Brigitte Liso
EPR · France
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
“Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…”
“Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.”
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
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“Vous souhaitez maintenant parler de la terminologie. Vous parlez de suicide assisté ou d’euthanasie. Nous avons déjà eu ce débat mille fois. La référence au suicide assisté introduit une confusion entre l’acte de désespoir qu’est le suicide et la forme d’aide à mourir prévue par ce texte. Bien évidemment, cette dernière n’est pas un suicide, parce que les personnes dans cette situation – les malades qui souffrent – sont désespérées par leur souffrance, mais non par la vie. C’est parce qu’elles souffrent qu’elles veulent mettre fin à leur vie. Quant au terme d’euthanasie, nous en avons également longuement parlé. Vous connaissez l’usage qu’en avait fait le régime nazi ; je n’y reviendrai pas. (Vives protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avis défavorable.”
“Là encore, nous demandons aux patients de s’exprimer, alors que, dans le cas de la sédation profonde et continue, le malade peut avoir perdu conscience. Il n’y a donc pas de procès d’intention à faire sur ce point. Ce sur quoi nous pouvons nous accorder, c’est que vos arguments n’ont qu’un seul but : empêcher l’aboutissement de ce texte, ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il ne soit pas adopté.”
“Pour ce qui est de l’intentionnalité, il n’y a qu’un cheveu d’écart entre la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les dispositions de la loi que nous proposons. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.)”
“Nous abordons donc le sujet de la sémantique. Je donnerai, comme je l’ai déjà indiqué, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. C’est un sujet que nous aborderons plus tard, à l’article 2. Les amendements de M. Bentz proposent diverses reformulations : « solidarité envers les personnes en fin de vie », « accompagnement des malades jusqu’à la fin de vie », ou encore « soins en fin de vie ». Monsieur Bentz, vous dites que la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès est un soin, mais je ne partage absolument pas votre point de vue.”
“Troisièmement, l’inscription de ces règles dans le code de la santé publique fait qu’elles seront plus aisées à trouver et plus faciles à comprendre. Cette codification permettra aux citoyens, aux professionnels et aux administrations de connaître plus facilement leurs droits et leurs obligations – le Conseil constitutionnel l’a déjà reconnu dans plusieurs de ses décisions. Supprimer cet article reviendrait donc à rendre ces règles moins visibles et moins faciles à retrouver, alors même que vous souhaitez renforcer les garanties qui les entourent. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces amendements.”
“D’abord, parce que seul le malade pourra demander à accéder à l’aide à mourir ; ensuite, parce que seuls les médecins qui le voudront bien répondront à une telle demande. Je rappelle en effet qu’il existe une clause de conscience claire, nette et précise. Deuxièmement, et plus globalement, le code de la santé publique ne traite pas uniquement des soins. Il contient aussi des dispositions relatives à d’autres sujets touchant la santé publique, comme les substances dangereuses, la qualité de l’eau et des aliments, l’organisation des établissements publics, ou encore la réglementation des débits de boissons. Y inscrire l’aide à mourir ne signifie pas qu’on la considère comme un soin ; du reste, à aucun endroit du texte elle n’est présentée comme un soin.”
“Seules les personnes atteintes d’une maladie pourront y avoir accès et toute la procédure est encadrée par des professionnels de santé. Concrètement, la demande sera examinée en fonction de l’état de santé de la personne ; des médecins et d’autres professionnels interviendront à chaque étape. Ils vérifieront que toutes les conditions sont réunies et superviseront l’administration du produit létal. Il est donc très logique que ces dispositions figurent dans le code de la santé publique. À ce propos, monsieur Juvin, vous avez dit à plusieurs reprises que vous ne vouliez pas que lorsqu’un médecin entre dans la chambre d’un malade, celui-ci puisse avoir un doute sur la raison de sa venue. Je l’ai déjà dit dans la discussion générale : il n’y aura aucun doute possible.”
