Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
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“La commission des affaires sociales a aussi adopté ce principe. En effet, quelqu’un qui a décidé de prendre la substance létale par voie orale peut se trouver, au dernier moment, en difficulté. D’autre part, on dispose d’équipes médicales et paramédicales prêtes à participer à l’accompagnement des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Elles le disent, elles l’écrivent et elles ne comprennent pas pourquoi elles n’iraient pas jusqu’au terme de la prise en charge des patients. Alors que nous sommes déjà revenus sur cette disposition, qui avait pourtant fait l’objet d’un accord, nous sommes en train d’accentuer cette régression en ne prenant même plus en compte, dans l’alinéa 16, le cas d’une personne qui se trouverait dans l’incapacité physique de s’administrer la substance. (M.”
“L’amendement du gouvernement vise effectivement à revenir sur les modalités d’administration. Pourtant, la Convention citoyenne sur la fin de vie avait proposé qu’on puisse accéder à l’aide à mourir selon les deux possibilités – autoadministration et administration par un tiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)”
“Je rappelle que nous parlons d’un patient atteint d’une maladie incurable au stade avancé ou terminal, d’un patient engagé, à sa demande, dans un processus long. Généralement, la discussion a lieu avec le conjoint, les enfants et la famille élargie, s’il le souhaite. Elle se déroule tout au long de la procédure, les membres de la famille n’étant pas toujours d’accord avec la demande du malade d’accéder à l’aide à mourir, mais la respectant. En tout état de cause, la demande du patient est prioritaire par rapport aux avis exprimés par l’entourage et sa réflexion commence très en amont – le patient, je le rappelle, est atteint d’une maladie incurable dont il ne réchappera pas, quoi qu’il soit décidé.”
“Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas un convoi de médecins qui décide – souvent, cela se résume à un médecin, qui recueille éventuellement le conseil d’un cancérologue, une infirmière et un aide-soignant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)”
“Enfin, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : la décision de la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas prise par une quinzaine de médecins, même lorsque le patient est hospitalisé dans une unité de soins.”
“Seule la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir est concernée par la procédure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Vous comparez l’aide à mourir au don d’organe intrafamilial, mais celui-ci concerne deux personnes, le donneur et le receveur.”
“La société absente de ce débat ? Je veux rappeler que nous sommes élus et que, lorsque nous faisons la loi, nous représentons la société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Cyrille Isaac-Sibille mime le geste de se laver les mains.) La société a été représentée aussi par la Convention citoyenne sur la fin de vie : des citoyens tirés au sort ont déterminé des objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, chacun d’entre nous a tenu des réunions publiques dans sa circonscription, recueillant ainsi l’opinion des citoyens. Enfin, des sondages, même si vous n’y croyez pas toujours, témoignent que la société a évolué sur cette question.”
“Ici, la réflexion collégiale aura lieu entre le médecin chargé du suivi de la demande, un autre qui dispose du dossier médical, et l’infirmière, l’aide-soignante ou l’auxiliaire de vie qui prend en charge le patient. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Je voudrais revenir sur la collégialité. Les patients dont nous parlons sont atteints d’une maladie incurable, en stade avancé ou terminal, souvent un cancer. Ils sont généralement suivis par un cancérologue, un radiologue et un immunothérapeute. Ces praticiens discutent avec le médecin traitant pour déterminer quels traitements sont envisageables. Une certaine réflexion est déjà engagée : ce n’est pas le désert complet. Par ailleurs, le processus qui mène à la sédation profonde et continue ne prévoit pas non plus la visite d’un second médecin, mais une discussion avec un médecin du service qui a participé à la prise en charge, lequel ne procède pas systématiquement à un examen du patient.”
“On ne peut pas dire qu’on n’a rien fait pendant toutes ces années. Il existe de nombreuses unités de soins palliatifs, d’autres sont en cours de déploiement. Pour ce faire, il faut des lits mais aussi des soignants, qui peuvent être rares, d’autant que c’est une spécialité médicale assez récente. Il faut tenir compte de tout cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Quand l’accès aux soins palliatifs n’est pas possible dans une unité de soins palliatifs, il existe des lits de soins palliatifs dans des unités de soins, et s’il n’y a pas non plus de lits, il reste possible de faire appel à une équipe mobile qui vient accompagner la personne.”
