Danielle Brulebois
EPR · France
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trés…”
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“C’est un sujet important, et l’on peut en débattre en respectant les opinions de chacun (M. Paul Midy applaudit) , sans porter de jugements de valeur – insupportables – sur les collègues ou sur les groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)”
“Nous sommes favorables à l’amendement n o 269, qui évitera que les classes moyennes et populaires subissent une augmentation d’impôts. On évitera aussi à 300 000 foyers modestes d’être assujettis à l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR ainsi que sur les bancs des groupes DR et UDR.)”
“On n’en parle jamais, mais rappelons que depuis 2023, nos concitoyens ne paient plus ni la taxe d’habitation ni la redevance audiovisuelle, pour un gain de pouvoir d’achat moyen de 1 000 euros par année.”
“Notre groupe souhaite favoriser ceux qui travaillent en ne taxant pas leur pouvoir d’achat. Nous voterons donc pour l’amendement du président Wauquiez (Applaudissements sur les bancs du groupe DR) , c’est-à-dire pour l’indexation des seuils du barème sur le niveau de l’inflation, qu’il évalue très raisonnablement à 1,1 % en 2025. Nous sommes contre toute augmentation des impôts dans un pays qui est déjà le champion des prélèvements obligatoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)”
“La recevabilité est à géométrie variable !”
“Je pense, moi aussi, que le statut de société anonyme est parfait. L’État, qui est désormais seul actionnaire d’EDF, détient la totalité du capital et des droits de vote ; il peut donc orienter les activités d’EDF. Cela consacre pleinement le caractère souverain des activités de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, et permet de mener de manière accélérée des chantiers décisifs : l’augmentation de la production du parc existant et le programme de construction de six réacteurs pressurisés européens de type EPR 2.”
“Cela n’arriverait pas si vous ne faisiez pas d’obstruction !”
“Il est également question d’« une période d’adaptation jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux territoires d’expérimenter, d’informer, de sensibiliser », mais 2026, c’est demain ! Comment les territoires prendront-ils d’ici là les mesures requises ? L’amendement ne contient rien de concret pour améliorer les ZFE. À tout le moins, j’aimerais des explications de M. le ministre, car cette proposition ne me satisfait pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)”
“Vous accusez la ministre d’inaction, mais qu’ont fait les gouvernements socialistes pour se conformer aux directives européennes et pour diminuer la mortalité liée à la pollution de l’air ? Rien ! Le gouvernement en place, lui, a agi. Cela dit, il faut bien reconnaître que les ZFE ne fonctionnent pas. Elles sont source d’inégalité et suscitent beaucoup de mécontentement. Le gouvernement propose de modifier le dispositif, mais cette initiative appelle plusieurs questions. Dans l’exposé sommaire de l’amendement n o 2599 rectifié, il est question de « prévoir des dispositifs concrets d’accompagnement pour les publics concernés ». Quels sont-ils et comment seront-ils instaurés ? Comment met-on en œuvre un passe ZFE ? À qui s’adresse-t-il ? Aux ménages modestes, aux artisans, aux très petites entreprises ?”
“Un de nos collègues a très vertement accusé la ministre de la transition écologique de n’avoir rien fait, mais je rappelle que les directives européennes sur la qualité de l’air – elles nous enjoignent de faire diminuer la concentration de particules fines, de dioxyde d’azote et de dioxyde de soufre – datent de 2004 et de 2008. Pourtant, les gouvernements précédents n’ont rien fait. Qu’avez-vous fait, chers collègues ?”
“Les ZFE ne sont certes pas un outil extraordinaire, mais le gouvernement qui les a créées a au moins le mérite d’avoir fait quelque chose.”
“Cette procédure répond pleinement aux engagements internationaux de la France – je pense à la convention d’Aarhus et à la directive relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Elle permet aussi l’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement.”