“Pour la troisième fois, je défends ce texte dans cet hémicycle, et j’en suis très fière. J’en profite pour adresser un petit salut à Olivier Falorni, car je n’ai pas eu l’occasion de le faire tout à l’heure. Les amendements déposés sur ce texte sont au nombre de 1 800 et 95 à 98 % d’entre eux ont déjà été examinés au cours des précédentes lectures. Je vous répondrai donc précisément, mais rapidement, en particulier lorsque les amendements ne portent pas directement sur l’article en discussion – ce qui est fréquent. Vous voulez supprimer l’article 1 er , qui prévoit d’inscrire les règles relatives à l’aide à mourir dans le code de la santé publique, car vous considérez que ce n’est pas là qu’elles devraient figurer. Tout d’abord, l’aide à mourir relève bien du domaine de la santé.”
“On peut donc être opposé à cette proposition de loi, mais les faits comme les chiffres sont têtus. Le doute est légitime, mais la désinformation et les mensonges ne le sont pas. Votez ! Votons ce texte pour ne pas manquer ce rendez-vous avec les Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)”
“J’ai entendu qu’il faudrait un référendum. Soit. Toutefois, ce ne sera pas possible : la proposition de loi sénatoriale visant à l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) a été jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, le 17 juin dernier.”
“Soyons raisonnables ! S’agit-il vraiment d’un effondrement des votes favorables ?”
“Là encore, regardons les chiffres : en 2025, 305 voix pour, soit 54,36 % ; en 2026, 299 voix pour, soit 53,2 %.”
“J’ai entendu d’un de nos collègues, médecin : « quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison ou de la nature de ma venue ». Rassurez-vous, cher collègue, le doute n’est pas possible, car la demande ne peut émaner que du patient lui-même, et de lui seul – cela découle de l’article 4. J’ajoute que les médecins peuvent évidemment, en vertu de l’article 14, alinéa 5, faire jouer la clause de conscience. J’ai entendu que ce texte était de moins en moins bien voté au fil des lectures à l’Assemblée nationale.”
“J’ai entendu que cette loi était bâclée, qu’elle avait été étudiée dans la précipitation, à la va-vite… Eh bien, regardons cela : en 2021, Olivier Falorni inscrit sa proposition de loi dans la niche de son groupe parlementaire ; en 2022 est constituée la Convention citoyenne sur la fin de vie, qui rend ses conclusions en 2023 ; en 2024, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie, défendu par Catherine Vautrin, est examiné par la commission spéciale présidée par Agnès Firmin Le Bodo, puis en partie par notre assemblée ; en 2025 et 2026, l’Assemblée examine, en première, puis en deuxième lecture, la proposition de loi d’Olivier Falorni, dont nous nous apprêtons ici à débattre pour la troisième fois.”
“Il n’est plus l’heure de présenter ce nouveau droit à l’aide à mourir. Ce n’est même plus l’heure de rappeler les résultats des différents sondages ni les conclusions de la Convention citoyenne. Il est bien entendu que chacun ici est libre de ses opinions et de ses votes. Bien sûr, je le conçois, chacun peut être opposé à ce nouveau droit, tant attendu des Français. Ce que je ne conçois pas, en revanche, ce sont les mensonges – ou la désinformation, si vous préférez. Ainsi, il est temps de rétablir quelques vérités.”
“Et nous savons ce que nous avons voté, monsieur Boyard !”
“Pour cette raison, je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements déposés par M. Valletoux. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)”
“Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs. À la suite du rapporteur général, je rappelle que nous n’envisagions que l’autoadministration. Nous sommes donc partis de loin et, maintenant que nous sommes parvenus à une aide à mourir possible pour tous, le texte a atteint son point d’équilibre.”
“Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer – ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la procréation médicalement assistée ou ne pas y recourir.”
“Il est difficile de prendre la parole après ces mots ! Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française. Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…”
“Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.”
“Des garanties existent déjà et ont été rappelées à l’occasion d’amendements précédents. En outre, je crains que votre proposition n’alourdisse trop la procédure, ce qui pourrait conduire certaines personnes qui souhaitaient y accéder à renoncer. Avis défavorable.”
