Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
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“Reposant sur le respect absolu de la volonté de la personne, elle permet d’offrir un cadre législatif renforcé visant à soulager ses souffrances. Je veux redire qu’il s’agit d’un texte équilibré – même si cette qualification a été contestée par certains –, fondé sur une demande initiale du malade réitérée tout au long du processus lorsque sa situation répond à cinq critères cumulatifs particulièrement précis. Le cadre juridique strict entraîne de fait la non-éligibilité pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les mineurs. Il me semble important de le rappeler car la désinformation est forte et récurrente à ce sujet de la part des détracteurs du texte.”
“Je salue, avec le rétablissement de l’article 10, la création des maisons d’accompagnement, des structures privées, publiques ou associatives qui offrent une option supplémentaire entre l’hôpital et le domicile. Elles sont destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne lui permettent pas de demeurer chez lui. Elles s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades. Cependant, lorsque les soins palliatifs ne sont pas suffisants, accessibles ou souhaités par le malade, il est nécessaire de lui proposer une autre solution. C’est le sens de la proposition de loi sur la fin de vie. Elle n’entre pas en opposition avec les soins palliatifs mais est complémentaire.”
“Alors que l’offre de soins palliatifs reste inégalement répartie, le lieu de domicile du patient ne peut plus entraîner l’impossibilité à y accéder, comme c’est encore trop souvent le cas. C’est donc à cette attente qu’il nous faut répondre par une augmentation ambitieuse, massive et équitable de ces soins. Le texte concrétise le but que nous devons atteindre au plus vite grâce à la stratégie décennale : des soins palliatifs partout et pour tous. Les discussions ont permis de nombreux apports législatifs. Ainsi, l’article 2 structure l’organisation territoriale des soins palliatifs et l’article 8 introduit la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative pendant les études médicales.”
“(Mme Hélène Laporte, vice-présidente, remplace, pendant quelques minutes, Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.) S’agissant de la première proposition de loi, le texte leur donne une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition se résume à la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Il est consensuel et traduit l’accord existant sur la nécessité de développer les soins palliatifs sur tout le territoire sous forme de lits dans des unités de soins, d’unités de soin spécialisées ou d’équipes mobiles intervenant en établissements de soins ou à domicile. Le développement et l’accès aux soins palliatifs dans notre pays relèvent d’un enjeu majeur, celui de l’égalité devant le service public de la santé.”
“Nous allons nous prononcer en seconde lecture – la troisième si on compte l’examen commencé en 2024 – sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, après leur examen par le Sénat. Je remercie les corapporteurs mobilisés sur les deux textes, François Gernigon, Annie Vidal, Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette ainsi que le rapporteur général Olivier Falorni pour sa perspicacité. Une fois de plus, leurs avis ont été indispensables pour éclairer nos débats.”
“Certains de ces établissements sont des Ehpad, qui ne sont pas concernés en tant que tels par le texte : les personnes âgées ne le sont pas non plus du seul fait de leur âge, sauf si elles remplissent les conditions d’accès définies à l’article 4.”
“Quant aux établissements confessionnels, lorsqu’ils offrent des soins palliatifs, ils pratiquent aussi la sédation profonde et continue.”
“Je ne connais aucun établissement qui n’inscrive pas la qualité de la prise en charge du patient, de son accueil jusqu’à sa sortie, au cœur de son projet. Or les Ehpad, qui sont certes des lieux de vie, sont aussi des lieux de mort : leurs résidents en sortent rarement debout. (René Pilato applaudit.)”
“Un avis du Conseil d’État précise que les missions des pharmaciens « ne concourent pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à [leur] liberté de conscience ». Quant à la clause de conscience des établissements, elle n’existe pas plus qu’aucune autre clause de conscience collective. La clause de conscience est individuelle, personnelle et volontaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)”
“L’article que nous abordons est très important : il crée une clause de conscience individuelle pour tout soignant, médecin ou infirmier, dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. Il demande au soignant de faire son choix de façon autonome – c’est une liberté –, d’en informer le malade qui le sollicite et, le cas échéant, d’orienter cette personne vers un confrère qui accepte de l’accompagner dans le cadre de cette procédure. L’autonomie des soignants répond à celle des personnes malades, libres de demander l’aide à mourir. Cette disposition cruciale assure donc l’équilibre du texte. Une telle clause ne peut être invoquée par les pharmaciens : il n’est pas possible de refuser de délivrer un produit médical.”