“…et allonge les délais au point que les projets mettent quatre ans pour se réaliser. C’est un élément très négatif pour l’attractivité de la France. J’avais déposé un amendement, jugé irrecevable – je n’ai toujours pas compris pourquoi –, afin de revenir à la position initiale du gouvernement et exclure l’ensemble des projets de nature industrielle du champ de la CNDP. La concertation du public serait préservée, grâce à une procédure spécifique instaurée par la loi relative à l’industrie verte : le public est associé au projet à un stade précoce de la procédure, dès le dépôt du dossier, sous l’égide d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête.”
“L’amendement du gouvernement tend à exempter les projets d’intérêt général majeur de l’obligation de débat ou de concertation en amont sous l’égide de la Commission nationale du débat public. Le gouvernement a déjà indiqué à plusieurs reprises son souhait d’exclure l’ensemble des projets industriels de cette procédure. Celle-ci n’existe pas dans tous les pays d’Europe,…”
“Voulons-nous maintenir notre tissu industriel ou laisser filer nos entreprises ? On ne peut pas tenir de beaux discours sur la relocalisation et la création d’emplois et dire, en même temps, à un groupe allemand qui revient de Chine et investit des millions d’euros dans le Jura : « Ah non ! Il y a le ZAN, attendez la loi Trace ! » Je maintiens donc mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Voulons-nous défendre l’industrie française ou lui mettre constamment des bâtons dans les roues ? Qui finance notre modèle social et crée des emplois ? Ce sont les entreprises. Il faut savoir ce que l’on veut !”
“Je suis en grand désaccord avec ce que je viens d’entendre. Les projets industriels d’importance, qui créent de l’emploi et permettent de relocaliser l’activité, ne peuvent pas être renvoyés à la loi Trace – autrement dit aux calendes grecques. (Mme Brigitte Barèges applaudit.) Faute de réponse, nos entreprises finiront par s’en aller. Il faut conserver une entreprise comme Smoby, propriété d’un investisseur allemand qui a relocalisé dans le Jura sa production chinoise.”
“Pour tenter de répondre à ce problème, il est proposé d’affranchir les projets industriels soumis au régime des ICPE du décompte de l’artificialisation.”
“La France s’est fixé des objectifs ambitieux de réindustrialisation, afin de conforter son économie et sa souveraineté. Toutefois, ceux-ci paraissent de plus en plus difficiles à atteindre ; les freins demeurent trop nombreux, en particulier celui de la disponibilité du foncier. Si le législateur a pris en compte cette dimension, en permettant aux grands projets de bénéficier d’un statut et d’un cadre juridique spécifiques – celui de projet d’envergure nationale ou européenne (Pene) –, ce n’est pas le cas des projets industriels défendus par les petites et moyennes entreprises. Leurs projets d’extension peuvent se trouver bloqués, sans solution de rechange – faute de déménagement possible ou d’espaces mutualisés suffisants à l’échelle de leur bassin d’emploi –, ce qui peut donner lieu à des délocalisations.”
“Une trentaine de projets d’agrandissement sont également concernés ; ces sites livrés clés en main dans le cadre du programme Territoires d’industrie risquent de ne pas voir le jour, faute de pouvoir être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Il ne faut pas que le ZAN empêche l’aboutissement de projets industriels qui créent de l’emploi et de la richesse dans nos territoires.”
“Il vise à réintroduire les dispositions, adoptées au Sénat et supprimées par la commission spéciale, tendant à ne pas comptabiliser dans le ZAN les projets industriels qui, du fait de leur taille insuffisante, ne peuvent être intégrés dans l’enveloppe nationale des projets d’envergure. Le cas se présente pour l’entreprise Smoby, premier fabricant de jouets en France, qui s’apprête à créer une quarantaine d’emplois en relocalisant dans le Jura sa production chinoise. Ce projet d’agrandissement du site d’Arinthod, parce qu’il sort du cadre fixé par le ZAN, risque d’échouer, emportant avec lui 600 emplois.”
“La demande de soins palliatifs va croissant et la proposition de loi que nous examinons suscite un immense espoir dans les territoires. Or le département du Jura, par exemple, bien qu’il compte deux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) qui fournissent un accompagnement de qualité, ne dispose d’aucune unité dédiée au sein de son groupement hospitalier de territoire (GHT). Cet amendement d’appel tend donc à rappeler que chacun doit avoir accès à une unité de soins palliatifs, même dans les territoires ruraux.”
