Danielle Brulebois
EPR · France
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trés…”
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“C’est vous qui vous affranchissez de la science !”
“Heureusement que les gens continueront à faire la fête, mais dans la légalité !”
“Telle est la version dans laquelle nous proposons de rétablir l’article 2.”
“Quant à la responsabilité civile de plein droit des organisateurs pour les dégâts causés au site, elle permettra enfin aux propriétaires concernés d’obtenir réparation sans avoir à en supporter seuls le coût.”
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal. La délictualisation de l’organisation, assortie de peines proportionnées à la gravité des troubles causés, ne vise pas la jeunesse ni la musique électronique, comme certains voudraient le laisser entendre, mais bien des organisateurs qui choisissent délibérément de se soustraire à leurs obligations légales. Le texte que nous proposons ici comporte par ailleurs des garanties essentielles. Les acteurs de la réduction des risques et des dommages, dont l’action sauve des vies lors de ces rassemblements, sont expressément exclus du champ de la sanction.”
“Les maires des communes rurales, qui ne disposent bien souvent d’aucun moyen d’anticiper ni d’encadrer ces événements, sont les premiers à en subir les conséquences : terres agricoles dévastées, déchets abandonnés, tensions avec les riverains.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants. Le dispositif qu’il s’agit de rétablir n’a rien de disproportionné. Ces mesures visent à mieux protéger au quotidien les policiers, les gendarmes et les sapeurs-pompiers, y compris ceux qui interviennent chaque année dans nos communes du Jura à l’occasion du 14 juillet ou de la Saint-Sylvestre. Maintenir la suppression de cet article reviendrait à priver les forces de l’ordre d’un outil qu’elles réclament depuis les émeutes de juin 2023, sans qu’aucune alternative n’ait été proposée par ceux qui l’ont rejeté en commission.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années. Ce que vous voulez reviendrait à accepter que des faits graves, des crimes, restent impunis alors que les techniques requises existent et sont utilisées par nombre d’autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez mentionné la Cnil : elle a été entendue, son avis pris en compte dans le texte, qui prévoit un contrôle a posteriori . Il ne s’agirait donc pas du tout d’un blanc-seing, mais d’une pratique encadrée et, je le répète, utilisée ailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais vraiment, j’appelle votre attention sur la situation de l’hôpital central de Lons-le-Saunier, dont les murs datent en partie du XVIII e siècle et qui n’a pas connu de restructuration ou construction importante depuis des décennies, contrairement à tous les autres hôpitaux de cette taille. Il mérite que l’on se penche sur un projet d’établissement, que l’on envisage une reconstruction ou une construction d’ampleur. Je le répète, c’est le seul de sa catégorie à n’avoir bénéficié, depuis des dizaines d’années, d’aucun investissement !”
“Car ce qui manque, ce n’est ni la volonté ni la compétence des équipes : c’est un soutien de l’État à la hauteur des enjeux. Le redressement et la mise en conformité du centre hospitalier ne peuvent reposer sur ses seules forces. Le rapport le dit clairement : 75 % du bâti est vétuste et neuf équipements sur dix sont en fin de vie. Cet hôpital ne peut pas être abandonné par l’État. C’est avec le soutien résolu du président du conseil de surveillance Cyrille Brero, maire de Lons-le-Saunier, du président de l’agglomération Michel Fischer et des élus du territoire que je demande un engagement fort de l’État, madame la ministre : une trajectoire d’investissement sécurisée et pluriannuelle pour doter le Jura de l’hôpital moderne et attractif qu’il attend depuis des décennies.”
“Cette qualité repose sur un plateau technique complet : une maternité de niveau 2B, le seul service de réanimation du département, dont la capacité vient de passer de dix à seize lits, un bloc opératoire ouvert jour et nuit, des urgences, une structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) et des spécialités de pointe. Derrière ces résultats, il y a des femmes et des hommes dont le rapport souligne la fidélité et l’engagement au quotidien, malgré des effectifs sous tension et un bâti vieillissant. Qu’ils soient ici remerciés. C’est précisément parce que ce plateau technique existe et qu’il est le pivot de l’offre de soins publique dans le Jura qu’il faut investir pour le moderniser, et non le laisser se délabrer faute de moyens.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trésorerie. La Cour est dans son rôle, elle pointe des difficultés financières préoccupantes, mais un rapport comptable, par construction, ne dit rien du cœur du métier de l’hôpital : le soin. Ce que les chiffres ne disent pas, je veux le rappeler ici : les patients du centre hospitalier de Lons-le-Saunier sont bien soignés. L’établissement a obtenu la certification de la Haute Autorité de santé et la satisfaction des patients progresse chaque année – elle est aujourd’hui de 70 %.”
