Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
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“Je ne suis pas normande, mais il me semble important de maintenir les deux avis. L’Académie nationale de médecine doit être consultée sur la liste des produits et examens pouvant être prescrits par les infirmiers dans la mesure où ce droit est transféré à partir des médecins. Les deux avis sont nécessaires même si les évolutions que nous proposons peuvent susciter des crispations, nous le savons.”
“Avis défavorable, car cette mesure serait trop lourde à appliquer. Du reste, les protocoles de coopération médico-infirmiers existent déjà, en particulier chez les pompiers, et ils peuvent être signés par la Haute Autorité de santé (HAS). Ils restent malheureusement rares car ils sont complexes à établir.”
“Seuls les médecins ont le droit de prescrire des stupéfiants et il n’y a aucune raison pour qu’il en aille autrement demain. Si l’on devait décider d’accorder aux infirmiers la compétence de prescrire des médicaments, ce serait pour ceux de niveau 1, et non pour les stupéfiants. Il n’y a pas de raison de le préciser, ni de s’inquiéter. Avis défavorable.”
“Il n’est pas toujours nécessaire de réaliser un diagnostic infirmier. Je suis donc défavorable à l’amendement.”
“Nous ne souhaitons pas, pour le moment, étendre le droit de prescription des infirmières au-delà de l’exercice de leur rôle propre. Des discussions auront lieu ultérieurement à propos de potentiels transferts de tâches concernant les prescriptions, mais ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.”
“L’infirmier, en vertu de son rôle propre, doit évaluer les besoins fondamentaux de la personne. Par exemple, il peut diagnostiquer chez un patient des troubles alimentaires qui entraînent une déshydratation, ou des troubles de la mobilité qui sont les signes précurseurs d’une maladie – dont le médecin posera ensuite le diagnostic. L’infirmier concourt donc au diagnostic médical, d’une certaine manière, mais le diagnostic infirmier relève de son rôle propre : il n’équivaut pas au diagnostic médical. Ce sont deux champs différents qui participent chacun à leur manière de la définition de la maladie, et c’est bien pour cela que l’on précise toujours si un diagnostic est « médical » ou « infirmier ».”
“Nous sommes en désaccord avec vous, monsieur Isaac-Sibille : le diagnostic médical est distinct du diagnostic infirmier, qui est depuis longtemps intégré dans le rôle propre de l’infirmier et inscrit dans le code de la santé publique.”
“Je rappelle que le principe d’autonomie est déjà inscrit dans la définition du rôle propre de l’infirmière : en fonction de ses connaissances et de ses compétences, elle assume les actes auxquels elle procède. En l’occurrence, nous voulons étendre cette autonomie en reconnaissant la prescription et la consultation infirmières. Les infirmières pourront donc accomplir ces actes nouvellement reconnus dans le cadre de leur activité. Il ne s’agit aucunement de leur retirer de l’autonomie ; au contraire, nous voulons étendre celle dont elles disposent déjà en augmentant leur capacité à prendre en charge des patients et en confortant leurs compétences par une formation adaptée. Avis défavorable.”
“Le rôle propre et le rôle prescrit sont déjà définis dans le code de la santé publique et constituent les deux parties d’une même mission. D’autre part, on ne peut séparer les rôles en se fondant sur la distinction entre actes invasifs et actes non invasifs : par principe, il arrive qu’une infirmière réalise des actes invasifs, même dans le rôle qui lui est dévolu pour l’instant, et qu’un médecin pratique des actes non invasifs – une consultation, notamment de prévention, n’est pas invasive. Il est donc inutile de redire ce que la loi dit déjà, d’autant que le partage ne se fait pas selon le critère retenu par l’amendement. Avis défavorable.”
“Le code de déontologie des infirmiers existe depuis 2016. Il leur est spécifique, chaque profession ayant le sien propre. Il a déjà été actualisé et le sera à nouveau, si nécessaire, après l’adoption du texte. La précision proposée est donc superfétatoire. Avis défavorable.”
