Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
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“J’appelle aussi votre attention sur le fait que la demande réitérée ne permettra pas aux personnes dans l’incapacité d’exprimer cette demande – si elles souffrent d’une maladie neurodégénérative, par exemple – d’accéder à l’aide à mourir. Nous devons apporter une réponse à ces malades, à l’image d’Yves, habitant de Loire-Atlantique atteint par la maladie de Charcot, que je tiens à citer : « Dès l’annonce du diagnostic, puisque je ne peux plus maîtriser ma vie, j’ai voulu maîtriser la seule chose qui pouvait me rester : mon dernier souffle. » C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement proposant de créer une demande anticipée d’aide à mourir qui soit strictement encadrée, car la manifestation de la volonté réitérée du consentement doit être recherchée en priorité.”
“Ces critères entraînent de fait la non-éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ainsi que des mineurs, contrairement à ce que certains voudraient faire penser. Je regrette à titre personnel le maintien de la suppression de la faculté de choisir entre une autoadministration et une administration de la substance létale par un professionnel de santé, puisque l’autoadministration demeure le principe, sauf en cas d’inaptitude physique. J’ai donc déposé un amendement visant à rétablir cette possibilité de choix.”
“Un nouveau droit qui n’enlève rien à personne, qui offre une possibilité et une réponse à la demande du patient, et dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger. Une liberté qui repose sur une définition claire, avec un cadre juridique précis, des conditions rigoureuses et cumulatives prévues par l’article 4, ainsi qu’une procédure très encadrée – par les articles 5 à 13 – qui constitue le cœur du texte. Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir. Les facteurs d’éligibilité sont les suivants : la majorité, la nationalité ou la résidence en France, l’affection grave et incurable, la souffrance physique ou psychologique en lien avec l’affection, et la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée.”
“Après avoir vidé complètement la proposition de loi de sa substance, les sénateurs ont fini par rejeter un texte qui n’avait plus de sens. Cette expression parlementaire est aussi décevante pour les malades qui attendent de voir notre cadre législatif évoluer que curieuse pour toutes celles et ceux qui travaillent sur le sujet depuis tant d’années, mais elle a au moins un avantage : elle nous permet de débattre une nouvelle fois sur le texte issu de l’Assemblée nationale, dont la teneur a été conservée lors de son examen par la commission des affaires sociales. Il s’agit, je le répète, d’un texte équilibré, qui assure la continuité et la complémentarité de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement. L’aide à mourir est avant tout un nouveau droit et une liberté.”
“La proposition de loi relative aux soins palliatifs ne s’oppose en rien à celle relative à la fin de vie. Leur complémentarité est essentielle, dans le respect absolu de la volonté du patient d’opter pour les soins palliatifs ou pour l’aide à mourir. L’objectif de la proposition de loi est d’offrir un cadre législatif renforcé pour permettre de soulager les souffrances de la personne. S’agissant de la proposition de loi relative à l’aide à mourir, notre assemblée a été à la hauteur du moment en première lecture : le 27 mai 2025, après cent soixante-dix heures de débat, nous avons adopté un texte équilibré, dans le respect des sensibilités de chacun sur ce sujet sociétal si complexe. Alors que l’examen du texte par le Sénat aurait pu permettre de compléter nos travaux, force est de constater qu’il s’est avéré totalement infructueux.”
“Il s’agit de structures alternatives à l’hôpital et au domicile, destinées à accueillir le malade lorsque les conditions matérielles ne sont pas réunies pour qu’il demeure chez lui. Le rejet de cet article en commission des affaires sociales est incompréhensible car ces maisons s’inscrivent dans une approche globale, pluridisciplinaire et non hospitalière au bénéfice des malades. Son rétablissement est donc indispensable. Le développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement suppose également un engagement financier significatif. C’est la raison pour laquelle la stratégie décennale des soins palliatifs prévoit un budget sans précédent, avec plus de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans, soit 100 millions d’euros inscrits chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale.”
“L’enjeu principal de cette proposition de loi est donc de renforcer les soins palliatifs et d’accompagnement. Cela sera concrétisé par de nombreux apports comme ceux de l’article 2, qui tend à structurer l’organisation territoriale des soins palliatifs, ou de l’article 8, qui vise à introduire la formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative dans les études médicales. Cette formation sera très complète : elle abordera la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie, les dispositifs d’expression de la volonté des malades, l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement. Je veux aussi mentionner la création des maisons d’accompagnement, prévue à l’article 10.”
