Danielle Brulebois
EPR · France
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trés…”
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“L’article 28 tend à aménager la durée des CRE conclus à la suite de l’attribution d’un contrat de concession afin de redonner la flexibilité nécessaire, surtout pour les grands projets qui exigent des investissements très lourds. Ces contrats, conclus entre l’État et l’exploitant de l’aéroport, s’inscrivent dans le cadre de la régulation économique aéroportuaire et offrent une plus grande visibilité sur les conditions d’évolution des tarifs aéroportuaires. Je défendrai d’ailleurs un amendement pour porter la durée de ces CRE à dix ans, hors renouvellement d’une concession aéroportuaire.”
“Elle a voté contre ces amendements de suppression.”
“Très bien. Je reprendrai la parole plus tard, monsieur le président.”
“Les règlements européens s’appliqueront de toute façon aux entreprises, et il faut laisser se dérouler les discussions en cours à Bruxelles. Une clause de revoyure est prévue en 2026 sur l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques sur laquelle s’est engagée Mme von der Leyen…”
“Puisque notre filière industrielle n’est pas prête – et je parle aussi bien de la métallurgie que de la production de batteries, même si Solvay, à Tavaux, se décarcasse pour assurer la production de batteries lithium-ion pour la filière européenne –, notre marché risque de se trouver envahi de véhicules électriques produits ailleurs. En bref, nous ne serons pas prêts ; les constructeurs ne seront pas prêts, les réseaux ne seront pas prêts et les consommateurs ne seront pas prêts. D’autre part, alors que des discussions sont en cours sur la définition des carburants neutres en carbone à Bruxelles, l’article 35 entend traduire dans notre loi d’orientation des mobilités une partie du règlement CO 2 sur les véhicules légers. Or seules les directives européennes doivent être transposées.”
“En effet, monsieur le président, à titre personnel, je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article 35, qui aurait pour effet de modifier notre législation, en l’espèce la loi d’orientation des mobilités que, pleins d’usage et raison et après moult réflexions, nous avons votée en décembre 2019 et qui fixait à 2040 la fin de l’achat de véhicules neufs thermiques. Il y a d’abord la question du coût. Dans un département rural comme le Jura, par exemple, il faut souvent aux ménages deux voitures. Or ces véhicules, qui coûtent 20 000 à 40 000 euros, restent totalement inaccessibles, et je doute fort qu’ils le soient d’ici à 2035, parce que la baisse des coûts ne peut passer que par la massification de la production et les économies d’échelle.”
“En conséquence, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous proposez de supprimer la correction apportée par l’article 26 pour la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’équipement pour les parkings de plus de 1 500 mètres carrés sous concession de service public. Il s’agit pourtant d’une correction de bon sens : en l’état du droit, la loi ne précise les échéances que pour les contrats de concession dont la conclusion ou le renouvellement intervient avant le 1 er juillet 2026, ou après le 1 er juillet 2028. Entre ces bornes, on ignore quelle échéance s’applique. À défaut de précision, on ne peut que retenir l’échéance la moins contraignante. Certains pourraient même estimer qu’aucune échéance n’est valable. L’alinéa 16 clarifie ces situations en ne distinguant plus que les conclusions ou les renouvellements intervenant avant le 1 er juillet 2026, et ceux intervenant après.”
“Votre amendement propose d’exonérer de l’obligation d’équipement photovoltaïque les parties des parcs de stationnement correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds. J’entends que la répartition des ombrières complique la circulation sur les parkings, mais l’obligation d’équipement ne porte que sur la moitié de la surface du parking. Il y a donc de la marge pour gérer les voies de cheminement. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement qui aboutirait à réduire sensiblement la surface à équiper et donc le potentiel de développement des ombrières photovoltaïques. En outre, la définition des voies et cheminements de circulation empruntés par les véhicules lourds n’est pas claire et pourrait donc être très extensive.”