“Cependant, les principales causes restent l’alcoolémie, la drogue au volant, la vitesse et les distractions comme le téléphone. C’est sur ces causes qu’il y a urgence d’agir, comme nous le ferons tout à l’heure avec la proposition de loi sur l’homicide routier. Par ailleurs, toutes les études prouvent que la mortalité sur les routes n’est presque jamais due à un manque d’entretien des véhicules. Quelle est la position de la France sur cette annonce de la Commission européenne, jugée injuste par nos concitoyens ? Envisagez-vous de faire modifier par le Parlement la directive en vigueur ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Les propriétaires de véhicules plus anciens ont le sentiment d’être injustement ciblés, alors qu’ils sont très vigilants sur l’entretien régulier de leurs véhicules, parce qu’ils ont besoin de les conserver pour aller au travail et, souvent, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’en changer. Les contrôles actuels, réalisés tous les deux ans, sont déjà très complets et préventifs. Ils incluent des vérifications sérieuses sur les défaillances, qu’elles concernent la sécurité ou l’environnement, et donnent lieu à des obligations de réparation, vérifiées scrupuleusement par des contre-visites. Nous sommes tous d’accord : il est nécessaire de réduire le nombre de morts et de blessés graves sur les routes de France et de l’Union.”
“Je souhaite attirer votre attention sur les annonces de la Commission européenne qui proposait, le 24 avril dernier, de rendre obligatoire un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes de plus de dix ans. Cette mesure, qui pourrait concerner plus de la moitié du parc automobile français, soulève un profond mécontentement dans les territoires ruraux, notamment dans le Jura. La fréquence répétitive des contrôles est ressentie comme une contrainte supplémentaire et une charge financière additionnelle, représentant en moyenne 100 euros par contrôle en France.”
“Vous l’avez dit : 6 % des émissions de CO 2 et 10 % de la consommation d’électricité sont dues à internet, donc commencez par être exemplaires et ne tweetez que quand il y en a vraiment besoin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.)”
“Le réchauffement climatique, c’est aussi la faute des tweetos, des écolo-tweetos ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS).”
“…qu’il faut les réguler. Ce ne sont pourtant pas les entreprises industrielles qui sont le plus en cause. Les plus gros pollueurs sont ceux qui sont sur la twittosphère toute la journée, matin, midi et soir, qui courent après les followers, qui tweetent et retweetent. Faites donc votre examen de conscience : tweetez quand vous en avez vraiment besoin, pour dire des choses intelligentes et utiles ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Je voudrais réagir, parce qu’on entend que les data centers ne servent à rien, que les entreprises industrielles n’en ont pas besoin…”
“C’est en ce sens que je propose que le test devienne un « test entreprises ».”
“Or la mise en place d’un outil qui ne pourrait être utilisé que pour certaines entreprises viendrait, de nouveau, complexifier le processus de création de la norme et provoquerait des incertitudes. Par exemple, une norme applicable à l’ensemble des entreprises, aux PME comme aux grands groupes, serait-elle soumise à ce test ?”
“D’une manière générale, la création d’un test dans les conditions prévues par l’amendement du gouvernement risquerait d’entraîner des effets de seuil et des fractures de compétitivité. Le périmètre de ce test ne tient pas compte de l’importance stratégique des ETI en matière d’emploi et de valeur ajoutée. Il existe une véritable interdépendance entre les TPE, les microentreprises, les PME et les entreprises de plus grande taille. Ces dernières peuvent en effet avoir recours aux autres dans le cadre de contrats de sous-traitance. Ainsi, une norme qui pénaliserait lourdement les grandes entreprises sans avoir été soumise à évaluation préalable aurait inévitablement des conséquences sur les PME et les microentreprises. L’objectif du projet de loi est de simplifier la vie économique.”