“Ils ont permis de développer une véritable approche de la culture palliative dans notre pays, en consacrant par exemple le refus de l’obstination déraisonnable ou le droit à la sédation profonde et continue. Toutefois, malgré ces avancées, d’importants axes d’amélioration demeurent. En France, certains départements ne disposent toujours pas d’unités de soins palliatifs et seulement 48 % des besoins en soins palliatifs sont couverts. Cette situation n’est plus acceptable, tant il est vrai qu’un accompagnement de qualité en fin de vie repose sur une offre de soins de proximité, aussi bien sur le plan matériel que sur le plan humain.”
“L’Assemblée nationale examine en seconde lecture, après leur discussion par le Sénat, la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs et la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La première, défendue par nos collègues Annie Vidal et François Gernigon, entend donner une nouvelle impulsion aux soins palliatifs. Son ambition pourrait se résumer dans la volonté d’améliorer l’accompagnement des malades et de leurs familles jusqu’à la fin de la maladie. Elle fait suite aux précédents textes législatifs, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 – j’en profite pour saluer M. Claeys, présent en tribune –, qui ont marqué un tournant dans la prise en charge de la fin de vie.”
“Ce texte apporte une pierre à l’édifice de la protection des enfants. En renforçant leur accompagnement et en améliorant leur prise en charge, il vise, autant que faire se peut, à faciliter leur vie quotidienne sur le plan social et juridique face à des besoins immenses. Ce texte transpartisan de la délégation des droits de l’enfant témoigne de l’importance du travail de cette jeune délégation au service des intérêts des enfants. Merci à tous les groupes politiques ayant permis au texte d’aboutir. Nous attendons maintenant le projet de loi traitant plus largement des enfants issus de l’ASE. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Le droit de visite des parlementaires concerne les lieux de privation de liberté. Or, à ma connaissance, les lieux dont nous parlons ne sont pas des lieux de privation de liberté, mais des lieux de vie d’enfants en difficulté et d’enfants vulnérables. Par ailleurs, lorsqu’on souhaite visiter l’un de ces lieux dans sa circonscription, il est tout à fait possible de le faire. Pour ma part, je me rends régulièrement au foyer de l’enfance ou dans un village géré par l’association SOS Villages d’enfants, accompagnée d’un conseiller départemental chargé de la protection de l’enfance. Il n’est nul besoin de modifier la loi pour créer un droit particulier, il suffit de le demander. Ce ne sont pas des lieux où l’on peut se rendre accompagné de journalistes, pour se mettre en avant. Il faut pouvoir y aller discrètement pour voir ce qui s’y passe.”
“Ce texte, suivi d’un projet de loi au printemps, ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il améliorera le cadre juridique et l’accompagnement des enfants placés. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République le soutiendra sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“Le second, à l’article 4 bis , rend obligatoire le consentement de l’enfant avant toute reprise de contact avec un parent violent. Alors que les violences commises à l’encontre des enfants sont encore un sujet tabou, il faut rappeler que la vie et l’intérêt de l’enfant doivent guider l’écriture de toutes les lois qui les concernent. Enfin, dans une démarche transpartisane, nous avons renforcé le cadre législatif prévu par la loi Taquet, en interdisant strictement les placements à l’hôtel des mineurs de l’ASE – c’était indispensable au regard des drames récents. Le principe était déjà édicté mais la mesure n’était pas efficiente. Renforcer la protection de l’enfance, c’est investir pour l’avenir.”
“En outre, le texte renforce l’égalité des droits, en ouvrant aux enfants placés auprès de tiers dignes de confiance l’accès à la complémentaire santé solidaire et à une bourse d’études supérieures. Il s’agit de mesures de bon sens – il est essentiel d’accompagner ces enfants dans la construction de leur avenir et de leur donner des chances de réussir. La commission a également adopté deux amendements de mon groupe. Le premier, à l’article 3 bis , permet désormais au juge d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale lorsqu’il considère que, de façon répétée, ils ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit de les accompagner, et de renforcer l’exercice responsable de l’autorité parentale.”
