Fabien Di Filippo
DR · France
“Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, so…”
“Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le…”
“Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la voix de quatre premiers ministres et ministres différents, l’inadaptation de ce site à l’accueil d’un tel rassemblement.”
“Retailleau s’est engagé à ce que l’État fasse l’acquisition d’un autre terrain dès cette année, où le rassemblement pourrait avoir lieu ; quant à vous, monsieur le premier ministre, en tant que ministre des armées à l’époque, vous avez annoncé officiellement la mobilisation de la base de Grostenquin à l’été 2026 pour des manœuvres militai…”
“Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
The complete record
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“…vu notre taux de prélèvements, qui place déjà notre pays sur le podium, au sein de l’Union européenne et même dans le monde – voire, certaines années, sur la plus haute marche. Il faut mettre fin avant tout au dérapage de nos finances publiques. Même si je sais que ce n’est pas une musique très douce aux oreilles de nos collègues, il y va de l’intérêt de la plus grande partie des Français, notamment des plus modestes. Je donnerai un exemple qui va encore plus loin que ce qu’a dit M. Mattei tout à l’heure : prenons le cas d’une personne qui crée une start-up dans laquelle elle garde une participation ; sa société décolle, elle est valorisée de manière importante et atteint le seuil des 100 millions d’euros…”
“Il vise à supprimer les alinéas les plus problématiques – à savoir les alinéas 1 à 40 – de ce texte de loi auquel nous sommes opposés puisque nous sommes contre l’institution d’une charge fiscale supplémentaire qui pénaliserait avant tout, gardons-le à l’esprit, la création d’emplois et de richesses en France. Cette mesure idéologique n’apporterait aucune réponse viable et structurelle aux difficultés de notre pays. L’urgence n’est pas d’augmenter toujours plus les impôts,…”
“On va jeter une pièce en l’air et voir de quel côté elle tombe !”
“Il faut remettre les pieds sur terre, supprimer cet article et passer aux textes suivants : c’est une perche que je vous tends.”
“L’inquiétude générale a parfois conduit certains chefs d’entreprise à réduire leur voilure ou à quitter le territoire, voire le pays. Nous n’avons pas besoin d’une perspective de court terme satisfaisant certaines de vos pulsions relatives à ceux qui ont réussi – tant mieux pour eux car tout le monde en profite – mais d’une vision de long terme. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Madame, plutôt que de me crier dessus, je vous encourage vivement à prendre le micro et à nous expliquer votre vision économique, sans doute très pertinente. Si le modèle que vous défendez avait pu nous conduire à la réussite par le passé, la Russie ne menacerait pas de dominer l’Europe puisque nous serions tous fiers d’appartenir à l’URSS ! (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit peut-être, à terme, de la plus dangereuse d’entre toutes. J’aurai largement le temps de vous l’expliquer au cours des heures qui viennent. S’il faut supprimer l’article unique instaurant un nouvel impôt sur le patrimoine, c’est parce que, parmi les pays de l’OCDE, la France détient déjà le record des prélèvements obligatoires. Si taxer davantage constituait une solution, nos comptes publics seraient revenus à l’équilibre depuis bien longtemps. Comme nous l’avons affirmé tout au long du débat budgétaire, la priorité pour redresser les finances publiques est de diminuer la dépense. Vous avez pu mesurer l’ampleur des difficultés économiques qu’a suscitées l’instabilité gouvernementale dans chacun de nos territoires, au cours des dernières semaines.”
“Je défends cet amendement au nom du groupe Droite républicaine. Sans surprise, tous nos collègues ont fait part de nos griefs à l’égard de la mesure que vous proposez, chers collègues du groupe EcoS. Son caractère économiquement suicidaire la distingue des autres propositions que vous vous apprêtez à défendre à partir de cet après-midi à travers le prisme idéologique toujours très déformant qui est le vôtre.”
“Si nous étudions l’eau du robinet et négligeons l’eau de mer, les objectifs ne seront pas atteints : quoique utile, l’article passe un peu à côté du problème. Que prévoyez-vous, madame la ministre, pour mesurer les Pfas dans le milieu marin ?”
