nous entendons beaucoup parler de justice fiscale, comme si la France était un paradis fiscal,…”
“Voilà pourquoi il faut baisser les dépenses publiques !”
“Championne d’Europe des prélèvements obligatoires aussi !”
“Vous avez voté contre à l’époque, c’est drôle n’est-ce pas ?”
“Nous sommes prêts à vous aider, si vous décidez de créer le choc d’offre que vos prédécesseurs n’ont pas eu le temps, pas réussi ou refusé de faire. Courage, monsieur le ministre ! (M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques, applaudit.)”
“Prêts à laisser les propriétaires et les locataires fixer librement leurs conditions de location, dans un bail flexible aux dispositions de leur choix. Prêts à remettre à plat les subventions à la rénovation, alors que notre pays réussit l’exploit de dépenser des milliards d’euros d’argent public pour que, finalement, les artisans et les usagers s’en plaignent et soulignent, à juste titre, que le système « fonctionne très très mal. » Prêts à réformer l’hébergement d’urgence, dont les règles absurdes aboutissent à une saturation complète des places et à une explosion du budget qui lui est consacré – un budget qu’aucun autre pays d’Europe ne consacre au même sujet. Prêts à mettre fin aux rentes de situation dans le logement social, pour que ceux qui en ont vraiment besoin en bénéficient.”
“Votre tâche ne sera pas simple. Une partie des acteurs du secteur, marqués par une idéologie profondément ancrée à gauche, rejettera systématiquement vos réformes et ne vous applaudira que si vous leur versez plus d’argent public. Et encore, il n’est même pas sûr qu’ils applaudissent, quoi que vous fassiez ! Sachez que vous pourrez compter, dans notre groupe, sur des parlementaires libres et attachés à la liberté. Des députés prêts à réduire drastiquement les normes qui renchérissent et ralentissent la construction. Prêts à défendre la propriété privée contre les multiples formes de squats. Prêts à faciliter l’accès à la propriété, en diminuant la folie fiscale et normative qui fait exploser les prix et non pas en payant les prêts bancaires avec l’argent du contribuable.”
“Le fait que certains acteurs du logement accueillent votre arrivée tout aussi fraîchement que la mienne, à l’époque, déclenche chez moi une grande sympathie et un immense espoir à votre égard.”
“Sur ce sujet, j’espère que le débat parlementaire pourra avoir lieu.”
“Nous partageons des valeurs communes, mais aussi des propositions communes. Il y a peu, vous déclariez souhaiter mettre fin au logement social à vie – Stéphane Vojetta et moi-même défendions cette mesure, contre l’avis des deux ministres qui vous ont précédé.”
“Le logement social bénéficie chaque année de plusieurs milliards d’euros d’argent public. Cet engagement du contribuable suppose que les bailleurs sociaux soient soumis à des exigences fortes : il est donc inacceptable que cette disposition les exonère de leur devoir. En outre, il s’agit d’un cavalier législatif qui n’a pas sa place dans ce texte et serait censuré si le Conseil constitutionnel était saisi. Avec les députés du groupe EPR, nous proposerons des amendements au projet de loi de finances (PLF), pour contrebalancer la faveur faite aux bailleurs sociaux dans ce texte. Fidèles à notre esprit constructif, nous voterons pour cette proposition de loi qui contient des mesures de bon sens, utiles à nos territoires. Monsieur le ministre, je salue à nouveau votre nomination.”
“L’article 2 étend les dérogations au PLU à tout le territoire et autorise aussi la création de logements dans les zones d’activité économique (ZAE), ce qui permettra de revitaliser celles qui sont désertées tout en répondant au besoin de logements. L’article 1 er bis D, introduit dans le texte grâce à un amendement de notre collègue Olivia Grégoire, apporte de la souplesse pour combiner solarisation et végétalisation des grands parkings. Une mesure pragmatique et attendue. Enfin, l’article 3 bis , issu d’un amendement de Marie Lebec, simplifie la construction d’installations nucléaires, point stratégique pour notre souveraineté énergétique. En revanche, nous ne pouvons pas approuver l’article 2 bis D, qui vide de leur substance les conventions d’utilité sociale (CUS).”
“Ce texte apporte des réponses utiles, concrètes et immédiates au blocage que rencontrent chaque jour les collectivités. Je veux saluer plusieurs des avancées qu’il permet. L’article 1 er A simplifie profondément les procédures d’évolution des PLU : ce changement technique offre en réalité un gain considérable de temps et d’argent pour les collectivités. L’article 1 er B permet de remplacer l’enquête publique par une participation du public par voie électronique (PPVE) pour certains projets de plus de cinquante logements en zone tendue : moins de lourdeur pour plus d’efficacité. L’article 1 er relève de 20 % à 50 % le seuil de majoration de construction, avant qu’une modification de droit commun ne s’impose : c’est une vraie respiration pour les maires bâtisseurs.”
“Cette inflation réglementaire ralentit, renchérit, décourage.”
“Chacun connaît son engagement et son expérience de maire bâtisseur et je suis convaincu qu’il sera un interlocuteur solide dans les mois à venir. Votre nomination, monsieur le ministre, intervient dans un contexte de crise du secteur. C’est dans ce moment si important que nous examinons un texte qui, sans être une grande réforme structurelle attendue, apporte des réponses utiles et concrètes. En réalité, le premier adversaire du logement n’est pas le manque d’argent public, mais la suradministration. L’empilement de décrets, de circulaires, de procédures en vient à verrouiller le marché. Nos élus, nos aménageurs et, surtout, nos maires le vivent au quotidien. Un projet de construction peut prendre des années, parce qu’il faut réussir à sortir d’un véritable labyrinthe administratif.”