“C’est indispensable tant les défaillances sont nombreuses. Il faudra veiller à ce que les moyens humains suivent – seuls 55 équivalents temps plein (ETP) assurent actuellement ces contrôles. Les articles 3 et 4 ambitionnent d’étendre les compétences du juge des enfants. Réécrits en commission grâce aux amendements de la rapporteure, ils disposent que le juge des enfants est désormais le seul magistrat compétent pour statuer sur l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement dans le cadre de l’assistance éducative. Ils introduisent également l’ordonnance de protection provisoire, sur le modèle de celle existant pour les femmes victimes de violences conjugales, permettant au procureur de statuer en urgence.”
“Les chiffres sont alarmants : les enfants relevant de la protection de l’enfance ont une espérance de vie inférieure de vingt ans à celle de la population générale ; seuls 12 % obtiennent le baccalauréat ; 25 % des personnes sans domicile fixe sont passées par l’ASE ; un enfant sur deux hospitalisés en psychiatrie a été ou est suivi par l’ASE. Dans le même temps, les professionnels de la protection de l’enfance ont chaque jour davantage de mal à remplir leurs missions et se sentent de plus en plus impuissants face aux dangers auxquels les mineurs placés sont exposés, comme la prostitution ou la délinquance. Les onze articles du texte ont une ambition commune : protéger l’enfant, en tout lieu, le plus rapidement possible. Les articles 1 er et 2 visent à renforcer les contrôles des lieux d’accueil et à améliorer leur suivi.”
“L’Assemblée nationale examine une proposition de loi transpartisane sur un sujet essentiel, la protection de l’enfance. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des enfants, je suis particulièrement heureuse de soutenir ce texte, fruit des travaux de notre délégation et de l’engagement de sa présidente, Perrine Goulet, que je remercie. La protection de l’enfance traverse d’importantes difficultés depuis de nombreuses années, alors que le nombre d’enfants bénéficiant d’une mesure de protection – désormais près de 400 000 – ne cesse d’augmenter. En parallèle, les départements, qui supportent le coût de cette politique à hauteur de 10 milliards d’euros par an, peinent à financer les places d’accueil et à recruter des professionnels.”
“Je pense qu’il faut arrêter de prôner la gratuité totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“Arrêtons de penser que si nous instaurons la gratuité totale, cela sera facilitant, alors que des gens stationneront, prendront les transports en commun et iront ensuite faire leurs courses en ville.”
“En tant qu’ancienne soignante, j’ai bénéficié des deux systèmes. Je peux vous dire que la gratuité totale a fait que même les secours ne pouvaient plus entrer dans l’établissement, et que les soignants ne pouvaient plus se garer. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Il existe déjà différentes solutions, telles que la première heure de stationnement gratuite – c’est souvent le cas –, les transports sanitaires, les dépose-minute pour les familles qui ont besoin de déposer un patient malade aux urgences, et, pour les écologistes qui prônent la réduction du nombre de voitures (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame), l’usage des transports en commun – certains établissements sont accessibles en bus et en tram. Il y a déjà une gradation dans l’accessibilité.”
“Si le coût du stationnement hospitalier peut représenter pour les malades et leurs proches une charge non négligeable, nous devons rechercher l’équilibre qui rendra le dispositif juste et pleinement opérationnel. Il faut également tenir compte des différences, selon la situation du parking, en milieu urbain ou en milieu rural, la réglementation à laquelle il est soumis en matière de coût, la possibilité de promouvoir les transports en commun. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra la proposition de loi à condition que soient adoptés les deux amendements gouvernementaux.”
“N’oublions pas non plus que l’entretien et le fonctionnement des parkings ont un coût ; dans un contexte budgétaire déjà contraint, cette proposition de loi aura un impact sur le budget de l’État. Je tiens enfin à souligner qu’au printemps dernier a été soumis au ministère de la santé un projet de charte des bonnes pratiques destinée à encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings faisant l’objet d’une délégation de service public. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé que cette charte était actuellement à l’étude et annoncé la préparation d’une convention nationale en vue d’assurer un encadrement et une harmonisation des tarifs.”
“L’article 2 prévoit, sous forme de bonification versée par l’État, un mécanisme compensatoire destiné aux établissements qui devront renégocier les conditions tarifaires de stationnement. En l’état du texte, ces derniers n’auraient en fait aucune garantie de voir intégralement compensées les pertes de recettes liées au stationnement – pour rappel, 70 % de ces recettes vont directement aux établissements, qui disposent ainsi des ressources nécessaires à des investissements au profit des patients. Un autre amendement gouvernemental, le n o 18 rectifié, tend judicieusement à supprimer ce principe de bonification. Si cette proposition de loi procède d’une intention louable, la généralisation de la gratuité des parkings hospitaliers risque de provoquer un effet d’aubaine, les places de stationnement en ville restant payantes.”