“Les soins palliatifs sont une proposition, pas une obligation. C’est une possibilité, pour le patient, qui a le droit d’accepter, ou de refuser et de rester chez lui.”
“Disons les choses calmement : il s’agit quasiment d’un amendement d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Alors même que le texte prévoit déjà un processus long et un délai raisonnable – personne ne demandera cette aide la veille pour le lendemain ! – et que nous avons fixé des règles et des critères d’éligibilité, imposer un délai de dix-huit mois aux personnes qui attendent l’aide à mourir revient à empêcher tout le monde d’y accéder. C’est contraire à l’évolution que nous souhaitons apporter avec ce texte, en complément de celui sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Le recours au volontariat serait superfétatoire alors que l’article 14 instaure une clause de conscience et prévoit que les professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure se déclarent à la commission de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de devoir déclarer à chaque instant si l’on est volontaire, mieux vaut un dispositif simple, un lieu d’inscription unique, comme pour l’IVG – d’autant que le médecin qui refuse d’aider un malade à mourir devra lui donner le nom de confrères pratiquant ce geste.”
“Incarcéré ou non, tout citoyen a le droit d’être soigné. J’invite les auteurs de ces amendements à réfléchir et à faire preuve d’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC.)”
“Nous sommes capables d’entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle, mais un peu de compassion et d’humanité me paraissent nécessaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur certains bancs du groupe EPR.) Comme l’a dit M. Falorni, un détenu est avant tout une personne et un citoyen qui conserve sa liberté de penser. Même sanctionné par la justice, on peut penser et exprimer ses souhaits. On peut aussi, malheureusement, être malade. Dans les maisons d’arrêt, les équipes médicales et paramédicales savent prendre en charge les patients qui, si leur état s’aggrave, peuvent sortir pour être hospitalisés ou voir leur peine suspendue. Il est hallucinant d’entendre certains proposer une sorte de double peine ajoutant à la sanction judiciaire l’interdiction de se faire soigner.”
“Quoi qu’il en soit, il y a des cas où on arrive au bout des possibilités de traitement ; il s’agit alors de douleurs réfractaires. Ce n’est pas une histoire de ressenti ou de subjectivité : il est tout à fait possible d’évaluer la douleur.”
“Je voudrais revenir aux notions de douleur insupportable et de douleur ressentie. La douleur s’évalue, qu’elle soit physique ou psychologique. Les échelles d’évaluation de la douleur existent et sont utilisées depuis des années. La douleur est tout à fait personnelle et individuelle, puisqu’elle est mémorisée. Lorsqu’on a ressenti des douleurs par le passé, le seuil de tolérance à la douleur augmente. Il faut donc prendre en considération la douleur ressentie, à savoir le niveau de douleur évalué et déclaré par le patient. En France, nous parlons du traitement de la douleur depuis près de quarante ans, mais nous ne sommes toujours pas au niveau. Je ne parle pas seulement des consultations antidouleur ; tout professionnel de santé devrait être en mesure de traiter la douleur, qu’elle soit physique ou psychologique.”
“Les patients ne sont ni abandonnés ni victimes d’un échec collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)”
“Il a été demandé que le texte soit scindé en deux. Tout le monde n’y était pas favorable, mais c’est fait, il y a deux textes. Le premier porte sur les soins palliatifs et il n’oblige pas le patient à y avoir recours. Cela dépend de son souhait d’y recourir et de l’accès effectif aux soins palliatifs, que ce soit en unité de soins palliatifs, en Lisp ou à domicile. Il s’agit d’un continuum dans la prise en charge. Ne mélangeons pas tout ! Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait. Il y a eu des créations de lits, l’ouverture d’USP, la création d’équipes mobiles et la stratégie décennale permettra de continuer à en créer. Monsieur Bentz, vous parlez d’abandon et d’échec collectif. Soyez respectueux des soignants qui, au quotidien, accompagnent des personnes en fin de vie, partout.”
