Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
The complete record
Every one of 409 lines we hold for Nicole Dubré-Chirat, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 1 of 9.
“J’associe à ces remerciements les administrateurs de l’Assemblée nationale, pour leur travail conséquent, à chaque lecture, ainsi que nos collaborateurs, pour leur aide précieuse. (Mêmes mouvements) Ce texte est avant tout un texte de respect pour les malades et de respect des professionnels ; c’est aussi un texte d’humanité.”
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent. J’ai une pensée pour ces associations, pour nos anciens collègues, notamment pour Jean-Louis Touraine, présent en tribune, pour les bénévoles qui ont tant œuvré pour ce texte, et pour les membres de la convention citoyenne, dont plusieurs membres sont également présents en tribune. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Je remercie Olivier Falorni, sans qui cette loi n’aurait jamais vu le jour, pour son opiniâtreté et sa perspicacité ; je remercie également le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont la mobilisation a été constante.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choisir ce droit, égalité d’accès aux soins et fraternité dans l’accompagnement de la fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) J’estime que notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace.”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Je pense aussi à Robert Badinter qui, à cette même tribune, en 1981, s’est battu pour le droit de vivre, dans le respect de la dignité de la personne humaine en milieu carcéral.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, conformément à la loi Kouchner de 2002. Ce texte constitue une avancée sociétale qui fera date dans notre mandat de parlementaire. Dans la République, la vie comme la mort ont durablement marqué l’évolution du droit, à plusieurs reprises. Je pense à Simone Veil qui, en 1974, défendait à cette tribune, avec humanité, le droit de sortir de la détresse tant de femmes contraintes d’avorter dans la clandestinité.”
“Mon expérience professionnelle m’a confortée dans le fait que soigner ne consiste pas seulement à guérir, mais aussi à prévenir et à accompagner, jusqu’au bout, dans le respect de la dignité de la personne. « Car il y a quelque chose de plus fort que la mort : c’est la présence des absents dans la mémoire des vivants », rappelait Jean d’Ormesson.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans. J’ai accompagné des patients dans leur combat contre la maladie, mais aussi dans leurs derniers instants. Je sais à quel point la fin de vie est angoissante, pour un patient en souffrance comme pour un entourage en soutien.”
“Mais lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de choisir les conditions de sa fin de vie ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.) Les professionnels de santé – qui exercent au quotidien dans des conditions difficiles et pour lesquels j’ai un profond respect – sont protégés par la clause de conscience, qui permet de préserver leurs convictions.”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs. Ces critères sont particulièrement précis et je tiens à redire que, contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure, applaudit également.) Notre modèle social, qu’il faut préserver à tout prix, repose sur le soutien aux plus fragiles.”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir attendu depuis si longtemps. Il y a quelques mois, nous avons adopté la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, qui établit une stratégie décennale dotée de plus de 1 milliard d’euros sur dix ans. Ce texte, je l’ai toujours rappelé, ne s’oppose en rien à la présente proposition de loi sur la fin de vie ; il en est complémentaire.”
“Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité pour l’accompagnement en fin de vie et humanité. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Ce texte est avant tout un texte de dignité pour les malades et de respect des professionnels. Je vous invite à en tenir compte. Si j’appelle, à titre personnel, à voter pour ce texte avec conviction et émotion, le groupe Ensemble pour la République laissera la liberté de vote à ses membres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC, sur quelques bancs des groupes Dem et EcoS ainsi que sur les bancs des commissions.)”
“Le 15 juillet, nous aurons la possibilité de faire un choix définitif : ce sera une date importante et marquante pour l’histoire de notre pays et son évolution sociétale.”
“Le texte leur reconnaît le droit de participer ou non à cette procédure et leur accorde, à cette fin, la protection d’une clause de conscience. Je fais confiance à leur sens des responsabilités dans l’accompagnement de la fin de vie des patients et je les en remercie. Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer : nous nous devons de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats, parfois tendus, ont toujours été respectueux et ont prouvé que l’Assemblée était capable d’adopter un texte équilibré et soutenu par une majorité indiscutable. Enfin, à celles et ceux qui soutiennent qu’il ne s’agirait pas d’une priorité pour les Français, je veux dire que les nombreux travaux engagés depuis des années doivent désormais trouver leur traduction législative.”
