Fabien Di Filippo
DR · France
“Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, so…”
“Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le…”
“Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la voix de quatre premiers ministres et ministres différents, l’inadaptation de ce site à l’accueil d’un tel rassemblement.”
“Retailleau s’est engagé à ce que l’État fasse l’acquisition d’un autre terrain dès cette année, où le rassemblement pourrait avoir lieu ; quant à vous, monsieur le premier ministre, en tant que ministre des armées à l’époque, vous avez annoncé officiellement la mobilisation de la base de Grostenquin à l’été 2026 pour des manœuvres militai…”
“Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
The complete record
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“Ne pensez pas que toute la richesse est produite uniquement par le travail ! L’économie de demain, la société de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies, demandera de plus en plus de capital – ce n’est pas moi qui le dis, c’est une vérité économique intangible. Vous prétendez obtenir une répartition plus égalitaire des richesses, mais ce que vous remettez en question, ce que vous menacez, c’est la capacité de la France à créer demain de l’emploi et de la richesse. Je vais vous dire notre vrai point de divergence, qui explique ma tristesse et votre satisfaction par rapport au vote qui se profile. La politique, c’est la capacité à décider, non pas conformément à une idéologie – ce que vous faites –, mais en se préoccupant de l’incidence réelle des décisions sur le quotidien des citoyens.”
“Les personnes qui veulent investir, réinvestir, qui s’impliquent totalement dans leur société et créent de l’emploi n’auront, demain, plus aucun intérêt à le faire. Pensez notamment aux grandes sociétés, où il y a du capital…”
“Dans sa forme actuelle, héritée du XX e siècle, ce modèle est condamné, et vous y contribuez en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de votre impôt.”
“Voilà les questions qui auraient mérité d’être posées. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, vous avez enfoncé un clou de plus dans le cercueil de notre modèle social. (« Oh là là ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“La société ne voudrait plus des inégalités, dites-vous, mais il y a toujours eu des inégalités, dans toute société humaine, et il y en aura toujours. La question n’est pas de savoir si l’on parvient, quels que soient les mérites et les efforts de chacun, à faire en sorte qu’aucune tête ne dépasse et que tout le monde ait la même chose, mais de savoir si l’on donne les mêmes chances de réussir à chacun de nos enfants. Est-ce que, dans notre République, dans une société de plus en plus individualiste, de plus en plus nombriliste, la réussite des uns profite encore suffisamment à tout le monde ?”
“Ensuite, il ne faut pas que vous jubiliez trop ce soir, en revendiquant cette victoire auprès de nos concitoyens, qui ignorent tout de la gymnastique parlementaire, de la navette au Conseil constitutionnel, en passant par tous les écueils que peut rencontrer une loi avant de s’appliquer. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Et il y a des chances pour que cette mesure ne s’applique jamais, en tout cas pas dans un cadre franco-français . (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Si j’ai un reproche à vous adresser, c’est que vous avez manqué de cette vision plus large et à plus long terme d’une France qui évolue dans le monde. Ce n’est pas la société qui évolue, contrairement à ce qu’a dit l’une de vos collègues…”
“…et il est clair que l’on n’aurait jamais pu voter.”
“Nous avons essayé d’aller au fond du débat, nos conceptions et les vôtres étant diamétralement opposées. Au demeurant, si j’avais souhaité faire de l’obstruction, j’aurais déposé non pas 26 amendements, mais 260…”
“Nous savions dès le départ que le texte serait mis aux voix. J’ai effectivement mal vécu ce qui s’est passé lors de notre niche, il y a deux semaines, et jamais je n’aurais utilisé de tels stratagèmes pour empêcher le débat ou interrompre la séance. (Exclamations amusées sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) J’espère que ceux qui nous regardent ou ceux à qui vous avez jeté mon nom en pâture – mais je prends ça comme un supplément de notoriété et vous en remercie – l’auront compris.”