“Je ne vends pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais il est probable que nous examinerons alors des amendements visant à supprimer le mot « gravement ». Ne touchons à rien pour l’instant : nous retrancherons « gravement » lorsque nous étudierons l’article 6.”
“Tout bien considéré, je suis défavorable aux amendements identiques. Laissons cette disposition à l’article 6.”
“Soyons positifs : parlons plutôt d’écoute et de concertation.”
“Après beaucoup d’écoute et de discussions…”
“Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4. Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement n o 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « par une maladie », conformément à la rédaction actuelle de l’alinéa. Il s’agit ainsi de procéder, à rédaction constante, au transfert vers l’article dont nous discutons de l’alinéa 3 de l’article 6, afin de garantir la clarté du texte.”
“Défavorable, car les amendements sont satisfaits.”
“Votre amendement est en contradiction avec l’article 6, qui prévoit que l’aptitude à manifester sa volonté est appréciée lors de la procédure collégiale, c’est-à-dire après la demande. L’équilibre du texte repose par ailleurs sur le fait que la personne doit être apte à manifester sa volonté tout au long de la procédure. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait par la rédaction actuelle. Avis défavorable.”
“Vous excluez de fait les personnes qui rempliraient tous les critères d’éligibilité mais ne seraient pas aptes à écrire. Avis défavorable.”
“La rédaction actuelle apporte déjà les précisions proposées. La mention « être apte » correspond tout simplement à la formulation utilisée dans cet article pour énumérer les différents critères. La personne doit évidemment manifester sa volonté, pas seulement être apte à le faire. Avis défavorable.”
“Je rejoins ces observations : la précision « constante » paraît inopportune, car il est en effet délicat de déterminer le seuil à partir duquel une souffrance physique ou psychologique pourrait être qualifiée de constamment insupportable – celle-ci connaissant inévitablement des phases d’atténuation, notamment lors des périodes de repos ou de sommeil. Si la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, j’y suis favorable à titre personnel.”
“Madame Gruet, vous avez anticipé ma réponse : votre amendement est satisfait dans la mesure où il est prévu, à l’article 5, que le médecin propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder. Avis défavorable sur les deux amendements.”
“La notion de pronostic vital engagé permet de maintenir l’équilibre du texte : en la supprimant, je pense que nous irions trop loin. Par ailleurs, cette notion n’exclut pas les maladies neurodégénératives et les affections résultant d’accidents et en phase avancée. Vos amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.”
“L’amendement entre en contradiction avec le caractère incurable de l’affection. Une affection est dite réfractaire lorsqu’elle ne répond pas aux traitements disponibles, alors même que ces traitements sont normalement efficaces contre cette maladie. Lorsqu’une personne est atteinte d’une affection incurable, il n’existe, par définition, aucun traitement permettant la guérison. L’avis de la commission est donc défavorable.”
“Le terme « affection », en plus d’être tout à fait clair, est le plus utilisé dans le code de la santé publique, notamment dans les articles liés à la fin de vie créés par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Il est employé dans les articles qui se rapportent à la définition de la sédation profonde et continue mise en œuvre afin d’éviter l’obstination déraisonnable, ou encore à la hiérarchisation des modalités d’expression de la volonté du patient en fin de vie. L’amendement retiré précisait que la pathologie devait être physique ; de cela, nous débattrons en examinant l’alinéa 8. Avis défavorable.”
“Vous voulez supprimer le critère de résidence pour ne garder que celui de la nationalité. Cela me semble particulièrement dérogatoire au droit commun de la protection sociale, qui utilise très largement le critère de résidence. Par ailleurs, il faut s’assurer que le médecin qui accompagne la personne est un professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Enfin, une telle dérogation serait contraire au principe d’égalité, puisqu’il y a des non-nationaux qui sont assurés sociaux en France. Avis défavorable.”
