Danielle Brulebois
EPR · France
“L’abaissement du seuil de déclaration de 500 à 250 participants répond directement à une demande ancienne des élus locaux. Ils étaient condamnés jusqu’à présent à l’impuissance face à ces rassemblements de plusieurs centaines de personnes échappant à tout cadre légal.”
“Ces mortiers, vendus sans contrôler l’âge de l’acquéreur, deviennent des armes dirigées contre les forces de l’ordre à l’occasion de rassemblements festifs, mais souvent aussi de violences urbaines, au cours desquelles ils sont également pointés sur les immeubles et les habitants.”
“Chaque année, des rassemblements non déclarés de type rave-parties s’installent, parfois du jour au lendemain, sur des terrains privés ou publics, sur des terres agricoles ou dans des bâtiments désaffectés, avec leur cortège de nuisances sonores, de dégradations et de risques sanitaires pour les participants eux-mêmes.”
“L’amendement vise à rétablir l’article 1 er du projet de loi Ripost, supprimé en commission des lois. Cet article répondait pourtant à une réalité que les Français, notamment les habitants du Jura, connaissent directement : des usages détournés d’artifices de divertissement ont été constatés encore récemment.”
“Après tout ce que nous avons entendu à l’extrême gauche de l’hémicycle, je voudrais rappeler que cet article répond à une nécessité – à un devoir, devrais-je dire : trouver une issue à des dizaines d’affaires non résolues. Nous devons la vérité aux familles, aux victimes, qui attendent parfois depuis des années.”
“La chambre régionale des comptes vient de rendre un rapport très critique et alarmant sur la situation financière du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, dans le Jura : une dette sociale de 32 millions d’euros et un déficit chronique que l’État comble chaque année, à hauteur de 10 millions en moyenne, pour éviter une grave crise de trés…”
The complete record
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“Ils connaissent parfaitement les écosystèmes, alertent sur les problèmes, entretiennent les bords des rivières, les chemins de nos forêts, et participent à la préservation de la nature. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, HOR et UDR.)”
“Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur.”
“Je suis pour cet excellent amendement relatif au HVO. Ce carburant, qui est produit la plupart du temps à partir de déchets et de résidus, offre une solution alternative à la consommation de ressources agricoles et s’inscrit donc pleinement dans une démarche de développement durable. Je rappellerai ses avantages : réduction de 60 % de la consommation d’eau, de 90 % des émissions de CO 2 , de 29 % des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et de 20 % des émissions de particules. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)”
“Demandez à Citeo ! Au lieu de vous acharner sur le plastique, penchez-vous sur les substances… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe DR applaudissent cette dernière.)”
“Prenons l’exemple des gobelets en carton : le carton n’étant pas étanche, on le recouvre donc de films de polyéthylène, de substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) ou bisphénolées, qui rendent ces emballages impossibles à recycler.”
“À l’heure où les discours médiatiques et politiques ont fait du plastique l’ennemi numéro un, j’entends le défendre. (« Ah, Mme Brulebois… » sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis élue dans le Jura, un département où les entreprises de la plasturgie se montrent très vertueuses : elles investissent dans le recyclage et utilisent des matériaux recyclés. C’est le cas, par exemple, de l’entreprise Hébert, qui a mis au point un plastique monomatériau entièrement recyclable. Le plastique-bashing occulte trop souvent les nombreux avantages de cette matière. Lors de la crise covid, nous étions bien heureux de disposer de blouses et de seringues en plastique ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Par ailleurs, lorsqu’on évoque les substituts au plastique, regardons la réalité de près.”
“Une telle stratégie fiscale, de plus, nous positionnerait à rebours de la dynamique européenne en matière d’énergies renouvelables, alors même que le secteur photovoltaïque est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique.”
“Cet article suscite en effet l’inquiétude de la filière. Il prévoit de porter le montant de l’Ifer applicable aux installations solaires photovoltaïques installées avant le 1 er janvier 2021 de 8,51 euros à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure, notamment en raison de sa rétroactivité, aurait des conséquences économiques et structurelles importantes. Le mode de financement de ces installations ayant été déterminé en tenant compte du taux de l’Ifer en vigueur lors de leur mise en service, le doublement de ce taux fragiliserait la stabilité économique de la filière.”
“…qui contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à lutter contre la pollution atmosphérique.”
