Danielle Brulebois
EPR · France
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trés…”
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“Réservant une place importante aux jeunes gens dans la définition des politiques publiques qui les concernent – ce que je trouve intéressant –, cette instance participe à l’apprentissage de la vie civique et démocratique. Pourquoi nous priverions-nous d’un tel espace de réflexion et de proposition, dont les préconisations nous reviennent d’ailleurs bien moins cher que celles d’un cabinet de conseil ?”
“Je prends la parole dès maintenant pour défendre l’amendement n o 129, qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement n o 2156 rectifié. Mon amendement vise à défendre le HCFEA. Dans le Jura, l’action de cette instance est reconnue par les acteurs, aussi bien les militants associatifs des Pep 39 et de l’Udaf – union départementale des associations familiales – que les membres de la fonction publique hospitalière. Cet organisme est donc utile. Successeur du Conseil national des retraités et personnes âgées (CNRPA), il poursuit des missions qui importent d’autant plus que nous souhaitons redéfinir la place des retraités dans la société et promouvoir les services permettant le maintien à domicile des personnes âgées. En matière de politique familiale, ce haut conseil agit également en faveur de la jeunesse.”
“Sur le fondement des articles relatifs au bon déroulement de nos débats, je me permets de dire que, dans cette assemblée, il n’est pas permis de juger ses collègues en leur disant qu’ils ne travaillent pas ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je pense que tous les députés ici travaillent et il est insupportable de s’entendre dire par une députée LFI que les autres collègues ne travailleraient pas ! Nous sommes ici pour débattre sur le fond, pour donner des arguments, mais pas pour juger nos collègues ! Juger nos collègues ne se fait dans aucune instance, ni dans les conseils municipaux, ni dans les conseils départementaux. On ne juge pas ses collègues, on débat… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Il faut laisser les gens avancer à leur rythme.”
“Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants, soit une commune sur deux. Il s’agit ainsi de procéder progressivement, sachant que dans les très petites communes il est très difficile de constituer une liste, qu’elle soit ou non paritaire. Au reste, leurs conseils municipaux sont déjà souvent paritaires et il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. Dans le Jura, par exemple, 40 % de femmes siègent dans lesdits conseils.”
“Plutôt que de passer par la loi, essayons d’identifier les blocages. Organisons des campagnes similaires à celle que notre collègue a décrite, et essayons de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)”
“Réduire le panachage à un tir aux pigeons est un signe de profond mépris à l’encontre des électeurs, ainsi que des maires. Les maires me disent d’ailleurs n’avoir pas peur de cette pratique : ils font beaucoup pour leur commune, et ils assument de se présenter devant leurs électeurs. Ils savent bien que s’ils sont rayés de la liste, c’est qu’ils doivent peut-être se poser des questions et assumer leur bilan. Dans notre système démocratique, dans notre République française, personne n’empêche les femmes de se présenter aux élections. Vous êtes d’ailleurs très nombreuses ici ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si elles en ont la volonté, rien ne les empêche de se présenter !”
“Je représente 190 communes. Je les ai interrogées et, à quelques exceptions près, elles m’ont fait part de leur opposition à ce mode de scrutin. Je suis là pour représenter un territoire et non pour voter en fonction de mes convictions personnelles – à titre personnel, je soutiens la parité. Dans les petites communes, il est déjà difficile de trouver suffisamment de gens qui souhaitent s’engager pour constituer une liste – c’est un souci permanent. La fin du panachage ne fera qu’accroître ces difficultés. Vous avez utilisé l’argument du tir aux pigeons. C’est très méprisant pour les électeurs ! Ces derniers barreraient des noms sur la liste comme on abat des pigeons. Non ! Ils votent pour un maire et des élus, pour un projet, pour des idées, pour leur commune.”
“Depuis 2017, elle a beaucoup progressé, en particulier à l’Assemblée nationale. Je ne suis cependant pas d’accord pour imposer sans délai le système proposé ici. Ce n’est pas une position personnelle ; j’ai été élue pour représenter un territoire… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous nous accordons évidemment tous sur l’objectif de parité.”
