Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
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“Si l’intention de la proposition de loi est louable, son adoption créerait une rupture d’égalité dans le public très large qu’elle cible. La gratuité pour tous, sans distinction, bénéficiera autant à ceux qui peuvent payer leur stationnement qu’aux autres ; elle n’apportera aucun bénéfice aux patients citadins qui utilisent les transports en commun. D’autre part, certains déplacements en taxi ou en véhicule sanitaire léger sont déjà pris en charge par l’assurance maladie, qui rembourse les frais de stationnement dans des centres hospitaliers, dans certaines situations et sur présentation d’un justificatif.”
“Rappelons aussi que les établissements hospitaliers ne sont pas toujours propriétaires des parkings. Chaque établissement est confronté aux mêmes difficultés : la gratuité entraîne l’installation de voitures ventouses et des encombrements majeurs dans tout l’établissement, et rend les parkings inaccessibles pour les professionnels de santé, les usagers et les véhicules de secours, entraînant ainsi des retards à l’arrivée en consultation. Au contraire, gérer le stationnement facilite l’accès des professionnels – gratuit dans certains établissements – et des usagers ainsi que la rotation des véhicules. De plus, les recettes liées au stationnement offrent la possibilité aux établissements hospitaliers de réaliser des investissements au bénéfice des patients.”
“Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Rassemblement national, nous examinons la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d’hôpitaux publics – et seulement publics. Le sujet de la circulation et du stationnement des véhicules à proximité des établissements de santé constitue une préoccupation pour tous les usagers qui ont besoin d’accéder à l’hôpital pour une consultation, une hospitalisation ou une visite à un proche. Pour ce faire, l’aménagement de parkings est une nécessité. Néanmoins, la mission prioritaire des hôpitaux est d’assurer des soins, non d’aménager ou de gérer des parkings. C’est pourquoi 80 % des hôpitaux – ceux qui disposaient de surfaces foncières disponibles – ont délégué cet aménagement à des sociétés privées, dont c’est le métier et qui possèdent les compétences spécifiques nécessaires.”
“En outre, il peut, depuis la réforme des retraites, cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis, et effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. Une telle disposition semble difficilement conciliable avec l’objectif de baisse de la dépense publique et de réduction de la dette – 3 300 milliards en 2024. Notre régime de retraite est déficitaire. Les dépenses de la branche vieillesse sont évaluées à 300 milliards d’euros et son solde est négatif – à hauteur de 3 milliards d’euros. Il faut faire preuve de logique. Par ailleurs, je ne pense pas qu’une telle mesure incitera les élus à s’engager davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Une majoration de durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat effectué, dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière, c’est à la fois peu et beaucoup. Si un tel dispositif a été mis en place pour compenser l’impact sur la carrière de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites – une mesure, au passage, qui n’est toujours pas appliquée alors qu’elle a été votée il y a plus de trois ans –, la situation des élus locaux n’est pas comparable. L’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales, qui lui ouvre des droits à la retraite.”
“En pratique, elle favoriserait l’errance et la reconstitution de campements de fortune dans des conditions sanitaires désastreuses et mettrait en péril les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants, qui se retrouveraient à la rue sans accès à l’eau, à l’alimentation ou à l’éducation. Le maintien et l’extension de régimes dérogatoires à Mayotte ne peuvent constituer une réponse durable à des problèmes structurels en matière de logement, d’aménagement du territoire et d’accueil digne des personnes. Ce choix législatif contrevient à l’intérêt supérieur de l’enfant.”
“Il vise en effet à supprimer cet article qui introduit de nouvelles dérogations destinées à faciliter les opérations de destruction des habitats précaires. À Mayotte, un tiers de la population vit dans des habitats de ce type, et plus de la moitié de la population a moins de 18 ans – et ce, avant même le passage du cyclone Chido. L’adoption de cet article aurait pour conséquence d’aggraver le phénomène des enfants à la rue. En effet, l’application de ces dispositions risque de produire des effets contraires à l’objectif affiché de résorption de l’habitat insalubre.”