“Ajoutez : désobligeants, bornés et irrespectueux !”
“Cela facilitera l’accès au marché de la rénovation globale pour nos TPE artisanales, qui pourront travailler ensemble, ce qu’elles hésitent à faire de crainte d’être tenues responsables des défaillances des autres. Elles restent donc isolées, et le client se retrouve sans offre globale, alors que nos concitoyens attendent de telles offres. J’insiste sur le fait que nous ne retirons aucune protection au client – la garantie décennale reste en vigueur. Nous préservons aussi l’indépendance de l’artisan – le groupement est ponctuel, limité au chantier. Mes chers collègues, le bâtiment a besoin de travail. La filière est en crise, de la cimenterie aux maçons. Soutenons-les ; donnons aux artisans français les moyens de coopérer et d’accéder au marché de la rénovation globale.”
“L’article 1 er vise à remettre de nombreux logements à rénover sur le marché ; l’article 2 donne aux artisans les moyens de les rénover ensemble. Il répond à une forte demande de nos très petites entreprises et des entreprises artisanales, exprimée depuis des années, notamment par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Je remercie Mme la rapporteure, le président de la commission des affaires économiques et nos collègues qui ont voté en faveur de cet article. Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, le nouveau dispositif permettra aux artisans de se grouper en cotraitance, à condition de l’indiquer et d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage.”
“En l’état du droit, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre des dispositifs censés concourir au même objectif. Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.”
“Le dispositif Jeanbrun et la proposition de loi de Mme Létard permettront de remettre sur le marché de nombreux logements à rénover. Nos entreprises auront donc besoin de main-d’œuvre ; or elles ont des difficultés à recruter. Le présent amendement vise à encourager l’apprentissage. Je pense toutefois qu’il n’a en réalité pas sa place ici : étant donné que j’aurai d’autres occasions de défendre l’apprentissage, je le retire.”
“Assouplir cette exigence fait donc sauter un verrou, en permettant de rénover par tranches et de donner du travail à nos artisans, à la filière de la construction, qui en a bien besoin.”
“Je soutiens l’article 1 er , qui est un très bon article. D’une part, parce qu’il réintègre dans le dispositif Jeanbrun la maison individuelle, qui représente 50 % du parc de logements. Il rétablit une équité entre les territoires, parce que les maisons individuelles se trouvent notamment dans nos campagnes, dans la ruralité. D’autre part, il allège l’exigence de performance énergétique de deux classes. C’est important parce que le saut de quatre classes, inatteignable, représente souvent des rénovations globales qui coûtent très cher. Or les bailleurs privés ne sont pas tous de grosses sociétés. Au contraire, dans nos cœurs de ville, beaucoup de petits propriétaires bailleurs privés jouent un rôle social énorme en logeant les locataires. Quand on leur demande une rénovation globale, ils ne sont pas en mesure d’investir aussi rapidement.”
“L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’urgence de la situation que des pratiques de nos voisins, qui ont déjà agi. La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence. Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.”
“…des structures réunissant deux à quatre associés, uniquement des personnes physiques, tous chefs d’exploitation à titre principal, qui doivent participer de façon égale. Le Gaec permet d’organiser le travail de façon humaine. Il permet aux associés de prendre des congés, d’avoir une vie personnelle, d’être malade. Le droit français reconnaît le Gaec pour ce qu’il est dans tous les domaines – dans le cadre de la PAC, dans les domaines social et fiscal – mais pas dans le cadre des ICPE, où il est considéré comme une grosse exploitation industrielle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Je souhaite apporter mon soutien à notre ministre de l’agriculture et à cette ordonnance, qui va faciliter l’installation des groupements agricoles d’exploitation en commun. Ce que LFI appelle de grosses exploitations, ce sont en réalité, dans bien des cas, des Gaec :…”
“Nous proposons également d’autoriser les éleveurs à utiliser des lunettes de tir à visée thermique. Je le retire aussi puisqu’il est désormais satisfait, comme cela vient d’être souligné.”
“Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de région de choisir l’Association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège « organismes cynégétiques » du Groupe national loup.”
“Cet amendement, qui vise à formaliser le lien entre la lutte contre la prédation et le monde cynégétique, prévoit la nomination des lieutenants de louveterie par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde de la chasse. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie. La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité.”
“Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé, qu’on ne retrouverait pas et qui deviendrait dangereux.”
“Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement n o 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi. Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand. S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal.”
“Il vise, si aucun moyen de protection efficace n’est disponible, à autoriser les tirs. Protéger les bovins et les équidés s’est en effet révélé difficile, voire impossible. La transposition des procédés classiques, pensés pour les moutons, se heurte à des obstacles concrets. Les patous s’intègrent mal aux troupeaux de bovins ; ces derniers sont élevés dans de vastes pâturages, parfois escarpés, où les filets sont peu adaptés ; les regrouper la nuit dans un parc électrifié n’est pas facile. C’est précisément ce qu’a souligné la chambre d’agriculture du Jura, en 2024, dans une excellente étude d’ailleurs reprise par la chambre régionale d’agriculture : les moyens utilisés, pas toujours efficaces, sont surtout très coûteux et imparfaits, d’où la nécessité de privilégier la régulation du loup.”
“Il prévoit que les tirs de défense peuvent être délégués à toute personne titulaire d’un permis de chasse ou à des lieutenants de louveterie. Les éleveurs ne peuvent pas tout faire ; ils ne peuvent pas travailler du matin au soir et passer huit nuits consécutives une arme à la main. C’est ce que nous disent ceux de la Petite Montagne, dans le Jura, dévastés au réveil devant le spectacle de leurs brebis ou de leurs vaches dévorées vivantes et agonisantes. Leur inquiétude ne cesse jamais. Faute de pouvoir déléguer le tir de défense, il restera tout à fait théorique.”
“Vous pourriez au moins parler correctement !”
“Face à une filière en crise, elle a su agir concrètement : 700 millions d’euros ont été mobilisés en 2025 pour soutenir l’agriculture biologique et 100 millions d’euros supplémentaires ont été redéployés en juillet afin de conforter les exploitations en agriculture biologique – sans oublier la revalorisation de l’écorégime spécifique au bio. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La filière traverse une crise sans précédent et, sans cette mobilisation, de nombreux exploitants auraient mis la clé sous la porte. Je remercie la ministre pour son engagement aux côtés de nos agriculteurs biologiques, qui font vivre une agriculture de qualité, respectueuse de notre environnement et de notre santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Je souhaiterais revenir sur les propos de Mme Trouvé, qui affirme que la Fédération nationale d’agriculture biologique est opposée à ce projet de loi. Je tiens à rappeler que Mme la ministre a fait beaucoup pour l’agriculture biologique. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Ces projets alimentaires territoriaux se sont traduits par beaucoup d’animation et de sensibilisation, assurées par une foule d’organismes et d’associations, mais, en définitive, cela ne s’est pas concrétisé par l’arrivée de produits locaux dans les assiettes des élèves de nos collèges et de nos lycées. (Mme Manon Meunier s’exclame.) Je pense que Mme la ministre a raison : en sus de l’État, la strate de la région est suffisante.”
“Mme la ministre a raison : les projets d’avenir agricole doivent avant tout être portés par un agriculteur ou par une coopérative sur le terrain. C’est un professionnel de l’agriculture qui doit être à l’origine du projet. Quant aux strates ultérieures, celles qui sont prévues suffisent, puisque la région pourra vérifier la concordance des projets avec les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Je voudrais faire un parallèle : quand on évalue les projets alimentaires territoriaux (PAT), on constate que les heures de réunion, les études et l’animation l’emportent sur les hectares consacrés à l’agriculture et sur la production agricole effective. Il ne faudrait pas que l’on retombe dans un tel travers.”
“Ce sous-amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’aider les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à accéder aux grands programmes de défense. Il souligne la complexité et la durée des procédures d’habilitation, mais aussi la difficulté d’accéder à la sous-traitance, en particulier pour les rangs inférieurs, car les grands maîtres d’œuvre sont libres de choisir leurs sous-traitants.”