“De nombreuses séances de travail assidu, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis d’aboutir à un texte consensuel et équilibré, très soucieux de protéger les entreprises et les citoyens, que ce soit en matière économique, sociale, environnementale ou en matière de sécurité. Je vous invite donc, chers collègues, à le voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)”
“Enfin, sur les articles délégués à la commission des lois, deux seulement restaient en discussion. Je salue le travail des rapporteurs et me réjouis du compromis trouvé sur l’article 14, qui crée un régime juridique unique et solide pour l’action de groupe.”
“Deux sujets ont fait l’objet de débats particulièrement riches. D’une part, les amendements adoptés pendant la navette sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs permettent de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. D’autre part, les dispositions concernant l’application de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, ont fait l’objet d’un compromis constructif. Un équilibre a été trouvé entre le respect des engagements européens et la nécessité de transparence des entreprises, d’une part, et la nécessité de réduire les contraintes pesant sur elles, d’autre part, afin de ne pas les exposer à une concurrence déloyale face aux pays européens qui n’ont pas transposé la directive.”
“Cette disposition a été remplacée, en CMP, par la faculté d’inscrire dans la PPE des objectifs de capacités attribuées, ce qui permettra de sécuriser le lancement des prochains appels d’offres, pour l’éolien en mer notamment. S’agissant des articles délégués à la commission des affaires économiques, le travail mené avec le Sénat a permis de renforcer les outils nécessaires à l’équilibrage de notre système électrique ainsi que le barème des sanctions applicables aux manquements aux exigences d’intégrité et de transparence sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz. Il a également permis d’apporter d’utiles clarifications au sujet des obligations de solarisation des parcs de stationnement. Je souhaite également dire un mot des principaux articles délégués à la commission des finances, qui étaient au nombre de douze.”
“En ce qui concerne les treize autres articles dont la commission du développement durable s’est saisie au fond, en particulier ceux relatifs aux énergies renouvelables, au droit de l’environnement et au droit de la santé, nous nous sommes efforcés, tout au long de la navette, de ne pas surtransposer le droit de l’Union, afin de ne pas pénaliser nos entreprises et nos collectivités territoriales. Les deux tiers des intercommunalités, celles situées en zone rurale, seront ainsi exemptées des obligations nouvelles relatives aux réseaux de chaleur dans leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET). Un compromis a été trouvé à propos de l’article 23, qui visait à permettre le lancement d’appels d’offres dépassant les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).”
“Sur les autres articles relatifs aux transports, le travail conjoint avec le Sénat a conduit à des avancées en matière de décarbonation du secteur aérien ainsi qu’à des évolutions bienvenues en matière de régulation économique aéroportuaire. Nous adaptons également notre législation aux nouvelles exigences européennes en matière de services numériques multimodaux et de sécurité ferroviaire pour faciliter et sécuriser les déplacements de nos concitoyens.”
“Nous avons d’abord veillé à ne pas faire de surtransposition pour éviter de dégrader la compétitivité de nos entreprises et ajuster au mieux le poids des normes d’origine européenne, tout en ne perdant jamais de vue notre objectif de simplification, car celle-ci est très attendue par le monde économique. Ce texte, dense et complexe, présente un éventail de dispositions concernant des domaines très divers. Il peut paraître hétéroclite, mais rassemble en réalité de nombreuses mesures très concrètes, qui auront une réelle incidence sur la vie de nos concitoyens. Je me félicite par exemple que l’on soit revenu sur la disposition prévoyant la fin de la vente des véhicules thermiques en 2035, trop radicale et éloignée de la réalité quotidienne des ménages.”
“Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) a pour objet de transposer plusieurs directives européennes et de les mettre en cohérence avec notre droit national. Il a fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en commission mixte paritaire (CMP), lundi 31 mars, sous la présidence de Gérard Leseul. Je tiens à remercier députés et sénateurs et à souligner la mobilisation de chacun des rapporteurs des commissions permanentes saisies sur ce texte : Mickaël Bouloux, Philippe Gosselin, Marie Lebec et Vincent Thiébaut. Je les remercie pour la qualité du travail qu’ils ont accompli et pour leur volonté de faire converger nos deux assemblées.”
“Cette mesure ne coûterait rien au régime obligatoire et garantirait aux conjointes collaboratrices une sécurité accrue, conformément à l’objectif que vous avez évoqué, monsieur le ministre, sans peser sur les finances publiques. Il est encore temps de réfléchir et d’agir en faveur de la liberté des femmes, de leur protection et de leur intégration économique en revenant sur cette réforme.”
“Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Toutefois, je tiens à souligner qu’il serait dommage que l’évolution du statut du conjoint collaborateur aboutisse au fait que la parité dans les instances de gouvernance ne soit plus une priorité et que cette réforme prive les femmes de leur droit de siéger dans des institutions clés, comme les chambres de métiers et de l’artisanat ou les caisses de sécurité sociale. D’autant que, par ailleurs, nous voulons que la parité soit respectée dans toutes les instances de gouvernance. De plus, la Capeb a proposé une solution simple et équitable : permettre aux conjointes collaboratrices de cotiser davantage, afin d’améliorer leur protection sociale, tout en leur laissant la possibilité de conserver leur statut au-delà de cinq ans.”
“Cette mesure ignore les réalités du terrain en niant le rôle et l’engagement des femmes dans les entreprises familiales, qui sont prépondérantes dans le Jura comme dans d’autres départements. Je sais combien le gouvernement est attaché à la liberté des femmes, à leur protection et à leur intégration économique. Ce sont des enjeux qui lui tiennent à cœur. C’est pourquoi je sollicite son soutien dans ce combat.”
“Au-delà de cette durée et à partir du 1 er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seront contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Cette réforme va toucher directement les femmes, qui représentent 85 % des conjoints collaborateurs, et menacer la viabilité de nombreuses petites entreprises artisanales. En effet, cette réforme aurait pour conséquence de plonger les femmes ayant le statut de conjoint collaborateur dans une situation précaire en leur faisant perdre leur protection sociale ainsi que leur mandat de gestion de l’entreprise de leur partenaire. Cela porterait atteinte à la pérennité de l’entreprise artisanale et remettrait en cause la liberté de choix.”
“À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, la commission femmes de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) du Jura m’a fait part de sa profonde inquiétude face à la suppression programmée du statut de conjoint collaborateur. Choisi par près de 26 000 femmes dans l’artisanat du bâtiment, ce statut est le fruit d’un long combat syndical. Il est générateur de droits protégeant les conjoints, tout en étant bien adapté à la vie des très petites entreprises (TPE) et des couples d’entrepreneurs. L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l’exercice du statut de conjoint collaborateur.”
“Il est aussi proposé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) soit consulté dans le cadre de la rédaction de l’arrêté, puisque cette instance réunit les professionnels du secteur et les associations de consommateurs. Il s’agit donc de mieux protéger les consommateurs et d’unifier les pratiques des banques, qui peuvent beaucoup varier.”
“Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires – Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque. À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir est de renforcer la protection dont doivent bénéficier les clients, peu importe leur établissement bancaire, au regard des conséquences importantes qu’entraînerait l’inscription de leur Iban dans le fichier national.”
“En 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de 2,5 %, grâce au plafonnement à 34 % des promotions. Il est donc important de conserver ce calendrier pour les produits d’hygiène et les cosmétiques.”
“Je pense aux entreprises Jura Clean et NFP, dans le Jura ; Hygiène et Nature, en Côte-d’Or ; et Assainol en Bourgogne-Franche-Comté. Un grand nombre d’entreprises sont également concernées dans toute la France, comme Le Petit Olivier, Le Briochin, Bernard, Hagral et Rochex, ou encore Ylaé, à Montpellier Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, il faut renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme l’ont rappelé les négociations âpres de ce début d’année et les pressions insupportables de la grande distribution, qui contourne nos lois grâce à des centrales d’achat dans les pays étrangers, depuis la disparition des marges arrière avec la loi de modernisation de l’économie. Il faut reconnaître que l’encadrement des promotions a été efficace.”
“Il propose d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation. Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits de droguerie, de parfumerie et d’hygiène. L’objectif est d’éviter un retour en arrière qui entraînerait un déplacement de la guerre des prix vers le secteur non alimentaire, avec des promotions atteignant parfois 70 %, voire 90 %, comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires mettent en difficulté les entreprises, en particulier les très petites et moyennes entreprises de la filière, qui fabriquent en France. De nombreux emplois – 246 600 au total – sont concernés sur notre territoire, en particulier dans des petites entreprises familiales qui œuvrent dans la filière cosmétique, ainsi que dans la filière hygiène et entretien.”
