Fabien Di Filippo
DR · France
“Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, so…”
“Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le…”
“Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la voix de quatre premiers ministres et ministres différents, l’inadaptation de ce site à l’accueil d’un tel rassemblement.”
“Retailleau s’est engagé à ce que l’État fasse l’acquisition d’un autre terrain dès cette année, où le rassemblement pourrait avoir lieu ; quant à vous, monsieur le premier ministre, en tant que ministre des armées à l’époque, vous avez annoncé officiellement la mobilisation de la base de Grostenquin à l’été 2026 pour des manœuvres militai…”
“Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
The complete record
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“Il tend à supprimer les alinéas 17 et 18 qui prévoient d’inclure les contrats d’assurance, notamment d’assurance vie, dans l’assiette de taxation. Nous sommes à un moment de notre histoire économique où les besoins de financement sont très importants. Hélas, votre présence dans cet hémicycle empêche que les efforts nécessaires soient faits pour juguler la dette publique, financer l’État et préserver la protection sociale. Bien que notre modèle social vive largement à crédit, vous préférez vous reposer sur les générations futures plutôt que d’encourager les placements.”
“Vous pouvez dire : « Allez, allez ! » Quand j’aurai des réponses sur le fond, je serai prêt à discuter de tout cela, mais pour l’instant, force est de constater que vous m’opposez seulement votre mutisme. Sur la valorisation des sociétés, l’évolution de l’assiette, les conséquences économiques ou la paupérisation du pays : rien de rien de rien ! (MM. Gabriel Attal et Christophe Blanchet applaudissent.)”
“Il ne vous suffisait pas d’impliquer les enfants dans votre combine, maintenant nous touchons à de prétendues histoires de concubinage.”
“L’alinéa 16 présente votre vision de la famille, conservatrice, si ce n’est rétrograde, puisqu’il dispose que « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa du présent article ». Vous irez donc jusque dans les chambres à coucher pour vérifier s’il n’y a pas de quoi élargir l’assiette du patrimoine et taxer davantage les gens ?”
“J’aurais voulu faire un rappel au règlement, parce qu’on vient de m’accuser d’être macroniste – une des pires choses dont on pourrait m’accuser. Mes collègues en sont témoins, s’il y a bien une chose dont je ne peux être suspecté ces sept dernières années – et j’accepte volontiers tous les autres qualificatifs –, c’est d’être macroniste.”
“Généralement, quand c’est le cas, l’entreprise ne dure pas très longtemps.”
“Il n’y a pas que le travailleur qui plie la tôle à mains nues ; il y a aussi le capital qui lui permet de travailler. Vous savez, un patron, ce n’est pas quelqu’un qui ne travaille pas par principe.”
“Et si vous n’avez pas de capital, il ne se passe rien non plus !”
“En désespoir de cause, je m’adresse à Mme la ministre pour éventuellement obtenir une réponse aux questions, posées par mes collègues et moi-même, au sujet de l’évaluation de la valeur des entreprises, des biens, des parts dans une société ou de l’évolution potentielle de l’assiette. Certes, ce n’est pas votre texte, mais si vous avez des éléments sur sa faisabilité, c’est avec plaisir que vous nous éclairerez, faute de pouvoir entendre la rapporteure. (MM. Gabriel Attal, Ian Boucard et Daniel Labaronne applaudissent.)”
“La vérité blessant un peu trop, la rapporteure ne voudra sans doute pas me répondre.”
“Je souhaite bien du plaisir à ceux qui décideront quand même d’entreprendre dans un pays dans lequel près d’un tiers de l’hémicycle partage cette mentalité. Vous connaissez notre attachement aux valeurs familiales. Elles prennent un sacré coup.”
“Vous prendrez tout ! Vous irez jusque dans la salle de jeux ! C’est votre philosophie économique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“…la console de jeux, la bicyclette… – un maximum de choses pour atteindre le seuil de 100 millions d’euros et leur en prendre 2 %. (MM. Gabriel Attal et Ian Boucard applaudissent.)”
“Il s’agit de l’ensemble du patrimoine de la famille, personnel comme professionnel. La période d’imposition débute au 1 er janvier, de manière à inclure les cadeaux de Noël des gamins :…”
“Je sens, à l’annonce des résultats, que je suis sur le point de convaincre une majorité de l’hémicycle. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je ne me roulerai pas au sol pour empêcher les débats, je vous le promets, mais la volonté finira par triompher. J’y crois. J’ai précisé que les alinéas 13 et 14 étaient sûrement les plus sordides du texte, mais les 15 et 16 n’ont rien à leur envier car vous poursuivez désormais les enfants mineurs. C’est intéressant. L’alinéa 15 dispose que « l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ».”