“Je souligne surtout que cet avis ne représente pas celui des médecins, dont 74 % sont favorables à l’idée de participer à l’aide à mourir. Il s’est passé la même chose à propos de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers. Le Conseil y était défavorable, avant de changer d’avis maintenant que les infirmiers le font et que les certificats sont mieux remplis. (M. Jean-François Rousset applaudit.)”
“Je suis très respectueuse des missions et des avis du Conseil de l’Ordre. Je tiens néanmoins à préciser qu’il y a six ans, quand nous commencions à travailler sur le sujet, son avis était défavorable ; puis, quelque temps après, il est devenu favorable après l’envoi d’un questionnaire aux médecins, avant de redevenir défavorable.”
“Je voudrais rappeler que les médecins sont déjà formés à l’utilisation de thérapeutiques, qu’ils emploient au quotidien : des antalgiques, mais aussi des substances létales. En effet, il existe déjà une aide à mourir, qui ne produit pas les effets que vous avez évoqués. Lorsqu’un incident survient, il s’agit quelquefois d’une ingestion par voie orale, quand la personne fait une fausse route, cela peut arriver ; mais pas dans le cadre des injections. De plus, nous n’avons pas de recensement des accidents, puisque cette pratique est illégale. On nous parle de faits survenus à l’étranger, mais ils sont souvent majorés par rapport à la réalité.”
“Il faut être vigilant quant aux cas que nous voulons faire figurer sur les certificats de décès. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT. – Mmes Dominique Voynet et Stella Dupont ainsi que M. René Pilato applaudissent également.)”
“Nous avions eu cette discussion en première lecture. Rappelons que les patients dont nous parlons, si l’on suit les critères fixés par le texte, vont mourir d’une maladie incurable – en général, un cancer. C’est cette information qui, sur le certificat de décès, devra primer. En second lieu, que fait-on des patients qui meurent à la suite d’une sédation profonde ? Faut-il ajouter une case correspondante sur les certificats de décès ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT. – Mmes Dominique Voynet et Stella Dupont ainsi que M. René Pilato applaudissent également.) Je crains que l’inscription de la mention « aide à mourir » sur un certificat de décès n’ait des incidences sur les banques, les assurances – dont nous parlerons plus tard – et les successions.”
“Nous en avons déjà discuté en première lecture et je souscris aux propos de M. Delautrette : il faudrait savoir si on veut l’aide d’un médecin ou pas. Si l’aide à mourir ne se passe pas bien, il est évident qu’il faut qu’un professionnel de santé soit à proximité, ne serait-ce que pour rassurer la personne et sa famille. Après de longues discussions, la disposition a été maintenue. Il me semble nécessaire de confirmer la présence d’un professionnel de santé, telle qu’elle est prévue à l’article 9.”
“(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS, sur de nombreux bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Je pense que les soignés reconnaissent celui qui soigne, celui qui accompagne et celui qui tue. Notre groupe laisse le champ libre à chaque député mais, pour toutes ces raisons et pour la cohérence du texte, je voterai pour ma part en faveur de la deuxième série d’amendements identiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Permettez-moi de rappeler que notre débat porte sur des personnes qui vont mourir et qui ont des difficultés physiques et psychologiques, et que certaines maladies, la maladie de Charcot par exemple, empêchent de réaliser l’acte létal soi-même. Je suis en outre assez agacée d’entendre parler de banalisation de la mort. Aucune personne soignée ni aucun soignant ne banalise la mort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il en va de même pour la formule « une main qui soigne n’est pas une main qui tue ». Dans ce cas, dites-moi ce que font les soignants en cas de coma dépassé ou de sédation profonde !”
“Je veux revenir sur la clause de conscience, dont on discutera plus longuement à l’article 14, pour rappeler que ce sont exclusivement les personnes directement concernées par l’aide à mourir, à savoir les médecins et les infirmiers, qui peuvent l’invoquer, et pas les autres professionnels de santé, y compris les pharmaciens. Sinon, ces derniers pourraient aussi l’invoquer pour ne pas délivrer des vaccins, de la méthadone ou toute autre substance dont l’usage contreviendrait à leurs convictions. On l’a dit et redit : il n’y a pas de clause de conscience pour les pharmaciens. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Il est assez étonnant que l’alinéa 4 prévoie que l’administration de la substance létale puisse « être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Je ne pense pas que ces lieux soient beaucoup demandés ! Je propose d’écrire plutôt : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ». Cela me semble plus limitatif, mais aussi plus protecteur.”