“Je soutiens ces amendements, notamment celui de mon collègue Croizier. Ils répondent à une demande du conseil interdépartemental du conseil des infirmiers comtois. C’est une bonne chose de favoriser le partage d’informations, l’association du patient et la pratique multiprofessionnelle – désormais courante – et de les inscrire dans la loi et les habitudes. S’il y a très peu d’erreurs médicamenteuses, elles existent et 4 % d’entre elles peuvent être très graves.”
“Vous avez envisagé d’exclure les projets industriels – et pas uniquement les plus grands d’entre eux – de ces contraintes ; où en est l’élaboration de cette mesure ?”
“Ce projet promet de créer de nombreux emplois et, nous l’espérons, de relocaliser la production que la société mère de Smoby, Simba Dickie Group – un important groupe allemand qui continue d’investir massivement chez nous, et c’est heureux –, a délocalisée en Chine. Ce plan se heurte pourtant au plan local d’urbanisme intercommunal, qui ne peut intégrer cette extension sur 3 hectares, située pourtant dans une zone sans intérêt particulier, en raison des règles de l’objectif ZAN – zéro artificialisation nette.”
“Comment comptez-vous accompagner les négociations pour que les industriels français puissent bénéficier de cet atout national qu’est notre électricité nucléaire ? En effet, il n’y aura pas de réindustrialisation, ni de souveraineté durable, sans une politique stratégique offrant à nos filières industrielles une énergie abondante à un prix compétitif. Par ailleurs, les contraintes et les normes administratives, juridiques et environnementales constituent un véritable parcours du combattant, souvent long de plusieurs années, et nos entrepreneurs ont besoin de bien du courage pour ne pas abandonner leurs projets. Dans le Jura, Smoby – 600 emplois, premier fabricant de jouets en France – mène un projet d’agrandissement de son site d’Arinthod.”
“Les crises récentes nous ont rappelé combien l’accès à l’énergie est essentiel pour notre souveraineté et notre développement économique. Je tiens, à ce propos, à vous alerter sur le coût élevé de l’électricité en France : 109 euros le mégawattheure sur le marché spot français, contre 68 euros en Amérique du Nord. Ce coût pèse lourdement sur notre tissu industriel et grève notre compétitivité. Alors que la France dispose d’un parc nucléaire – que nous avons remis en marche – assurant une production décarbonée, fiable, abondante et peu chère, avec un coût de revient d’environ 50 euros le mégawattheure, nos centrales ne fonctionnent pas à plein rendement et gardent du potentiel. En outre, la fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique avec un mégawattheure à 42 euros est prévue pour 2025.”
“C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.”
“Il s’agit de compléter l’alinéa 4 des amendements n o 4 et identique par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ».”
“Les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) m’ont toutefois assuré que les frais d’élimination seraient systématiquement supportés par l’entreprise contrevenante si elle existe encore. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.”
“Nous partageons évidemment la volonté que les responsables des infractions à la réglementation relative aux gaz fluorés paient pour leurs actes. Toutefois, la rédaction actuelle du code de l’environnement, qui prévoit que ce soit systématiquement le cas, pose problème aux services douaniers. En effet, si, comme cela arrive fréquemment, l’entreprise a disparu entre la commission de l’infraction et sa découverte, ils ne peuvent pas procéder à l’élimination des conteneurs dans les meilleurs délais. La légère modification de rédaction que prévoit l’article est une demande de ces services, qui perdent beaucoup de temps à rechercher des entreprises la plupart du temps étrangères et introuvables.”
“Il est indispensable que le gouvernement puisse intégrer rapidement dans notre droit les actes délégués relatifs au MACF qui seront pris par la Commission au cours de l’année à venir. Je souhaite toutefois souligner, madame la ministre, qu’il faut veiller à ce que le mécanisme ne devienne pas une usine à gaz. Les PME, notamment, font déjà état de difficultés pour remplir correctement leurs obligations et la plupart ne disposent pas des outils de recueil et de calcul nécessaires pour obtenir les renseignements demandés sur les quantités carbone. Il faudrait réfléchir à une hausse du seuil de déclaration, celui de 15 000 euros d’achats étant assez bas, ainsi qu’au montant des sanctions. Nous comptons sur vous pour être attentive aux difficultés qui pourraient surgir, du fait de ce nouveau dispositif, pour nos petites entreprises.”
“C’est un avis favorable car la coopération entre les différents services chargés du fonctionnement du nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, les douanes et la DGEC, est indispensable.”