“Je comprends votre préoccupation mais ce texte vaut pour l’ensemble des infirmières, de soins généraux ou spécialisées, indépendamment de leur lieu d’exercice. S’il en était autrement, il nous faudrait décliner tous les lieux d’exercice existants, sachant qu’il pourrait en y avoir d’autres demain. Nous ne pouvons pas entrer dans le détail. Le texte s’appliquera bien sûr à toutes les infirmières dès lors qu’elles sont munies d’un diplôme d’État de niveau bac + 3. Avis défavorable.”
“Tout transfert d’acte nécessite de protéger les agents chargés de cet acte nouveau d’éventuelles accusations d’exercice illégal de la médecine. Faute de quoi, ils devraient assumer la pleine responsabilité des actes réalisés et risqueraient d’aller au tribunal en cas de difficulté. Il s’agit pour ainsi dire de les couvrir.”
“L’amendement n o 182 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi concernant l’exercice illégal de la médecine. Comme la liste des actes permis dans le cadre du droit de prescription fera l’objet d’un arrêté, il importe de protéger les infirmières conduites à pratiquer ces actes d’une éventuelle accusation d’exercice illégal de la médecine, le but n’étant évidemment pas de les mettre en difficulté. Avis favorable.”
“Nous n’ignorons pas que le chemin est encore long jusqu’à la parution des décrets d’application. Nous comptons sur votre soutien, tout comme les infirmières comptent sur nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Les infirmières spécialisées aspirent à ce qu’on reconnaisse une forme de pratique avancée dans leurs actes et à ce qu’on la développe en faisant évoluer leur profession. Il faut tenir compte de cette aspiration et l’accompagner, tout en restant vigilants pour ne pas fragiliser notre modèle d’IPA. Sous réserve de ces observations, nous sommes parvenus à un texte équilibré qui pourrait être soutenu par tous. Je remercie mes collègues de la commission des affaires sociales pour les débats pertinents et modérés que nous avons eus la semaine dernière. Je remercie en particulier son président, Frédéric Valletoux, pour son soutien et son accompagnement sur cette proposition de loi. Je souhaite que nous puissions l’adopter unanimement dès ce soir et qu’elle soit inscrite rapidement à l’ordre du jour du Sénat.”
“L’article 2 porte sur l’extension des lieux d’exercice des infirmières en pratique avancée (IPA) et sur l’évolution des infirmières de spécialité – infirmières anesthésistes, infirmières de bloc et puéricultrices. En nous inspirant d’un modèle européen largement reconnu, nous avons bâti un modèle de pratique avancée fondé sur des professionnels appelés à jouer un rôle important dans le parcours de soins des patients, dotés de compétences transversales et de responsabilités élargies. Ce modèle a toujours été au cœur de la politique sanitaire défendue par le groupe Ensemble pour la République, en particulier la loi de 2023 portant amélioration de l’accès aux soins défendue par notre collègue Stéphanie Rist.”
“Chaque professionnel de santé, par ses missions, est un référent pour les citoyens dans leur demande de soins et adapte sa réponse aux besoins individuels et collectifs, en fonction des réalités du territoire et dans le respect des activités de chacun. Cette proposition de loi, qui définit les missions, les compétences et les actes, s’inscrit dans une démarche en trois temps de refondation de la profession d’infirmier, sur laquelle l’ensemble des représentants des infirmiers ont exprimé leur accord : le temps de la loi et des grandes missions, le temps de la refonte des référentiels de compétence et de formation, enfin, le temps de l’adaptation des nomenclatures et des tarifications associées. De fait, notre législation se rapprochera de celles de nos pays voisins, qui ont tous retenu une définition plus large de cette profession.”
“Le second existe de manière trop limitée ; nous souhaitons autoriser les infirmières à l’exercer dans le cadre de leurs missions. Il ne s’agit en aucun cas de concurrencer le droit de prescription des médecins, j’insiste sur ce point. De manière générale, notre proposition de loi a pour objectif non d’empiéter sur le champ de compétences des médecins, mais de permettre aux infirmières de collaborer de façon complémentaire avec eux et les autres professionnels de santé, afin de renforcer l’autonomie des infirmières et de faire en sorte qu’elles exercent leurs missions de manière plus fluide et efficace.”