“Je soutiens l’amendement de notre collègue Vuibert. En ce qui concerne l’article 16, que vous avez supprimé, je trouve vraiment désolant, chers collègues de gauche, que vous pénalisiez ainsi nos agriculteurs ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) L’article 16 introduit une taxe comportementale davantage qu’une taxe qui rapporte : son rendement ne représente que 3 millions. Cette taxe stimule les investissements en faveur de la production de carburants issus de graisses et d’huiles usagées, ainsi que de matières avancées ; elle incite à la diversification de notre mix énergétique et renforce notre indépendance énergétique. Je ne comprends donc pas que vous ayez voté contre cet article…”
“J’ajoute qu’une telle mesure est attendue non seulement par nos agriculteurs mais aussi par nos viticulteurs, qui font face à des épisodes de gel dramatiques. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’améliorer le dispositif.”
“La déduction pour épargne de précaution, adoptée en 2019, est un outil fiscal très intéressant, souple et efficace. Il permet aux agriculteurs de faire face aux risques. L’épargne de précaution constitue en effet la meilleure des assurances – les autres dispositifs ne sont pas toujours compris ni efficaces. Elle est d’ailleurs plébiscitée par nos agriculteurs. La loi de finances pour 2025 a prévu une réintégration partielle de la déduction, à hauteur de 70 % des sommes. Or si cette part était abaissée à 50 %, comme le prévoit cet amendement, le dispositif serait beaucoup plus incitatif, donc utile pour nos agriculteurs. Comme cela a été dit, le secteur agricole est confronté de façon récurrente à des aléas et à des difficultés. Le Jura a ainsi connu la DNC bien sûr, mais aussi d’autres épizooties.”
“Chers collègues de gauche, travaillez donc à l’union, à la solidarité, à l’amitié entre les peuples ! Quelle image donnez-vous à notre jeunesse, qui s’investit dans le programme Erasmus, qui veut la construire, cette Europe, unie et forte, solidaire et fraternelle ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Comme d’autres visionnaires avant lui, Victor Hugo disait la nécessité d’une Europe unie.”
“Ce qui ressort de ce que nous avons entendu cet après-midi, c’est, hélas, que tous ces amendements et ces sous-amendements sont très anti-européens. Des propos comme ceux de Mme Lejeune sont graves. Elle voudrait faire croire que l’Union européenne ne serait qu’une alliance néolibérale au service du capitalisme alors que mardi dernier, le 11 novembre, nous étions tous recueillis devant le monument aux morts. Reconnaissez au moins, chers collègues de gauche, que l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman de rendre impossible la guerre entre les États membres, en liant leurs industries les unes aux autres, était géniale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Et il faut reconnaître qu’ils ont réussi ! Plutôt que de mettre en concurrence les nations et de les opposer, travaillez donc à l’amitié entre les peuples.”
“Les mots « professionnel » et « territorial » sont importants : je propose de les appeler « communautés professionnelles territoriales France Santé ».”
“Je trouve donc que cet article est injuste et qu’il faudrait discuter avec les mutuelles plutôt que leur imposer des contributions exceptionnelles.”
“Il vise à annuler cette contribution exceptionnelle, qui aura un impact sur le pouvoir d’achat des adhérents des mutuelles ou sur la qualité des soins. Elle pénalisera directement ces adhérents soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une dégradation des prestations de services. Les mutuelles sont des acteurs essentiels de la santé. Elles offrent des complémentaires santé de qualité à des millions de Français tout en contribuant à la maîtrise des dépenses, à l’accès aux soins et à la prévention. Dans le Jura, par exemple, la Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuelles, travaille énormément pour le secteur médico-social, pour les familles mais aussi en faveur de toutes les actions de solidarité dans le département.”
“L’exonération leur serait accordée sous trois conditions : qu’ils puissent attester de cinq années d’affiliation au statut de conjoint collaborateur ; qu’ils choisissent d’exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; qu’ils s’engagent à conserver leur nouveau statut pendant cinq ans.”
“La loi du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2, qui vise à revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus modestes, limite désormais à cinq ans la durée pendant laquelle un conjoint peut conserver le statut de collaborateur au sein d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Entrée en vigueur le 1 er janvier 2022, cette règle obligera 10 000 personnes à changer de statut au 1 er janvier 2027. Par cet amendement, nous proposons d’encourager les conjoints collaborateurs à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole – nous en avons bien besoin – en leur octroyant le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs.”