“» Savez-vous que, selon une étude publiée en 2020 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la principale source d’exposition, en tout cas alimentaire, aux Pfas ne serait pas l’eau du robinet, mais…”
“Plutôt que de tomber dans l’anathème, je m’efforcerai de recentrer le débat et même d’y introduire un peu de philosophie : le doute cartésien nous aidera à aller le plus loin possible. Voici le texte de l’article 2 bis : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux conditionnées en bouteille, ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l’eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.”
“C’est-à-dire non pas moi, mais l’orateur précédent.”
“Mme la ministre souhaite 100 euros pour 100 grammes : pourquoi pas ? Peut-être avez-vous mesuré l’intégralité des émissions et estimé que ce tarif permettrait de faire correspondre la recette aux besoins en matière de financement de la dépollution. Seulement, est-ce bien à ce calcul que vous vous êtes livrés, et serait-il possible de le moduler en fonction de la distinction que je viens de rappeler ?”
“Selon Bruno Ameduri, spécialiste de la chimie et des matériaux macromoléculaires, il existe deux types de Pfas. Les petites molécules, PFOA, PFOS, dont parlait tout à l’heure le professeur Juvin, traversent la membrane cellulaire et restent dans le sang, d’où leur toxicité persistante. Les grosses, appelées polymères, ne traversant pas cette membrane, ne sont ni toxiques ni bioaccumulables ; au contraire, biocompatibles, elles entrent dans la composition des prothèses cardiovasculaires, des stents, des veines artificielles. Je me permets d’apporter au débat cette distinction d’autant plus importante que l’opinion publique tend à mettre tous les Pfas dans le même sac. La question des rejets pourrait donc mériter une réponse différenciée, en d’autres termes un barème de taxation.”
“Ces amendements nous renvoient à une intéressante donnée du problème, que nous nous sommes jusqu’ici peut-être trop dispensés de considérer dans le cadre de ce débat, il est vrai lui-même un peu court – eu égard à l’importance du sujet, mieux aurait valu y consacrer quelques heures de plus. Je veux parler de la question suivante : quels Pfas sont réellement dangereux pour l’homme ? Une dizaine, parmi lesquels le PFOA, le PFOS, le PFHXS – acide perfluorohexanesulfonique – ou le PFHXA – acide perfluorohexanoïque – présentent sur l’organisme des effets avérés tels que l’augmentation du cholestérol, l’apparition de cancers, des problèmes de fertilité ou de développement du fœtus. Quant à l’acide perfluoroheptanoïque, le PFHPA, il est soupçonné d’interférer avec le système endocrinien.”
“…qui produisent dans des conditions bien plus mauvaises qu’en France et qui vont continuer à faire entrer leurs produits en France ? (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Ces produits de mauvaise qualité libéreront des polluants dans notre environnement immédiat, dans nos cours d’eau comme dans l’atmosphère. Comment mettre ces gens-là à contribution ?”
“Il faut être réaliste, et nous avons déjà eu ce débat à propos des importations alimentaires, au sujet de certains accords commerciaux. Ce texte ouvre la voie à des contrôles douaniers, mais le nombre de douaniers ne va pas augmenter dans un avenir proche. Comment mettre à contribution les pollueurs étrangers…”
“L’article 2 soulève une question très sensible quand on voit la situation de notre économie, la conjoncture qui nous attend en 2026 et les difficultés du secteur industriel. Bien sûr, il y a des bouleversements, et on sent que le champ économique, notamment industriel, va connaître des changements considérables avec l’intelligence artificielle dans les années à venir. Mais on ne peut pas ignorer que cette redevance a quelque chose d’anxiogène et qu’elle pourrait faire naître un sentiment d’iniquité chez certains industriels. Le principe pollueur-payeur, je pense que tout le monde ici le respecte. Mais chacun sait, et nous en avons parlé au début de l’examen de ce texte, que nous ne pourrons pas exercer un contrôle total sur les importations – c’est un euphémisme, car il y a beaucoup de choses que l’on ne pourra pas du tout contrôler.”
“Puisque tout le monde a l’air de bonne volonté, imaginons qu’elle intervienne d’ici l’été : un délai de dix-huit mois nous renverrait alors au début de l’année 2027, ce qui paraît plus réaliste. Si vous gardez le délai initial, vous risquez de commettre des erreurs dans la construction de ce fonds interministériel, sans qu’il soit prêt à la date de son entrée en vigueur. L’amendement tend donc à apporter de la cohérence au texte.”
“Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l’eau, le rôle de l’État dans l’accompagnement de ces politiques publiques ainsi qu’un calendrier prévisionnel. » Un an pour faire tout cela ! D’une part, cela ne colle pas à la réalité de ce que Mme la ministre vient de dire, car un travail de fond est nécessaire en collaboration avec les industriels et les collectivités, et il faut aussi tenir compte des démarches déjà engagées. D’autre part, cela ne correspond pas au calendrier budgétaire. Il n’est pas possible de faire miroiter des versements dès l’année prochaine, en 2026. Je propose donc de faire passer le délai d’un an à dix-huit mois. M. le rapporteur escompte une promulgation très rapide, mais je le crois optimiste.”
“Cet amendement est le seul sur l’article 1 er ter : il constitue donc l’unique occasion de nous interroger sur la manière dont cet article a été construit par les sénateurs, sans doute un peu trop rapidement. L’article dispose : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement se dote d’un plan d’action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d’eau potable et d’assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée.”
“Troisièmement, je reviens sur une question que j’ai posée lors de l’examen de l’article précédent : dans votre interview d’hier dans Le Parisien , vous avez évoqué une contribution des industriels pour financer la dépollution en supplément d’une taxe sur les agences de l’eau. Est-ce lié à cette disposition ou la contribution vient-elle en plus ? Et surtout, à quel niveau évaluez-vous cette contribution ?”
“L’article 1 er ter , qui vise à créer le fonds de dotation interministériel pour la gestion des pollutions aquatiques aux Pfas, soulève trois sujets d’inquiétude auxquels nous devrons répondre précisément. Je comprends très bien l’intention des sénateurs de protéger les collectivités territoriales qui se retrouveraient en première ligne : une fois que l’État leur a délégué une compétence, on sait qu’elles finissent toujours par assumer la responsabilité, même s’il leur délègue les moyens. Or la question de cette dépollution se posera évidemment avec acuité dans les années qui viennent. Premièrement, d’où viendra l’argent pour abonder le fonds ? Deuxièmement, comment les collectivités territoriales en bénéficieront-elles et comment l’argent sera-t-il utilisé ?”
“En partant du principe que la loi sera promulguée rapidement, étant donné le temps nécessaire à la concertation avant de prendre les décrets, nous pourrions arriver rapidement à 2031. Il n’y a pas de cohérence entre les délais retenus pour les interdictions et les autres mesures du texte. Par l’amendement n o 5, je veux vous aider à être absolument cohérents : je vous propose donc de réduire le délai de cinq à quatre ans. Vous voyez, je suis beaucoup plus ambitieux que vous en matière écologique et je vous aide à écrire un meilleur texte. Je compte sur votre soutien !”
“L’alinéa 2, sur lequel porte l’amendement, dispose : « La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi […] visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. » Cet alinéa pose une vraie question. Compte tenu du danger sur lequel vous avez mis l’accent, en particulier l’absence totale de contrôle une fois ces produits en milieu aqueux, pourquoi retenir un délai de cinq ans ?”
“Il s’agit déjà du dernier amendement à l’article 1 er bis qui porte sur les rejets aqueux contenant des Pfas. Par rapport aux données scientifiques à notre disposition, la mesure que vous annoncez est peut-être la plus dangereuse. Je rappelle, en passant, que sur tous les écrans que nous utilisons dans cet hémicycle, il y a sans doute des Pfas. N’oubliez pas à chaque fois que vous touchez un écran pour téléphoner ou pour un autre usage que le risque est peut-être important.”
“Par ailleurs, j’ai lu attentivement non seulement le texte, mais aussi un entretien récent de Mme la ministre dans la presse : vous y annoncez, pour financer la dépollution, la création ou l’augmentation d’une redevance liée aux agences de l’eau que paieraient les industriels.”
“C’est un article plus intéressant et important qu’il n’y paraît au prime abord – peut-être même plus important que l’article 1 er . Vous avez interdit l’utilisation des Pfas dans plusieurs secteurs et pour certains matériaux. Il s’agit, avec cet article, de la présence de Pfas en milieu aqueux. Autant on peut considérer que le consommateur parfaitement informé – cela relève de sa responsabilité – peut être vigilant et choisir des alternatives possibles à l’utilisation des Pfas, autant la consommation d’eau, qu’elle soit en bouteille ou au robinet, échappe largement au choix du consommateur. La présence de molécules potentiellement cancérigènes dans l’eau comporte effectivement un vrai risque. Mon amendement vous incitera donc à être encore plus ambitieux en la matière.”
