Nicole Dubré-Chirat
EPR · France
“Après autant d’attente, l’Assemblée nationale doit se prononcer pour la dernière fois. Il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée par les malades et des associations qui les représentent.”
“Aujourd’hui, il s’agit de la fin de vie. La seule question à laquelle nous devons répondre – et je mesure sa gravité – est de savoir si, dans des circonstances strictement encadrées par la loi, nous autorisons une personne condamnée par la maladie, pleinement consciente et libre de son choix, à décider pour elle-même de sa fin de vie.”
“Accompagner quelqu’un dans une fin de vie choisie et apaisée, c’est aussi préserver la sérénité de ceux qui restent. Défendre le droit à une fin de vie digne et choisie, c’est faire le choix de la liberté et du respect de la volonté de chacun ; c’est écouter et entendre la demande de la personne ; c’est respecter le droit des patients, co…”
“Le 15 juillet 2026 marque la fin du parcours législatif de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Après plusieurs années de discussion, des centaines d’heures de débat, des milliers d’amendements examinés, c’est avec une certaine émotion et beaucoup d’humilité que j’aborde ce moment que nous sommes nombreux à avoir att…”
“La présente proposition de loi ouvre pour le patient, en toute liberté, dans le respect de sa dignité, la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon une procédure encadrée par cinq critères cumulatifs.”
“Je compte néanmoins sur leur sens des responsabilités pour assister les patients qui feront le choix de l’aide à mourir, car l’accompagnement vers la fin de vie fait pleinement partie des missions qui incombent aux soignants. Avant d’être députée, j’ai été professionnelle de santé pendant près de quarante ans.”
The complete record
Every one of 409 lines we hold for Nicole Dubré-Chirat, in date order, each linked to its source. Free to read, in full, without an account. Page 7 of 9.
“Je préfère, moi aussi, que la loi soit claire et lisible plutôt que bavarde ; mais la loi de programmation présente l’avantage de définir un objectif que l’on garde à l’esprit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, quand il s’agit de voter des crédits. En l’espèce, il semble tout aussi important de fixer, pour dix ans, les objectifs de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs dans tout notre territoire que la formation à la culture palliative des professionnels. Ce n’est pas parce qu’on l’inscrira dans la loi qu’on l’appliquera, mais si on ne l’écrit pas, cela ne se fera assurément pas. Fixer un objectif dans la loi nous oblige au moins à essayer de le remplir. (Mme Joséphine Missoffe applaudit.)”
“Les directives anticipées ne sont pas obligatoires, c’est une simple possibilité offerte pour ceux qui le souhaitent, d’en rédiger, au format papier ou numérique. Toute cette série d’amendements, qui déclinent les différentes modalités auxquelles pourraient obéir ces directives, me semble donc inutile. Il suffit seulement d’informer les personnes qu’elles peuvent rédiger des directives anticipées, et ce n’est pas la peine de le dire de mille manières différentes.”
“Les patients peuvent passer d’un site à l’autre : une unité de soins palliatifs, où ils sont pris en charge par des équipes, une maison d’accompagnement, un Ehpad, leur domicile. Nous pouvons donc leur offrir toute une palette de solutions en fonction de leurs besoins. Il faudrait garder cela à l’esprit plutôt que de vouloir fixer un cadre rigide et de poser des barrières infranchissables entre les différents sites. Oui, il existe un continuum : lorsqu’un patient se retrouve à la porte d’un établissement qui ne peut pas le prendre en charge, il reste un malade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)”
“Depuis tout à l’heure, je vous entends débattre pour savoir s’il s’agit d’un texte ou de deux textes. Cela fait sept ans que, pour ma part, je travaille sur une seule et même question. Nous parlons de patients atteints de maladies incurables, en phase avancée ou terminale, pour lesquels nous cherchons des solutions en matière d’accompagnement et de prise en charge. Nous voulons que la souffrance disparaisse mais cette question est loin d’être réglée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire, faute de formation et de prescription adaptée. On semble perdre de vue cet objectif lorsqu’on coupe en rondelles les prises en charge – on accepte certains patients mais on en refuse d’autres selon les cas. La sédation profonde et continue constitue une réponse, mais pourquoi faudrait-il la pratiquer dans un lieu unique ?”