“C’est pourquoi la loi encadre rigoureusement leur usage en limitant la collecte aux seules données strictement nécessaires. Au regard du coût pour les finances publiques de la prise en charge des cancers – 22 milliards en 2021 selon la Cour des comptes, soit plus de 12 % des dépenses maladie –, ce registre est un investissement primordial. Le groupe Ensemble pour la République soutient pleinement ce texte parce qu’il répond à une urgence de santé publique et renforce notre capacité à prévenir et à soigner. Il est nécessaire que cette avancée, attendue de longue date, entre en vigueur au plus vite. La semaine dernière, la commission a voté à l’unanimité ce texte essentiel pour renforcer notre politique de lutte contre le cancer. Je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“Pour combler ce retard, la proposition de loi vise la création d’un registre national des cancers, centralisé et piloté par l’Inca, rassemblant les données sur l’épidémiologie, les soins et les parcours des patients. Les registres actuels sont fragmentés – certains sont généraux et couvrent une zone géographique quand d’autres sont organisés par typologie de cancers –, ils souffrent de lacunes en matière de couverture et de cohérence ; le registre national les complétera. Le texte confie à l’Inca la mission de piloter cette collecte grâce à la labellisation de structures de lutte contre le cancer. L’examen de ce texte est l’occasion de saluer le travail réalisé par cet organisme en matière de recherche et de prévention. Les données de santé sont sensibles et nous sommes bien conscients des enjeux liés à leur gestion.”
“Nous avons lancé la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 : cette feuille de route s’accompagne d’un investissement inédit de 1,74 milliard d’euros sur cinq ans, preuve de notre détermination à agir sur ce sujet. Pourtant, notre pays peut encore progresser en matière de collecte des données. Alors que celles-ci sont indispensables pour la recherche, qu’elles permettent de détecter les tendances, d’évaluer les politiques publiques et d’affiner les stratégies de prévention comme le dépistage, les registres généraux de cancers ne couvrent que 24 % de la population française, quand vingt-deux pays européens disposent déjà d’un registre national.”
“Alors que le cancer demeure la première cause de mortalité en France, l’examen de ce texte m’amène à avoir une pensée pour les malades – l’annonce de la maladie est toujours un choc – ainsi que pour les proches et les soignants qui les accompagnent avec courage au quotidien. Chaque année, près de 430 000 nouveaux cas de cancers sont détectés dans notre pays et l’on estime que 3,8 millions de personnes y vivent avec un diagnostic de cancer. Ce constat exige que nous nous dotions des meilleurs outils pour comprendre, prévenir et traiter cette maladie. En effet, compte tenu des chiffres actuels, le taux de dépistage ne peut que s’améliorer… C’est dans cet esprit que, dès le premier quinquennat, nous nous sommes emparés du sujet en faisant de la lutte contre le cancer une priorité nationale.”
“Et j’invite mes collègues à voter de façon unanime en sa faveur, car il est attendu par toute la profession infirmière, que je remercie chaleureusement pour son travail quotidien auprès des patients, partout dans le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également.)”
“Ils ont d’autres possibilités que la spécialité de niveau master : la formation continue, qui pourrait être harmonisée et labellisée, ainsi que l’accès à la formation IPA, avec un exercice dans le secteur de l’enfance rendu possible par l’article 2 du texte. À propos du second point de désaccord, qui porte sur une partie de l’article 2, je pense que la reconnaissance de pratique avancée pour les infirmiers spécialisés devra se faire sous conditions, notamment celles définies par un futur décret en Conseil d’État, afin de ne pas déstabiliser la fonction d’IPA, qui est déjà fragile. Compte tenu de l’attente et de l’urgence à faire entrer ce texte en vigueur, je vous prie, monsieur le ministre, de veiller à la publication rapide de ses décrets d’application.”
“Nous avons cependant eu deux désaccords : l’un sur l’opportunité de créer une spécialité de niveau master pour les infirmiers scolaires et l’autre sur la reconnaissance en pratique avancée pour les infirmiers spécialisés. Comme certains sénateurs, je me suis opposée au premier point car je trouve la formation de spécialité longue et coûteuse alors que nous manquons cruellement d’infirmiers et d’infirmières scolaires : il n’y en a qu’un ou qu’une pour 6 600 élèves et 15 000 postes sont vacants. Ces professionnels manifestent d’ailleurs aujourd’hui, tandis qu’Élisabeth Borne, ministre de l’éducation nationale, a proposé qu’ils fassent plus de visites et de repérages des troubles existants. Leurs missions de prévention, d’éducation et d’accompagnement sont nécessaires à toutes les étapes de la scolarité et auprès de tous les élèves.”