“Je remercie M. Descoeur qui reconnaît la pertinence de mon amendement. Madame la ministre, vous avez eu la gentillesse de répondre précisément à mon amendement précédent et vos arguments étaient plutôt convaincants. J’ai toutefois une question complémentaire : à l’heure où l’on s’inquiète beaucoup pour nos finances publiques, quel est le coût de cette cartographie ? C’est la curiosité d’un ancien secrétaire de la commission des finances qui me pousse à vous la poser.”
“Toutefois, ces polluants étant éternels et utilisés dans l’industrie depuis des décennies, reconnaissons que, lorsqu’on dresse une cartographie de l’ensemble des sites ayant émis ou émettant encore des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, certains de ces sites n’existent plus ou ont été oubliés et que des activités ont pu changer. Prétendre à une recension exhaustive des installations, dans votre objectif de transparence, me semble donc chimérique. C’est pourquoi, à la première phrase de l’alinéa 15, après le mot « émettre », je propose d’insérer les mots « sur les vingt dernières années ». Ce serait un objectif déjà très satisfaisant que de réussir à lister les sites ayant pu émettre des Pfas au cours des vingt dernières années.”
“Au risque de couper l’herbe sous le pied à mes collègues – ce qui n’est pas très fair-play , je le reconnais –, je profite de cette prise de parole pour m’inscrire d’ores et déjà pour répondre au rapporteur et à la ministre, puisque j’ai encore une question relative à l’amendement précédent. Il s’agit du dernier amendement sur l’article 1 er , toujours à propos de l’alinéa 15. Je rejoins le rapporteur sur le fait que l’accès à l’information et la transparence des données sont des enjeux importants – nous ne le nions absolument pas.”
“En la révisant tous les ans, vous verrez qu’au bout d’un moment, le travail sera bâclé et expédié.”
“Les actions de dépollution et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés par arrêté. » Je ne pense pas que cette carte soit amenée à changer profondément tous les ans. On se bat beaucoup pour des mesures de simplification, pour arrêter de rajouter de la norme et de surcharger des fonctionnements administratifs déjà extrêmement lourds. Or cette mesure crée une nouvelle carte dont l’élaboration nécessitera la collaboration de deux ministères différents et de plusieurs administrations, et qui devra être révisée tous les ans. C’est pourquoi nous proposons que la carte ne soit révisée que tous les deux ans, pour des motifs de pertinence mais aussi de coût et de faisabilité.”
“Oui, et qui ont lu le texte dans le détail ! En l’occurrence, je quitte le champ grammatical pour en revenir sur le fond, avec l’alinéa 15 qui conclut l’article 1 er . Il comprend en effet une disposition importante : « Le ministre chargé de la prévention des risques élabore, conjointement avec le ministre chargé de la santé, une carte, mise à la disposition du public par voie électronique et révisée au moins tous les ans, de l’ensemble des sites ayant pu émettre ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement. Cette carte comporte, lorsqu’elles sont disponibles, des mesures quantitatives des émissions de ces substances dans les milieux.”
“…aux industriels, aux victimes, aux gens que cela intéresse et aux collègues qui viennent débattre de manière on ne peut plus sincère. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe EcoS.) Si votre but est uniquement d’aboutir à un vote conforme, alors ne discutons pas des amendements : passons directement au vote sur le texte et tant pis, on verra ce qu’il se passera (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mais ne faites pas semblant de vous intéresser au sujet ou au sort des victimes et des industriels. Ce n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)”
“Je vous rappelle que lors de la dernière niche du groupe de la Droite républicaine, vous aviez déposé 200 sous-amendements pour essayer de bloquer les débats. N’essayez pas de me faire ce coup-là : il y a seulement une dizaine d’amendements. Si votre but est d’aboutir à un vote conforme sur ce texte et que vous refusez par principe tout débat sur le fond, ayez l’honnêteté de le dire…”
“J’ajouterai un point capital à ce stade du débat – nous essayons de débattre avec un maximum de sincérité d’un maximum de points. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous n’êtes pas à un quart d’heure près.”