“Je veux tout d’abord saluer la nomination de Vincent Jeanbrun au poste de ministre de la ville et du logement. (M. Sylvain Berrios applaudit.)”
“Le plan CRA, lancé en 2017, prévoit de doubler le nombre de places d’ici 2027. De 1 400, nous sommes passés à 1 869 aujourd’hui, et 3 000 places supplémentaires sont en cours de création. La sécurité des Français n’est pas un concept abstrait. C’est une exigence concrète qui suppose des lois claires, des outils efficaces et du courage politique. Ce texte n’est ni démagogique ni idéologique. Il est juste, ciblé, attendu et nécessaire. C’est pourquoi, sans hésitation et avec détermination, le groupe Ensemble pour la République le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Certains dénoncent une dérive sécuritaire ou une atteinte aux libertés. C’est faux : ce texte respecte nos principes fondamentaux car il est strictement encadré, conforme au droit européen. Surtout, le juge judiciaire reste le garant des libertés à chacune des étapes. Il ne s’agit pas de multiplier les rétentions, mais de ne plus relâcher ceux dont nous connaissons avec certitude la dangerosité. Cela, les Français l’attendent. Ce texte s’inscrit dans la cohérence d’une politique de long terme. Depuis 1981, la durée maximale de rétention a évolué : 7 jours à l’origine, 90 jours depuis la loi Collomb de 2018 et jusqu’à 210 jours pour les auteurs d’actes terroristes. Nous souhaitons que la même rigueur soit opposée à des profils tout aussi dangereux et nous nous en donnons les moyens.”
“…tuée par un homme condamné pour viol et visé par une OQTF, relâché après 75 jours de rétention, non pas parce que l’État ne voulait pas agir, mais parce que la loi ne le permettait pas. C’est cette faille que nous réparons. Le texte permet, dans des cas exceptionnels et de manière encadrée, de prolonger la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours, mais pas pour n’importe qui. Notre groupe a contribué à clarifier le périmètre d’application de cette mesure, qui ne concernera que les personnes condamnées à une interdiction du territoire pour des crimes d’une particulière gravité – meurtre, viol, violences sexuelles sur mineur, traite d’être humain, proxénétisme aggravé, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est une mesure ciblée, proportionnée et laissée à l’appréciation du juge.”
“En septembre dernier, ils ont vu une tragique illustration de ce que je viens de décrire dans le drame de Philippine,…”
“C’est une exigence de bon sens et de justice, mais aussi un impératif de sécurité publique. Avec ce texte, nous faisons un choix de fermeté, mais aussi de responsabilité. La rétention administrative, rappelons-le, n’est pas une sanction mais une mesure de police, contrôlée par le juge, pour empêcher que des personnes sous OQTF ne se soustraient à la loi. Cette mesure est utile. Le taux d’exécution des OQTF est de 40 % en rétention contre seulement 6 % en dehors. Encore faut-il que les délais prévus soient suffisants. Trop souvent, l’expulsion échoue parce que les documents consulaires ne sont pas transmis à temps. Que se passe-t-il alors ? Des condamnés aux profils dangereux sont relâchés dans la nature. Cela, nous ne pouvons plus l’accepter. Cela, les Français ne le comprennent plus.”
“Avant toute chose, je veux avoir une pensée émue pour notre collègue Olivier Marleix, rapporteur de ce texte, député de ce beau département d’Eure-et-Loir qu’il aimait tant. Sa disparition brutale laisse un grand vide dans l’hémicycle et dans notre territoire. Permettez-moi d’adresser mes sincères condoléances à sa famille, à ses filles, à ses proches et à tous ceux qui ont eu l’honneur de le connaître. (Applaudissements.) Chers collègues, la proposition de loi que nous examinons n’est ni un symbole ni un affichage. Elle répond à une faille bien réelle de notre système, une faille qui peut coûter des vies. En effet, quand un individu, condamné pour des crimes particulièrement graves – viol, meurtre, violence sur mineur –, est visé par une interdiction du territoire français, l’État doit pouvoir garantir son éloignement effectif.”
“Je trouve savoureux de voir des députés écologistes et de gauche défendre des lois adoptées entre 2017 et 2022, alors qu’ils ne les ont jamais soutenues car, selon eux, elles n’allaient pas assez loin ou pas dans le bon sens. Vous en êtes désormais les avocats les plus fervents ! (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Cette conversion est extraordinaire. Vous êtes devenus les meilleurs défenseurs de toutes les mesures écologiques prises au cours du premier quinquennat. Merci beaucoup, madame Belluco !”
“Plus sérieusement, il me semble que la bonne solution ne consiste pas à prévoir chaque année une grande loi de simplification, mais à adopter des mesures concrètes, tout en nous réfrénant un peu en matière de décrets, du côté du gouvernement, ou d’amendements, du côté des parlementaires. Ces textes tombent parfois du ciel, sans étude d’impact, et ajoutent des complexités qui affectent la vie économique du pays. Pour réussir à simplifier les choses, il nous faut adopter une bonne pratique, non de chaque semaine mais de chaque jour, voire de chaque instant. Je suis donc réservé sur cet amendement.”
“Ce n’est même plus une loi annuelle, c’est une loi hebdomadaire ! Chaque semaine, nous découvrions qu’il y avait un petit bout de simplification à l’ordre du jour. (M. le président de la commission spéciale et M. Gérard Leseul applaudissent.)”
“C’est une sorte de supplice chinois : chaque semaine, la suite de l’examen a été remise à la semaine suivante. Nous avons passé des heures au carré à travailler sur le texte.”
“L’amendement me semble satisfait. Le projet de loi de simplification a été saucissonné.”