“Merci, mais ne montrez surtout pas ces images à vos militants, qui pensent que je vous ai fait beaucoup de mal aujourd’hui, d’autant qu’en récupérant le temps que j’ai laissé à mes opposants pour s’exprimer sur mes amendements, je pourrais peut-être parler une quarantaine de minutes supplémentaires… (Sourires.) Certains ont parlé d’obstruction. Ça n’a jamais été mon souhait. (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Qu’est-ce que c’est que cette comparaison ?”
“Il aurait fallu abandonner ce texte, qui est de toute façon voué à ne pas passer le filtre du Conseil constitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS), et laisser se poursuivre les discussions internationales en dehors desquelles il n’existe aucune chance de voir les choses avancer.”
“C’est bien ce dont il est question. Parce qu’une fois que vous aurez tapé sur la tête de ceux que vous appelez des ultrariches et qui, pour beaucoup, sont des investisseurs ou des chefs d’entreprise, ils s’en iront et les recettes fiscales chuteront. Quand vous dites : « Votons la taxe, puis tout le monde nous imitera ! », ça me rappelle l’instauration des 35 heures, avec l’idée que tout le monde allait nous suivre et diminuer le temps de travail pour s’aligner sur nous. Mais quand une idée est mauvaise, elle est très rarement copiée.”
“Le titre du texte – « proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches » – est descriptif mais manque un peu de corps. Je propose de le rebaptiser « proposition de loi instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emplois et de richesses en France ».”
“Je vous propose d’essayer d’être subtils et constructifs, comme moi.”
“Le problème sera donc réglé : nous garderons un fort taux de chômage endémique, avec des recettes sociales qui s’effondrent et des gens qui vivront encore beaucoup plus malheureux qu’aujourd’hui. C’est une bien triste conception que vous avez de l’ambition économique qu’on doit avoir pour notre pays. Ce sera le toboggan de la paupérisation. D’autres parlaient déjà de « Cuba sans le soleil »… J’espère, mais je ne vois pas comment, que nous pouvons encore y échapper. Alors si vous avez encore un petit éclair de lucidité dans la nuit, essayons au moins de supprimer cette date d’entrée en vigueur qui, de toute façon, est à la fois irréaliste et inapplicable, et qui ne pourra pas être tenue.”
“En effet, peut-être toutes les personnes éligibles à cette taxe nous auront-elles quittés, et avec elles tous les emplois qu’elles auraient pu créer et tous les impôts qu’elles auraient pu payer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Il va partir au Sénat, revenir ici, repartir, puis revenir à nouveau, et il y a vraiment très peu de chances que les décrets d’application soient pris suffisamment tôt pour qu’on puisse demander aux contribuables concernés de remplir encore une déclaration et que tout cela puisse entrer en vigueur en 2026.”
“J’ai senti poindre une déception dans votre voix, madame la présidente, car ce sera l’un de mes derniers amendements sur ce texte, mais je ferai honneur jusqu’au bout à la discussion de cet article unique. Au préalable, je prends tout le monde à témoin que je ne peux pas être plus précis dans la question que j’ai posée à Mme la rapporteure : oui ou non, y a-t-il des situations où un contribuable sera obligé d’aliéner son patrimoine pour s’acquitter de votre taxe ? J’aimerais encore, dans ces ultimes instants, pouvoir obtenir une réponse, même si elle doit tenir en un seul mot. Cet amendement porte sur l’alinéa 49, c’est-à-dire sur la date d’entrée en vigueur de votre texte, et là aussi, c’est un problème : le 1 er janvier 2026. Ne pensez pas qu’il sera applicable parce qu’on l’aura voté ce soir !”
“Je cite encore le Conseil constitutionnel que, contrairement au gouvernement ou à nous-mêmes, on ne peut accuser de parti pris politique ou de biais idéologique. Après le passage que j’ai cité plus tôt au sujet du caractère confiscatoire de l’impôt, on peut lire : « Cette interprétation est loin de lever tous les problèmes, car elle peut prospérer dans deux directions bien différentes, selon qu’il s’agit de protéger la richesse globale du contribuable (le fait que l’impôt ne doit pas provoquer un appauvrissement du contribuable d’une année sur l’autre), » – autrement dit : si l’impôt a pour effet une absence de dividendes qui entraîne une diminution du patrimoine, il sera confiscatoire, donc inconstitutionnel – « ou la consistance de son patrimoine (qu’il ne soit pas contraint, pour acquitter l’impôt, d’aliéner certains biens déterminés).”