“Elles signent des conventions et des chartes afin de protéger la vocation agricole des terres agricoles.”
“La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables protège l’agriculture. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans les territoires, les chambres d’agriculture se sont emparées du sujet.”
“Je ne peux pas vous laisser dire que des milliers d’hectares disparaissent dans les projets agrovoltaïques. Ce n’est pas vrai.”
“C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.”
“La demande est énorme et les entreprises européennes ne sont pas encore capables de fournir ceux, déjà nombreux, qui sont visés par la loi en vigueur – parkings de plus de 1 500 mètres carrés et parkings neufs ou rénovés de plus de 500 mètres carrés. Or, 2026 ou 2028, c’est demain et, si votre amendement est adopté, c’est une multitude de panneaux photovoltaïques chinois qui sera importée.”
“Votre amendement propose d’abaisser de 1 500 à 500 mètres carrés la surface minimale d’emprise à partir de laquelle un parc de stationnement extérieur existant devra être équipé d’ombrières intégrant un procédé de production photovoltaïque sur au moins la moitié de sa superficie d’ici à 2026, ou 2028 selon les cas. Vous avez raison, la transition écologique est une urgence, et il faut accélérer le développement des énergies renouvelables. Certes, les parkings offrent encore un important potentiel d’implantations photovoltaïques. Mais, si l’on souhaite privilégier les panneaux solaires européens, nous devons être vigilants et ne pas élargir trop fortement l’assiette des obligés, au risque de créer un important goulot d’étranglement.”
“Vous proposez de supprimer la disposition de l’alinéa 10 de l’article 26, qui supprime en effet, en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques. La suppression de cette obligation relève, je le répète, de l’équité et de la nécessité d’assurer une égalité de traitement. Je l’ai expliqué : alors que les contrôles sont aisés dans le cadre d’une concession de service public, ils sont généralement difficiles lors du renouvellement d’un contrat privé. Il s’agit d’éviter toute distorsion de contrainte.”
“En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable.”
“Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques. La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement.”
“Cette clarification sera de nature à faciliter l’atteinte des objectifs en matière d’ombrières et de gestion des eaux pluviales. Je vous demande donc de retirer votre amendement – avis défavorable sinon.”
“Une telle exigence n’est au demeurant pas nécessaire, car l’infiltration sur la moitié de la superficie du parc permet généralement de gérer la totalité des eaux tombées. Ensuite, la réintégration de l’exigence de préserver les fonctions écologiques des sols ne me paraît pas réaliste. L’aménagement d’un parc de stationnement nécessite des travaux de compactage et de terrassement du sol qui sont, par nature, difficiles à concilier avec ces fonctions écologiques. Quant aux dispositifs d’évaporation déjà envisagés par la loi en vigueur, ils sont parfaitement incompatibles avec une telle exigence. Cet article vise de plus à corriger des incohérences qui subsistent entre la loi Aper et la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019.”
“Cet amendement propose d’élargir l’obligation, imposée par le code de la construction et de l’habitation aux parkings extérieurs associés aux bâtiments professionnels neufs ou faisant l’objet d’une extension ou d’une rénovation lourde, lorsque leurs emprises dépassent une certaine surface, et d’intégrer des aménagements de surface favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Vous souhaitez que cette obligation concerne la totalité de la surface du parking ; mais cela entre en contradiction avec le code de l’urbanisme qui n’impose, pour ces parkings, qu’un aménagement de la moitié de leur surface. Le dispositif du code de la construction de l’habitation, aisément contestable par les assujettis, serait ainsi inapplicable.”
“On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur. En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. Or l’article 20 répond à une mise en demeure de la Commission européenne d’achever la transposition de la directive (UE)2019/1944. Avis défavorable.”
“Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.”
“Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis au CSE, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.”
“Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.”
“Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.”
“La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3 o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.”