“Il vise à demander un rapport, car l’amendement que j’avais déposé en ce sens a été jugé irrecevable. Ce rapport porterait sur l’intérêt de l’extension du test aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et sur un changement de nom du dispositif, de « test PME » à « test entreprises ». C’est une bonne chose que le gouvernement veuille rétablir le test PME, avec des modalités fixées par décret. En revanche, la limitation de son champ aux seules PME exclut les microentreprises, les TPE et les ETI, lesquelles doivent aussi faire face aux conséquences d’une charge administrative importante, au moment où la France promeut, à juste titre, leur reconnaissance au niveau européen.”
“S’il met en péril le dispositif, je le retire.”
“Sous-traitants et chaînes de montage pourraient notamment se reconvertir dans la production de drones de combat ou de turbines énergétiques alimentant des bases militaires dernier cri, tandis que les laboratoires de chimie, aujourd’hui très controversés, pourraient produire des explosifs de nouvelle génération. On parle bien ici de reconversion, de transition et d’innovation : les usines concernées, ainsi adaptées, pourraient maintenir les emplois tout en produisant des milliers d’unités en un temps record, accomplissant une prouesse utile aux acteurs traditionnels de l’armement. De telles innovations technologiques, provenant de secteurs variés, sont nécessaires autant qu’indispensables. Elles ne seraient pas forcément le fait de jeunes entreprises, mais en tout cas d’entreprises en reconversion et en transition.”
“Dans le Jura, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a d’ailleurs reçu le général Arnaud Bourguignon, représentant le ministre des armées, ainsi que l’attaché de la direction générale de l’armement (DGA), pour présenter à quatre-vingts entreprises jurassiennes les possibilités offertes par l’industrie de la défense, au-delà de ses partenaires habituels. Cela a suscité un immense espoir, par exemple parmi les TPE et PME sous-traitantes de l’industrie automobile qui produisent des moteurs thermiques et sont donc obligées d’innover pour se reconvertir.”
“L’amendement du gouvernement est excellent mais, si je peux me permettre, quelque peu réducteur : nous pourrions également inclure les entreprises en reconversion ou en transition. En mars 2025, la France s’est dite prête à franchir un cap audacieux en mobilisant ses industries civiles pour doper ses capacités de défense. Le ministre des armées a ainsi lancé une campagne importante. Plus que jamais, notre pays doit se réarmer pour défendre la paix. Nous avions fait le bon choix en 2022, en votant la loi de programmation militaire, qui a fait passer le budget de la défense de 32 milliards d’euros en 2017 à 50 milliards en 2025, ce qui représente beaucoup de travail pour nos entreprises, et de nombreux emplois.”
“Or, en plus d’être un principe structurant des marchés publics, la division des marchés en plusieurs lots est un outil essentiel pour garantir que les TPE accèdent à la commande publique. Ainsi, cet article va à l’encontre de l’esprit du présent projet de loi, qui entend précisément soutenir ces entreprises. Les entreprises artisanales représentent 97 % des entreprises du bâtiment et maillent tous nos territoires. L’absence d’allotissement les priverait d’un accès à des marchés dont la taille est significative puisque le budget de MaPrimeRénov’ a été maintenu à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour 2025.”
“Il vise à supprimer l’article 4 bis A, qui tend à proroger pour cinq années, soit jusqu’au 31 décembre 2030, l’expérimentation des MGPEPD dans le domaine des travaux de rénovation énergétique. La passation de MGPEPD constitue en effet une atteinte au principe d’allotissement des marchés publics et un outil de captation de ceux-ci au détriment des très petites entreprises du bâtiment. Ce dispositif permet à un acheteur de confier à un seul opérateur économique une mission globale portant sur des travaux de performances énergétiques au périmètre très large, que l’article prévoit même d’étendre aux opérations d’autoconsommation individuelle telles que définies à l’article L. 315-1 du code de l’énergie.”
“Ce système permet de collecter les attestations et les certificats auprès des administrations de référence. Compte tenu des interfaces de programmation d’application prévues, cette plateforme pourrait garantir la validité des pièces et des certificats fournis par les candidats. Ce serait une véritable mesure de simplification pour les entreprises.”