“Encore et toujours ! Je crois avoir au moins mérité une réponse à ma question, qui était très précise et que vous avez essayé de contourner, madame la rapporteure, en politicienne habile. (Sourires.) Je ne céderai pas si facilement ! Je vous ai demandé si ce texte, non pas en moyenne pour l’ensemble des contribuables mais dans des cas particuliers, donnerait lieu à des situations, plus ou moins nombreuses, telles que les personnes concernées devraient se séparer pour acquitter l’impôt d’une partie de leur patrimoine. Dans la mesure où la proposition, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit aucun dispositif d’exception permettant de faire face à de telles situations, elle est à coup sûr inconstitutionnelle.”
“Eh oui, c’est tout le problème des biens professionnels !”
“J’ai consulté le site du Conseil constitutionnel afin de tenter de réconcilier tous les points de vue. On peut y lire : « Ce droit de propriété de base, dissimulé derrière le principe d’égalité, est, au surplus, masqué par les renvois de la jurisprudence fiscale du Conseil à l’interdiction pour l’impôt de revêtir un caractère confiscatoire. Cette notion d’impôt non confiscatoire reste à vrai dire encore mystérieuse. » Soyez patients, nous en arrivons à un point très intéressant : « D’une part, le Conseil n’en a jamais fait d’application positive ; d’autre part, tout en la couplant systématiquement avec le principe d’égalité devant les charges publiques, il la déduit de l’article 13 de la Déclaration, sans préciser si elle découle du seul principe de nécessité de l’impôt.”
“Je serais extrêmement triste si, après tout ce travail de longue haleine, votre texte était balayé d’un trait de plume par le Conseil constitutionnel. Vous n’avez pas conscience du fait que pendant toutes ces heures, nous avons réellement essayé de vous aider à parvenir à une proposition aboutie. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)”
“Vous nagez donc tout à fait à contre-courant de l’histoire, plus encore que la gauche l’a toujours fait.”
“Le texte traite-t-il de ces enjeux ? Absolument pas ! Nous pénalise-t-il ? Bien sûr, car il limitera les investissements, la création d’emplois, la capitalisation et la détention de capitaux français performants.”
“La population se divisera donc entre ceux qui pourront capitaliser et ceux qui devront vivre comme ils le pourront avec 600 euros par mois, alors que le coût de la vie sera bien plus élevé qu’aujourd’hui.”
“Ce système sera devenu insoutenable en 2045, car on ne comptera plus alors 1,7 mais 1,5 actif par retraité ! Comment 1,5 actif pourrait-il financer une retraite ?”
“Quant à la productivité, depuis la fin de la crise sanitaire, elle a diminué pour chaque salarié de 8 % en moyenne. Voilà le premier problème auquel nous devrions nous attaquer. Le deuxième problème est d’ordre démographique. Nous comptons environ 1,7 actif par retraité et le rapport paru ce matin, quels que soient les chiffres sur lesquels on se fonde, démontre que les retraites seront de plus en plus financées à crédit. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“J’ai été fort peiné et chagriné – c’est la deuxième fois que mon cœur saigne aujourd’hui – de vous entendre dire que cet amendement ressemblait au précédent. Si vous saviez avec quel cœur nous les avons bâtis ! (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun d’eux est unique et vous noterez que je les défends d’une manière unique ! Pour sauver notre système social, il faut d’abord se demander combien il coûte. Du fait du vieillissement de la population, les coûts de chaque branche commencent à exploser, à devenir incontrôlables, qu’il s’agisse des soins, de la vieillesse ou, bientôt, de la dépendance, pour le financement de laquelle nous ne disposons pas du premier euro. Parallèlement, le nombre d’emplois stagnera.”