“Il faut que votre chasse aux voleurs, j’ai failli dire aux sorcières, se poursuive jusque dans la tombe, si ce n’est jusqu’à la génération suivante, parce qu’ils ont eu le malheur de vouloir créer une entreprise, de la richesse et de l’emploi. C’est ce que vous voulez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)”
“Il s’agit de supprimer l’article 885 B du code général des impôts, qui précise que « [l’impôt plancher sur la fortune] est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et soumis aux mêmes sanctions que les droits de mutation par décès, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». Imposer à ce point la création de richesse en France, c’est signer l’acte de décès de chaque entreprise qui y serait soumise. C’est donc de bon aloi de leur appliquer ce qu’on appelle l’impôt sur la mort. L’alinéa 14 dispose que « les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès ne s’appliquent pas à l’impôt plancher sur la fortune ». Bien sûr ! Il ne faudrait surtout pas qu’un événement malheureux de la vie s’immisce dans votre volonté de capter toute richesse privée.”
“Dois-je vous rappeler que certains de vos membres ont même pris la parole contre des amendements de leur groupe ? J’en suis bien loin. Permettez-moi d’être fidèle à ma ligne de conduite et d’en revenir au fond (M. Gabriel Attal applaudit) , dont j’aimerais que vous acceptiez de discuter avec moi. Je souhaite supprimer les alinéas 13 et 14, sans doute les alinéas les plus sordides de ce texte.”
“Je veux bien que vous ayez pris l’habitude d’être chèrement payé à l’heure, mais on peut quand même se permettre de parler. Et que penser de la précédente niche DR où, pour éviter un vote, vous avez déposé 200 amendements, 200 sous-amendements même, à la dernière minute – voilà qui relevait bien d’un stratagème !”
“Permettez-moi tout d’abord de répéter qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction de notre part. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Paul Midy applaudit.) Un amendement, soit deux minutes de discussion, par milliard d’euros prélevé, cela ne me semble pas exagéré.”
“…sinon nous en aurions déposé dix fois, cent fois plus. Non, il s’agit d’avoir un débat de fond autour d’arguments économiquement construits. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.) J’aimerais simplement que vous y répondiez ou que vous reconnaissiez que vous ne le pouvez pas, après quoi chacun pourrait se déterminer très tranquillement sur la crédibilité de cette proposition de loi. (Mêmes mouvements.)”
“Ce n’est pas comme ça que ça marche ! Il faut de l’instinct, du travail, mais à la fin, cela crée des emplois, et des emplois bien payés. Je profite de cette nouvelle occasion pour enjoindre à Mme la rapporteure de sortir de son silence. Le but de ces amendements n’est pas de vous bloquer,…”
“C’est très inquiétant de soutenir un modèle qui, dans une certaine mesure, relève du bolchevisme (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous prônez la possession du capital par les travailleurs, mais lorsqu’une start-up se monte, ceux qui la créent et s’engagent dans son développement – certainement plus de trente-cinq heures par semaine – ne sont-ils pas des travailleurs ? Suffit-il qu’ils ouvrent la bouche pour que les dollars leur tombent du ciel ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)”
“Pensez-vous vraiment qu’on peut produire sans capital ? Pire encore, sans doute pensez-vous – je suis sûr que c’est le cas de certains parmi vous – que l’intégralité du capital peut être possédée par l’État.”
“Si je veux aussi supprimer l’alinéa 11, c’est à cause de la faiblesse insupportable de votre raisonnement. Comme vient de le dire Mme Autain, vous pensez qu’on peut produire sans capital. Le problème, c’est le capital.”
“Si c’est la niche Di Filippo, je retire d’emblée ce texte, si vous le permettez. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.) Malheureusement, contrairement à vous, je vis dans la réalité et pas dans un monde où tous nos fantasmes se réaliseraient. Là réside notre différence de point de vue sur la fiscalité.”
“…sans quoi cela signifie qu’en adoptant un tel texte, non seulement vous n’améliorerez pas le sort des gens que vous prétendez défendre mais, en plus, vous appauvrirez l’ensemble du pays et détruirez des emplois. Il n’est quand même pas compliqué de réaliser une étude prospective et de constater que, le mieux étant l’ennemi du bien, le rendement fiscal d’une taxe n’est pas garanti.”
“Il est temps de nous apporter une réponse…”
“…mais si j’ai tort, mes chers collègues, madame la rapporteure, pourquoi ne parvenez-vous pas à réfuter mes arguments sur la réduction de l’assiette de l’impôt que vous proposez ? On vient de vous expliquer que c’était une toute petite assiette, très fragile, une assiette de porcelaine, sur laquelle vous misez 25 milliards d’euros et tout l’avenir du pays !”