“C’est pourquoi je propose de supprimer « sont interdites » au début et de la rajouter après la date : « à compter du 1 er janvier 2030, sont interdites la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché ». Je vous rappelle mon argument. Mieux rédiger le texte ne changera en aucun cas sa date d’entrée…”
“…la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées […] » – notez que ma prononciation devient plus fluide à chacune de mes prises de parole – « à l’exception des produits textiles nécessaires à des utilisations essentielles, de ceux contribuant à l’exercice de la souveraineté nationale et pour lesquels il n’existe pas de solution de substitution et des textiles techniques à usage industriel, dont la liste est précisée par décret. » Je le répète, la position du verbe est absolument inconvenante.”
“…« Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2030,…”
“Je suis en profond désaccord avec la nomination hier de Richard Ferrand à la présidence du Conseil constitutionnel. Mais quand il était à votre place au perchoir…”
“La lecture de nos textes se révèle souvent fort intéressante. (Sourires.)”
“Nous pourrions écrire : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures conçus pour la protection et la sécurité des personnes. » Certains d’entre vous commencent à être sensibles à mes arguments grammaticaux (M. Hadrien Clouet sourit) : je vais continuer à faire œuvre utile, dans l’espoir que nous puissions améliorer ce texte.”
“Si j’espère, avec mon collègue Philippe Juvin, que nous obtiendrons des réponses sur le fond, nous aurons en tout cas essayé de faire œuvre utile pour la langue française et la légistique (Sourires sur plusieurs bancs) – l’adoption de votre texte, chers collègues, n’en sera pas empêchée pour autant. On trouve dans l’alinéa 8, qui déjà n’est formé que d’une seule longue phrase, une formulation plutôt lourde ; or l’intelligibilité de la loi importe à nos concitoyens. Je cite : « à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Le « qui sont » ne sert à rien.”
“Cette amélioration, qui n’est pas seulement grammaticale, restitue tout son sens à l’alinéa – vous le reconnaîtrez bien, et je ne vois pas qui pourrait s’y opposer.”
“Mon amendement concerne l’alinéa 8, rédigé ainsi : « Tout produit textile d’habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d’habillement et de chaussures destinés aux consommateurs contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des textiles d’habillement et des chaussures qui sont conçus pour la protection et la sécurité des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret. » Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de rajouter, après le mot « consommateurs », le mot « et », afin de préciser que le mot « contenant » ne se rattache pas au mot « consommateurs » mais bien aux éléments de la liste commencée au début de l’alinéa.”
“Chers collègues, soyez rassurés : quoi qu’il arrive, même si un amendement rédactionnel améliorant la qualité du texte venait à être adopté, la date d’application de ce dernier n’en serait aucunement différée. Cela nous donnera peut-être un peu plus de travail, mais le plaisir de nous retrouver n’a pas de prix.”
“…a dit qu’entre les deux types de molécules, la dangerosité pouvait varier : quelle réponse apportez-vous sur ce point ? Autre question : comment contrôler, aux frontières, les produits importés susceptibles de contenir des Pfas ? Si personne, ici, n’est chimiste et spécialiste de la question, on aimerait tout de même avoir des réponses précises et pouvoir ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause – sans nous jeter mutuellement des anathèmes à la figure.”
“Que nos débats durent jusqu’à douze ou treize heures, que le texte soit voté aujourd’hui ou revienne dans un mois, sa date d’entrée en vigueur restera la même. N’accusez pas certains d’entre nous d’essayer de gagner du temps et essayez plutôt de débattre du fond. Le docteur Philippe Juvin…”
“Quand je précisais que je n’avais pas été contacté par des lobbyistes, c’était pour devancer certains procès. Personne ne peut, ici, prétendre parler au nom des victimes ou au nom des industries – tout le monde est député de la nation. Vous dites que certaines industries se félicitent d’une date avancée : bien entendu, mais l’industrie cosmétique n’est pas l’industrie du téflon ou du textile. Les intérêts des uns et des autres diffèrent, et ce que nous essayons de dégager, dans nos débats, c’est l’intérêt général.”
“Cette dernière intervention aura appris à M. Clouet – je l’espère – à ne pas juger trop précipitamment.”