“C’est un manque de respect pour mon travail !”
“…il faudra forcément qu’à côté des mesures de protection sociale, il y ait davantage de travail, et cela pour deux raisons.”
“Écoutez plutôt les chefs d’entreprise, ceux qui se battent sur le terrain au quotidien pour créer de la richesse. Ils nous expliquent que le système est devenu tellement kafkaïen et qu’ils sont soumis à tant de contraintes que s’ils souhaitent augmenter une personne de 100 euros, cela leur coûte parfois 400 euros. Il faut entendre ces propos. Si vous voulez vous battre pour les salariés, c’est sur ce terrain qu’il faut aller. Si vous tenez à sauvegarder le système social auquel vous êtes attachés – j’y reviendrai tout à l’heure, parce que c’est un point fondamental –,…”
“Mais la seule richesse que l’on puisse partager, c’est celle qu’on a créée. Ce qui devrait vous inquiéter, c’est qu’aujourd’hui, le travail ne paie pas suffisamment. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Bien sûr, d’un trait de plume, vous augmentez artificiellement la valeur des salaires, avec pour seuls résultats une hausse de l’inflation et l’appauvrissement de tous. Ce n’est pas ce discours qui nous intéresse.”
“Tout à l’heure, un orateur évoquait la nécessité de partager les richesses.”
“Ça ne m’étonne pas. Après tout, c’est une des caractéristiques de l’idéologie de gauche. (Mêmes mouvements.) Je poursuis donc le propos que j’avais commencé au moment de la présentation de l’amendement précédent, et j’en viens à la troisième raison pour laquelle l’instauration d’une telle taxe pose problème. L’exemple de l’instauration de la taxe plancher de 15 % sur les grandes entreprises mondiales ne peut qu’inciter à la prudence, selon le rapport que j’ai déjà mentionné. Certes, de nombreux pays l’appliquent depuis l’année dernière mais, outre le temps qu’il a fallu depuis l’accord de 2021, moult experts ont pointé les nombreuses exceptions et les risques de contournement – car ils existent. Par conséquent, même si votre taxe sur les milliardaires aboutissait à une mesure concrète, le chemin serait encore long et semé d’embûches.”
“Je note qu’il est rare ce soir d’entendre des interventions sur le fond de la part de nos collègues. Malheureusement, ils veulent rester enfermés dans leurs certitudes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Le lendemain, lorsqu’on se réveille, on se retrouve encore moins riche et avec moins de recettes que la veille. L’évaluation des fortunes serait un deuxième casse-tête. Pour la part détenue en actions cotées – soit environ la moitié du patrimoine des milliardaires, je le concède –, il suffit de suivre la cotation et de procéder à une multiplication, pas de souci. En revanche, l’évaluation des autres actifs, par exemple les actifs immobiliers et les actions non cotées, en fonction de la localisation et des déclarations, relève de la chimère… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je poursuivrai plus tard !”
“Car un des problèmes que pose votre proposition de loi, c’est qu’en plus de faire fuir les personnes, les richesses et les créations d’emplois, c’est un fusil à un coup.”
“Même s’il bénéficie d’un certain soutien, un tel projet ne serait cependant pas aisé à mettre en œuvre. Il représenterait une véritable course d’obstacles, et ce pour trois raisons. Premier obstacle : le rapport évoque l’hypothèse d’une fuite vers des pays non collaboratifs et préconise donc une exit tax . Ce bon de sortie ne sera toutefois pas dissuasif sur la durée.”
“Nous venons d’avoir la démonstration flagrante qu’en l’état actuel des choses, non seulement votre texte ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel, mais il ne serait pas applicable. Je vous demande d’ouvrir un peu vos chakras – si c’est possible. Vous pourriez par exemple considérer qu’une telle taxe aurait une chance d’être efficace non pas au niveau d’un pays, mais à l’échelle internationale. J’ouvre mes chakras pour raisonner avec vous, essayez d’en faire autant en cette soirée placée sous le signe de la concorde et de la coconstruction des textes. Concrètement, une taxe minimale de 2 % appliquée, au niveau international, à des patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros pourrait rapporter 200 à 250 milliards par an, selon un rapport très récent.”