“Olivier Falorni, rapporteur général, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)”
“Je crois qu’il est de notre devoir de répondre à la demande exprimée depuis des années par des malades, par des associations qui les représentent et par des soignants. Le droit français doit permettre à chacun et à chacune une fin de vie libre et choisie, dans les conditions les plus dignes, lorsque la maladie ou la douleur n’est plus supportable et qu’aucun traitement n’est efficace. Mais le droit français doit aussi assurer la protection des soignants – que je salue pour le travail qu’ils assurent. Si j’appelle à titre personnel à faire évoluer favorablement notre cadre législatif, le groupe Ensemble pour la République laissera une liberté de vote sur l’ensemble du texte, au nom du respect des valeurs de chacun de ses membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Annie Vidal, rapporteure, M.”
“Nous avons également précisé qu’un patient dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputé décédé de mort naturelle afin d’épargner à la famille du défunt d’éventuelles difficultés liées aux engagements contractuels souscrits de son vivant. J’insiste sur un point très important : le droit de recourir à l’aide à mourir est un double choix. En effet, le texte donne le choix au malade, dans le respect de la dignité de la personne, mais aussi le choix aux soignants de participer ou non à ce dispositif, dans le respect de leurs convictions, puisqu’il prévoit une clause de conscience à l’article 14. Après autant d’attente, il est temps pour la représentation nationale de se prononcer sur ce sujet d’importance.”
“Les débats en commission des affaires sociales – près de soixante-quinze heures sur neuf jours ! – ont été respectueux des positions de chacun et ont permis l’introduction de plusieurs dispositions pertinentes, sur lesquelles il me semble important de revenir. Ainsi, le périmètre de l’affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, élément indispensable pour être éligible à l’aide à mourir, a été précisé afin de ne pas exclure les patients souffrant d’une affection d’origine accidentelle. De plus, la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir disposera de la faculté de choisir entre une autoadministration du produit létal et une administration par un tiers : il est en effet essentiel de laisser au patient le choix des modalités de réalisation d’un tel acte.”
“J’appelle votre attention sur le fait que cette dernière condition ne permettra pas aux personnes dans l’incapacité d’exprimer leur demande d’accéder à l’aide à mourir, par exemple si elles souffrent d’une maladie neurodégénérative. Nous examinerons plusieurs amendements relatifs à une éventuelle anticipation de l’aide à mourir ; il y a là un vrai débat. Je défendrai ainsi un amendement permettant la création d’une demande anticipée d’aide à mourir, laquelle me semble particulièrement utile pour certains patients qui se trouveraient sinon hors du champ d’application du texte. Ce dispositif est inspiré du modèle québécois où, depuis octobre 2024, la demande anticipée permet à un patient, sous certaines conditions, de recevoir l’aide médicale à mourir même s’il n’est plus en mesure de consentir à ce moment-là.”
“Il s’agit avant tout d’un nouveau droit : il n’enlève rien à personne ; il offre une possibilité, une réponse à la demande du patient, dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger. L’aide à mourir s’inscrit dans un cadre juridique précis, reposant sur des conditions rigoureuses et cumulatives, prévues par l’article 4, ainsi que sur une procédure très encadrée, qui fait l’objet des articles 5 à 13. Ce texte s’adresse à des patients atteints d’une maladie grave et incurable sans possibilité de traitement. Il exclut à juste titre l’éligibilité des personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ainsi que les mineurs. Le patient qui fera sa demande d’aide à mourir devra pouvoir manifester sa volonté de façon libre, éclairée et réitérée.”