“Ne pensez pas être les seuls à avoir des valeurs. Vous défendez davantage une idéologie que des valeurs. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je m’efforce de vous ramener à la raison…”
“Je suis surpris que ce soit déjà mon tour… (Sourires .) Mais je vais naturellement défendre cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 10 et la mesure qui entend soumettre les couples mariés – vous le proposez aussi pour les couples pacsés – à une imposition commune. On pourrait ergoter sur le fait que ce soit un bien ou un mal mais, vous l’aurez compris, nous sommes opposés au principe même de ce texte. J’en profite pour répondre à Mme Autain qui, tout à l’heure, expliquait que certains défendaient les intérêts du peuple et d’autres ceux des lobbys. Depuis un peu plus d’une heure maintenant, j’ai évoqué les salariés de LVMH, les Français modestes, la fuite des capitaux, et je crois avoir démontré que ceux qui défendent les intérêts du peuple ne sont pas forcément ceux que l’on croit.”
“Et fragile ! Une assiette de porcelaine !”
“Il préférerait que l’on explore la piste d’une révision de la législation sur les holdings familiaux, notamment au niveau européen, car il ne faut pas agir uniquement au niveau français si l’on veut que la mesure soit efficace. Il s’oppose à un impôt de ce type s’il n’existe qu’en France car cela réduira l’attractivité du pays. Il conclut en rappelant que nous sommes déjà un des pays les plus redistributifs au monde, un de ceux où la charge fiscale est la plus élevée. Madame la rapporteure, il est temps de nous apporter des éclaircissements.”
“Ce sera donc la dernière occasion de les ratiboiser ! Madame la rapporteure, si vous voulez que ce texte garde la moindre crédibilité, expliquez-nous comment vous anticipez l’évolution de l’assiette de la taxe que vous voulez créer, dont la taille diminuera très rapidement. À quel moment estimez-vous que le rendement de l’ensemble des recettes fiscales de l’État deviendra négatif ? C’est le chemin vers la paupérisation accélérée ! Et ce sont les Français les plus modestes, semble-t-il si chers à Mme Soudais, qui seront les premières victimes de cette stratégie. Tout à l’heure, j’ai évoqué l’avis d’économistes de gauche sur ce texte. Je souhaite à présent citer Philippe Aghion, beaucoup plus critique. Cet économiste spécialiste de l’innovation déclare que le problème avec la taxe Zucman, c’est qu’elle inclut l’outil de travail.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 9, qui introduit une forme d’ exit tax . Cette taxe durcirait encore l’imposition des personnes et des investisseurs, plus précisément des « personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans et pendant au moins l’une des cinq dernières années, sur leurs biens situés en France ou hors de France, sauf si elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1 o ». Les personnes qui auraient passé un temps minime sur notre territoire seraient donc frappées par cette contribution. Votre raisonnement vous trahit : vous anticipez déjà que beaucoup d’investisseurs voudront déguerpir à vitesse grand V !”
“Comment cette assiette fiscale évoluera-t-elle au fil des ans, et à combien évaluez-vous les pertes de recettes directes et annexes ? J’estime qu’à partir de dix-huit mois, le rendement de l’ensemble des recettes fiscales du pays deviendra négatif ! (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)”
“Vous considérez qu’une assiette de 1 200 milliards d’euros permettra de récolter 25 milliards d’euros de ressources fiscales par an. Mais c’est un fusil à un coup.”
“Il relève de la même logique que le reste de mes amendements et tend à supprimer l’alinéa 8, qui soumet à l’impôt proposé les personnes physiques n’ayant pas établi leur résidence fiscale en France. Nous nous heurtons ici à une différence d’appréciation, madame la rapporteure. Vous affirmez que mes propositions pourraient gêner les personnes qui voudraient rapatrier leur importante fortune en France. Étant donné que vous souhaitez prendre chaque année 2 % de tout ce qu’elles possèdent à partir du moment où elles auront posé un orteil sur le sol français, vous ne pouvez plus parler de rapatriement ou d’attractivité fiscale. Votre argument est hors de propos. Que pensent les économistes français de gauche de cette proposition ?”
“Cela génère ensuite de bonnes rentrées fiscales, qui nous permettront de mieux payer les fonctionnaires et de réduire la dette. C’est ce qu’on appelle un cercle vertueux. Ce n’est pas en traitant les gens de voleurs comme vous l’avez fait et en jetant l’anathème sur ceux qui créent de la richesse productive dans notre pays que nous nous en sortirons ! (M. Laurent Jacobelli applaudit.)”
