ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Brigitte Liso

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
Assemblee nationale15 July 2026Source ↗

“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
Assemblee nationale26 June 2026Source ↗

“Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens !”
Assemblee nationale26 June 2026Source ↗

“…qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre.”
Assemblee nationale26 June 2026Source ↗

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“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, et du chapitre préliminaire du code de santé publique, qui garantit l’information, l’autonomie et la participation du patient aux décisions le concernant. Aujourd’hui, allons au bout de cette logique, faisons confiance aux patients, aux soignants, à notre République. Surtout, faisons-nous confiance. Avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni, ainsi que les nombreuses personnes qui nous ont rejoints aujourd’hui et qui ont participé à l’élaboration de ces textes.”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d’hommes condamnés par la maladie, de patients dont les souffrances sont devenues insupportables, de personnes qui savent qu’elles vont mourir.”
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“Dans quels camps sont l’humanité et l’inhumanité ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. René Pilato et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)”
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“Vous avez dû recevoir le même courrier, cher collègue !”
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“» Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l’eau de javel, mettre un sac plastique sur sa tête, se pendre ou se jeter du haut d’une falaise. Certains d’entre vous l’ont certainement reçue.”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée. J’aurais aimé pouvoir dire que j’étais là lors de l’abolition de la peine de mort, lorsque les femmes, avec l’IVG, ont enfin obtenu le droit de choisir (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également) , lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, des oppositions. Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société et notre République.”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière. Le promoteur, c’est celui qui avance une idée, qui donne une impulsion, qui ouvre un chemin, qui accompagne un progrès.”
Assemblee nationale15 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mais c’est insupportable ! Vous n’allez pas commenter tous les mots !”
Assemblee nationale7 July 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Merci à tous ! (M. le rapporteur général applaudit.)”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Il est donc essentiel que nous poursuivions nos débats jusqu’à leur terme, même si, monsieur Bentz, je sais que nous ne serons jamais d’accord.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’ensemble du texte, dans sa rédaction actuelle, est celui qui sera voté, je l’espère, le 15 juillet prochain.”
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“Nous ne nous sommes donc pas trompés en affirmant que le terme d’« euthanasie » avait des relents d’une période que nous n’aimons pas. C’est précisément pour cette raison que nous lui préférons le terme de « droit à l’aide à mourir », qui est le bon.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Comme mon rôle de corapporteure prendra fin après le vote de l’article 4, je voudrais formuler deux observations. Tout d’abord, nous avons longuement débattu de sémantique dans cet hémicycle. Or M. Rousset a été hier la cible d’attaques le comparant au docteur Mengele.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons déjà largement discuté des directives anticipées. Surtout, l’un des principaux piliers de ce texte est la vérification, à chaque étape de la procédure, que la personne demande bel et bien à recourir à l’aide à mourir et réitère sa volonté jusqu’à la dernière minute. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte. Vous dites que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès seraient moins traumatisants que le recours à l’aide à mourir. Je n’en suis pas convaincue. Si un homme ou une femme choisit de recourir à l’aide à mourir, je ne pense pas que ce soit pour mettre en difficulté son enfant mais peut-être, au contraire, pour lui éviter le spectacle d’une longue agonie. Par ailleurs, ces enfants mineurs, comme les proches, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des mesures d’accompagnement prévues à toutes les étapes de la procédure. Avis très défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR et EcoS.) Nous avons déjà discuté de la situation des personnes incarcérées. Si elles satisfont les critères permettant de demander l’aide à mourir, c’est qu’elles sont déjà hospitalisées, au sein de la prison ou à l’extérieur. Je ne crois pas que l’on puisse craindre de quelconques pressions. Ces personnes doivent bénéficier de ce droit comme les autres Français. Il y va de l’égalité des droits civils. Avis défavorable.”