“Il était essentiel de dépénaliser l’utilisation d’un droit mis en œuvre dans un moment particulièrement intime et difficile. Il importe d’ailleurs de rappeler que le droit pénal en vigueur permet déjà de réprimer et de sanctionner les comportements des opposants. Enfin, en seconde délibération, nous avons corrigé la restriction de l’administration de la substance létale aux seuls infirmiers qui, en plus d’être malvenue, avait suscité une forte inquiétude de la profession. Il est en effet essentiel de garantir la participation des médecins à ce moment clé de la procédure et de permettre la complémentarité dans l’exercice du binôme constitué par le médecin et l’infirmier. Je veux d’ailleurs insister sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu.”
“Je le regrette sincèrement, car j’estime que le respect de la volonté du malade et la sécurité des soignants auraient dû guider le législateur à chaque étape de nos travaux, notamment sur ce point. À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale ont été précisés : il s’agit du domicile, de la résidence de la personne ou d’un proche, d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social ou de toute autre structure où exercent des professionnels de santé. Cette rédaction établit une liste un peu trop large s’agissant de la résidence de la personne, car elle ouvre de multiples possibilités. D’autre part, les délits d’entrave et d’incitation à recourir à l’aide à mourir, qui avaient été supprimés, n’ont pas été rétablis.”
“Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent de facto la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs – cela, je veux le marteler. S’agissant de l’évolution du texte en séance publique, des modifications notables sont à souligner. Tout d’abord, la faculté de choisir entre l’autoadministration et l’administration de la substance létale par un professionnel de santé a été supprimée à l’article 6.”
“Sur cette proposition de loi relative à l’aide à mourir, en première et en deuxième lectures, notre Assemblée s’est déjà exprimée clairement, par deux votes, les 27 mai 2025 et 25 février 2026. L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté qui n’enlève rien à personne et offre une possibilité et une réponse à la demande du patient. Son éventuelle mise en œuvre est guidée par son seul choix. Elle repose sur une définition claire, un cadre juridique précis et des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée par les articles 5 à 13, qui constitue le cœur du texte. Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans de nombreux pays qui pratiquent l’aide à mourir.”
“L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en nouvelle lecture de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Nous arrivons au terme de presque six années d’échanges. Je remercie le rapporteur général et les quatre corapporteurs, dont les avis ont été précieux pour éclairer nos débats. Je remercie également le premier artisan de ce texte, Olivier Falorni, présent dans les tribunes. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Après la promulgation de la loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs ainsi que sa déclinaison décennale, nous devons pour la troisième fois statuer sur une modification majeure de notre cadre législatif en matière de fin de vie.”
“Ayant travaillé dans des établissements confessionnels, je sais que, comme tous les autres, ils ont un projet d’établissement, qui n’est pas la seule addition de projets individuels. Toutefois, ils sont aussi tenus, par un devoir d’humanité, d’accueillir des patients de toute confession. De plus, ils ont un devoir de fraternité. Que dirait-on si, à un de ses patients demandant l’aide à mourir, son établissement d’accueil répondait : « Retournez chez vous ou allez voir ailleurs car on ne pratique pas cela ici » ? Cela ne témoignerait pas d’une grande humanité… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Cet amendement de coordination vise à rétablir la possibilité de choisir entre deux modes d’administration ; en effet, sa suppression fait que les articles 2, 6 et 9 ne sont pas coordonnés.”
“Ceux et celles qui ne le souhaitent pas pourront faire valoir leur clause de conscience. Ce matin, les conseils nationaux de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des infirmiers ont produit un communiqué commun pour nous demander de réintégrer les médecins dans le dispositif, afin qu’ils puissent poursuivre ensemble leur travail complémentaire auprès des patients qu’ils aideront à mourir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.) Arrêtez de penser que les soignants ne soutiennent pas le texte !”