“Je suis heureuse que nous débattions de ce point, contrairement à hier. Pour ma part, je pense que, même dès le début du processus, une altération du discernement doit éveiller l’attention. C’est précisément à ce moment-là qu’il faut demander un avis psychiatrique ou psychologique. Si l’on entre dans le processus avec une altération du discernement, cette dernière risque de s’aggraver, ce qui empêchera de poursuivre la procédure. Dans le doute, il faut estimer si le discernement est altéré ou ne l’est pas. Le mot « gravement » me paraît difficile à apprécier et risque de mettre en difficulté le médecin, comme la personne demandeuse.”
“Ce n’est ni une spécialité ni une activité à temps plein.”
“Les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir ne le feront sans doute que quelques fois dans leur carrière. Dans certaines unités, on trouve des médecins à la retraite qui l’ont pratiquée dans d’autres pays par le passé. Ce ne sont pas des actes répétés chaque semaine ou chaque année.”
“Je vous accorde que le proche aidant joue auprès du patient un rôle nécessaire et de très grande importance, mais c’est au patient de discuter avec lui de ce qu’il souhaite faire. Il ne faut pas forcément intégrer le proche aidant dans la décision, car il peut être incitatif, voire faire pression. Même s’il est concerné, c’est au malade lui-même de faire son choix. Nous avons écrit dans le texte que le patient est autonome : il peut souhaiter ou non tenir compte de la pression d’un conjoint ou d’un enfant qui, bien évidemment, n’a pas envie de le voir partir.”
“Le fait que des députés aient demandé que soient exclus de la procédure certains médecins – les jeunes, les retraités ou les militaires – m’apparaît comme une mesure d’obstruction, qui vise à réduire le nombre de praticiens susceptibles de participer à l’aide à mourir. De plus, ce sont plutôt des médecins assez jeunes, et non en seconde partie de carrière, qui choisissent d’exercer en soins palliatifs. Je ne vois donc pas l’intérêt de les exclure, d’autant qu’ils bénéficient de la clause de conscience. Enfin, il ne faut pas prévoir des collèges pluriprofessionnels avec trop de membres, car les moyens ne sont pas les mêmes à domicile – où l’aide à mourir pourra aussi être pratiquée – et en établissement de soins.”
“Thibault Bazin s’exclame.) Il faut être réaliste et ne pas chercher à faire peur. Lorsqu’une maladie psychiatrique, comme une schizophrénie, est correctement traitée, on peut vivre normalement. Et en plus, on peut aussi avoir un cancer et être pris en charge en fin de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Océane Godard et Mme Stella Dupont applaudissent également.)”
“Tout d’abord, l’article 4 porte sur les critères, et pas sur le discernement, qui est abordé à l’article 6, nous l’avons déjà dit hier. (M. René Pilato applaudit.) Ensuite, monsieur Juvin, il me semble que vous êtes médecin. Vous savez qu’on ne peut pas confondre dépression, maladie psychiatrique et fin de vie, ou les associer par commodité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Audrey Abadie-Amiel, rapporteure de la commission des affaires sociales, et Mme Stella Dupont applaudissent également.) En revanche, on peut être dépressif, souffrir d’un cancer et être en fin de vie. Par ailleurs, l’impact dépressif peut avoir lieu au moment de l’annonce du diagnostic, parce qu’il n’est pas très agréable de recevoir l’annonce d’un cancer qui va évoluer défavorablement. Ça ne peut pas devenir un critère ! (M.”
“Sur le fondement de l’article 100. Le cours de nos débats m’échappe. Nous examinons l’article 4 qui définit clairement cinq critères (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Or nous débattons d’un alinéa de l’article 6 qui viendrait s’insérer dans l’article 4. Enfin, lorsque nous examinerons l’article 6, un amendement visera à supprimer le mot « gravement ». Si je peux me permettre, je pense que nous faisons un peu n’importe quoi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)”
“Peut-être que les patients n’ont pas le choix parce qu’il n’y a pas d’unité de soins palliatifs ou d’équipe mobile dans leur département, mais on ne peut pas dire qu’ils ne seraient pas soignés. Ils peuvent en effet être hospitalisés et pris en charge par des équipes formées aux soins palliatifs. Les gens ne sont pas laissés à l’abandon, sans soins.”