“Ils sont prêts à travailler dans le contexte d’une montée en puissance des besoins capacitaires, actualisés à 76,3 milliards d’euros de crédits de paiement en 2030. Or ils ont besoin d’une connaissance claire des acheteurs potentiels et des besoins prévisionnels sur plusieurs années. C’est pourquoi le renforcement des contacts territoriaux de la DGA doit permettre aux entreprises locales d’investir et de se structurer efficacement. Il s’agit d’une demande des entreprises civiles qui veulent entrer sur le marché de la défense. Une réunion à la préfecture du Jura a d’ailleurs suscité un immense espoir : la DGA a réuni les industriels et leur a proposé de s’associer à l’industrie de défense. Il faudrait maintenant que cela avance.”
“Le sous-amendement d’appel tend à préciser que le renforcement des effectifs de la DGA dans les territoires, proposé par l’amendement n o 54, doit prioritairement servir à offrir aux PME une meilleure visibilité concernant la planification des besoins militaires. La France dispose d’un tissu industriel civil dense et innovant. C’est le cas dans le Jura, dans les domaines de la mécanique, de la précision, de l’électronique, de l’économie, de la chimie, des matériaux composites, de la robotique, de l’emballage, etc. Ces secteurs sont majoritairement composés de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Ils concentrent des savoir-faire technologiques de premier ordre.”
“Vous avez promis 200 000 nouvelles places, mais aucune création de place ne sera effective si les postes ne sont pas pourvus. Enfin, il faudrait clarifier la gouvernance territoriale. La loi de 2023 a posé un cadre, mais il reste à le rendre opérationnel par des conventions territoriales précises entre communes, départements et CAF. Dans le domaine de la petite enfance, certains départements ont déjà expérimenté des schémas très efficaces, comme le Jura qui en est à son troisième. Ne pensez-vous pas que de telles initiatives méritent d’être valorisées et généralisées ?”
“Le taux de vacance des postes dans les crèches dépasse 20 % dans certains territoires. On ne résoudra pas la crise de places sans mettre fin à la crise de recrutement et sans remédier au manque d’attractivité de ces métiers. Une revalorisation salariale concertée, sur le modèle du Ségur de la santé, est indispensable. On nous dit qu’il y a eu une revalorisation salariale dans la petite enfance. C’est vrai, mais partiellement. Le bonus attractivité de 100 à 150 euros net par mois est réservé aux crèches financées par la PSU, et 60 % des professionnels en sont exclus : les assistantes maternelles n’en bénéficient pas, les microcrèches non plus, et ceux dont le salaire avait été revalorisé avant 2024, par anticipation et responsabilité, ont été exclus du dispositif. Ce n’est donc pas un Ségur, mais juste une ébauche inégalitaire.”
“La troisième est celle de la lisibilité : depuis la loi pour le plein emploi entrée en vigueur en 2025, communes, départements, CAF et État partagent des compétences qui se chevauchent. Les familles peinent parfois à comprendre qui fait quoi, et à qui s’adresser quand elles ne trouvent pas de place. Pour avancer sans remettre en cause ce qui fonctionne, il faudrait renforcer la péréquation financière. Il ne s’agit pas de dessaisir les acteurs locaux de leur légitimité, mais de s’assurer que les territoires les plus fragiles fiscalement ne soient pas structurellement désavantagés. Un mécanisme de compensation nationale adossé à la branche famille permettrait de corriger ces inégalités sans centraliser la gouvernance. Il est urgent de revaloriser les métiers de la petite enfance.”
“La première est démographique : le nombre d’assistantes maternelles actives a chuté de 15 % en cinq ans. Ces professionnelles partent à la retraite sans être suffisamment remplacées, en particulier dans les territoires ruraux, où elles représentent souvent le seul mode d’accueil disponible. Pour cette raison, les MAM, qui ont pourtant démontré leur pertinence en territoire rural, peinent elles aussi à recruter. La deuxième est financière : une place en crèche coûte entre 12 000 et 18 000 euros par an. La PSU – prestation de service unique – versée par la CAF ne couvre qu’une partie de ce coût. Le reste repose sur des communes aux capacités très inégales. Ce n’est pas une question de volonté locale ; c’est une question de moyens structurels.”