“Étant attachée à l’équilibre du texte, je retire mon amendement, considérant qu’il est sans doute trop tôt pour en débattre. Toutefois, cette discussion était utile, et ces questions seront abordées ultérieurement. (M. Stéphane Travert applaudit.)”
“(Mmes Mathilde Feld et Danielle Simonnet applaudissent.) Cette demande, qui pourra éventuellement être satisfaite dans des délais plus courts, permet au patient de dire quelles limites il entend fixer à la dégradation de sa condition. (Mmes Mathilde Feld, Pauline Levasseur et Danielle Simonnet applaudissent.)”
“Il diffère un peu des autres amendements présentés dans cette discussion commune, en ce qu’il ne fait pas référence aux directives anticipées. Ces dernières reposent sur le volontariat, ne sont pas systématiques et sont souvent éloignées dans le temps de la demande d’aide à mourir. Mon amendement s’inspire, quant à lui, du modèle canadien – n’en déplaise à certains. Dans ce modèle, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée est susceptible de faire une demande anticipée d’aide à mourir qui sera valable au moment où, du fait de la dégradation de sa maladie, elle aura perdu sa capacité à s’exprimer. La personne est également invitée à préciser le stade de la maladie auquel elle souhaite que ce droit soit exercé.”
“Les dispositions de l’article 4 sont nécessaires pour aider les équipes médicales à prendre leur décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et LFI-NFP.)”
“Je voudrais revenir sur certains d’entre eux. Le court terme, c’est quelques jours. Comment voulez-vous permettre à des patients d’entrer dans une procédure d’aide à mourir en quelques jours ? Donc, on n’en veut pas. (Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) En ce qui concerne les maladies cancéreuses, il existe bien différents stades : selon le type de cancer, il est possible de dire qu’un patient est arrivé au stade terminal, parce qu’on ne peut plus lui proposer de traitement, en dehors des fameuses chimiothérapies de confort qu’il est d’ailleurs susceptible de refuser. Les médecins savent donc définir le moment où l’affection atteint un stade avancé ou terminal. Arrêtez de considérer les critères isolément quand cela sert votre raisonnement !”
“Depuis le début de la discussion sur l’article 4, on nous dit qu’on n’est pas assez précis, ou trop, alors que celui-ci propose des critères objectivables et utilisables par les équipes médicales.”
“Il faut accompagner les patients et les équipes, et protéger chacun en respectant le choix qui a été énoncé et répété par le patient. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur bancs du groupe EPR.)”
“Il faut dire et répéter que ce texte sur l’aide à mourir fixe des critères objectivables, précis et cumulatifs qui ont été définis après mûre réflexion. Je voudrais vous renvoyer à ce qui se passe aujourd’hui à domicile ou dans des unités de soin : il y a des malades dans ces situations-là et des équipes médicales ou paramédicales qui décident de les accompagner jusqu’au bout, sur la base de ces critères mais dans l’illégalité la plus totale en prenant des risques. Or, que fait cette loi ? Elle précise ces critères cumulatifs qui constituent une aide à la décision et également une protection pour les soignants ; ils pourront, demain, travailler en toute légalité. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt.”
“– Mmes Dieynaba Diop et Danielle Simonnet applaudissent également.)”
“J’ai accompagné des personnes atteintes du sida à l’époque où il n’y avait pas de traitement. Elles auraient certainement formulé une demande d’aide à mourir – la situation est différente maintenant que la trithérapie existe. Une personne dont le pronostic vital est engagé est entre la vie et la mort ; il lui reste quelques semaines ou quelques mois à vivre, et elle présente un risque majeur de défaillance d’organe. Les critères, notamment celui de phase avancée ou terminale, avec l’ajout de la définition de la HAS, permettront d’évaluer l’état de santé du patient. Il ne faut pas faire peur en laissant penser que des maladies pour lesquelles il existe un traitement sont concernées par l’aide à mourir – même pour les cancers en phase avancée, les traitements évoluent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.”
“Nous ne devons pas l’oublier, les critères sont cumulatifs – évitons de les considérer séparément. Les discussions sur les notions de court terme et de moyen terme n’ayant pas abouti, nous avons retenu la notion d’affection grave et incurable. Monsieur Juvin, une maladie incurable, ce n’est pas une maladie non traitable – je pense notamment au diabète, à l’insuffisance rénale et au sida.”