“En revanche, si le périmètre de la gratuité est trop large, tous les établissements seront confrontés aux mêmes difficultés : un stationnement anarchique rendra les parkings inaccessibles aux professionnels de santé, usagers, véhicules de secours. C’est la raison pour laquelle le groupe EPR soutiendra l’amendement n o 17 du gouvernement, visant à réécrire l’article 1 er : la gratuité obligatoire sera remplacée par une modération encadrée applicable à tous les établissements de santé, publics et privés, limitée aux patients et à leurs proches, le périmètre des bénéficiaires comme celui de la gratuité seront définis par décret après concertation avec les établissements, avec les représentants des usagers – premiers concernés par l’éventuelle entrée en vigueur de la mesure.”
“Par ailleurs, l’article 1 er prévoit que les patients stationnent gratuitement durant toute leur prise en charge, alors que l’assurance maladie propose déjà à certains le remboursement des frais de stationnement dans les centres hospitaliers. Un amendement adopté en commission a du reste limité ce dispositif aux hôpitaux publics disposant d’un parking. Il faut porter une attention particulière aux frais de stationnement en tant que charge financière pour ceux qui viennent travailler, soigner les autres, et par conséquent veiller à ce que les personnels hospitaliers bénéficient de la mesure sur leur temps de travail, comme c’est déjà souvent le cas.”
“Pour la troisième fois, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Le groupe Rassemblement national avait proposé l’obligation pour ces hôpitaux de disposer d’un parking gratuit ; le groupe La France insoumise, une gratuité totale et sans condition ; le groupe Socialistes et apparentés souhaite la gratuité pour les patients pendant leurs soins, le personnel hospitalier pendant son temps de travail, les visiteurs dans la limite de deux heures de stationnement par jour. Si cette nouvelle initiative parlementaire présente des avancées rédactionnelles, le texte demeure difficilement applicable en l’état et, dans son ensemble, particulièrement coûteux. Il convient de rappeler avant tout que les établissements de santé ont pour mission de soigner, non de gérer le stationnement.”
“Le rappel des lots montre les bienfaits de la traçabilité des produits. Nous devons rassurer les parents en ce qui concerne l’achat de lait infantile et éviter que cela ne se reproduise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“Peut-être serait-il souhaitable d’engager une réflexion sur l’amélioration du contrôle des industriels, car il est de notre responsabilité de veiller à la sûreté des produits alimentaires, surtout lorsqu’ils sont consommés par des bébés. Par ailleurs, afin de rassurer les parents, pourriez-vous nous communiquer des éléments sur l’étendue exacte des contaminations identifiées à ce jour et confirmer qu’aucun lot suspect n’est en circulation sur le marché ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)”
“En parallèle, deux enquêtes ont été ouvertes – à Angers, dans mon département, et à Bordeaux – après la mort récente de deux bébés ayant consommé un lait infantile rappelé, sans qu’un lien de causalité soit toutefois démontré à ce jour. Si des procédures de retrait et de rappel ont été engagées à l’initiative des industriels, nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l’efficacité des dispositifs d’autocontrôle, de surveillance des pouvoirs publics et de prévention en amont de la commercialisation de ces produits. Notre cadre juridique prévoit un système d’autocontrôle de la sécurité des produits alimentaires mis en vente par les fabricants, sur qui repose donc en grande partie l’efficacité des contrôles sanitaires dans l’industrie agroalimentaire.”
“Depuis plusieurs semaines, de nombreux lots de laits infantiles commercialisés par Nestlé, Danone et Lactalis font l’objet de campagnes de rappel, du fait de l’utilisation d’une huile riche en acide arachidonique entraînant la présence de céréulide, une toxine produite par certaines bactéries qui peut provoquer des vomissements ou des diarrhées. Avant-hier, c’était au tour du groupe Vitagermine de procéder au rappel volontaire de trois lots de son lait infantile. Ces produits destinés à l’alimentation des nourrissons concernent une population particulièrement vulnérable et nécessitent un niveau d’exigence sanitaire maximal. Cette vaste campagne de rappel suscite une inquiétude très importante chez les parents de nourrissons et chez les professionnels de santé.”