“Je trouve dommage que l’exemption ne concerne pas également les très petites et les petites entreprises car elles aussi ont aussi beaucoup de mal à satisfaire toutes les exigences qui leur sont imposées en matière de durabilité.”
“Il tend à rappeler que les contrôles commandés par le demandeur conformément à la réglementation applicable aux CEE sont effectués par des organismes accrédités par l’État, suivant l’article 1 er de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces contrôles ont pour fonction d’attester la conformité des opérations.”
“Le label RGE, que nous imposons à nos artisans, est utile. Seulement, la procédure est compliquée et leur coûte cher. Nous leur avions promis une simplification et la possibilité de valider leurs acquis, mais nous n’avons jamais pris de mesures en ce sens. Loin de là, vous venez de compliquer encore les règles en faisant adopter l’amendement n o 85. Or si nous adoptions l’amendement n o 74, nous n’exigerions, à l’inverse, aucune certification pour les sociétés commerciales. Je ne comprends pas pourquoi et je voterai donc contre cet amendement.”
“») Puisque nous voulons lutter contre les fraudes, n’ouvrons pas la porte aux dérives ! L’obtention du label RGE doit être exigée pour tout le monde : pour les entreprises commerciales comme pour les petits artisans.”
“J’appelle le gouvernement à réfléchir attentivement à l’application de cette mesure afin qu’elle n’entrave pas des entreprises déjà suffisamment embarrassées par les normes et la bureaucratie. Lors de l’adaptation de notre législation au droit européen, les surtranspositions peuvent causer des distorsions de concurrence au sein du marché unique et pénaliser les entreprises françaises. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que la transposition de ces articles ne nuise pas aux intérêts économiques de la France, à ses filières industrielles, à ses services et à ses entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“C’est pourquoi je défendrai un amendement de suppression de l’article 35. Il ne s’agit pas de refuser un progrès, simplement de demander de la souplesse dans le calendrier de son application. Les articles 36 et 37 se rapportent au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. À partir du 1 er janvier 2026, seuls les importateurs disposant du statut de déclarant MACF autorisé pourront importer les marchandises relevant du MACF dans le territoire douanier de l’Union européenne. Or le recueil des informations relatives aux émissions auprès des exportateurs est souvent difficile, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), qui disposent rarement des outils de recueil et de calcul nécessaires.”
“De très forts doutes subsistent. La Cour des comptes européenne a elle-même tiré la sonnette d’alarme quant au risque de destruction de l’industrie et des emplois en Europe, au bénéfice de nos concurrents mondiaux américain et chinois. De plus, les véhicules autorisés doivent être abordables pour nos concitoyens et les infrastructures nécessaires installées, ce qui est loin d’être le cas. Des discussions sont en cours au sein de l’Union européenne, concernant le périmètre des véhicules dont la vente sera interdite à compter de 2035, ainsi que la définition des carburants neutres en carbone. Alors que l’engagement ferme a été pris d’une clause de revoyure en 2026, afin de dresser un bilan d’étape vers l’objectif de 2035, il me paraît prématuré de modifier dès à présent notre législation.”
“En commission, cette durée a été réduite à dix ans, afin d’atteindre un équilibre plus satisfaisant. J’en viens aux transports terrestres. Les articles 30 et 31 visent à transposer des règlements d’exécution de la Commission européenne concernant le déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interface avec d’autres modes de transports, comme cela a été fait avec succès pour les transports ferroviaires. L’article 35 vise à modifier la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, qui avait, après mûre réflexion et à raison, fixé à 2040 la fin de la commercialisation des voitures thermiques. Cet article propose de l’avancer à 2035. L’étude d’impact justifie cet article par un souci de lisibilité et de cohérence avec le droit européen. Mais l’échéance est-elle tenable ?”