“Au terme de nos débats en commission, nous sommes parvenus, je crois, à un texte consensuel, qui identifie quatre grandes missions de l’infirmière : les soins curatifs, préventifs, palliatifs et relationnels ; la prévention, la promotion de la santé et l’éducation thérapeutique ; la coordination des parcours de santé et l’orientation des patients ; la formation des étudiants, des pairs et des autres professionnels de santé ainsi que la recherche en science infirmière. Le texte entérine deux éléments extrêmement importants pour la profession : la consultation infirmière et le droit de prescription des infirmiers. La première se pratique déjà plus ou moins formellement ; nous voulons la reconnaître et la valoriser comme telle.”
“Cela ne permet pas de répondre dans de bonnes conditions aux besoins de santé dans les territoires, au double enjeu du vieillissement de la population et de la prévention des maladies chroniques. Il est temps de réexaminer le cadre juridique de l’exercice infirmier en se demandant quelles sont ses missions. Après de longs mois de concertation, l’article 1 er propose une réponse à cette question.”
“Par ce texte, l’Assemblée se prononcera sur le cadre d’exercice de la profession et sur la pratique avancée, préalables indispensables à la discussion sur les compétences en lien avec la formation et la tarification. Tout ne relève pas de la compétence du législateur, mais nous répondrons à l’enjeu de la reconnaissance de la profession d’infirmier. En l’état, la loi ne définit pas ce qui fait l’essence de la profession ; elle énumère seulement les actes que les infirmières peuvent accomplir. Dans notre système de soins régi par le monopole médical, la profession infirmière est définie par le décret d’actes ; rarement actualisé, celui-ci constitue un carcan pour les infirmières dans leur pratique quotidienne.”
“C’est avec beaucoup de plaisir et d’émotion que je défends un texte attendu depuis longtemps. Cette proposition de loi apporte une réponse aux 650 000 infirmières qui font fonctionner notre système de soins dans tous leurs lieux d’exercice, que ce soit à l’hôpital, en ville, en Ehpad, dans les écoles ou dans les crèches. Les infirmières seront nombreuses à suivre nos débats, et certaines y assisteront – elles attendent d’être installées. La représentation nationale les salue et les remercie pour leur présence quotidienne au contact des patients et de leurs familles, pour leurs soins et leurs paroles qui conseillent, orientent et rassurent, pour leur persévérance dans un métier que nous savons difficile, parfois pénible, à cause des contraintes horaires, d’une rémunération souvent peu attractive et d’un manque de reconnaissance.”
“Même si la réflexion se poursuit, le groupe Ensemble pour le République sera donc vigilant lors de l’examen des amendements et pourra soutenir le texte si certains d’entre eux sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Ainsi, l’exemption d’obligation d’inscription à un ordre professionnel pour les personnels de santé des Sdis, contenue à l’article 5, a fait l’objet d’une suppression. En outre, le débat en commission a permis l’introduction de dispositions pertinentes, avec la création de campagnes d’information pour valoriser le travail des personnels de santé des sapeurs-pompiers ou la demande de rapport sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis. Elles répondent à un double objectif : mieux faire connaître la diversité des métiers des Sdis afin d’en renforcer l’attractivité et améliorer la protection des personnels dont l’engagement quotidien doit être salué par tous.”
“À l’article 6, une interrogation subsiste également quant à la charge financière substantielle représentée par l’intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement dans ce nouveau cadre d’emploi. Un risque réel d’insécurité juridique est par ailleurs soulevé par les ordres de plusieurs professions de santé sur ce texte, à l’image de la possibilité de déléguer les compétences des médecins de sapeurs-pompiers à des infirmiers de sapeurs-pompiers. On doit donc supprimer cette disposition, contenue à l’alinéa 12 de l’article 1 er , afin de protéger les infirmiers et les médecins de sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut toutefois noter que l’examen en commission des affaires sociales a permis de corriger plusieurs problèmes.”
“L’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers dans le domaine du secours médical est problématique car cette notion n’existe pas dans notre droit. D’où le risque de créer une confusion dans la répartition des rôles et des missions sur le terrain, entre les médecins de sapeurs-pompiers et les professionnels de santé. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les amendements visant à supprimer cette notion. Les missions cumulativement exercées par les médecins de sapeurs-pompiers, comme la médecine du travail ou d’urgence, sont clairement définies et contrôlées par les ordres : la situation est donc maîtrisée.”