“Personne ne devrait être contraint à une fin de vie qu’il juge insupportable, quand il n’y a plus d’espoir ni de répit possible. Pourquoi ajouter des jours à une vie qui n’en est plus une ? » Dans ce texte ont été établis des critères précis, semblables à ceux qui sont en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent aujourd’hui l’aide à mourir. Point très important : ces critères sont cumulatifs. L’aide à mourir s’adresse à des personnes atteintes d’une maladie qui va entraîner la mort. Les critères nous aideront à vérifier que les patients demandant l’aide à mourir seront bien dans cette situation. Il faut qu’on s’y tienne. Ils ont été légèrement modifiés, mais il importe de conserver, autant que possible, la description qui en a été faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Ce texte est attendu par 85 % des citoyens et par les soignants. Il a suscité une longue et large réflexion qui nous a conduits au renforcement des soins palliatifs jusqu’au droit à mourir, dans un même continuum et dans une logique de complémentarité. Permettez-moi de vous lire le passage d’une lettre d’une famille qui a perdu un fils atteint de la maladie de Charcot. Elle nous incite à soutenir une loi ouvrant deux voies essentielles : celle de soins palliatifs renforcés, accessibles et humains ; celle d’une aide à mourir encadrée et librement choisie, pour celles et ceux qui en font la demande de manière éclairée et lucide. « Ce n’est pas une question de facilité ni d’abandon. C’est une question de liberté, de dignité, de respect ultime pour la personne humaine.”
“Le parcours de ce texte risque d’être long – dans quelle mesure, je ne sais pas –, mais si cet amendement est adopté, nous risquons de voir des soignants mis en cause et traduits devant les tribunaux. Si l’objectif est de rechercher l’accord des soignants pour qu’ils acceptent de participer à l’accompagnement des patients dans le cadre de l’aide à mourir, nous sommes plutôt mal partis.”
“Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent plus à l’accompagnement des patients. Ils sont ici directement mis en cause puisqu’ils sont accusés de pouvoir se rendre coupables d’homicide ou d’entrave à la décision du patient, ce qui est tout de même assez préoccupant. Je confirme ce qu’a dit notre collègue Laisney : toute l’année, des soignants accompagnent des patients qui en ont besoin en toute illégalité – ils ne sont pas traduits devant les tribunaux parce qu’il n’y a pas de recours possible. De fait, vous voudriez les condamner pour avoir aidé des patients !”
“Au cours des années que nous avons passé à préparer ce texte, la position de chacun a évolué : celle des citoyens, dont 75 % sont désormais favorables à l’aide à mourir, celle des patients souhaitant engager une démarche volontaire d’aide à mourir et celle des soignants qui accompagnent les malades souffrant d’une pathologie grave et incurable. Ainsi, 58 % des médecins se disent désormais prêts à accompagner l’aide à mourir. Il en va de même de beaucoup de personnels paramédicaux, notamment d’infirmières, qui nous disent être prêts à accompagner les patients jusqu’au bout. Les professionnels qui ne le souhaitent pas n’y seront pas obligés : ils pourront faire valoir leur clause de conscience. (Mmes Christine Pirès Beaune et Sandrine Rousseau et M.”
“Ce texte, fruit de choix français, est travaillé depuis des années. Il s’est inspiré des exemples étrangers, mais il est différent en ce que la demande doit toujours provenir d’un patient dont la maladie va entraîner la mort, et que l’on accompagne dans cette phase de sa vie. Ce texte a également pour but de protéger les soignants dans leur exercice, parce que l’on sait que la procédure se fait aujourd’hui, mais relève d’un exercice illégal de la médecine. C’est une évolution nécessaire et attendue, tant par les citoyens français, qui auront cette possibilité et l’exerceront ou pas, que par les soignants qui seront protégés. Ce texte doit être intégré dans le quotidien des Français.”
“Mais si : même dans ce cas, on peut avoir besoin d’aide !”