“Cet amendement vise donc à interdire qu’un arrêt de travail soit prescrit ou renouvelé en téléconsultation, sauf auprès du médecin traitant ou si le patient, en raison de son incapacité physique ou de sa résidence dans un territoire sous-doté, justifie de l’impossibilité de consulter autrement.”
“Le montant des dépenses de sécurité sociale liées aux arrêts de travail dépasse 15 milliards par an, dont une grande partie pour des arrêts de courte durée. Depuis le 1 er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation ne peut porter sur plus de trois jours : si cette mesure a permis de limiter les abus favorisés par des plateformes spécialisées et constatés par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) comme par l’assurance maladie, la Cour des comptes indique dans un rapport consacré aux téléconsultations, publié en avril, que les pratiques frauduleuses touchant la délivrance en ligne de ces arrêts persistent.”
“Il est indispensable d’instituer une protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière, en s’alignant sur le principe posé pour les salariés du secteur privé. Cependant, pour cela, un temps de dialogue social avec les organisations syndicales est nécessaire. C’est pourquoi l’article tend à reporter au 1 er janvier 2028 la date de sa mise en œuvre. On peut toutefois s’interroger sur la longueur d’un tel délai, tant la mesure est attendue par les soignants de la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“La loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier était attendue depuis longtemps. Les décrets sont en cours d’élaboration. Nous discutons avec l’ensemble des organisations représentatives des infirmiers. Les négociations en cours avec la Caisse nationale de l’assurance maladie vont permettre de revaloriser les actes. Les négociations salariales ne relèvent pas de la loi ; elles passent par des discussions avec les organisations professionnelles et syndicales. Quant aux indemnités kilométriques, elles ont déjà été revalorisées de 10 % en 2023. On verra à l’avenir si elles peuvent l’être de nouveau. Nous devons axer le travail sur les suites de la loi plutôt que de demander des rapports. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)”
“À mon tour, je remercie les infirmières qui, dans tous les secteurs d’activité, travaillent au quotidien auprès des patients. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Mais arrêtons d’ajouter des couches à celles existantes.”
“La liste des dispositifs concernés ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ces nouvelles prérogatives seraient définies par voie réglementaire.”
“Nous proposons d’autoriser les podo-orthésistes, orthoprothésistes et orthopédistes-orthésistes à prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux, à procéder à leur réparation ainsi qu’au remplacement d’une partie d’entre eux, afin d’améliorer le service rendu aux patients qui, actuellement, doivent obtenir une prescription médicale. Il apparaît pertinent d’ouvrir cette compétence à ces professionnels pour assurer la continuité des soins, le bien-être des personnes appareillées et fluidifier le processus. Ces professionnels pourraient être en mesure de renouveler à l’identique une orthèse ou une prothèse complète. Compte tenu de la difficulté d’accès à certains médecins spécialistes, cette proposition paraît adaptée.”
“Le zonage que vous évoquez sert à la répartition géographique des infirmières dans les territoires, sans préciser les lieux d’exercice. Il faut se garder d’introduire de nouvelles obligations au sein d’un zonage qui mérite sans doute d’être affiné, mais qui doit rester réaliste et réalisable. Il ne doit pas servir à affecter les professionnels à tel ou tel secteur.”
“C’est une mesure de bon sens pour limiter la circulation des virus en hiver dans les lieux collectifs fréquentés par des patients fragiles, et éviter les maladies, les arrêts de travail et les complications chez les personnes à risque. Je rappelle que la grippe touche 2 à 6 millions de personnes chaque année et provoque 10 000 décès. Si cette proposition est adoptée, la HAS sera sollicitée pour nous adresser ses recommandations en matière vaccinale. Juste un mot sur les cures : monsieur Bazin, vous avez mal interprété mon propos qui ne visait pas à exclure complètement les cures. Cependant, la HAS ne fait pas de recommandations en la matière ; l’évaluation des bienfaits des séjours en cure est réalisée par les établissements eux-mêmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“L’article 20 traite de la prévention, notamment de la vaccination, dans un double objectif : protéger les personnes et lutter contre la propagation des maladies. C’est un défi majeur pour le pays, à cause des groupes antivaccination. La nouvelle stratégie Vaccination et immunisation 2025-2030 a pour ambition de répondre aux enjeux de simplification et d’efficience. Les objectifs sont les suivants : simplifier l’organisation territoriale de l’offre vaccinale pour rendre celle-ci plus accessible et mieux adaptée aux réalités de terrain – cela permettra de mieux protéger les populations fragiles, notamment les enfants et les personnes âgées ou vulnérables ; actualiser les obligations vaccinales, notamment le vaccin contre la grippe – cela concerne les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et de la petite enfance.”