“L’article 2 élargit le champ des lieux d’exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) et prévoit la possibilité pour les infirmiers spécialisés d’exercer en pratique avancée selon des modalités spécifiques. L’article 2 bis inclut les conditions de facturation des indemnités kilométriques dans le contenu des conventions négociées entre l’assurance maladie et les infirmiers libéraux. Les discussions en CMP ont été plutôt consensuelles et ont permis d’améliorer la rédaction d’articles dont le fond n’était pas contesté. Par exemple, nous avons transformé le dispositif de formation obligatoire après une interruption longue en un dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité qui nous a paru nettement plus approprié.”
“L’article 1 er , que je viens d’évoquer et qui bénéficiera à tous les infirmiers, où qu’ils exercent, redéfinit leur métier. L’article 1 er bis A crée la fonction d’infirmier coordonnateur en Ehpad. L’article 1 er bis fait des infirmiers des professionnels de santé chargés des soins de premier recours, au même titre que les médecins traitants. L’article 1 er ter crée un dispositif d’accompagnement à la reprise d’activité pour les infirmiers ayant interrompu leur carrière pendant une durée prolongée. L’article 1 er quater A dispose que les infirmiers scolaires seront désormais des infirmiers spécialisés recrutés au niveau master, soit à bac + 5. L’article 1 er quater ouvre la possibilité d’expérimenter l’accès direct aux infirmiers exerçant dans des structures d’exercice coordonné.”
“En ne définissant plus les actes, on va permettre aux infirmiers d’évoluer dans leur pratique, d’améliorer leurs compétences et de mieux répondre aux besoins de la population. Il ne sera plus nécessaire de modifier la loi pour permettre aux infirmiers de prescrire un examen biologique ou un dispositif médical. On leur reconnaît le droit de prescription des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à leur exercice auprès des patients. Ce texte reconnaît enfin la consultation infirmière, dont le périmètre et le prix seront fixés dans le cadre de discussions avec la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam). En commission mixte paritaire (CMP), nous nous sommes mis d’accord avec les sénateurs sur neuf articles.”
“Au terme de l’examen parlementaire, nous avons retenu six grandes missions : les soins curatifs, préventifs, palliatifs et relationnels ; la prévention, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique ; la coordination des parcours de santé et l’orientation des patients ; la participation aux soins de premier recours ; la formation des étudiants, des pairs et des autres professionnels de santé ; la recherche en science infirmière. Elles définissent ce qui fait l’unité du métier d’infirmier, dans tous les secteurs d’activité et d’exercice, en ville, à l’hôpital, en Ehpad, dans les écoles ou dans les crèches. Pour les 650 000 infirmiers, qui constituent la colonne vertébrale de notre système de soins, ce texte marque une reconnaissance qui était attendue depuis longtemps. Sa portée n’est pas purement symbolique.”
“J’exprime ma fierté et ma joie que les deux chambres du Parlement aient pu si rapidement conclure un accord à propos de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. Ce texte est historique. Il va transformer la manière dont nous considérons la profession infirmière dans le droit français et nous rapprocher de nos voisins européens. Désormais, le métier d’infirmier ne sera plus défini par exception au monopole médical. Il ne sera plus contraint par un décret de compétences, dit décret d’actes, mais sera défini à partir de ce qui fait l’essence de la profession : ses missions.”
“Nous exceptons cependant le protocole de santé mentale imposé dans tous les établissements par Élisabeth Borne lors des assises de la santé scolaire et la proposition, faite par Gabriel Attal, que chaque enfant ait vu deux fois, avant l’âge de 18 ans, un professionnel de la santé mentale. Nous attendons un plan d’action pluriannuel pour la santé mentale et la psychiatrie, qui est en première ligne pour accompagner les patients en souffrance. Monsieur le ministre, quelles actions comptez-vous annoncer et mettre en œuvre pour les sept mois restants de cette année de grande cause nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)”
“Avec ma collègue Sandrine Rousseau, que j’associe à cette question, nous vous avons remis un rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, qui faisait suite à de nombreux déplacements et auditions et qui a permis d’établir un diagnostic fidèle et complet de la situation. Ce rapport, largement approuvé par les soignants du secteur psychiatrique, formulait vingt et une recommandations. Il a été suivi d’un courrier au premier ministre et d’une proposition de résolution. Depuis, la situation s’est encore dégradée – comme le montre l’attaque au couteau à Nantes le 24 avril –, autant pour les jeunes que pour les soignants. Depuis cinq mois, peu d’actions ont été annoncées, alors que la santé mentale de notre jeunesse doit être priorisée, de même que celle des femmes.”