“Je veux également remercier les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail. Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. La Convention citoyenne sur la fin de vie, le groupe d’études dédié à cette question, la commission spéciale qui s’est tenue l’année dernière à l’Assemblée nationale ou encore le Comité consultatif national d’éthique – je pense à son avis 139 – ont, grâce à leurs propositions, permis d’aboutir à un texte solide, renforcé et équilibré qui institue une aide à mourir.”
“Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une quinzaine d’années sur le sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Arnaud Simion et Mme Sophie Errante applaudissent également.)”
“Il y a près d’un an, nous débutions l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous n’avions pas pu aller à son terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. On ne peut donc que se féliciter que le débat reprenne sur ce sujet fondamental. Celui-ci est d’ailleurs largement plébiscité par les Français : d’après les dernières enquêtes d’opinion, ils sont 80 % à 90 % à souhaiter une évolution législative concernant l’aide à mourir. La même tendance se retrouve chez les médecins : d’après un sondage Ifop publié hier, 74 % d’entre eux sont favorables à l’aide à mourir. La proposition de loi sur la fin de vie s’inscrit dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.”
“Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes. En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026. Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus.”
“À chaque fois que nous avons renforcé la place des femmes dans les conseils municipaux et rendu la parité obligatoire, la situation s’est améliorée. Nous avons sollicité des femmes, nous leur avons proposé des places et elles se sont présentées, ce qui nous a permis de renouveler les conseils municipaux en les féminisant et en les rajeunissant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) L’engagement est une valeur qui nous met au service des autres. Cette valeur est largement soutenue par les femmes, souvent plus que par les hommes. Vive la parité ! Votons-la et appliquons-la partout où c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)”
“Ce texte, présenté par Élodie Jacquier-Laforge en commission des lois lors de la précédente législature, commence à dater un peu. En 2019 et en 2020, nous avons souhaité voter la parité pour les communes de plus de 1 000 habitants et pour les EPCI. En 2025, nous proposons l’extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui semble une évidence.”
“Sur un sujet comme celui-ci, c’est dommage.”
“Les patients sont effectivement dans l’attente d’un traitement. Ils n’ont pas d’autre solution que le cannabis médical, dont l’efficacité est connue. Je faisais moi-même partie de la mission d’information commune, créée en 2019, qui a émis des recommandations en la matière. Il me semble très important de favoriser la continuité des soins, plutôt que de prolonger à court terme des dispositifs dont la nature expérimentale bloque le parcours de soins des patients. La généralisation de l’usage médical du cannabis me paraît donc nécessaire. Je suis convaincue que la HAS rendra un avis positif car les retours du terrain accréditent l’efficacité du traitement. Je rappelle simplement que près de 2 000 patients sont dans l’attente et que des entreprises françaises sont prêtes à leur fournir ces traitements dans des conditions très encadrées.”
“En l’absence de solution pour l’avenir, de nombreux patients pourraient s’orienter vers des produits fabriqués à l’étranger, non soumis aux normes françaises. Plusieurs pays ont d’ailleurs, ces dernières années, légalisé l’usage du cannabis à de seules fins thérapeutiques. Au vu de ces différents éléments, pouvez-vous confirmer que le gouvernement prendra les décisions nécessaires à l’instauration, d’ici à l’été, d’un cadre réglementaire pour la généralisation de l’usage médical du cannabis, conformément aux demandes des patients ?”
“Une grande partie de la communauté médicale a souligné l’intérêt thérapeutique du cannabis, mais nous attendons toujours l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’efficacité du dispositif et sur ses possibilités d’évolution. L’absence de pérennisation de cette approche thérapeutique pénaliserait non seulement les patients qui voient l’échéance approcher, mais aussi le secteur de la fabrication de produits thérapeutiques à base de fleur de cannabis en France – je pense à l’entreprise angevine DelleD-La Fleur, implantée dans ma circonscription. À l’inverse, sa généralisation permettrait de reconstituer la chaîne de production sur le territoire national et de favoriser l’implantation locale de la filière.”