“Cet amendement est un peu différent des précédents et s’inspire d’un dispositif canadien : la demande anticipée d’aide à mourir, qui concerne les patients atteints d’une maladie neurodégénérative. Au moment où la personne reçoit le diagnostic de sa maladie, elle a la possibilité de formuler une demande d’aide à mourir, dont il sera tenu compte au moment où elle ne reconnaîtra plus son entourage ou ne pourra plus effectuer les gestes du quotidien. Cela concerne une population particulière, dans un cadre bien déterminé, puisque ces demandes obéissent à des conditions spécifiques, parmi lesquelles le fait qu’un diagnostic ait été posé sur la maladie.”
“Le texte a évolué grâce à des compromis, et ce à chaque lecture, en commission et en séance. Je rejoins M. Mattei sur le fait qu’il faut arrêter de découper les phrases, d’isoler les critères et de les opposer entre eux : ils sont cumulatifs. S’agissant de l’alinéa 8, je reprends à mon compte ce que disait Olivier Falorni à l’instant : le critère d’une souffrance physique ou psychologique constante, liée à une affection en phase terminale, se cumule avec les autres et n’est pas retenu isolément. Toutes les douleurs physiques ont une incidence psychologique. Je ne connais pas de patient pour lequel ce ne soit pas le cas. Enfin, un médecin peut demander l’avis d’un psychiatre au sujet de l’état psychique de l’un de ses patients. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Il faut voter contre cet amendement car l’équilibre que nous avons trouvé repose sur la relation entre le patient et les professionnels de santé. Lors de la première lecture, nous avions écarté la possibilité de faire appel à une tierce personne car celle-ci se retrouverait dans une position très délicate ; il lui serait très difficile de prendre une telle décision. Il faut donc laisser le texte en l’état.”
“Je suis particulièrement attachée à l’équilibre de ce texte en raison de mon expérience professionnelle. Depuis huit ans, nous nous battons pour ce texte. Les amendements que nous venons d’adopter ne remettent pas en question cet équilibre, car les conditions d’accès restent inchangées : le patient doit être en phase terminale, il va mourir, son choix est préservé et les soignants bénéficieront de la clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il y a une différence entre l’administration de la substance létale par voie orale ou par injection. Par voie orale, le patient peut le faire seul, tandis que l’injection induit forcément le geste d’un professionnel de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)”
“Il tend à revenir à la rédaction issue de la première lecture en commission des affaires sociales, dans laquelle le choix était possible entre l’autoadministration et l’administration par un soignant, sans limiter celle-ci aux situations où le patient n’est pas en capacité physique d’accomplir l’acte. En effet, il est possible d’être en capacité physique de le faire mais de ressentir une difficulté psychologique – pour avoir accompagné un certain nombre de patients, je peux vous le confirmer.”
“Il faut arrêter d’agiter des peurs, en prétendant que 90 % des gens demanderaient l’aide à mourir, que tous les patients atteints de maladies chroniques ou toutes les personnes âgées seraient concernés. Rien de tout cela n’existe dans les pays où l’aide à mourir se pratique déjà, que les critères soient équivalents aux nôtres ou différents. Madame Gruet, je ne comprends pas pourquoi vous parlez de critères subjectifs. Ils sont parfaitement clairs, précis et cumulatifs. Si l’un d’eux n’est pas respecté, on n’est pas dans le champ de l’aide à mourir. Enfin, monsieur Hetzel, s’agissant du caractère thérapeutique de l’acte, croyez-vous vraiment que la sédation profonde soit d’une nature différente ?”
“Vous parlez peu de la sédation profonde, qui est équivalente, sauf qu’elle implique des souffrances particulièrement durables et pénibles pour la personne et sa famille, comme en témoigne le message qu’a lu notre collègue. (Mme Stella Dupont applaudit.)”
“Un droit crée une possibilité, non une obligation. (Mme Élise Leboucher, rapporteure, applaudit.) C’est aussi une protection pour les malades comme pour les soignants : les uns et les autres se retrouvent aujourd’hui dans une situation illégale. D’ailleurs les soignants seront également protégés par la clause de conscience. Contrairement aux propos que nous entendions tout à l’heure, le médecin ou l’infirmière pourra s’en prévaloir pour ne pas accomplir certains actes. Je n’ai pas du tout la même lecture que vous de l’aide à mourir : elle consiste selon moi en l’accompagnement d’une demande formulée par un patient en fin de vie ; personne ne dicte au patient ce qu’il a à faire. La santé restant une affaire personnelle, chacun a le droit d’accepter ou non tel ou tel traitement et de décider de la fin de sa vie.”