“Ma question s’adresse à Yannick Neuder, ministre de la santé et de l’accès aux soins. La santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par Michel Barnier puis par François Bayrou, signe de la volonté gouvernementale de traiter cette question sanitaire de premier plan. Nous sommes confrontés à un véritable enjeu de santé publique, auquel il est urgent d’apporter des réponses fortes. Chaque année en France, 13 millions de personnes sont concernées par un trouble psychique, soit un Français sur cinq. De plus, c’est le premier poste de dépense de la sécurité sociale.”
“L’aide à mourir est une liberté propre à chacun, alors même que la mort fait partie de la vie. Comme l’écrivait Paul Morand, « la vie est une maladie dont tout le monde meurt ». Si j’appelle, à titre personnel, à faire évoluer le cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera à ses membres la liberté de vote sur l’ensemble du texte, au nom du respect des valeurs de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet et Mme la ministre applaudissent également.)”
“Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée depuis des années par certains malades et par les associations qui les représentent, et de concrétiser les propositions de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Les débats ont été respectueux, parfois tendus, mais ils ont permis des votes transpartisans. On ne peut que s’en réjouir. L’Assemblée nationale a été à la hauteur de la gravité de la question. Ce texte est conforme aux valeurs de la République : « liberté » de choix, « égalité » d’accès aux soins, sans discriminations, « fraternité » de l’accompagnement en fin de vie. Notre droit doit permettre à chacun une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur ne sont plus supportables et que plus aucun traitement n’est efficace.”
“J’appelle votre attention sur le fait que l’obligation faite à la personne de réitérer la demande jusqu’à la dernière minute empêchera les personnes qui ont perdu la capacité de s’exprimer – du fait d’une maladie neurodégénérative, par exemple – d’accéder à l’aide à mourir. J’insiste aussi sur un point très important : le droit à l’aide à mourir repose, d’une part, sur le choix du malade, dans le respect de la dignité de la personne, d’autre part, sur le respect des convictions des soignants, protégés par la clause de conscience. Au terme d’un parcours législatif long et chaotique, il est temps pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet d’importance.”
“Les facteurs d’éligibilité sont les suivants : la majorité ; la nationalité ou la résidence en France ; l’affection, grave et incurable ; une souffrance réfractaire à tout traitement ; et, enfin, la manifestation de la volonté. En conséquence, les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, simplement âgées, en situation de handicap ou mineures ne sont pas éligibles. On peut regretter que la possibilité de choisir entre autoadministration et administration par un tiers ait été supprimée – un professionnel de santé pourra administrer le produit si la personne est dans l’incapacité physique de se l’administrer.”
“Les débats successifs ont permis la rédaction d’un texte équilibré et solide, proposant un droit à l’aide à mourir. L’aide à mourir est avant tout une liberté qui n’enlève rien à personne : ce droit offre une possibilité, il propose une réponse à la demande du patient ; son éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui appartient à la personne et que nous n’avons pas à juger. Ce droit est très encadré : l’article 4 prévoit des conditions rigoureuses et cumulatives ; les articles 5 à 13 détaillent la procédure. Ces critères sont semblables et communs à ceux en vigueur dans d’autres pays qui pratiquent l’aide à mourir.”
“Après deux semaines d’examen en séance publique, l’Assemblée va se prononcer lors d’un vote solennel. Attendue par 85 % des Français, et par des soignants, la proposition de loi sur la fin de vie intervient dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi sur les soins palliatifs et d’accompagnement. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur ce sujet. Je remercie aussi les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail, ainsi que Mme la ministre pour sa présence et son appui. Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe.”
“Je m’associe aux remerciements à la ministre pour sa présence et la qualité de ses réponses ainsi qu’à nos rapporteurs et à nous tous ici présents. Nous avons débattu longuement sur deux textes – l’accès aux soins palliatifs et l’aide à mourir – qui répondent à la demande des malades tout en respectant les soignants. Le titre du second texte est parfaitement adapté car le droit à l’aide à mourir correspond tout à fait à son objet. Nous travaillons à l’élaboration de ce texte depuis plus de huit ans. Son examen a subi de nombreux aléas. J’espère que nous parviendrons enfin à son adoption définitive dans le délai le plus court possible – à court ou moyen terme –, en tout cas au cours de cette législature, pour répondre à tous ceux qui attendent cette nouvelle possibilité qui leur est offerte.”