“La préoccupation que vous exprimez en proposant l’ajout d’un alinéa est satisfaite par le droit européen puisque la vérification de l’aptitude médicale et psychologique des personnels ferroviaires non conducteurs tient compte de la sécurité du conducteur, des usagers et des tiers. Nous avons en France un droit du travail, le dialogue social existe dans les entreprises et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) veille à la sécurité du réseau ainsi qu’à l’aptitude médicale et psychologique des personnels. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.”
“Je rappelle que la réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports relatif à la vérification de l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs, prévue à l’article 33, permet d’adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen : elle renvoie directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abroge le cadre antérieur datant de 2012. Avis défavorable.”
“Défavorable. Vous souhaitez que l’avis de la Cnil relatif au décret prévu à l’article 31 soit conforme, c’est-à-dire contraignant pour le pouvoir réglementaire. Si la Cnil exerce bien une fonction de conseil auprès des pouvoirs publics, ses avis ne peuvent en aucun cas constituer des validations ou des refus – la Cnil ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Le législateur peut bien rendre obligatoire la consultation de la Cnil par le pouvoir réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce, mais il ne saurait rendre son avis contraignant.”
“Défavorable. Cet amendement vise à retirer à l’ART le contrôle du respect par les utilisateurs et les détenteurs de leurs obligations en matière de données et d’informations routières. Les textes européens invitent les États membres à désigner une autorité compétente pour assurer la mission de contrôle des obligations fixées.”
“Ces amendements visent à satisfaire la demande de l’ART de se voir conférer un pouvoir de sanction, en plus de son pouvoir de contrôle dans le domaine des transports intelligents routiers. Cette demande s’appuie sur le fait que l’autorité exerce déjà un pouvoir de sanction s’agissant des données numériques ferroviaires et multimodales. Si le droit européen ouvre bien la possibilité aux États membres de désigner un organisme de contrôle compétent, il n’assortit pas ce contrôle d’un pouvoir de sanction. Par ailleurs, il serait bienvenu, pour plus de clarté et cohérence, de passer en revue l’étendue des pouvoirs et des moyens de l’ART, qui n’ont cessé de croître ces dernières années. Sagesse.”
“Il est favorable à cette rédaction, qui prévoit que l’avis de l’ART sur l’avant-projet de CRE du candidat désigné comme concessionnaire est rendu public.”
“J’en demande le retrait au profit de l’amendement n o 114.”
“Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.”
“Or la préparation et la procédure formelle de conclusion de ces contrats s’étendent sur deux ans, à la fois pour définir un projet industriel avec les compagnies aériennes et mener les consultations prévues par les textes. Près de la moitié de la durée d’un contrat est passée à préparer le prochain, de sorte que les efforts et les aléas inhérents à toute procédure administrative peuvent sembler bien plus grands que l’intérêt de recourir à cet outil négocié et concerté. L’allongement à dix ans de la durée maximale des CRE ne modifierait en rien les prérogatives de l’ART, puisque l’autorité resterait chargée d’apprécier, sur la durée dont seront convenus les cocontractants, le projet qui lui sera soumis après consultation des usagers.”
“En son premier alinéa, l’article 28 prévoit de porter à dix ans la durée maximale du CRE, lorsqu’il est le premier conclu après l’attribution de la concession aéroportuaire. Je propose par cet amendement d’étendre la possibilité de déroger à la durée normale de cinq ans des CRE lorsque la nature et les caractéristiques – ampleur, séquence et complexité des investissements envisagés, prévisions de trafic – du projet industriel de l’exploitant le justifient. Les CRE constituent l’outil privilégié de la régulation économique du secteur aéroportuaire. En fixant un plafond d’augmentation des tarifs de redevance aéroportuaire et un programme d’investissements, ils fournissent une plus grande visibilité aux principaux acteurs économiques du secteur – l’État, les gestionnaires d’aérodromes ou les compagnies aériennes.”
“Vos craintes selon lesquelles l’allongement de la durée de ces contrats créerait une rente économique ne sont pas du tout fondées : les CRE ne dispensent pas les exploitants d’aéroports de soumettre chaque année les tarifs de leur redevance à l’homologation et au contrôle de l’Autorité de régulation des transports (ART), qui fait très bien son travail. Avis défavorable.”