“Aux côtés des sapeurs-pompiers, les personnels de santé des Sdis remplissent une double mission, aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Ils constituent donc un véritable pilier de l’accès aux soins dans les Sdis, sans toutefois disposer d’un cadre juridique régissant l’exercice des missions qui leur sont confiées. Si la finalité de ce texte est donc légitime, le groupe Ensemble pour la République constate cependant plusieurs difficultés. Par exemple, la rédaction des deux premiers articles portant création d’un statut pour les différents professionnels de santé des Sdis contrevient aux dispositions législatives en vigueur, applicables aux missions des médecins et des personnels soignants.”
“Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, inscrite par le groupe Démocrates à l’occasion de sa niche parlementaire. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont au cœur de notre modèle de sécurité civile, en luttant contre les incendies, en assistant les victimes d’accidents et en protégeant nos biens. Nous y sommes attachés et les remercions pour leur engagement et leur courage. Depuis la loi du 3 mai 1996 à l’origine de la départementalisation des Sdis, les interventions des soldats du feu qui y sont rattachés n’ont cessé d’augmenter. D’après le ministère de l’intérieur, durant les dix dernières années, leurs interventions sont en hausse de 17 %, ce qui représente 700 000 interventions supplémentaires.”
“Même si je comprends la volonté d’obtenir un vote conforme sur la proposition de loi, nous avons besoin que le gouvernement s’engage à prendre en considération les dispositions prévues par ces amendements dans un délai qui permettra leur application avant les prochaines élections municipales. En effet, cette disposition est très attendue par les maires, qui, sinon, verront les conseils municipaux se réduire drastiquement et rencontreront des difficultés pour revenir sur cette disposition dans une énième proposition de loi. C’est le moment d’écouter les maires et d’assurer la proximité des élus municipaux !”
“Ces amendements ne sont pas contradictoires, mais les amendements n os 2 et 1 sont de repli par rapport à l’amendement n o 3. L’amendement n o 2 vise à garantir une représentation plus adaptée, avec un élu supplémentaire par commune déléguée, dans les communes nouvelles regroupant au moins cinq communes. Il s’agit d’une demande des maires. Cela concernerait 112 communes nouvelles, au lieu de l’ensemble des communes nouvelles, au nombre de 845, si nous ne retenions pas ce seuil. Il s’agit donc d’accompagner les communes nouvelles afin qu’elles puissent envisager la situation après 2026 de manière plus confortable, en maillant mieux le territoire et en maintenant une proximité avec les habitants.”
“À chaque proposition de loi, cette mesure est renvoyée à un prochain texte toujours incertain ; or nous avons moins d’un an devant nous.”
“Si cette fusion a d’abord été encouragée par le préfet, elle a été mise en œuvre par des élus attachés à leur territoire, à leur histoire et à leur identité, convaincus de mener un projet constructif qui ferait avancer leur commune. Pour cela, ils ont pu s’appuyer sur des aides financières importantes. Or ces élus, par la voix de l’AMF, demandent désormais l’évolution de la taille des conseils municipaux. Ces conseils, qui comptaient autrefois 169 conseillers, n’en compteront bientôt plus que 39, ce qui complique particulièrement la vie des élus municipaux. Nous avons donc besoin de cette évolution. Nous avons deux possibilités : prolonger la dérogation actuelle sur la durée d’un mandat, ce qui ne me paraît pas satisfaisant, ou bien, comme le demandent les maires, garantir la présence d’un élu municipal par commune déléguée.”
“Le texte a certes pour objet de revenir sur l’obligation de constituer un conseil municipal lorsque celui-ci est incomplet, mais il témoigne plus largement de l’importance de la représentation municipale dans les communes nouvelles. C’est pourquoi nous voulons utiliser ce véhicule législatif afin de défendre nos propres communes nouvelles, pour lesquelles le retour au droit commun, qui doit se faire en 2026, pose des difficultés vu le nombre d’élus restants. Le texte vise à permettre la poursuite d’un projet territorial. Ma circonscription est composée à 85 % de communes nouvelles issues de la fusion de huit à douze communes en milieu rural.”