“À quel niveau proposez-vous d’économiser sur la prise en charge par la sécurité sociale ? Faut-il aller plus loin, cesser de rembourser l’IVG ou la sédation profonde ? La République s’honorerait par l’adoption de cet article, qui obéit aux principes d’égalité, de fraternité, de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS.)”
“Nous parlons de malades incurables, à un stade avancé, nécessitant la prise en charge des soins. Ces soins vont jusqu’à l’accompagnement de la fin de vie, qu’assurent quotidiennement les soignants, et pour ceux qui accepteront, jusqu’à l’aide à mourir.”
“L’article 17 est essentiel, car il représente le rempart, la protection nécessaire de ce nouveau droit, contre ceux qui seraient tentés d’y faire obstacle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et HOR.)”
“Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accès à l’aide à mourir, que ce soit en perturbant les établissements concernés, en harcelant les personnels de santé ou les patients, ou encore en exerçant des pressions morales, psychologiques ou des actes d’intimidation. Il ne s’agit ni de juger les opinions ni d’empêcher les échanges entre la personne concernée et sa famille ou ses amis. Chacun reste libre de penser, de croire, de s’exprimer, mais cette liberté ne peut pas se transformer en menaces ou en intimidations. Il ne s’agit pas de sanctionner les désaccords, mais bien les actes qui empêchent autrui d’accéder à un droit légal.”
“Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conviction ou militantisme, pourraient chercher à l’entraver. C’est l’objet de cet article. À l’image des dispositions de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, qui qualifie et punit le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il crée cette même infraction concernant l’aide à mourir.”
“Je ne suis pas sûre que beaucoup de gens sortent vivants des Ehpad, hélas. Si nous instaurons une clause de conscience collective, nous laisserons libre cours à de telles pratiques. Enfin, cette clause concernerait, entre autres, des établissements publics, privés conventionnés ou associatifs recevant des aides de l’État. S’ils refusaient de pratiquer l’aide à mourir, nous serions fondés à nous demander s’il faut continuer à les financer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)”
“Lorsque vous parlez des structures qui seraient dispensées de pratiquer l’aide à mourir, vous prenez pour exemple les unités de soins palliatifs (USP). Je rappelle d’une part que certains soignants pratiquant les soins palliatifs sont d’ores et déjà prêts à accompagner des patients dans cette démarche, d’autre part que les opinions des soignants peuvent évoluer avec le temps. Par ailleurs, j’ai reçu il y a peu une lettre dans laquelle un directeur d’Ehpad, sans avoir consulté les personnes travaillant dans son établissement, m’a affirmé nettement qu’on n’y pratiquerait pas l’aide à mourir et qu’il faudrait en faire sortir les personnes âgées – il n’a pas écrit « les vieux », mais il s’en fallait de peu – pour réaliser cet acte ailleurs, au motif que l’Ehpad était un lieu de vie.”
“– Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
“Comme M. Monnet, je me pose beaucoup de questions concernant l’élargissement de la clause de conscience à l’ensemble des personnels. L’accompagnement dans le cadre de l’aide à mourir demande un nombre de gens relativement limité, et ce n’est pas là que l’on placera les étudiants, soit pour participer, soit pour regarder – ce serait indécent. D’autre part, monsieur Juvin, vous évoquez une clause de conscience pour l’aide-soignante qui fera la toilette mortuaire : choisira-t-on d’assurer ou non cette toilette selon la manière dont la personne sera morte ? Ne nous engageons pas dans cette voie ! Il convient de rester très vigilants et que la clause de conscience ne s’applique qu’à ceux qui participeront de façon active à l’aide à mourir, non à ceux qui seront en quelque sorte autour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.”
“Il est également prévu, dans le cadre de cette clause de conscience, que le professionnel sollicité informe le patient de son refus de participer à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions qui sont décrites de façon très précise. Il s’agit donc, je le répète, d’un article essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)”
“…sont donc incompréhensibles : comment des détracteurs du texte peuvent-ils vouloir supprimer une mesure qui vise justement à protéger les soignants, en permettant à ceux qui le souhaitent de sortir du dispositif ? La rédaction de l’article couvre tous les professionnels de santé qui sont susceptibles de participer directement à l’acte d’aide à mourir : le médecin et l’infirmière mais pas l’aide-soignante, qui, elle, ne participe pas directement à la procédure, même si elle peut être présente. L’article ne s’étend pas non plus aux pharmaciens puisqu’ils ne peuvent pas refuser la prescription d’une ordonnance médicale ; ils ne sont donc pas directement concernés.”