“Je salue les infirmières, qui œuvrent tous les jours auprès des malades, accompagnent des patients dans des situations très difficiles et souhaitent, pour beaucoup, poursuivre cet accompagnement dans la démarche d’aide à mourir.”
“Ce délai de deux jours peut paraître court, mais n’oubliez jamais que nous parlons de patients atteints d’une maladie incurable. Qu’ils soient soignés à domicile ou en milieu hospitalier, ils ont déjà eu largement le temps de réfléchir à ce qu’ils voulaient faire. Ce délai arrive au terme d’un long processus. Il n’y a donc pas de raison de le prolonger. (Mme Agnès Pannier-Runacher, M. René Pilato et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent.)”
“Les consultations entre le médecin et le patient relèvent de ce que l’on pourrait appeler un « duel singulier » : la personne s’entretient avec le médecin et elle peut, si elle le souhaite, avoir un accompagnant – son conjoint ou une autre personne –, mais le médecin peut très bien faire sortir la personne accompagnante s’il estime qu’elle intervient trop dans la consultation. Une personne responsable et autonome dans sa décision répond au médecin de façon adaptée. Ayez confiance dans l’autonomie des personnes et dans la responsabilité des médecins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“En réalité, c’est aussi qu’ils sont rassurés de savoir que leur demande est prise en compte. Même s’ils ne vont pas au bout de la démarche, cela leur permet de s’apaiser et, le cas échéant, de régler leurs affaires. Il ne faut pas utiliser cet argument pour prétendre qu’ils n’iront pas jusqu’à la demande d’aide à mourir.”
“On entend souvent que les patients qui disent vouloir mourir changent de position en entrant en soins palliatifs.”
“Vous avez supprimé l’intervention des médecins dans le geste létal, vous n’en avez donc plus besoin !”
“(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. René Pilato applaudit également.)”
“Je ne sais pas qui fait preuve d’obstination déraisonnable, mais je remarque que certains ont du mal à comprendre qu’il existe cinq critères, cumulatifs et restrictifs. Peu importe la comparaison avec les pays qui nous entourent – nous n’avons pas légiféré de la même manière et la législation propre à chaque pays évolue dans le temps – mais il est ennuyeux que les alinéas 7 et 9 soient systématiquement coupés en morceaux, sans jamais être lus en totalité. Cela vous permet de ne mettre en exergue qu’une partie des critères, afin de susciter la peur en faisant comme s’ils correspondaient à certaines maladies – comme les maladies chroniques, mais curables. Il faut être honnête et cesser de couper sans arrêt ces alinéas pour en faire des faire-valoir au service des idées que vous voulez faire passer.”
“Si le patient le souhaite, des médecins pourront aussi les leur prodiguer. Bref, n’ignorez pas qu’il reste possible de soigner un patient en l’absence de lit ou d’unité de soins palliatifs. Puisque nous avons séparé le sujet de la fin de vie en deux textes, et puisque le premier, sur les soins palliatifs, a été adopté, il est inutile d’inscrire à chaque fois ces soins dans ce deuxième texte, qui concerne l’aide à mourir – objet d’un choix des patients et d’un choix des soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et certains bancs du groupe Dem. – Mme Martine Froger applaudit également.)”