“Tous les établissements peuvent y arriver, mais avec des délais plus longs et une application progressive, qui, loin de viser tous les personnels, cible seulement les plus importants. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Par expérience, je sais que disposer de ratios est très confortable pour un service et je ne pense pas que quiconque conteste l’objectif de ce texte. J’aimerais cependant revenir sur le calcul du ratio, qui sera basé sur la charge de travail. Or celle-ci varie, comme le nombre de lit d’ailleurs, d’une unité à l’autre. La HAS devra, pour ce faire, consulter les organisations professionnelles et cela prendra du temps – les placards regorgent d’études sur la charge de travail ! Les ratios, c’est une très bonne idée mais soyons vigilants quant à sa mise en œuvre. Évitons d’adopter un texte inopérant et décevant pour les soignants, puisque ses dispositions ne seront appliquées que dans trois ou dix ans.”
“Je souhaite néanmoins savoir si le gouvernement serait favorable à un plan d’action pluriannuel en matière de santé mentale, avec un volet dédié aux âges clés de la jeunesse, en lien avec la feuille de route du délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, M. Frank Bellivier.”
“Le groupe EPR considère que le repérage précoce et l’orientation adaptée doivent faire l’objet d’un soutien massif, d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs, médecins scolaires et généralistes. Nombre de mesures simples, réalisables dans un délai acceptable, sont listées dans le rapport de la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques. Alors que la santé mentale est la grande cause nationale pour 2025, celle des jeunes doit en être un des axes forts, comme l’a confirmé hier le premier ministre lors de son discours de politique générale. On ne peut que s’en réjouir.”
“L’action gouvernementale s’est également centrée sur la santé mentale des étudiants : le dispositif Santé psy étudiant, lancé en 2021, permet ainsi aux étudiants de bénéficier de douze séances par an avec un psychologue, sans avance de frais. La stratégie d’accompagnement en santé mentale ne pouvant reposer sur les seuls professionnels de santé, plus de 5 000 secouristes en santé mentale ont été formés dans le milieu étudiant, afin d’être au plus près de ceux qui auraient besoin d’aide. Si beaucoup a été fait pour toutes les catégories d’âge de la jeunesse, il faut désormais mener une politique publique encore plus ambitieuse. La prévention auprès des jeunes doit être l’objectif prioritaire, car comme l’indiquait Michel Barnier, le 10 octobre dernier, « la prévention coûte toujours moins cher que la réparation ».”
“Des mesures concrètes ont vu le jour, à l’instar du numéro national de prévention du suicide, le 3114, particulièrement utile aux jeunes, le suicide étant la première cause de décès dans la tranche 25-34 ans. Ce numéro permet à toute personne suicidaire ou en situation de détresse psychologique d’obtenir une assistance et un accompagnement de qualité. Parce que la plupart des troubles légers de l’enfant et de l’adolescent en santé mentale se développent et s’aggravent à l’âge adulte, l’accent a également été mis sur le repérage précoce, à travers la stratégie des 1 000 premiers jours, l’expérimentation du dispositif Ecout’émoi de 11 à 21 ans ou encore l’outil de recontact VigilanS, permettant de coordonner un réseau de professionnels de santé qui garderont le contact avec la personne qui a tenté de se suicider.”
“Un constat se dessine : de plus en plus de jeunes dans notre pays sont en souffrance psychique. Il est urgent que les pouvoirs publics augmentent les moyens nécessaires pour les aider, car ils sont l’avenir de la nation. De nombreuses actions ont déjà été menées ces dernières années pour accompagner les jeunes confrontés à des troubles psychologiques ou psychiatriques. En 2018, l’établissement d’une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie fut l’une des premières pierres de la politique publique en la matière. L’ont enrichie ensuite le Ségur de la santé et, en 2021, les assises de la santé mentale et de la psychiatrie.”
“Chez les 18-24 ans, la prévalence des épisodes dépressifs est passée de 11,7 % à 20,8 % entre 2017 et 2021, soit une hausse de 77 % en quatre ans. Les jeunes femmes sont particulièrement touchées : les hospitalisations liées aux gestes auto-infligés chez les femmes âgées de 10 à 19 ans ont progressé de 570 % depuis 2007. Le groupe Ensemble pour la République s’inquiète de tels indicateurs, d’autant que leur dégradation se traduit par une forte hausse de la consommation de médicaments chez les adolescents et les jeunes adultes. En 2023, 936 000 jeunes âgés de 12 à 25 ans ont bénéficié du remboursement d’au moins un médicament psychotrope, soit 144 000 jeunes de plus qu’en 2019. Quelle que soit notre sensibilité politique, cette situation ne peut pas nous laisser insensibles.”