“Il vise à soutenir nos filières de biocarburant, qui ont besoin de stabilité, de visibilité et d’accompagnement fiscal. Il y va de notre souveraineté protéinique, puisque c’est également là un débouché des produits dérivés et énergétiques de la France, à l’heure où nous voulons réduire nos importations de carburants fossiles.”
“Il sert les objectifs que nous visons dans ce projet de loi de finances : soutenir la croissance, soutenir l’emploi et augmenter les recettes de l’État. Il vise à accompagner les plus petites entreprises par deux mesures distinctes. Premièrement, nous proposons de maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’une entreprise par les salariés, afin de favoriser la transmission des entreprises, que nous considérons comme un enjeu majeur. Deuxièmement, nous souhaitons que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026.”
“La mesure proposée s’appuie sur une recommandation formulée par l’Inspection générale des finances dans son rapport « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée – Pour un dispositif plus efficient et équitable » daté de 2024. Actuellement, les personnes reconnues en ALD bénéficient d’une protection fiscale complète sur les indemnités que leur verse l’assurance maladie. Néanmoins, cette exonération représente un soutien financier crucial pour des patients déjà fragilisés par leur état de santé, des traitements souvent très coûteux et les répercussions économiques de leur maladie. La suppression de cet avantage fiscal constituerait par ailleurs un changement radical dans l’approche française de la protection sociale des maladies chroniques.”
“…tend à rétablir l’éligibilité des travaux de rénovation énergétique du logement principal à l’exonération des droits de donation prévue par la loi de finances pour 2025. Alors qu’elle joue un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité énergétique et le réchauffement climatique, cette rénovation ne progresse pas assez rapidement : nous sommes bien loin des objectifs de la loi « climat et résilience ». Or le principal frein réside dans des obstacles financiers considérables. Il serait donc urgent de rétablir cette mesure d’exonération adoptée, je le répète, à l’automne dernier.”
“Ce sous-amendement à l’excellent amendement du ministre Kasbarian…”
“Je peux vous dire que nos entrepreneurs s’inquiètent vraiment ; or l’entrepreneuriat, c’est aussi une question de psychologie ! Si nous voulons que notre économie fonctionne, il faut leur redonner un peu de confiance et de courage. Cela vaut aussi pour notre jeunesse : si nous voulons que nos jeunes s’investissent pour reprendre des entreprises, il faut leur donner à eux aussi un peu de confiance et leur dire que la France, c’est un beau pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)”
“» sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez voté des taxes exceptionnelles et des surtaxes, vous avez élargi le champ d’application de certains impôts, vous avez prolongé des contributions : c’est un véritable festival ! Il faut vraiment être un avocat fiscaliste très averti pour s’y retrouver.”
“Vous accusez les chefs d’entreprise de forfaiture sociale mais la première mesure sociale, c’est de donner un emploi aux gens ! Pour ma part, je dis bravo aux chefs d’entreprise (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également) , de la plus petite entreprise à la plus grande en passant par les moyennes et les ETI ! Elles donnent des emplois aux gens et il leur faut beaucoup de courage dans un tel environnement – je pense à ce que l’on entend dans l’hémicycle, mais aussi au contexte international. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai aussi entendu que nous n’avions voté aucune taxe. Mais vous n’avez pas arrêté de voter des taxes ! (« Eh oui !”
“La baisse du taux de chômage, c’était le Graal inaccessible depuis des décennies ; voilà qu’on y arrive mais plus personne n’en parle !”
“Il ne faut pas négliger les derniers chiffres qui sont parus. Au troisième trimestre, la France a été porteuse de la moitié de la croissance de la zone euro (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR) ; quant au chômage, il a baissé de 1 % sur la même période. Il est globalement stabilisé autour de 7,5 % et même à 5 % dans le Jura !”
“Je veux réagir à ce discours misérabiliste et dégradant que l’on entend sur notre pays.”