“Le 1 er juillet 2025, l’expérimentation de l’usage thérapeutique du cannabis prendra fin. Voilà désormais quatre ans que cette approche médicale novatrice a été engagée, à titre expérimental, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Elle concerne les patients souffrant de pathologies telles que les douleurs neuropathiques, certaines formes d’épilepsie pharmacorésistantes ou encore certaines maladies du système nerveux central. Prolongée depuis à deux reprises, cette expérimentation s’est révélée particulièrement utile pour les malades présentant des douleurs résistantes à tout traitement, et concerne encore près de 1 900 personnes.”
“Cette proposition de loi, nous l’avons attendue longtemps ; elle est arrivée, nous l’avons votée. Merci à tous pour votre unanimité. Ce soir, les infirmières sont sûrement très contentes de cette avancée, même si un long chemin reste à parcourir. Nous y arriverons ; on y croit, et on sera au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)”
“Comme vous, je suis très attachée à la formation des infirmières de soins généraux et aux formations de spécialité pour reconnaître des compétences et les valider – c’est tout aussi important. Les infirmières de pratique avancée ont choisi de suivre et de valider une formation complémentaire. Permettre à des infirmières spécialisées de pratiquer, sans validation ou certification, des actes de pratique avancée mérite réflexion, car il ne faudrait pas « déshabiller » une profession au profit d’une autre.”
“Peut-être a-t-il eu un peu plus de mal à se faire reconnaître.”
“…nous l’avons réévalué. Ce secteur d’activité n’était pas du tout soutenu par les médecins. Les infirmières de bloc se sont battues pour que leur qualification soit reconnue. Il est possible de devenir Ibode par la voie de la VAE ou de la formation. Ce sont des activités très spécialisées. Il n’est pas forcément nécessaire que beaucoup de professionnels choisissent cette orientation – le milieu est fermé et les circonstances sont particulières. Il faut rester vigilant, mais la plupart des infirmières qui souhaitent continuer à exercer cette activité sont plutôt favorables à une formation adaptée – en alternance ou par la VAE –, pour disposer des compétences requises. Les actes qu’elles peuvent effectuer dépendent de la formation qu’elles ont reçue. La spécialisation n’est donc pas vraiment moins bien reconnue que d’autres.”
“Je voudrais saluer les infirmières de bloc opératoire, dont j’ai d’ailleurs fait partie. Nous n’avons pas dévalué le métier :…”
“On ne peut que saluer le dispositif Asalée, qui coordonne la coopération entre médecins et infirmières. Un rapport a récemment été remis sur la question – ses auteurs envisagent une généralisation. Il faut rester vigilant quant au coût de ce déploiement par rapport à la file active de patients pris en charge par ces équipes. N’ayant pas pu consulter ce rapport, je donne un avis défavorable aux amendements n os 88 et 101, mais j’attends l’avis du gouvernement. Avis défavorable sur l’amendement n o 96.”
“Vous êtes optimiste ! Les infirmières se forment en soins palliatifs en suivant un diplôme universitaire (DU) très bien conçu. Cette formation leur permet de prendre en charge les patients dans de très bonnes conditions. Actuellement, ce n’est pas une mention du diplôme de pratique avancée. Nous n’avons pas pour objectif que cela le devienne : il faudrait plutôt que toutes les infirmières bénéficient de formations à la culture palliative. Des patients décèdent dans tous les services et dans les Ehpad ; il faut les accompagner. Il faut renforcer la formation. Pour ceux qui souhaitent rejoindre les équipes mobiles ou les unités de soins palliatifs, il convient de suivre un DU en soins palliatifs, ce qui permet de se familiariser avec ce type de soins et de mieux accompagner les patients et leur famille.”