“Mobilisons-nous pour être au rendez-vous des attentes fortes en la matière, d’autant plus que la santé mentale constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie : 14 % de son budget y est consacré, soit 26,2 milliards d’euros. À l’enjeu sanitaire s’ajoute donc un enjeu économique évident pour nos finances publiques – cela doit nous interpeller. Avec ma collègue Sandrine Rousseau, dont je tiens à saluer la mobilisation constante sur ce sujet, nous venons d’achever une mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques. Nos travaux ont mis en évidence la détérioration rapide de la santé mentale de la population ces dernières années, en particulier chez les jeunes depuis la crise sanitaire.”
“Je remercie les députés du groupe Horizons & indépendants d’avoir proposé d’inscrire à l’ordre du jour ce débat d’une importance majeure. Bien que nous abordions ce soir le sujet de la santé mentale en nous concentrant sur la jeunesse, particulièrement exposée ces dernières années, je commencerai par rappeler que les personnes concernées ne correspondent pas à un profil type. Homme, femme, en activité professionnelle ou non, jeune ou âgé : un Français sur cinq est aujourd’hui affecté par un trouble de ce type, soit 13 millions de personnes dans le pays – ce nombre dit à lui seul qu’il s’agit d’un véritable enjeu de santé publique.”
“Le groupe Ensemble pour la République a toujours soutenu ce texte visant à renforcer et optimiser l’offre de soins sur l’île de Beauté. L’absence de CHU en Corse occasionne de très nombreux déplacements des malades et de leurs familles vers la métropole, ce qui fait peser sur chacun d’eux des difficultés relationnelles et financières. La création d’un CHRU requerra la coordination des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la santé ; celle des instances locales et de l’exécutif. Il est nécessaire de mieux équilibrer la répartition des CHRU dans l’ensemble de nos régions. C’est pourquoi notre groupe soutiendra cette proposition de loi. Vutaremu per – nous voterons pour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR – M. Laurent Marcangeli applaudit également.)”
“Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d’attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d’attirer des étudiants dans cette profession et d’améliorer les conditions d’exercice.”
“Ces indemnités sont indispensables pour permettre aux étudiants d’effectuer leur stage dans des territoires sous-dotés en pharmaciens mais aussi pour renforcer l’attractivité de ce cursus qui compte un nombre encore élevé de places vacantes – 300 en deuxième année en 2024. Aussi souhaiterais-je connaître le calendrier d’application de cette réforme attendue depuis de nombreuses années par les étudiants en pharmacie.”
“En effet, les étudiants de sixième année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d’environ 600 euros brut par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Par comparaison, notons qu’une indemnité de 1 617 euros est versée à un interne en médecine en première année. Un projet de revalorisation a fait l’objet de discussions avec l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France sans concrétisation à ce jour. Une demande de revalorisation a été formulée à hauteur de 1 200 euros net sur l’intégralité de la période de stage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 130 euros brut par mois et une indemnité d’hébergement de 300 euros.”
“Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l’application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l’objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d’études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine. La réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l’indemnisation des étudiants stagiaires.”
“…par besoin financier – notamment s’ils ont des enfants ou des parents à charge ––, ou par passion. Ils veulent qu’on aménage progressivement leur fin de carrière, qu’on l’anticipe en les accompagnant. La réforme de 2023 est adaptée à la situation. Nous ne sommes plus en 1950 ! Les modalités de travail et la vie en entreprise ont changé. Ayez un nouveau regard sur le travail et la fin de vie professionnelle ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Franck Riester applaudissent.)”
“La réforme de 2023 se justifie par une entrée en activité plus tardive, elle prend mieux en compte les ruptures dans la vie professionnelle, notamment le congé parental pris par les femmes. Il faut aussi avoir à l’esprit que de plus en plus de personnes passent autant d’années à la retraite que dans leur vie active, ce qui pose un problème financier. Vous n’avez à la bouche que les mots de « douleur » et de « maltraitance » pour évoquer le travail, mais il y a aussi des gens qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle,…”