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“On ne peut pas, comme cela, parler de l’autisme en général et exclure ainsi toutes les personnes autistes de l’accès au droit à l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avis défavorable.”
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“Je suis très défavorable à cet amendement et, comme M. Lauzzana, je suis surprise qu’il soit proposé par M. Juvin. La plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière.”
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“Tous ces amendements visent à exclure de l’accès au droit à l’aide à mourir les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle. Sur ce sujet, ma réponse ne variera pas, car le texte est clair : soit la personne est capable de discernement et elle peut accéder à l’aide à mourir, soit elle ne l’est pas et elle n’y a pas accès. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Vous conviendrez avec moi, monsieur Hetzel, que nous avons longuement débattu du sujet des maladies neurodégénératives. Avis défavorable.”
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“…qui disait, si mes souvenirs sont exacts, que dans certains cas, on ne pourrait demander le consentement du patient. J’ai seulement souligné qu’on ne le recueillerait à aucun moment car la demande émanera du patient lui-même. Voilà quel était le cadre. Jusqu’à présent, monsieur Bentz, nous avons toujours été l’un et l’autre très clairs et très honnêtes dans nos propos. Je suis persuadée que nous allons continuer. J’en viens à l’amendement, qui est beaucoup trop restrictif puisque son adoption exclurait toute personne consultant un psychiatre, même occasionnellement. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Mes propos de mercredi soir venaient en réponse à un amendement portant sur des questions administratives et défendu par M. de Lépinau,…”
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“Les amendements visant à imposer d’avoir bénéficié de soins palliatifs avant de demander l’aide à mourir vont à l’encontre du principe de l’autonomie du patient et de la loi Kouchner de 2002. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“De plus, comme cela a déjà été indiqué, le travail de M. Monnet avec la commission sur cet article aboutira à un amendement de compromis tendant à renforcer les obligations en la matière.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ces amendements, qui concernent tous les soins palliatifs, peuvent être classés dans deux catégories. Certains visent à faire des soins palliatifs un préalable à l’accès au droit à mourir. Les autres tendent à demander que ce préalable soit la simple possibilité de recourir à de tels soins. Ces derniers sont satisfaits par l’article 5 dans sa version actuelle.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ce débat a sa place à l’article 6. C’est tout au long de la procédure que la personne demandeuse devra être apte à manifester sa volonté. Enfin, comme nous le verrons à l’article 9, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin peut interrompre les opérations s’il s’aperçoit que le patient n’a plus toute sa tête. Avis défavorable.”
Assemblee nationale26 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Se lancer dans une bataille de chiffres serait hors sujet. Monsieur de Lépinau, vous demandez que le patient manifeste son consentement. C’est inutile et exclu, puisque la demande vient de lui !”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ils ont tous trait au risque de pressions et l’avis sera défavorable pour tous, mais je vais répondre plus précisément à certains orateurs. Il a été fait mention du risque de captation d’héritage. Devrait-on alors consulter le notaire ? Face au risque d’abus de faiblesse, il a été proposé qu’un juge se prononce. Monsieur Hetzel, grâce aux administrateurs, j’ai appris qu’en 2023, vous aviez posé une question écrite au ministère de la justice qui vous a répondu qu’en 2021, il y avait eu 500 affaires d’abus de faiblesse et que les chiffres étaient stables depuis lors.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Si les personnes, bien qu’incarcérées, satisfont aux critères prévus, il est fort probable qu’elles soient hospitalisées en prison. Dès lors, l’argument tiré de la pression qu’elles pourraient subir du fait de leur incarcération ou du manque de visites ne tient plus. Ces personnes auraient pourtant bien le droit, comme les autres, de demander l’aide à mourir. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Je vous renvoie à l’article 6, dont l’alinéa 3 précise : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. » Ce principe est déjà mobilisé par les juridictions, comme ce fut le cas par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2021. La rédaction proposée par les amendements empêcherait le médecin instructeur et le collège pluriprofessionnel de rendre un avis pleinement circonstancié sur la situation clinique et humaine de la personne demandant l’aide à mourir. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“L’article 6 prévoit quant à lui que le médecin peut solliciter l’avis de tout autre professionnel de santé – dont un psychiatre – à tout stade de la procédure. Avis défavorable.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Là encore, ces amendements sont satisfaits : l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre ».”