“Monsieur Bentz, l’accès aux soins palliatifs est au choix du patient. Et même en l’absence de place en soins palliatifs, le patient pourra être hospitalisé dans un service du secteur privé ou du secteur public, où il recevra des soins de qualité, où l’on pourra faire venir une équipe mobile susceptible de donner des conseils pour gérer sa douleur, ou encore la consulter par téléphone si elle n’est pas dans les environs, bref où l’on pourra lui prodiguer des soins grâce à des infirmières compétentes – vous les avez mises en difficulté avec votre amendement adopté hier, cela les préoccupe beaucoup… (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement AS524 de Mme Simonnet à l’article 6 ; dès lors, la définition qui figure à l’article 2 ne correspond plus à ce que prévoit le texte à l’article 6 ainsi qu’à l’article 9. Le présent amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 6 de l’article 2, les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ». Il y a deux raisons à cela. D’abord, le texte que nous avons examiné en séance publique lors de la première lecture ne prévoyait pas cette restriction. De nombreux pays, respectueux de la liberté de choix et de l’autonomie du patient, ouvrent cette double possibilité d’administration de la substance létale. Ensuite, supposons que la personne ne puisse pas aller au bout de l’autoadministration. Que fera-t-on alors ?”
“Ces amendements visent à préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Quid alors de la sédation profonde ? Est-elle sans but thérapeutique ? Quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses ? Est-il aussi sans but thérapeutique ? Il faudrait alors ne plus utiliser tous ces moyens destinés à accompagner les patients en fin de vie, renoncer à faire quoi que ce soit et attendre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous ignorez ce qu’il y a dans la substance létale ; le cocktail médicamenteux peut très bien comporter un aspect thérapeutique.”
“(Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent.)”
“Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs. Le patient doit recevoir des informations sur ces soins. Je rappelle par ailleurs que l’entrée dans un parcours de soins palliatifs relève d’un choix : ce n’est pas une obligation ! Le patient peut demander à bénéficier de ces soins, mais certains ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc que d’informer les patients sur cette possibilité. Même s’il s’agissait d’un droit opposable, que ferait-on quand le département est dépourvu d’unité de soins palliatifs (USP) ? Il faudrait bien dire au patient que ce n’est pas une possibilité. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il faut laisser le patient décider. Respectons l’autonomie des patients et celle des soignants qui délivrent les informations.”
“…qui n’est pas là – et je le regrette ! – avait déposé 600 amendements lors de la précédente lecture, et il en a encore déposé 300 cette fois-ci, qui portent sur la sémantique. De qui se moque-t-on ? Sur un texte d’une telle importance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“…autour des mots « euthanasie » et « suicide assisté ». Une remarque : M. Verny,…”
“Sur tous les articles, nous avons les mêmes amendements, relatifs à la sémantique…”
“Je crois que nous en sommes à la sixième lecture de ce texte. Nous ne considérons pas qu’il s’agit d’une lecture accessoire, comme je l’ai entendu dire, mais nous entendons en permanence les mêmes propos, récurrents et redondants.”
“Mais ils n’ont pas toujours la possibilité les soigner !”
“L’humanité, est-ce de prodiguer la sédation profonde, laquelle s’accompagne de douleurs psychologiques et physiques importantes, qui ne sont pas forcément mesurées ? La fraternité, est-ce de permettre à ceux qui en ont encore le temps et les moyens d’aller en Suisse ou en Belgique ? Est-ce là ce que vous appelez la fraternité et l’humanité ? Quant à l’égalité d’accès aux soins palliatifs, elle existe déjà. Tout le monde n’a pas forcément accès à une USP, mais il existe aussi des équipes mobiles de soins palliatifs et des lits identifiés de soins palliatifs dans d’autres unités. Certaines personnes, d’ailleurs, ne souhaitent pas entrer dans une USP, où ils seraient, rappelons-le, accompagnés vers la fin de vie : très peu de gens ressortent de ces unités, la plupart des patients y finissent leur vie.”
“L’article 2 crée un nouveau droit qui, comme l’a dit Mme Rousseau, constitue l’ultime liberté de choix pour un patient en fin de vie. Monsieur Hetzel, je ne pense pas que la fraternité consiste à laisser des personnes qui souffrent mourir sans aide, sans accompagnement et sans traitement adapté à leurs douleurs, que les médecins sont incapables de soigner. (Mme Florence Herouin-Léautey applaudit.)”