“Ils s’arrêtent donc un an ou deux, puis reprennent – ou non. Une quatrième année de formation, c’est donc aussi un risque d’aggravation de la précarité étudiante. Même si notre objectif doit être l’harmonisation, n’oublions pas que l’organisation des études est parfois différente en France, et que le niveau de la formation a été relevé. Soyons donc vigilants.”
“Notre assemblée n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, d’autant qu’il existe déjà des écrits sur la demande d’une quatrième année. La formation en Ifsi est construite sur trois ans – niveau licence – pour les infirmières, qui ont ensuite la possibilité de se spécialiser en master. Vous avez raison, il manque 400 heures pour respecter le cadre européen, mais le travail de réingénierie de la formation est en cours et devrait être terminé à la rentrée 2026. Quels sont les freins à cette quatrième année ? Il y a d’abord le coût de la formation, la nécessité de trouver des enseignants, mais aussi des lieux pour enseigner. En outre, les étudiants et les enseignants nous en ont parlé, certains étudiants interrompent déjà leur formation parce qu’ils ne peuvent plus la mener de front avec un petit boulot.”
“Vous voulez engager une réflexion sur le droit de retrait. L’application de ce droit est complexe face à l’impératif du maintien de la continuité des soins pour les patients. Il s’agit d’un sujet important, qui mériterait d’être creusé. Cependant, en l’espèce, votre amendement se borne à affirmer l’existence d’un droit de retrait pour les infirmiers, sans définir ce qu’il advient du patient nécessitant des soins ; c’est une difficulté. En cas de violence, un infirmier libéral peut appeler son associé ou un infirmier salarié, se faire remplacer par un collègue. Ils doivent surtout porter plainte. Enfin, pour juguler de telles agressions et cette violence, ils peuvent suivre des formations, très efficaces. Il faut les y inciter.”
“Je partage votre avis : il faut maintenir cette exigence avant d’envisager la formation d’IPA. La pratique avancée ne se conçoit pas sans une durée minimale d’exercice professionnel. Cependant l’article 2 ne supprime cette condition pour toutes les IPA puisqu’elle est réintroduite à l’alinéa 12, avec une formulation un peu différente, pour prévoir des durées d’exercice qui peuvent ne pas être identiques selon les diplômes. En conséquence, j’émets un avis défavorable.”
“Je l’avais mentionné tout à l’heure : s’il est légitime de consulter les ordres, la HAS et les syndicats sur le décret précisant les règles de la pratique avancée, ces consultations ne doivent pas donner à une organisation un pouvoir de blocage. Nous prévoyons donc que l’avis sera réputé émis au terme d’un délai de trois mois.”
“Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.”
“Nous proposerons plutôt, en défendant l’amendement n o 134, que ces avis soient rendus dans un délai de trois mois à l’échéance duquel ils seront réputés émis. Nous avons déjà eu recours à une telle procédure dans le cadre de la simplification des lois. Avis défavorable.”
“Supprimer les demandes d’avis ne vous permettra pas de faire en sorte que l’arrêté dont vous parlez soit pris plus rapidement. C’est aller bien trop loin, il me semble, que ne plus consulter personne avant de prendre un décret qui touche à des questions essentielles.”
“L’accès au DMP – dossier médical partagé – est en effet très contrôlé et limité aux données du patient strictement nécessaires à sa prise en charge, avec l’accord de celui-ci. En fonction des évolutions ultérieures des référentiels de compétence, que je ne peux prévoir aujourd’hui, des révisions seront sans doute nécessaires ; mais nous devons rester prudents. On ne peut laisser tous les professionnels de santé accéder à ces données. Les droits d’accès informatique – droit de lecture, droit d’écriture, droit de modification – sont très contrôlés et je ne peux, pour l’heure, que donner un avis défavorable à cet amendement.”
“Merci pour cet amendement, sur lequel mon avis est favorable, afin que cette expérimentation concerne aussi les territoires d’outre-mer.”