“Votre parallèle avec les accompagnants d’élèves en situation de handicap ou les aides-soignantes est donc complètement hors de propos. C’est grâce à ces entrepreneurs, qui mènent à bien des projets et créent de la valeur ajoutée, que les salariés peuvent être bien payés.”
“Il s’élève à plus de 5 700 euros par mois. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Il s’agit ici de supprimer les alinéas 6 et 7, à la fois mal écrits et dangereux. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) J’ai écouté madame Soudais : ses propos viennent anéantir le peu de crédibilité économique que conservait le NFP ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Selon elle, nous devrions avoir honte de considérer qu’il faudrait plus de Bernard Arnault, « honte » car ses salariés se casseraient le dos. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, chers collègues, connaissez-vous le salaire moyen au sein du groupe LVMH ?”
“Je mesure pleinement l’immense responsabilité qui pèse sur mes épaules. Au milieu des anathèmes, j’essaie de continuer à discuter du fond. Madame la rapporteure, s’il vous plaît, de votre côté, essayez au moins de répondre à certaines de mes questions.”
“Parce qu’en incluant le patrimoine professionnel dans l’assiette de l’impôt, vous allez provoquer son démantèlement. Cela relève d’une profonde et douloureuse irresponsabilité. (M. Paul Midy applaudit.)”
“Vous nous avez accusés de vouloir conforter un système d’accaparement des richesses – j’y reviendrai parce qu’en France, l’impôt est de plus en plus concentré. Si votre proposition était appliquée, on assisterait à un accaparement du capital français par des intérêts économiques étrangers. Êtes-vous bien conscients de ce que vous voulez instaurer ? L’exemple cité par le précédent orateur est tout à fait éclairant. Non seulement votre mesure mettrait un coup d’arrêt à la recherche dans de nombreux domaines mais, surtout, elle ouvrirait en grand les portes de la France à des intérêts étrangers qui, grâce à leurs montages fiscaux, ne paieraient pas votre impôt. Êtes-vous consciente de cela, madame la rapporteure ? Pouvez-vous m’apporter une réponse sur ce point ?”
“Il vise à supprimer plusieurs alinéas problématiques de la proposition de loi. Vous l’avez compris, nous ne souhaitons pas que l’économie française supporte d’imposition supplémentaire. Avec cet amendement, je cible les alinéas qui prévoient que les résidents français concernés par l’impôt créé soient taxés sur leurs biens situés en France comme sur ceux basés à l’étranger. J’en reviens à mon exemple d’un entrepreneur dont la société vaudrait 100 millions d’euros sans qu’elle verse de dividendes, puisqu’elle est en plein développement. Comment va-t-il trouver les 2 millions d’euros que vous voulez lui demander chaque année ? Vous allez le forcer à vendre une partie de ses biens personnels et, si cela ne suffit pas, une partie de son entreprise. C’est complètement ubuesque ! À qui va-t-il vendre ? À des investisseurs étrangers.”
“Ne soyez pas si dure avec vos collègues !”
“(Rires sur les bancs du groupe EcoS.) On peut bien prendre deux minutes pour discuter de chaque milliard que vous voulez retirer de la poche des Français ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Ce n’est pas trop ! Enfin – et, ensuite, j’en aurai fini, madame la présidente –, il y a deux semaines, lors de la niche du groupe DR, vous avez déposé 200 amendements. Ça, c’était de l’obstruction pour essayer de nous empêcher de voter. Vos bonnes leçons, vous pouvez donc vous les garder ! (Applaudissements ironiques sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Madame la présidente, vous avez été témoin de l’accusation profondément injuste (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR) dont j’ai été nommément la cible. Mon cœur saigne (Les exclamations redoublent) parce que, depuis ce matin, j’ai systématiquement essayé d’orienter les débats vers le fond des choses, contrairement à beaucoup d’entre vous (L’orateur se tourne vers les bancs d’où proviennent les exclamations) qui avez une vision très idéologique. Je n’accepte donc pas qu’on m’accuse de faire de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Je n’ai même pas déposé un amendement par milliard d’euros que vous comptez prélever.”
“…mais, ne nous trompons pas, c’est son patrimoine professionnel, elle n’en a donc pas la jouissance immédiate – à moins d’être condamnée par la loi pour abus de biens sociaux. Il ne faut pas tout confondre. Et même si elle ne verse pas de dividendes, elle devra donner 2 % de son capital tous les ans. Qu’est-ce qu’elle va faire ? Je poursuivrai ma démonstration plus tard pour ne pas abuser du temps de parole. Ce texte, si on ne sort pas les biens professionnels de l’assiette prévue, est encore pire que ce qu’on aurait pu penser.”