“Une autre possibilité consisterait donc à accompagner la fin de vie – en recourant effectivement à une substance létale. Pour ces raisons, nous sommes obligés de modifier le code. Je le répète, les gens dont il s’agit sont malades ! Vous donnez l’impression d’imaginer que tout un chacun, pour une raison ou une autre, va demander la mort ; mais le texte prévoit des critères précis, cumulatifs, à l’intention des gens aujourd’hui malades qui sollicitent cette possibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Merci, monsieur le président. Le code de la santé publique traite de la prévention, des traitements curatifs, de l’accompagnement depuis la naissance jusqu’à la mort ; si nous souhaitons le modifier, c’est parce qu’il conviendrait de prendre en charge des patients atteints d’une maladie incurable dont ils vont mourir, ayant la possibilité d’être accompagnés au quotidien, sans aide ou avec des soins palliatifs. Quant à la sédation profonde, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il s’agit de laisser les gens se dénutrir et se déshydrater jusqu’à la mort. (M. René Pilato applaudit.)”
“Notre droit doit permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Cette proposition de loi est avant tout un texte de respect et de dignité pour les malades ; c’est aussi un texte de respect des professionnels. Je vous demande d’en tenir compte aujourd’hui. Si j’appelle, à titre personnel, à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera ses membres libres de leur vote, comme lors des précédentes lectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)”
“Il nous est maintenant demandé d’adopter un texte équilibré, soutenu par une majorité indiscutable. À celles et ceux qui indiquent qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour les Français, je rappelle que de nombreux travaux sont engagés depuis des années. Désormais, il est temps que ces travaux trouvent une traduction législative concrète. Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, que je remercie pour son engagement, a proposé que le vote solennel ait lieu le 15 juillet. Nous serons alors appelés à faire un choix définitif. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins, fraternité par l’accompagnement en fin de vie.”
“Je proposerai néanmoins d’ajouter à cette liste les établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme les Ehpad, car ces établissements sont, pour nombre de résidents, leur lieu de vie. Les délits d’entrave et d’incitation à l’aide à mourir ont été supprimés. Il était essentiel de dépénaliser l’exercice d’un droit dans un moment particulièrement intime et difficile. J’insiste sur un point très important : le respect des convictions des soignants est absolu ; ils peuvent décider de participer ou non à la procédure. Le texte leur accorde une protection en instituant une clause de conscience. Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la troisième fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Nos débats ont toujours été respectueux.”
“Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif et d’éviter toute contradiction dans le texte, je défendrai deux amendements de coordination. À l’article 6, la possibilité est désormais offerte au collège pluriprofessionnel de recueillir, à la demande de la personne, l’avis de l’un de ses proches, à défaut de proche aidant ou de personne de confiance désignée. Je défendrai un amendement visant à supprimer cet ajout, car la notion de « proches » est particulièrement vague et non sécurisée juridiquement. À l’article 7, les lieux d’administration de la substance létale – le domicile ou l’établissement de santé – ont été précisés grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, afin d’encadrer strictement ce moment délicat de la procédure.”
“Ces critères sont semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont précis et listés : ils entraînent, de fait, la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes atteintes d’une maladie chronique traitable, des personnes en situation de handicap et des mineurs – malgré les présages de certains. Le texte a été notablement modifié par la commission des affaires sociales. Tout d’abord, la faculté de choisir entre autoadministration et administration de la substance létale par un professionnel de santé a été rétablie à l’article 6. Néanmoins, elle n’est pas prévue aux articles 2 et 9.”
“Depuis le démarrage des travaux parlementaires, le Sénat semble refuser le débat sur la fin de vie, tandis que nous essayons ici de discuter et de construire un texte dans le respect des sensibilités de chacun. L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté. Le texte n’enlève rien à personne, il offre une possibilité et une réponse à la demande du patient, son éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui appartiendra au patient et que nous n’avons pas à juger. L’aide à mourir repose sur une définition claire, assortie d’un cadre juridique précis, de conditions rigoureuses et cumulatives – prévues à l’article 4 – ainsi que d’une procédure très encadrée – prévue aux articles 5 à 13 – qui constitue le cœur du texte.”