“Cet article est essentiel : il instaure une clause de conscience individuelle pour les professionnels de santé concernés par le texte et qui ne souhaitent pas participer à la procédure d’aide à mourir. Nous parlons depuis le début de l’aide à mourir comme d’une possibilité pour le patient ; or cette disposition traduit le fait qu’elle est aussi une possibilité – et non une contrainte – pour les soignants. Elle participe à l’équilibre du texte et protège le corps médical, dans le respect des convictions personnelles de chacun. Les amendements de suppression de cet article…”
“Ce sont les patients qui choisissent avec qui et à propos de quoi ils veulent communiquer. Il ne s’agit donc pas de faire, du jour au lendemain, une notification écrite ou orale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)”
“(Mêmes mouvements.) Pour avoir étudié la question des certificats de décès, je peux vous assurer que, si l’on s’en tient à ce qui y figure, 90 % des personnes meurent d’un arrêt cardiaque – même les suicides des agriculteurs sont caractérisés comme tels, pour épargner des difficultés à la famille. Et il en va de même pour la sédation profonde et continue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)”
“La phrase dont nous discutons est issue de deux amendements adoptés par la commission des affaires sociales ; je suis l’auteure de l’un d’eux. Le but n’était pas de masquer la vérité, comme l’on dit certains, mais d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées à des contrats que la personne aurait souscrits de son vivant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS.) Ainsi, l’article L. 132-7 du code des assurances dispose : « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Les malades dont nous parlons sont en fin de vie ; ils mourront de leur maladie, qu’ils recourent ou non à l’aide à mourir.”
“Je m’interroge sur ce que donnera la rédaction de l’alinéa 6 si nous adoptons l’amendement n o 556 de Mme Vidal. Alors que l’alinéa débute par « Si la personne qui a confirmé sa volonté demande un report… », nous nous apprêtons à ajouter un peu plus loin « à la demande du patient ». Je me demande si tout cela ne devient pas illisible et si cet ajout n’est pas superfétatoire.”
“Il faut signer des reçus, rapporter les ampoules, les emballages. Si l’on suivait votre logique, les pharmaciens ne pourraient plus distribuer de toxiques, ni même des produits qui, sans être identifiés comme des substances létales, sont susceptibles de causer la mort. Jusqu’où posons-nous des limites à la distribution de substances par le pharmacien, qui ne peut pas refuser une prescription médicale ?”
“Il y a une différence entre cas de conscience et clause de conscience. La clause de conscience peut être invoquée par une personne à qui l’on demande de réaliser directement un acte. Un médecin, une infirmière sont en lien direct avec la réalisation de l’acte d’aide à mourir et d’accompagnement à l’ingestion ou l’injection du produit létal. Surtout, partant de votre raisonnement, qu’adviendrait-il de la distribution des toxiques ? Dans ma carrière, j’ai souvent eu à aller chercher des toxiques dans les pharmacies d’officine et je puis vous assurer que ces substances suivent un parcours très précis.”
“Je ne pense pas que l’on sorte souvent d’un Ehpad autrement que mort, et je crois que l’on peut se faire accompagner dans tout lieu – certes pas dans la forêt ou je ne sais où, comme on va le voir prochainement. Il faut être raisonnable et respectueux des personnes.”
“C’est un choix qu’il faut respecter, et dont il faut faciliter l’organisation. Quant au lieu, monsieur Juvin, on meurt dans les établissements hospitaliers, tout de même ! (M. Philippe Juvin s’exclame.)”
“Je rappelle que cet article organise l’accompagnement, en établissement de santé ou à domicile, de personnes atteintes d’une maladie incurable, à un stade avancé ou terminal. (M. Hadrien Clouet et Mme Sandrine Rousseau applaudissent.) Je suis stupéfaite d’avoir entendu certains d’entre vous décrire une organisation froide, comme si l’on prenait rendez-vous pour tout à fait autre chose, alors que la fin de vie se prépare avec les patients. Pour avoir eu à accompagner, à plusieurs reprises au cours de ma carrière, des patients en fin de vie, je sais qu’il n’est pas rare qu’un patient choisisse une date en fonction de certains événements, par exemple parce qu’il souhaite attendre que ses enfants reviennent de l’étranger, ou fêter Noël avec l’ensemble de sa famille.”