“La mise en œuvre du paquet climat passe aussi par les mesures prévues à l’article 34, visant à faciliter l’accès aux carburants d’aviation durables dans les aéroports et à promouvoir leur utilisation. À cet égard, il est urgent de développer une filière française de production de carburant durable d’aviation (SAF), afin d’en abaisser le coût et d’assurer un approvisionnement suffisant des compagnies aériennes présentes sur le territoire français. L’article 28 concerne la régulation tarifaire des aéroports et vise à permettre l’allongement de la durée maximale des contrats de régulation économique dans le cadre du renouvellement d’une concession aéroportuaire. Le projet de loi initial proposait d’allonger la durée du premier contrat conclu à quinze ans, afin d’améliorer la visibilité financière pour le nouvel attributaire de concession.”
“J’ai l’honneur d’avoir été nommée rapporteure de ce texte sur les articles relatifs aux transports, à la lutte contre les gaz à effet de serre (GES), au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et aux gaz fluorés. Un premier volet concerne le secteur aérien et l’adaptation de sa législation aux évolutions récentes de la réglementation européenne dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. L’article 29 prévoit des dispositions pour que soit assuré l’approvisionnement en électricité et en air conditionné des avions en stationnement. Pour s’y conformer, les aéroports français engagés dans une démarche volontaire de décarbonation – que je salue – ont déjà entrepris d’importants travaux et réalisé des investissements significatifs pour adapter leurs infrastructures aux nouvelles exigences européennes.”
“Cet amendement vise à rappeler que la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’est pas la seule à rembourser les fauteuils roulants. Il convient de mentionner dans le texte les autres acteurs qui interviennent, telles la MDPH, l’Agefiph – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées –, dont l’ambition est également de favoriser leur maintien dans l’emploi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les caisses complémentaires. Il importe de mobiliser tous les acteurs si nous voulons assurer le remboursement intégral des fauteuils que les familles attendent.”
“Merci, madame la ministre, pour votre engagement. J’espère que vous pourrez continuer le travail !”
“Vous connaissez bien les problèmes engendrés par ce fléau, et je sais que nous pouvons compter sur votre engagement auprès de nos agriculteurs.”
“Les agriculteurs jurassiens demandent que les troupeaux bovins bénéficient du statut pérenne de troupeaux non protégeables. Il est urgent de trouver des moyens adaptés et d’apporter des solutions aux éleveurs, fortement éprouvés, en autorisant le recours aux tirs de défense simples contre les loups en situation de prédation, dès la première attaque. Le 25 septembre 2024, l’Union européenne s’est prononcée en faveur d’une baisse du niveau de protection du loup. Cette semaine, les pays signataires de la convention de Berne se réunissent à Strasbourg, mais il faudra encore beaucoup de patience aux agriculteurs du Jura face à la recrudescence d’attaques. Je sollicite donc votre attention particulière, madame la ministre de l’agriculture, s’agissant de cette demande d’expérimentation qui me semble justifiée.”
“Où en sommes-nous en matière de mesures ciblant les attaques du loup ? Dans le Jura, celles-ci sont récurrentes, notamment au sein de la Petite Montagne. Hier encore, j’étais avec les agriculteurs venus manifester leur découragement dans la ville-préfecture. En effet, la liste des prédations est impressionnante et la pression sur les éleveurs, omniprésente : soixante animaux sont morts cette année sous les crocs du loup, et les bovins ne sont pas épargnés car les ovins ne lui suffisent plus. Face à cette situation, puisque les mesures de protection se révèlent impossibles – je me réfère à l’excellente étude de la chambre d’agriculture du Jura sur la vulnérabilité des cheptels bovins –, je souhaite qu’on expérimente, sur le modèle du département du Doubs, les tirs territorialisés.”
“Voilà deux bénéfices, que nous tenons à souligner, des drones.”
“Nous aussi, nous savons lire les rapports de l’Anses et ils contiennent une précision très importante pour notre discussion : « L’exposition de l’opérateur utilisant un drone est environ 200 fois plus faible que pour un opérateur utilisant un chenillard. » Mme la ministre a raison lorsqu’elle évoque le tassement des sols, qui entraîne une dégradation de la qualité structurelle des sols et du système racinaire, et a aussi un impact sur d’autres acteurs biologiques, en particulier sur la faune lombri… les vers de terre. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eux aussi sont en voie de disparition.”
