Fabien Di Filippo
DR · France
“Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches.”
“Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, so…”
“Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le…”
“Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la voix de quatre premiers ministres et ministres différents, l’inadaptation de ce site à l’accueil d’un tel rassemblement.”
“Retailleau s’est engagé à ce que l’État fasse l’acquisition d’un autre terrain dès cette année, où le rassemblement pourrait avoir lieu ; quant à vous, monsieur le premier ministre, en tant que ministre des armées à l’époque, vous avez annoncé officiellement la mobilisation de la base de Grostenquin à l’été 2026 pour des manœuvres militai…”
“Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
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“Il s’agit d’un amendement fondamental qui nous montre l’hypocrisie…”
“Je le formule sur la base de l’article 100, relatif à l’examen des amendements. Dans le tumulte de la fin de la dernière séance, nous avons entendu notre collègue indiquer qu’il retirait son amendement. Or il s’agissait d’un amendement très intéressant, sur lequel j’aurais souhaité avoir des explications. Vous ne m’avez pas entendu dire que je reprenais cet amendement, madame la présidente, dont je désirais débattre.”
“On parle bien d’usines, de sièges sociaux !”
“C’est confiscatoire ! Madame la ministre, intervenez !”
“…de me prouver le contraire, c’est-à-dire que la majorité des personnes que vous visez ne seraient pas frappées par une imposition qui excéderait complètement leurs revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)”
“Si elles n’ont pas de revenus ou si leurs revenus sont très faibles, vous entendez prendre 1 000 ou 10 000 fois leur revenu de l’année sans que cela vous dérange le moins du monde – et même si cela doit les pousser à vendre leur entreprise. Nous sommes ici en plein dans la définition d’un impôt confiscatoire ! Je mets au défi n’importe qui ici…”
“Ce peut être une atteinte excessive au droit de propriété. Ainsi en irait-il si on prenait, chaque année, 2 % de tout ce qu’une personne possède.”
“Ce sont les impositions dont le montant dépasse les facultés contributives des personnes qu’elles visent.”
“Je sais que ma prise de parole était très attendue, notamment par Mme la rapporteure, qui n’accepte pas l’idée que cet impôt puisse être considéré comme confiscatoire. Cette idée s’appuie pourtant sur des fondements juridiques très précis. Il y a deux catégories d’impositions confiscatoires. Les premières méconnaissent l’intérêt général, comme les impositions fiscales à caractère punitif – on peut en discuter mais votre impôt, à mes yeux, en fait partie – et les impositions fiscales détournées de leur objet. Mais mettons cela de côté : je fais un pas vers vous en considérant que, du point de vue de l’intérêt général, cet impôt n’est pas confiscatoire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’en viens à la deuxième catégorie, dont le caractère confiscatoire est le plus objectivement étayé.”
“Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente. J’essaie de débattre sur le fond, je développe des concepts, je tente d’expliciter la notion d’impôt confiscatoire. Et que me jetez-vous au visage, monsieur Le Coq ? Après m’avoir traité de macroniste, ce qui est diffamatoire (applaudissements et sourires sur divers bancs) , vous prétendez, ce qui est encore plus diffamatoire, que je suis un soutien de Richard Ferrand ! Sachez qu’en tant que commissaire aux lois à titre temporaire, j’ai voté contre sa nomination. J’aimerais que vous parliez du fond des choses.”
“Nous avons évoqué le groupe LVMH tout à l’heure, grâce à Mme Soudais, et l’on pourrait multiplier les exemples. Arrêtez donc de dire que les personnes extrêmement riches provoqueraient la misère dans notre pays, puisqu’au contraire, elles pratiquent l’intéressement, la rémunération sur seize mois, assurant un niveau de rémunération moyen bien supérieur à ce qu’on trouve dans d’autres entreprises de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il faut cesser de dire des contrevérités. Les salariés, dans ces entreprises, bénéficient de conditions salariales très intéressantes. ( M. Laurent Alexandre s’exclame.) Monsieur Alexandre, si vous avez des contre-exemples, produisez-les, de manière chiffrée. Je ne comprends pas ce que vous essayez de me hurler.”