“…notre démarche permettra de s’assurer, après avis médical, que seules les cures médicalement justifiées seront remboursées, afin de limiter les prescriptions de complaisance. Cet amendement n’a pas vocation à lutter contre le thermalisme : les stations thermales et la vie économique associée perdureront, à rebours de la logique financière qui consiste à dire que si ce n’est pas remboursé, alors les curistes ne viendront plus.”
“Si ses bénéfices médicaux, pour certaines pathologies, ne sont pas à démontrer, le coût du dispositif pour la sécurité sociale n’est pas négligeable – 250 millions d’euros en 2023 pour 500 000 patients accueillis. Eu égard au déficit de la sécurité sociale, cette mesure entraînerait une économie de plusieurs dizaines de millions d’euros ;…”
“Il vise à modifier la prise en charge des cures thermales pour la réserver aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants et aux patients relevant d’une affection de longue durée (ALD). Il s’inspire d’une proposition faite par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) dans son rapport « Charges et produits » 2026. Actuellement, le forfait thermal est pris en charge à 65 % sur la base d’un tarif conventionnel, et les frais de transport sont remboursés à 55 % ou à 100 % dans la limite des dépenses réellement engagées par l’assurance maladie. Dans le même temps, la France est l’un des derniers pays de l’OCDE à prendre en charge les soins de cure thermale, sachant qu’une cure de dix-huit jours prescrite coûte entre 1 000 et 1 500 euros.”
“La responsabilisation des industriels est un véritable enjeu de santé publique à l’heure où plus de 10 millions de Français sont en situation de surpoids ou d’obésité. Il est important de préserver en parallèle le modèle économique de nos artisans et de nos PME, qui sont nombreux à fabriquer des boissons sucrées artisanales dans nos régions.”
“Cet amendement suit les préconisations du rapport « Charges et produits » de l’assurance maladie. Il tend à créer une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le modèle de la taxe soda renforcée que nous avions adoptée l’an dernier. Il s’inspire également d’une note sur la fiscalité nutritionnelle du Conseil des prélèvements obligatoires suggérant d’étendre le champ de la fiscalité nutritionnelle au-delà des boissons pour cibler les produits transformés. Cette taxe contraindrait les industriels à revoir progressivement la composition de leurs produits, en leur imposant une contribution dont le montant sera dégressif au fur et à mesure qu’ils diminueront la teneur en sucre de leurs produits.”
“Le mot « gratuité » n’a de sens que parce que quelqu’un, quelque part, en assume le coût ; et le travail de certains consiste précisément à rendre cet accès possible. (M. Pierre Cazeneuve applaudit.)”
“…visant à encadrer les tarifs pratiqués et à assurer la gratuité du stationnement pour les personnels hospitaliers.”
“» sur plusieurs bancs du groupe RN) relative au déploiement de mesures d’équité financière…”
“De plus, la dénonciation des contrats de gestion en cours entraînerait le paiement d’indemnités à la charge des établissements pour plus de 400 millions d’euros, d’après la Fédération nationale des métiers du stationnement. À cet égard, un projet de charte de bonnes pratiques a été soumis au printemps dernier au ministère de la santé. Il vise notamment à encadrer les pratiques tarifaires dans les parkings en délégation de service public. La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a confirmé que cette charte était à l’étude ; une convention nationale sur l’encadrement des tarifs est également en préparation. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte, même si nous sommes favorables à l’ouverture d’une réflexion (« Ah !”
“S’agissant du volet financier de la mesure, l’entretien et le fonctionnement d’un parking génèrent des coûts : dans un contexte budgétaire contraint, la mesure proposée se répercutera forcément sur les dépenses publiques, en faisant peser cette charge sur le budget de l’État. C’est une nouvelle preuve du peu de sérieux budgétaire des promoteurs de ce texte.”