“La France a construit l’un des systèmes d’accueil de la petite enfance les plus développés d’Europe : crèches collectives, assistantes maternelles agréées, MAM, relais petite enfance (RPE). Cet écosystème est le fruit d’investissements publics durables, supportés conjointement par l’État, la branche famille de l’assurance maladie et, très concrètement, par les départements, car ce sont les conseils départementaux qui agréent et contrôlent les assistantes maternelles via la PMI – protection maternelle et infantile –, qui cofinancent les crèches, qui forment les professionnels et animent les réseaux locaux. Dans beaucoup de territoires, le département est le vrai pilote opérationnel de cette politique. Son rôle mérite d’être reconnu et mieux soutenu. Mais ce système bien construit fait face à trois tensions que personne ne peut ignorer.”
“Le bois de construction est favorisé par la réglementation, mais on ne pourra pas, raisonnablement, raser nos forêts pour construire des maisons. Entre-temps, la France aura démantelé une partie de son outil de production et perdu ses savoir-faire cimentiers d’exception. Ce cercle vicieux est l’une des faces les moins visibles, et pourtant les plus lourdes de conséquences, de la crise du logement. Le vieil adage « quand le bâtiment, tout va » s’est longtemps vérifié en France. Que comptez-vous faire pour lui redonner tout son sens, non seulement pour les promoteurs et les bailleurs, mais aussi pour l’ensemble de la filière, des cimentiers aux constructeurs en passant par les maçons ?”
“En effet, la marche à franchir est haute pour les petites cimenteries qui opèrent dans l’Hexagone, à l’image de la cimenterie Eqiom, dans le Jura, pourtant exemplaire et innovante en matière de démarche environnementale, qui subit la chute de la demande et doit simultanément faire face à des injonctions environnementales croissantes qui alourdissent ses coûts au moment précis où ses revenus s’évaporent. Derrière ces constats chiffrés, il y a donc des êtres humains et une réalité géographique que l’on observe dans nos territoires. La baisse de la vente de ciment entraîne des fermetures d’usines qui ont elles-mêmes pour conséquence la désagrégation durable de notre capacité industrielle. Et si demain la construction devait repartir – comme vous le promettez avec votre plan, monsieur le ministre –, il faudra du ciment pour construire.”
“Ensuite, le recours aux groupements momentanés d’entreprises (GME) pour des travaux de rénovation de moins de 100 000 euros permettrait de faciliter et de massifier les rénovations. Cependant, la crise du logement ne se lit pas seulement dans les statistiques. Elle s’incarne aussi dans l’activité industrielle de notre pays, par exemple dans nos cimenteries, sans lesquelles aucun immeuble ne sortirait de terre. Or le constat fait aujourd’hui dans ces usines est accablant : outre la faiblesse persistante des débouchés dans le bâtiment et les travaux publics, on déplore la fin des quotas gratuits de CO 2 , une véritable bombe à retardement pour les cimenteries françaises qui subissent la double peine – payer les quotas et investir lourdement pour décarboner.”
“En ce qui concerne la rénovation, vos dernières annonces – l’assouplissement du dispositif fiscal dit Jeanbrun et la remise en location des logements classés F et G sous condition de travaux – constituent de très bonnes nouvelles pour notre artisanat. Toutefois, il convient de rappeler que les objectifs de rénovation énergétique ne pourront être atteints sans les entreprises artisanales du bâtiment, qui représentent 96 % des entreprises de ce secteur. C’est pourquoi les mesures envisagées doivent être adaptées au terrain. Je pense tout d’abord à l’obtention de la qualification RGE – reconnu garant de l’environnement – par validation des acquis. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quand sera publié l’arrêté créant cette voie simplifiée et tant attendue ?”
“Sur fond d’effondrement de la construction neuve et de baisse historique de la mise en chantier – qui a chuté de 40 % entre 2021 et 2024 –, votre plan Relance logement, lancé en janvier 2026 et inédit par son volontarisme, est le bienvenu. Avec un objectif de 2 millions de logements neufs d’ici à 2030, les dispositions fiscales que vous avez annoncées ont enfin fixé un cap et donc suscité beaucoup d’espoir. D’importantes préoccupations demeurent cependant : des coûts de construction structurellement élevés, une réglementation environnementale toujours plus exigeante et un foncier rare en raison de l’objectif ZAN.”
“Elle ouvre également la possibilité de sanctionner administrativement des manquements variés, y compris pour des obligations de nature principalement formelle, comme les modalités de transmission ou de mise à disposition du document. C’est pourquoi je propose de supprimer ces dispositions afin de maintenir un régime de contrôle et de sanctions proportionné, cohérent et juridiquement sécurisé. Une telle multiplication des sanctions… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”