“Dans les entreprises appartenant aux quelques centaines de personnes que vous ciblez, les salaires moyens sont bien souvent très supérieurs au salaire moyen, ou médian, en France.”
“On montre du doigt des personnes au patrimoine très important, qui, bien souvent, ont fondé ou développé de grandes entreprises. Et on affirme que, parce que ces personnes très riches existent, alors il y a fatalement des personnes très pauvres.”
“Nous ne sommes pas encore sortis du maelstrom qu’est l’assiette de cet impôt confiscatoire. Il nous faudra d’ailleurs revenir sur cette qualification car je sens bien, madame la rapporteure, que nous vous laissons sur votre faim. Pour notre part, nous entendons lever les doutes et les craintes en répondant à toutes les questions.”
“Si l’on prend le CAC40 – cet exemple emblématique ne vous siéra pas, mais tant pis –, les résidents étrangers détiennent la moitié des actions qui en composent la valeur. Autrement dit, la moitié des quarante plus grandes entreprises françaises est entre les mains d’intérêts étrangers. Si cela ne vous inquiète pas et ne vous fait vous poser aucune question sur notre système fiscal et le manque de soutien dont pâtissent nos investisseurs et nos entrepreneurs, c’est un problème.”
“L’effet pervers auquel elle donnera lieu sera bien plus puissant que les effets bénéfiques sur lesquels vous comptiez, mais dont on a déjà vu qu’ils ne seraient pas au rendez-vous. En effet, l’investisseur français n’aura aucun intérêt à laisser son capital en France : il ira plutôt l’investir à l’étranger. En revanche, quand on cherchera des capitaux pour développer des entreprises françaises, il faudra faire appel aux résidents étrangers – chinois, russes, américains ? – qui peuvent avoir, par rapport à nos entreprises, une visée prédatrice. Vous privez nos entreprises de capitaux français et vous les condamnez, si elles veulent se développer, à ne compter que sur des capitaux étrangers.”
“J’espère que vous donnerez la parole à des gens qui soutiennent les amendements proposés, comme vous l’avez fait depuis le début. Certaines attitudes ne concourent pas à la sérénité de la discussion, ni au débat de fond, et si nos collègues du NFP ne se verront pas décerner le prix Nobel d’économie cet après-midi, ils ne décrocheront pas non plus celui de la bonne foi ! L’amendement n o 17 propose de supprimer l’alinéa 29, qui se rapporte lui aussi à l’assiette : « Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. » En quoi cette taxation confiscatoire des valeurs mobilières est-elle problématique ?”
“J’espère, madame la présidente, que vous aurez noté la tentative de nos collègues de gauche de tronquer la discussion et de nous empêcher de débattre en prenant la parole sans développer le moindre argument.”
“Une entreprise, ça ne fonctionne pas comme l’État français : vous ne pouvez pas emprunter sur les marchés mondiaux en comptant sur la génération suivante pour rembourser. Nous rentrons maintenant dans le dur, la deuxième partie des amendements : nous allons essayer de remettre un peu de réalisme dans tout ça.”
“Si vous voulez les aider, il faut agir sur ces sujets. Soupçonner les riches et les entrepreneurs, les taxer par principe de voleurs – comme on l’a fait dans vos rangs tout à l’heure –, ce n’est pas aider l’économie française, ce n’est pas favoriser l’emploi, ce n’est pas inciter à une meilleure rémunération des emplois. Vous voulez les imposer davantage tout en leur demandant de mieux payer leurs salariés ? Vous n’obtiendrez aucun résultat de cette manière. Car d’où vient l’argent ?”
“Tous les rapports montrent à quel point les entreprises et les patrons français sont écrasés sous le poids des normes. Certains affirment que là où, il y a vingt ans, ils passaient une journée par semaine à faire des papiers, ils y passent maintenant quasiment la semaine, voire une partie du week-end.”