“Cependant, vous le savez, il faut être très courageux pour être entrepreneur en France de nos jours. J’entends dire que les entreprises sont réfractaires au bien social, mais il ne faut pas oublier que la première mesure sociale… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“Le groupe Hébert, spécialisé dans le plastique, a également bénéficié du CIR. Après le plastique-bashing, il a inventé un nouveau procédé pour remplacer les matières fossiles par de la pulpe de bois dans certains emballages. Cela permet de maintenir 200 emplois qui étaient menacés. (M. Paul Midy applaudit.) Une autre petite entreprise de quarante salariés, qui travaillait pour l’industrie automobile et réalisait des réservoirs et des pièces pour les moteurs thermiques, a réussi, grâce au CIR, à trouver un autre créneau et à travailler pour le ferroviaire. Ses dirigeants me l’ont dit : sans le crédit d’impôt recherche, ils fermaient l’entreprise. Nous avons assisté à un concours Lépine sur les impôts et les taxes sur les entreprises, et aujourd’hui à la réduction de toutes les aides et de tous les crédits d’impôt dont elles bénéficient.”
“Si le montant du crédit d’impôt recherche a augmenté, c’est peut-être aussi parce que nos entreprises ont besoin d’évoluer face à un univers changeant et parce que des innovations sont nécessaires dans le domaine des nouvelles technologies. Aussi bien les grandes entreprises que les petites ont besoin du CIR. Je voudrais citer l’exemple du Jura qu’a évoqué Mme Dalloz, un département rural mais très industriel. Le groupe SKF, qui y est implanté, a inventé une technologie unique, la production de bielles en composite pour les Airbus A350, qui permettront une réduction de 100 000 tonnes des émissions de CO 2 au cours de la vie d’un avion. Cette entreprise fait travailler une myriade de sous-traitants. Ce sont autant de TPE et de PME qui travaillent pour SKF, qui emploie directement dans le Jura plus de 300 salariés.”
“Comme c’est l’ARS qui définit les zones sous-denses, le ministère de la santé et le ministère en charge des ZFRR – au titre de l’aménagement du territoire ou des collectivités territoriales – doivent s’entendre pour assurer la cohérence entre ces différents dispositifs.”
“C’est une question qui a été soulevée au conseil territorial de santé du Jura où, en effet, on a remarqué que les zones sous-denses ne correspondent pas du tout aux ZFRR. Dans le Jura, à peu près la moitié des communes sont en zone FRR, mais il n’y a que trois ou quatre zones sous-denses, où s’appliquent des aides très différentes selon qu’elles sont en ZIP – zone d’intervention prioritaire – ou en ZAC – zone d’action complémentaire. Du coup, si on leur enlève ces aides en les plaçant en ZFRR – ce qui concerne tout de même beaucoup de communes –, il faut faire tout de même attention aux conséquences car on a du mal à attirer les jeunes médecins dans les territoires ruraux, y compris dans le Jura.”
“Pour ces derniers, la gestion est très difficile ; ils doivent s’appuyer sur des coopératives forestières ou des groupements forestiers, qui facilitent la gestion des coupes, de la commercialisation et du reboisement. En résumé, nous devons impérativement soutenir la bonne gestion de nos forêts.”
“Les mesures du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) sont excellentes, car elles permettent de mettre en œuvre une gestion des bois qui soit à la fois durable et économique. Cependant, l’état alarmant des parcelles forestières invite à leur ajustement. Cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle, les forêts rendent des services inestimables, qu’il s’agisse de services économiques, écologiques ou sociaux, ou encore de captation du carbone – on n’a pas trouvé mieux que la photosynthèse pour lutter contre le réchauffement climatique. Aujourd’hui, elles souffrent de nombreux fléaux – tempêtes, incendies, sécheresse –, ainsi que de leur grand morcellement. En effet, 75 % des forêts françaises appartiennent à des propriétaires privés, qui sont 67 % à ne posséder que 1 hectare de surface boisée.”
“Des ajustements sont aujourd’hui nécessaires pour adapter le Defi forêt aux besoins de la forêt d’aujourd’hui.”
“Le problème, c’est que 75 % de la forêt appartient à des propriétaires privés, dont les deux tiers possèdent moins de 1 hectare. Le morcellement de la forêt privée constitue un véritable handicap pour le développement et les stratégies de gestion durable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, le plan de gestion n’est obligatoire que pour les forêts de plus de 25 hectares. Le Centre national de la propriété forestière a beaucoup de mal à suivre les petits propriétaires forestiers en raison de leur très grand nombre – 3,5 millions. C’est pourquoi ces propriétaires privés sont très démunis s’agissant du reboisement, de la mise en œuvre de l’exploitation des coupes et de la vente des produits de coupe – Mme Voynet l’a souligné.”