“…car un tel échange fait partie de la procédure de prise en charge. Il faut donc arrêter de se cacher derrière son petit doigt (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et de vouloir tout interdire ! De plus, la relation avec un médecin ou un infirmier est un moyen propice d’évoquer l’évolution de sa maladie, même si elle n’est pas favorable.”
“…ils savent évidemment qu’ils vont mourir, même si cela ne leur a pas été dit. De manière tout aussi évidente, et sans que cela semble vous déranger, la sédation profonde sera évoquée avec eux…”
“Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,…”
“Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’étanchéité.”
“…d’autant que l’interdiction du privé lucratif pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)”
“Ce serait bien qu’on s’écoute et se respecte les uns les autres ! Ce sont des soignants libéraux, des professionnels de l’HAD et des équipes mobiles qui interviendront, sans que le statut des structures influe sur la prise en charge des patients. D’autre part, contrairement à ce que certains pensent, la sédation profonde pourra être pratiquée puisque les maisons d’accompagnement accueilleront des patients en fin de vie. Je rappelle aussi que nous avons voté récemment l’interdiction des dépassements d’honoraires en cancérologie, spécialité dont relèvent la plupart des patients en fin de vie. Il faut donc arrêter d’être sectaire,…”
“Nous sommes tous d’accord sur le rétablissement des maisons d’accompagnement, qui figuraient dans la version initiale du texte et qui sont nécessaires pour prendre en charge les patients ne relevant pas de l’hôpital mais ne pouvant rester à leur domicile. Elles sont essentielles. Toutefois, je m’interroge sur la nécessité que nous aurions de leur imposer tel ou tel statut. Nous avons besoin de toutes les forces possibles et disponibles, qu’elles soient associatives, privées ou publiques. (MM. Hadrien Clouet et Matthias Tavel font des signes de dénégation.) L’investissement immobilier nécessaire à la création de ces maisons relèvera plutôt du privé lucratif, ce qui n’empêchera pas d’avoir des conventions et des chartes de fonctionnement permettant à des professionnels d’y exercer dans des conditions satisfaisantes.”
“Je reviens sur la définition des soins palliatifs donnée dans la littérature : il s’agit de soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire, en institution ou à domicile, qui visent à soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique et soutenir l’entourage du patient. Nous sommes bien dans la déclinaison de la prise en charge globale des patients.”
“Si j’appelle à titre personnel à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera à ses membres une liberté de vote sur l’ensemble des deux textes, au nom du respect des valeurs de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et EcoS ainsi que sur ceux des commissions.)”
“Notre droit doit pouvoir permettre à chacune et à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Au cours de ma vie professionnelle, j’ai eu à accompagner de nombreux patients ainsi que leurs familles, notamment les premières victimes du sida. J’ai toujours eu pour guide le respect de la personne, de sa dignité et de ses décisions mais aussi, en parallèle, le respect des soignants – que je remercie pour leur travail quotidien si difficile. Je vous demande de tenir compte de ce respect qui leur est dû.”
“Nos précédents débats ont été respectueux, quoique parfois tendus. Ils ont prouvé que l’Assemblée nationale, dans sa configuration actuelle, était capable d’adopter un texte équilibré, avec une majorité indiscutable – 305 députés ayant voté en sa faveur. À celles et ceux qui considèrent que nous avons manqué de temps pour débattre du sujet, ou qu’il ne s’agit pas d’une priorité pour les Français, sachez que de nombreux travaux sont menés depuis des années, à l’instar de ceux du Comité consultatif national d’éthique, de la Convention citoyenne sur la fin de vie ou de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, à laquelle j’ai eu l’honneur d’appartenir. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : liberté de choix, égalité d’accès aux soins et fraternité de l’accompagnement en fin de vie.”
“C’est la raison pour laquelle je déplore, à titre personnel, que certains députés aient fait le choix de déposer plusieurs centaines d’amendements dont le seul objectif est de ralentir nos travaux, et non de débattre du fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)”
“J’insiste sur le fait que le droit de recourir à l’aide à mourir repose, d’une part, sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, et, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants et de leur choix de participer ou non à la procédure, puisque le texte leur accorde la protection par une clause de conscience. Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit à nouveau se prononcer. Il est de notre devoir, me semble-t-il, de répondre à la demande exprimée par les malades et les associations qui les représentent. Je crois aussi que l’obstruction parlementaire n’est pas la bonne réponse à apporter aux 84 % de Français et aux 74 % de médecins favorables à l’aide active à mourir, d’après une récente enquête d’opinion.”