“Cet article permet d’expérimenter l’accès direct aux consultations infirmières. Cet accès ne sera possible que dans les structures d’exercice coordonné, où les infirmiers collaborent étroitement avec les médecins. Bien cadré, il est déjà largement développé chez nos voisins. Il ne constitue pas un transfert de compétences du médecin vers l’infirmier mais un partage des rôles efficace et coordonné, au bénéfice de tous. Avis défavorable.”
“L’article 1 er bis , tel qu’adopté en commission, modifie la rédaction de cet article du code de la santé publique en y intégrant explicitement les infirmiers et les infirmiers en pratique avancée. Votre demande est donc satisfaite, puisqu’il n’y a aucune raison d’exclure les infirmiers non libéraux. Je vous invite à retirer votre amendement.”
“Cet amendement de coordination juridique vise à tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique après l’adoption de l’article 1 er .”
“J’entends votre demande. Nous sommes bien sûr tous à l’affût d’une augmentation des salaires et d’une hausse de la tarification des actes et du montant des indemnités kilométriques – même si celui-ci a été relevé de 10 % en 2023. Cependant le texte ne porte pas sur cette question. C’est une première pierre. Dans un deuxième temps, la déclinaison des compétences fera l’objet d’un décret. Enfin, une négociation sur la tarification des actes est prévue dans un troisième temps. Nous avons d’ailleurs auditionné en commission le président de la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui commence déjà à travailler avec les organisations professionnelles sur la refonte du décret d’actes et sur la tarification.”
“Vous souhaitez solliciter un avis supplémentaire. Cela semble superflu, car les différents partenaires sont déjà associés aux discussions. Par ailleurs, s’agissant d’une telle concertation, un délai de trois mois peut se révéler trop court. Avis défavorable.”
“Malgré l’excellence des amendements, j’émets un avis défavorable.”
“Je comprends votre demande mais votre amendement est satisfait depuis que nous avons modifié le texte en commission pour préciser que l’infirmière était chargée de l’orientation et de la coordination dans le cadre du parcours de soins du patient. Je vous demande de le retirer ; j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.”
“Parmi les missions de l’infirmier, la proposition de loi cite d’abord : « Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ». Ainsi, les soins relationnels sont-ils déjà mentionnés. Les soins relationnels plus spécifiques tels que la relation d’aide et la relation d’aide thérapeutique figurent dans la nomenclature des actes. Il est impossible de faire un soin sans relation mais il est impossible de le codifier. Les actes de relations pures sont codifiés. Il n’est donc pas nécessaire de compléter le texte.”
“Tout comme les pharmaciens, les infirmières sont très souvent à l’origine d’alertes des médecins sur la rédaction d’ordonnances, l’association de médicaments, les dosages ou les incompatibilités. Elles sont très attentives à la prise en charge médicamenteuse : tout cela existe déjà. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.”
“La conciliation médicamenteuse est définie par la HAS comme « une démarche de prévention et d’interception des erreurs médicamenteuses visant à garantir la continuité de la prise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours de soins ». C’est donc une composante de la coordination du parcours de soins du patient, déjà citée comme une mission des infirmières par l’article 1 er de la proposition de loi dans sa rédaction actuelle. Par ailleurs, la HAS a expressément prévu la contribution des infirmières au processus de conciliation médicamenteuse dans son guide de conciliation publié en 2018. Il n’est donc pas utile de le préciser de nouveau dans la loi.”
“Lorsqu’elle atteint les limites de sa prise en charge, l’infirmière renvoie le patient vers un médecin compétent, généraliste ou spécialiste, conformément à sa mission d’orientation. La proposition de loi offre un cadre suffisamment large pour qu’il ne soit pas nécessaire de redéfinir chacune des missions de la profession. Avis défavorable.”
“En l’espèce, nous pouvons nous passer de l’avis de l’ANSM, qui se prononce d’ordinaire sur la composition et la distribution des médicaments. Nous disposons de suffisamment d’avis pour avancer. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.”