“Vous m’ôtez les mots de la bouche : effectivement, votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.”
“Ce constat est valable à l’échelle du territoire français, je suis d’accord – nous en avons parlé longuement. Mais dans certains territoires, en particulier dans mon département, le Nord, la dotation en soins palliatifs est supérieure à la moyenne, voire suffisante. Il n’empêche que, régulièrement, des citoyens nordistes vont demander l’aide à mourir en Belgique. Ainsi, il ne faut pas opposer ces deux possibilités. Avis défavorable sur les amendements.”
“Nous en avons déjà parlé, donc je ferai la même réponse que précédemment : l’ajout de ce critère risquerait d’entraver la volonté des malades qui ne souhaitent pas attendre que telle ou telle offre de soins soit disponible sur leur territoire. Il est nécessaire de respecter le principe de l’autonomie du patient, conformément à la loi Kouchner de 2002. Certains ont tendance à opposer un peu trop facilement à mon goût les soins palliatifs et l’aide à mourir, et à considérer que les gens auront recours à l’aide à mourir parce qu’il n’y a pas suffisamment de soins palliatifs sur leur territoire.”
“Avis défavorable sur l’ensemble. Nous avons déjà largement évoqué la sémantique. Certains amendements proposent de faire mention d’une mort provoquée ou programmée. Or ce qui provoque la mort, en dernière analyse, c’est bien la maladie.”
“Défavorable, car cet amendement revient lui aussi à supprimer l’article 3. Sur le fond, une personne qui reçoit des soins palliatifs pourrait parfaitement demander à recourir à l’aide à mourir dès lors qu’elle en remplirait les conditions. Cela ne signifie pas que l’aide à mourir constitue une composante des soins palliatifs : ces modalités d’accompagnement de personnes en fin de vie sont complémentaires. Sur la forme, la notion de continuum que vous proposez d’introduire dans le code de la santé publique ne recouvre pas de réalité précise. Au reste, nous nous sommes déjà opposés à l’emploi de la notion de suicide assisté.”
“Enfin, l’article énonce un droit à l’information mais n’en définit pas les conditions d’exercice : il appartiendra au pouvoir réglementaire de s’assurer que toute personne qui souhaite s’informer sur le recours à l’aide à mourir puisse le faire. En toute hypothèse, il n’oblige donc pas le médecin à l’évoquer auprès de ses patients. Avis défavorable sur ces amendements identiques.”
“Ces amendements proposent de remplacer les dispositions actuelles de l’article 3 par une nouvelle rédaction affirmant qu’un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne de la possibilité de demander l’aide à mourir. Vous proposez ainsi de rétablir la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat. Cela équivaut à un amendement de suppression de l’article 3. Je ne peux évidemment pas y être favorable. Sur le fond, je rappelle que l’article 14 de la proposition de loi institue une clause de conscience qui permettra aux médecins de ne pas participer à la procédure d’aide à mourir.”
“Ces amendements sont superfétatoires car il n’est écrit nulle part dans le texte que l’aide à mourir serait un soin. Avis donc défavorable.”
“Sur la forme, je rappelle qu’on parlera de ce point lors de l’examen de la procédure d’aide à mourir. Sur le fond, la vérification des conditions d’accès à cette aide concernera notamment le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne demandeuse. Avis donc défavorable.”
“Votre amendement est satisfait puisque la procédure prévue aux articles 5 à 10 vise à faire obstacle à l’exercice de pressions sur la personne concernée par l’aide à mourir. Dans le cas où des manquements seraient constatés, il appartiendrait alors à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales à donner. Avis défavorable.”
“La procédure d’habilitation préalable que vous souhaitez semble inutile. L’exercice de la médecine et de la profession d’infirmier est réglementé. Aucun soignant, médecin ou infirmier, ne peut légalement exercer s’il n’est pas inscrit au tableau de son ordre. Dès lors qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques, il ne paraît pas justifié d’en instaurer dans ce cas précis. Avis défavorable.”