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“L’amendement est satisfait par l’article 5, qui prévoit que le médecin « informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » ; et par l’article 6, qui prévoit que « le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale ». Avis défavorable.”
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“Il faut qu’à chaque étape de la procédure, la personne soit capable de s’exprimer de façon libre et éclairée. Avis défavorable.”
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“Nous abordons le sujet des directives anticipées, dont nous avons déjà longuement parlé en première et en deuxième lecture. Par deux fois, nous avons rejeté ces amendements, qui sont contraires à l’équilibre du texte…”
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“La vérification a lieu à plusieurs reprises et dès le moment de la demande. Celle-ci est instruite de manière collégiale et un médecin suit le demandeur tout au long de la procédure.”
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“Il est bien écrit dans le texte qu’il est vérifié tout au long de la procédure que la personne a toutes ses capacités.”
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“Si je comprends bien, ils souhaitent que la personne qui a demandé l’aide à mourir et qui aurait perdu son discernement puisse quand même recevoir l’injection létale. Nous, nous prévoyons que le discernement soit vérifié tout au long de la procédure ! Je ne comprends pas… Vous évoquez des personnes qui ont demandé l’aide à mourir de manière libre et éclairée mais qui ont perdu leur discernement par la suite. Si je vous suis, il faudrait quand même aller au bout de la procédure ? Avis défavorable.”
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“Je suis assez surprise que ces amendements identiques aient été déposés par Mme Corneloup et M. Potier.”
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“L’amendement est satisfait, puisque la volonté doit être vérifiée tout au long de la procédure. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu’est une volonté persistante. Avis défavorable.”
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“Dans ce cas, défavorable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
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“Je laisse au rapporteur général l’effet de sa surprise. Avec l’amendement n o 887, vous souhaitez que la volonté du patient soit écrite…”
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“…votre amendement est satisfait puisque le texte prévoit que la manifestation de volonté doit être libre, ce qui suppose que la personne prend sa décision sans contrainte extérieure. De plus, ce critère est vérifié à plusieurs étapes de la procédure. Avis défavorable, ainsi que sur les amendements de M. Bentz.”
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“Si le médecin a un doute, ce qui peut arriver, il pourra saisir le procureur de la République. Faisons confiance aux médecins. La France n’est quand même pas un pays dans lequel des gens attendent, tapis derrière des rideaux, pour abuser de la faiblesse des uns et des autres. Restons logiques !”
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“Vos inquiétudes sont déjà couvertes par la rédaction actuelle de l’article, qui prévoit que la manifestation de la volonté doit être « libre ».”
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“Une personne qui a été diagnostiquée d’un cancer grave est prise en charge. Je ne dis pas que tout est parfait, mais on ne passe pas immédiatement du diagnostic à l’aide à mourir ! Cela n’existe pas dans la vraie vie.”
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“Madame Blin et monsieur Valentin, vous souhaitez supprimer la référence à une souffrance psychologique. Je vous rappelle que cette expression a déjà été supprimée en deuxième lecture et que l’alinéa 8 précise bien qu’une souffrance psychologique seule n’ouvre pas droit à l’aide à mourir. Vos amendements sont donc satisfaits. Quant à la rédaction proposée par Mme Hamelet, elle est trop large et aurait pour effet de réduire la capacité d’appréciation du médecin et du collège pluridisciplinaire, qui doivent pouvoir émettre un avis circonstancié et adapté aux caractéristiques et à la souffrance de chaque personne. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Nous avons déjà eu une discussion sur le sujet du premier amendement. Nous avons clairement dit, comme dans le texte, que la souffrance psychologique seule ne pouvait être suffisante. Concernant le deuxième amendement, la disposition est déjà prévue par l’article 4, lequel précise que la souffrance doit être liée à l’affection.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗
“Ils sont très proches de ceux qui ont été vus précédemment, donc j’y serai défavorable.”
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“Défavorable. J’ai déjà évoqué la notion de persistance.”
Assemblee nationale24 June 2026French verbatim · machine translation under reviewSource ↗

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