“Il vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique pour alléger les démarches des candidats, en leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. Ce nouveau service simplifierait considérablement les démarches des acheteurs et des entreprises, comme l’a fait le dispositif MPS – marché public simplifié –, dont l’efficacité et la simplicité ne sont plus à prouver. En effet, rempli automatiquement grâce au numéro de Siret, ce formulaire en ligne permet de bénéficier de la reprise des données d’identité, de la raison sociale, de la forme juridique, du dirigeant principal, du chiffre d’affaires etc.”
“Par ailleurs, pour nos TPE et PME, le problème n’est pas tant d’accéder aux appels d’offres que d’affronter leur complexité administrative ; c’est là-dessus que nous devons nous concentrer.”
“Pour ma part, je soutiens ces amendements, car concentrer tous les marchés sur une unique plateforme publique étatique mettrait en grande difficulté une presse quotidienne régionale déjà bien fragile, qui s’acquitte très bien de ce service et joue un rôle d’information important. Je vois un autre inconvénient au dispositif proposé : nos concitoyens tiennent à prendre connaissance des marchés passés par leur collectivité en lisant la PQR. Quand le conseil départemental refait un collège, un pont ou une route, ils en sont ainsi informés, ce qui tient lieu d’enquête publique. Au contraire, ils ne consulteront pas la plateforme Place pour y chercher, au milieu d’une multitude de marchés passés avec de grandes entreprises, les investissements que leurs collectivités réalisent dans leur territoire.”
“La Cour des comptes a publié le 4 septembre 2024 un rapport d’évaluation du programme France Services : elle salue « une politique publique aux résultats positifs qu’il convient de pérenniser et de renforcer ». (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.) Je pense que la Cour des comptes peut être qualifiée d’objective : nous voterons pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Vous voulez donc pouvoir contacter les services publics par téléphone et par courriel. Je voudrais tout de même vous rappeler qu’un effort important a été consenti avec les maisons France Services ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On en trouve 3 000 dans les territoires ; dans le Jura, il y en a 32 !”
“Et c’est l’Observatoire qui va résoudre ces problèmes ? N’importe quoi !”
“Les événements climatiques exceptionnels y sont de plus en plus fréquents, menaçant les écosystèmes, les activités économiques et la qualité de vie des habitants. En raison de leurs spécificités géographiques, climatiques et économiques, les territoires de montagne nécessitent des mesures adaptées, notamment en matière de développement économique. C’est pourquoi le maintien du CNM est essentiel et pleinement légitime.”
“Une mission d’évaluation du plan Avenir montagnes a été confiée à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) par les ministres de la transition écologique, du tourisme et de la ruralité. Cette mission doit élaborer une feuille de route sur l’adaptation au réchauffement climatique, intégrant les enjeux économiques, sociaux et de préservation de la biodiversité. Les stations du Jura, particulièrement concernées, y tiennent. La mission doit rendre ses conclusions d’ici septembre prochain. Ses travaux feront l’objet de discussions dans le cadre d’une réunion du CNM prévue d’ici septembre, pour laquelle un important travail de désignation de ses membres a déjà été entrepris au second semestre 2024. La montagne subit l’impact du changement climatique de manière plus forte et plus rapide qu’ailleurs.”
“Le Conseil national de la montagne a été institué par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne 1. C’est l’une des rares instances qui, depuis quarante ans, réunit le gouvernement, les élus des territoires de montagne, les parlementaires, les acteurs socio-économiques et les comités de massif dans un cadre d’écoute et de discussion, permettant un dialogue stratégique sur les enjeux propres à ces territoires. Alors que la France se prépare à accueillir les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver en 2030, le gouvernement a engagé une évaluation des politiques publiques en faveur de la montagne, à l’aune des défis auxquels ces territoires doivent faire face.”
“Il vise à rétablir le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, qui s’occupe des politiques menées à tous les âges de la vie ; il est donc utile.”