“Sécheresse, incendies, tempêtes, maladies : la pression sur nos forêts s’accentue, décimant des massifs entiers. C’est le scolyte dans le Jura ou la pyrale du buis, quand ce ne sont pas les feux de forêt. Ces fléaux mettent à mal la biodiversité et la ressource en bois. Tout le monde s’accorde à considérer que se joue aujourd’hui la survie d’un écosystème à la croisée de multiples enjeux : économiques, climatiques, écologiques et sociaux. La forêt couvre 41 % du territoire français, et 50 % de la superficie du Jura. C’est une ressource durable, constituant une alternative à l’utilisation des énergies fossiles. Mais la forêt est en crise, alors qu’elle constitue le principal moyen de stocker le CO 2 – malgré tous les progrès réalisés, on n’a pas encore trouvé mieux que la photosynthèse pour cela.”
“Afin de trouver des solutions, nous devons réfléchir au problème réel que rencontrent les jeunes qui ne peuvent plus construire et accéder ainsi à la propriété. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’amendement n o 673 traite d’un problème essentiel, la primo-accession : l’accès des jeunes ménages – non seulement des ménages modestes, madame la ministre, mais aussi des classes moyennes – à la propriété, alors que la construction neuve est en panne totale dans notre pays. Il faut trouver des solutions. Je me souviens d’un dispositif qui s’appelait le pass foncier et qui permettait aux jeunes ménages une acquisition différée du foncier financée par le dispositif « 1 % logement ». L’opération était réalisée en deux temps : au cours de la première phase, l’accédant à la propriété finançait le coût de la construction de sa maison ; ensuite, il finançait le coût du terrain. Ce dispositif avait permis à de nombreux ménages d’accéder à la propriété.”
“Il serait très utile d’encourager la rénovation des logements vacants dans les communes rurales, au moyen d’un crédit d’impôt qui fournirait une meilleure incitation que MaPrimeRénov’. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)”
“(Même mouvement.) Or nous voyons beaucoup de logements vacants et, comme Mme Le Feur l’a indiqué, quand les logements sont inoccupés depuis cinq ans ou plus, cela signifie que les propriétaires n’ont pas les moyens de les rénover pour les remettre en location.”
“Il s’agit d’un amendement intéressant : développer le photovoltaïque dans les outre-mer, quoi de plus logique ? Certes, MaPrimeRénov’ peut être mobilisée pour cela mais elle reste une véritable usine à gaz ; en revanche, le crédit d’impôt est un dispositif beaucoup plus simple, juste et facile à mettre en place. Nous devrions réfléchir à transformer MaPrimeRénov’ en crédit d’impôt – un dispositif pratique, utile, qui a fait ses preuves et qui éviterait des complications auprès de l’Anah. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Par ailleurs, s’agissant de l’amendement n o 1504 de Mme Le Feur, bien qu’il ait été retiré, l’idée qu’il défend demeure excellente. En effet, avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), dans les communes rurales, nous n’avons plus le droit de construire autant qu’on le voudrait.”
“Et surtout, elles ont désormais des congés payés, une assurance maladie et cotisent pour leur retraite – ce n’était pas le cas auparavant. Voilà pourquoi nous défendons le Cisap et continuerons à le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En outre, ce sont des emplois – des emplois dignes. Grâce au Cisap, les employeurs utilisent le Cesu, paient des charges, et des personnes qui travaillaient auparavant sans être déclarées le sont désormais. Je le vois dans les campagnes du Jura : des femmes ont un emploi, et parviennent à travailler à temps plein parce qu’elles sont courageuses.”
“Les personnes dépendantes, qui repoussent au maximum leur entrée en Ehpad, ont besoin d’aide au quotidien ; elles atteignent donc très rapidement le plafond. (Mme Danièle Obono s’exclame.)”
“Il faut toucher avec une main très légère au Cisap. On vient d’abaisser le plafond à 10 000 euros – et l’on y arrive très vite. On ne peut pas, d’un côté, vouloir maintenir les personnes à domicile, notamment dans les territoires ruraux et, de l’autre, abaisser les plafonds de ce crédit d’impôt.”