“Le ridicule ne vous fait donc pas peur ! Enfin, vous avez parlé des marchés financiers. Mais ce sont eux qui nous financent : tous les jours, l’État emprunte pour payer les fonctionnaires, en poste ou retraités. Aujourd’hui, la France est mise à l’index par ces marchés. Elle doit donc donner des gages de sérieux et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Je rappelle que cette dernière avait prévu l’allongement de la durée de travail à 43 ans, soit 172 trimestres. La seule solution passe par la recherche du plein emploi, par le travail. Mais vous n’aimez pas le travail ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et RN.) Vous devriez avoir honte de vouloir faire croire à nos concitoyens que la « vraie vie » commence au moment de la retraite, alors qu’il est possible d’être heureux et épanoui dans son travail. En réponse à vos accusations de blocage du débat, je rappelle que, lors de la discussion de la dernière réforme des retraites, Mme Panot a déposé 888 amendements, soit une fois et demie plus que l’ensemble du socle commun sur le texte du jour.”
“Je suis pour les amendements de notre collègue Vigier. Ils sont excellents puisqu’ils rappellent que sans soutenabilité, il n’y a pas de solidarité ni de pérennité de notre régime de retraite. Or la proposition de loi qui nous est présentée prévoit 20 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, ce qui mettrait gravement en péril l’avenir de notre système de retraite. Beaucoup ont rappelé que cela conduirait à augmenter les cotisations de 450 euros par an ou à baisser le mandat de pension de 770 euros par an. Le COR avait indiqué dès 2010 qu’en l’absence de réforme, le déficit atteindrait 70 milliards d’euros en 2030 et 100 milliards d’euros en 2050. C’est pourquoi les politiques responsables ont reconnu la nécessité absolue de réformer les retraites. D’où la réforme Woerth, puis la réforme Touraine.”
“Il propose des solutions intéressantes pour simplifier la procédure et améliorer le taux d’éligibilité. La réforme de l’arrêté Cat nat et l’extension de son périmètre dans l’espace et dans le temps, ainsi que la création d’un fonds de solidarité nationale, contribueraient à améliorer la situation. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été prises ? Et quelles sont celles que vous envisagez de prendre ?”
“Elle accompagne sans relâche 6 000 propriétaires dans leurs interactions avec les experts et les compagnies d’assurances. Elle aide et conseille dans leurs démarches des particuliers souvent démunis, découragés, désemparés devant la complexité administrative. Ainsi, récemment, la maison de retraités, entièrement dévastée par le phénomène dont nous parlons, a été complètement reconstruite au terme d’un combat sans relâche contre les assurances. Cette association, représentée au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, a bien des choses à nous enseigner. Grâce à plusieurs travaux parlementaires et gouvernementaux, la prise de conscience est réelle. Je salue l’excellence du présent rapport, fruit du travail de nos collègues Sandra Marsaud et Sandrine Rousseau.”
“Pourtant, depuis 1982, plus de 97 % des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Mais le régime est à bout de souffle. Les sécheresses des dernières années et les inondations récentes ont considérablement diminué la provision d’égalisation de la Caisse centrale de réassurance, dont le niveau sera presque nul à la fin de l’année 2024. En outre, le changement climatique fera peser une pression de plus en plus forte sur le régime Cat nat. En effet, le coût de la sinistralité des catastrophes naturelles devrait augmenter d’environ 40 % à l’horizon 2050, en raison des seules évolutions climatiques. La société civile s’est elle aussi emparée du sujet. C’est heureux. Je citerai par exemple l’association Les Oubliés de la canicule, créée dans le Jura en 2003 par M. Gérald Grosfilley.”