“…mais de la grande complexité du système fiscal et des normes qui l’étouffent. Qu’on ne vous entende plus parler, après un débat comme celui-ci, de l’attractivité de notre pays et de notre économie, arc-boutés que vous êtes sur vos certitudes !”
“Il vise à supprimer les alinéas 27 et 28. Vous le savez, ce n’est pas d’un partage insuffisant des richesses que notre économie souffre,…”
“Jamais vous ne votez le moindre allégement du fardeau fiscal qui pèse sur ces Français-là ! Vous en conviendrez pourtant, ce sont eux qui portent la France par le travail. Avec cette taxation, vous ne réglerez pas leurs problèmes car tout ce que vous réussirez à faire, nous l’avons démontré, c’est détruire les emplois les mieux rémunérés, ceux-là mêmes qui permettent encore à certains, dans cette classe moyenne, d’avoir des projets et de bâtir, pour leurs enfants et leurs familles, de meilleures conditions d’existence. J’aimerais que vous en preniez conscience, puisque j’ai bien compris que Mme la rapporteure ne répondra pas à mes questions.”
“Cela étant dit, la concentration fiscale se fait de plus en plus sur les classes moyennes, celles qui travaillent et ont l’impression de devoir toujours tout payer, se privent de vacances et de loisirs, sans – malheureusement – ne jamais bénéficier d’aucune aide.”
“Je lui rappelle que 56 % des foyers ne payent pas l’impôt sur le revenu.”
“Cette demande de scrutin public me touche beaucoup car elle témoigne, chers collègues, de l’importance que revêt auprès de vous la suppression de l’alinéa 26. Beaucoup de choses ont déjà été dites à l’occasion de la défense du précédent amendement, mais je souhaite revenir sur notre débat – c’était une promesse faite à M. Le Coq, et sachez que je ne manque jamais à mes promesses. M. Le Coq nous a dit – mauvaise foi, ?illères, prisme idéologique déformant, que sais-je ? – que les populations les plus pauvres payaient, en France, beaucoup plus d’impôt sur le revenu que les plus riches.”
“Alors je reviens tout à l’heure pour ce deuxième point !”
“Vous êtes en train d’assassiner la production française. La deuxième chose, qui montre que c’est vous qui mentez, monsieur Le Coq, c’est que…”
“Pensez-vous que quelqu’un qui part vivre dans un autre pays, où il bénéficie d’autres conditions, continuera à ouvrir des usines en France ? Beaucoup d’usines sont là parce que leurs dirigeants, historiquement, sont implantés en France, s’y sentent bien et continuent de défendre notre pays. Il ne faut pas caricaturer cette situation. Si, demain, ils partent vivre au Portugal, au Luxembourg ou ailleurs, leurs investissements iront dans d’autres pays où la main-d’œuvre est à bas coût.”
“Vous enfilez alors l’écharpe tricolore pour aller défiler avec les salariés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mais permettez-moi de vous décrire un mécanisme économique très simple et rationnel : le chef d’entreprise qui a bâti des usines, à qui vous voulez demander de donner chaque année 2 % de tout ce qu’il possède, finira par s’exiler.”
“C’est l’intégration des biens professionnels dans l’assiette de cette taxe qui pose problème. Vous êtes les premiers à pleurer quand une usine ferme.”
“…et être resté relativement équilibré et factuel dans mes propos. Ce n’est pas parce que mes questions ne vous plaisent pas ou qu’elles ne reçoivent pas de réponse qu’elles constituent des mensonges ! Le problème n’est pas que vous taxiez trop les revenus de certaines personnes ; elles sont déjà, en France, excessivement taxées, puisque certaines payent plus de la moitié de leurs revenus sous forme d’impôt.”
“Il est une chose dont je peux me targuer aujourd’hui : ne pas avoir prononcé le moindre mensonge depuis ce matin…”
“Mais c’est que je n’ai pas encore réussi à tous vous convaincre ! Je vais donc continuer.”
“J’ai peut-être aujourd’hui tenu un petit peu plus le micro que mes collègues. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“Alors je reviendrai tout à l’heure, madame la présidente !”