“Avec l’élection de Donald Trump, cette politique agressive va se renforcer. On leur dit : venez chez nous, vous bénéficierez d’aides à la production, vous aurez moins de taxes et moins de normes ! Les chefs d’entreprise nous disent trois choses : un, nous n’en pouvons plus de la paperasse administrative, qui est une épée de Damoclès permanente ; deux, nous ne parvenons pas à augmenter les salaires… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)”
“Nos entreprises sont donc démarchées et on leur propose de venir de l’autre côté de la frontière, voire maintenant de l’autre côté de l’Atlantique.”
“Ce ne sont pas seulement des patrimoines qui vont se délocaliser, mais des sièges sociaux, des usines, des moyens de production.”
“Pour vous expliquer à quoi conduisent les difficultés rencontrées par nos chefs d’entreprise, je vais évoquer l’histoire – lue dans un article publié sur internet – d’Amandine, entrepreneuse en Haute-Savoie : elle est démarchée par des cabinets fiscalistes suisses, qui lui proposent de ramener…”
“Je m’exprimerai de nouveau de manière succincte, concise et néanmoins pédagogique et détaillée. Il s’agit encore de supprimer ces alinéas problématiques. Je regrette de n’avoir obtenu aucune réponse au sujet des effets potentiellement délétères de la taxe sur les transmissions de patrimoine et sur le risque de démembrement qu’elle ferait courir à un certain nombre de nos entreprises familiales et nationales. Je n’ai pas l’illusion d’en obtenir. Comme vous semblez être très fiers de tout cela, je vous laisse avec vos lubies. Il faut que vous compreniez qu’aujourd’hui, dans notre pays, avec la conjoncture actuelle, le chef d’entreprise rencontre des difficultés.”
“S’ils n’ont pas de fortune et pas de revenus, comment paieront-ils ? Ils seront obligés de démanteler cette société, peut-être une société familiale viable, et de la vendre, notamment à des capitaux étrangers. Acceptez-vous de reconnaître cette éventualité ? Nous risquons le démantèlement d’entreprises familiales ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Ensuite, quand les usines quitteront le pays, vous viendrez pleurer, l’écharpe tricolore en bandoulière.”
“…qui hériteraient en cours d’année de parts d’une société, cotée ou non, sans forcément percevoir les dividendes qui vont avec, devraient se débrouiller pour payer 2 % de sa valeur avant le 31 décembre. Comment feront-ils ?”
“Mon amendement n o 19 vise à supprimer les alinéas 34 à 37 de cet article unique. L’alinéa 37 – qui dispose : « En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. La déclaration mentionnée au I du présent article est produite par les ayants droit du défunt dans un délai de six mois à compter du décès. » – pose plus particulièrement problème. Des enfants, n’ayant pas nécessairement de gros revenus,…”
“Comme je suis un bon élève très discipliné, madame la présidente, je vais essayer de procéder ainsi que vous le suggérez. Cet amendement n o 28 était très intéressant, car il contredisait les propos de Mme la rapporteure et exposait les véritables intentions de la gauche. M. Le Coq nous expliquait qu’il ne s’agissait pas d’imposer le différentiel fiscal jusqu’à 2 %, mais de prendre réellement 2 % du patrimoine de ces personnes-là. Tel est le fond de votre projet politique : que pas une tête ne dépasse dans le pays, qu’il n’y ait pas un seul riche ! Il s’agit de condamner ainsi notre économie à la paupérisation ! Il est dommage que nous n’ayons pu en discuter plus avant, avoir l’avis de Mme la rapporteure et de ceux qui défendaient cet amendement, qui ne semblaient pas tout à fait satisfaits.”