“Même si d’importantes campagnes de communication sont nécessaires, je rappelle qu’il n’est possible de remplir des directives anticipées que depuis peu. Il faut progresser pas à pas et une campagne menée par l’assurance maladie me paraîtrait judicieuse, puisqu’elle touchera tous les assurés et contribuera à généraliser la rédaction de ces directives.”
“Je me méfie de ce type d’amendement qui met en avant les personnes en situation de handicap. Nous parlons de patients qui souffrent de maladies incurables, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Autrement, le risque est de donner à penser que les personnes handicapées seraient prises en charge seulement au titre de leur handicap. Toutes les personnes atteintes de maladies incurables seront accueillies dans ces maisons, au même titre que dans des unités de soins palliatifs, et pourront être temporairement accompagnées par un membre de leur famille. Enfin, il est évident qu’en vertu de la loi, ces maisons seront accessibles aux personnes en situation de handicap.”
“Je rappelle que ces maisons sont des lieux de résidence, d’accompagnement, de soins et de prise en charge pour des patients qui, pour diverses raisons, ne souhaitent pas entrer dans une unité de soins palliatifs. Ces lieux accueilleront peut-être un médecin à temps partiel, en tout cas des soignants libéraux qui interviendront dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. Tous ces soignants pourront faire valoir une clause de conscience, comme ils le peuvent partout ailleurs. Leur interdire de proposer ou de pratiquer l’aide à mourir dans ces maisons me semble totalement inadapté ; pourquoi, dans ce seul lieu, les empêcher de satisfaire à une demande du patient à laquelle ils pourraient répondre partout ailleurs ?”
“Les maisons d’accompagnement ont donc leur raison d’être. Elles sont nécessaires aux patients dont le maintien à domicile devient difficile pour de multiples raisons ; elles sont bien définies, financées et adaptées.”
“Cet amendement de suppression est inadapté, car la nature des maisons d’accompagnement a évolué avec le travail parlementaire. Au fil de nos débats, nous avons mieux compris leur fonction et leur vocation. Elles seront destinées à des patients jeunes qui ne peuvent rester à domicile pour des raisons de logement ou de présence d’enfants, ainsi qu’à des personnes âgées malades – veillons d’ailleurs à ne pas confondre personnes âgées et personnes atteintes d’une maladie incurable prise en charge dans une unité de soins palliatifs. Cette nouvelle structure peut donc s’apparenter à un domicile, où le patient reçoit des soins nécessaires au traitement de la douleur ou à l’accompagnement de fin de vie – séjour complété le cas échéant par des retours à la maison ou dans les unités de soins palliatifs.”
“Plutôt que de chercher à tout ranger dans des cases étanches, il nous faut donc prévoir des formations généralistes qui répondent à la complexité de la prise en charge des patients.”
“…j’ai envie de répondre que les malades ne peuvent l’être dans cette situation : ils seront pris en charge dans différentes structures, passant par exemple de leur domicile ou d’un Ehpad à une unité de soins palliatifs. C’est à un tel accompagnement que la formation des futurs soignants doit les préparer. Faute de quoi, en cas d’autorisation de l’aide à mourir, ils devront suivre une formation supplémentaire, après s’être déjà formés aux soins palliatifs.”
“Nous examinons un alinéa qui traite de la formation des professionnels à l’accompagnement des patients en fin de vie en général, qu’ils reçoivent des soins palliatifs ou non. Quand j’entends dire qu’il faudrait que nous rangions les gens dans des cases parfaitement étanches,…”
“S’il faut en effet compléter la formation initiale, il faut surtout renforcer dès à présent la formation continue de tous les professionnels de santé. Si l’on veut instaurer une culture palliative pour accompagner les patients qui décèdent – pas uniquement dans des unités de soins palliatifs, d’ailleurs –, il est nécessaire et urgent de former massivement tous les professionnels de santé, dans le cadre de formations continues, plus courtes et plus accessibles afin qu’ils soient plus à même d’accompagner les patients.”
“Franchement, en termes de mesures rendant impossible la prise en charge de patients en fin de vie, vous mettez la barre haut !”
“Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent. J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. Par conséquent, les soignants ont cruellement besoin, et partout, d’une formation à l’accompagnement à mourir.”