“En revanche, le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt n’a progressé que de 0,4 million. Cela signifie que le mouvement de concentration de l’impôt sur une minorité de Français est de plus en plus prégnant. Et vous venez en rajouter une couche ! Ce que nous souhaitons, c’est que les Français puissent jouir librement du fruit de leur travail, à tous les niveaux de l’échelle sociale : cela s’appelle la liberté économique.”
“En dix ans, la part des foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu a baissé de deux points. Cela signifie qu’en France, la levée de l’impôt se concentre sur un nombre de plus en plus réduit de personnes. Le nombre de foyers fiscaux exonérés de tout impôt a progressé de 5,8 millions – c’est énorme.”
“Vous pouvez prendre le micro pour me répondre, cela me fera très plaisir !”
“Vous faites un amalgame entre impôt et taxe. S’agissant de la concentration de l’impôt, environ 44 % des foyers français le payent, soit moins d’un sur deux.”
“Vous êtes toujours les premiers à vouloir augmenter les taxes, en refusant de les remettre en question. Ceux qui gagnent de petits revenus ne payent pas l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent : ils ne payent pas d’impôt sur le revenu, ils payent des taxes sur l’ensemble de ce qu’ils consomment, comme tous les Français.”
“Vous semblez penser qu’il y a des gens très riches qui n’en payent pas et des gens très pauvres qui payent tout. Les propos tenus par Mme Feld, du groupe La France insoumise, sont aberrants du point de vue économique : elle affirme que les petits revenus payent l’impôt sur l’ensemble de ce qu’ils gagnent. Elle confond impôt et taxes.”
“Il est temps d’aborder une question décisive : celle de la concentration de l’impôt en France.”
“Bien sûr, cela ne vous fera pas pleurer. Vous avez l’indignation sélective. Pourtant, ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’en incluant les biens professionnels, vous placez les gens dans une situation inextricable : la valeur d’une société ne correspond pas à un revenu dont on peut immédiatement jouir. Vous devez intégrer cette dimension dans votre raisonnement.”
“Comment calculez-vous cette valorisation ? On ne le sait toujours pas, la rapporteure est incapable de nous l’expliquer. Raisonnons donc de façon théorique. Cette société ne verse pas de dividendes puisque c’est le début de son activité. Comme son créateur doit verser 2 % de ce qu’il possède, soit 2 millions d’euros, il lui faudra vendre des biens personnels, y compris sa maison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Avec votre texte, les personnes qui fondent des entreprises ou des start-up à succès n’ont même plus le droit d’avoir une voiture ou une maison. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)”
“L’amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 22, qui incluent des biens privés – essentiellement des biens d’habitation – dans l’assiette de cet impôt. Je comprends votre volonté d’élargir le plus possible l’assiette de l’impôt, pour qu’un maximum de contribuables soient touchés ; ils auront bien du mérite à rester en France si un tel texte devait s’appliquer. Je reprends l’exemple précédent pour illustrer la nocivité d’une telle mesure. Notre entrepreneur voit donc sa société valorisée à 100 millions d’euros.”
“Devant l’insistance de mes collègues du Nouveau Front populaire, je vais défendre l’amendement : je ne voudrais surtout pas les décevoir !”
“Leur utilité sera plus grande encore demain, lorsque l’évolution de la démographie aura brisé notre système de retraite par répartition et que les gens n’auront d’autre solution que de placer un peu d’argent pour ne pas vivre dans la misère une fois à la retraite.”
“C’est une erreur, car souscrire des contrats d’assurance, des plans d’épargne retraite et faire des placements sur les marchés revient à financer, dans une certaine mesure, la dette de l’État. Or votre impôt plancher réduira mécaniquement le montant des sommes placées, enclenchant un cercle vicieux de pénurie des financements de l’État, jusqu’à précipiter le choc contre le mur de la dette ! Les conséquences ne frapperont pas les personnes les plus riches, que vous dénoncez depuis des heures, mais les Français les plus modestes. Sortez au moins de l’assiette les outils financiers qui présentent une utilité !”