Brigitte Liso
EPR · France
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
“Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…”
“Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.”
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
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“Ensuite, je rappelle que, contrairement à ce que vous soutenez à travers ces amendements, l’aide à mourir ne concerne pas seulement des personnes qui refuseraient de recevoir des traitements, mais tous les malades qui en font la demande et qui répondent aux critères. L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.”
“L’amendement n o 1330 vise à préciser que le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que l’ensemble des solutions alternatives ont été présentées à la personne. Sur la forme, cette précision ne relève pas de l’article 2, mais d’articles que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, votre amendement est satisfait par l’article 5, comme vous le verrez. La personne qui demande l’aide à mourir est informée des traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, de la possibilité de bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs et de la possibilité d’être orientée vers un psychiatre ou un psychologue. Le même argument vaut pour l’amendement n o 153 de Mme Hamelet.”
“L’exercice de la profession d’infirmier est réglementé ; ses membres ne peuvent exercer que s’ils sont inscrits au tableau de l’Ordre des infirmiers. Je rappelle également qu’il n’existe pas de procédure d’homologation comparable pour accomplir d’autres actes techniques ; pourquoi en créer pour celui-ci ? Avis défavorable.”
“Si votre proposition concernait l’instruction de la demande, cela serait très différent, je vous l’accorde ; mais elle concerne l’acte létal lui-même. Dans ce cadre précis, il n’y a aucune raison d’exclure les proches. Avis défavorable.”
“Je me dois de vous rappeler que ces amendements concernent la procédure de l’aide à mourir, non sa définition. Je vous répondrai pourtant sur le fond. En vertu de quoi un infirmier proche ne pourrait-il procéder à l’injection létale si le patient lui-même le demande ? Sur quoi fonder une telle interdiction ?”
“Vous souhaitez préciser que seul un infirmier en activité peut mettre en œuvre l’aide à mourir. Là encore, cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles 5 et 6 de la proposition de loi, qui concernent la procédure. Sur le fond, dans la mesure où l’infirmier qui administre la substance létale se bornera à appliquer une décision prise par le médecin ayant instruit la demande, il n’a pas à être soumis aux mêmes conditions que ce médecin. La précision que vous demandez ne me semble donc pas légitime. Avis défavorable.”
“…chaque infirmier, en l’occurrence – puisque les médecins viennent d’être exclus du dispositif –, bénéficie d’une clause de conscience et se déclare auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je suis donc défavorable à ces amendements.”
“Il est évident que ces amendements sont satisfaits : chaque médecin,…”
“Ces deux amendements identiques visent à instaurer une constatation médicale écrite supplémentaire. Ils auraient davantage leur place au sein des dispositions relatives à la procédure, que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, les modalités d’administration sont déjà définies par le médecin avec l’accord de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits ; j’émets un avis défavorable.”
“Il s’agit du pendant des amendements précédents ; pour les mêmes raisons, j’y serai donc défavorable.”
“Nous avons longuement discuté du sujet. Ces amendements identiques sont quasiment les mêmes que les précédents ; pour les mêmes raisons, avis défavorable.”
“Non ! Une telle majorité n’existe pas ; les nombreuses études qui ont été conduites montrent que les opinions sont fluctuantes. Ne prétendez pas que « les soignants » sont opposés à cette disposition. De la même façon, je n’affirme pas que la majorité y est favorable. Certains le sont, d’autres ne le sont pas. Avis défavorable à tous les amendements.”
“…les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas, tout comme vous savez que les médecins ne sont pas tous opposés à ce droit.”
“Pour rappel, l’aide à mourir n’est pas un soin. Nous n’avons jamais écrit qu’elle en était un et je le répète, ce n’est pas un soin. Quant à faire de l’autoadministration la seule option, comme vous le souhaitez, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité entre les malades, puisqu’il pourra toujours arriver que certains ne soient pas physiquement aptes à s’administrer la substance. Enfin, monsieur Bentz, vous savez pertinemment qu’une clause de conscience étant prévue,…”
“Je suis peut-être un peu naïve, mais pour moi, « létal » veut bien dire « qui provoque la mort ». Avis défavorable.”
“Cet amendement tente de proposer à nouveau des expressions – euthanasie et suicide assisté – que nous avons refusées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable.”
“Leurs auteurs souhaitent supprimer la référence à l’accompagnement du patient, alors qu’il constitue l’essentiel du texte. La demande doit être faite par le patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à différents moments de la procédure, dont celui de l’administration de la substance létale, et, bien sûr, jusqu’au décès. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Dans d’autres circonstances, j’aurais parlé de lapalissade ; ici, je dirai juste que c’est superfétatoire.”
“…cela veut bien dire qu’il est superflu. Je vous rappelle que les articles qui décrivent la procédure prévoient que la demande devra être motivée ; vous l’avez vous-même reconnu. Le texte définit les modalités du droit à l’aide à mourir et le contrôle qui en est fait : il est solide. Avis défavorable.”
“Je vais devoir vous reparler de l’article 4, qui est tout à fait complet. Par votre amendement, vous ne proposez pas de nouvelle condition :…”
“…le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. »”
“C’est la troisième fois que nous discutons des mêmes amendements. Je vais donc vous faire la même réponse : votre proposition est satisfaite à l’alinéa 10 de l’article 5 :…”
“On ne peut pas parler de « refuser la mort », dans la mesure où c’est la personne concernée qui demande à mourir. Nous sommes bien d’accord sur ce point : puisque seule la personne concernée peut faire cette demande, elle ne peut se retrouver à devoir refuser l’aide à mourir. En revanche, elle peut à tout moment décider d’y renoncer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent aussi.)”
“Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées dans le texte de loi. Comme en première et en deuxième lectures, j’émettrai un avis défavorable parce que ce point ne figure pas dans le texte tel qu’il a été conçu – Olivier Falorni l’a dit à maintes reprises. Nous avons besoin d’un texte équilibré et nous jugeons qu’il l’est dans sa forme actuelle. Je suis désolée mais je rends un avis défavorable pour sauvegarder l’équilibre du texte.”
“…je donne un avis défavorable aux amendements.”
“Non, monsieur Bentz, je ne vous promènerai pas d’un article à l’autre ! Nous n’avons pas travaillé ainsi jusqu’à présent et je ne souhaite pas changer de méthode. Néanmoins, je vous dirai tout de même que votre amendement est satisfait non seulement à l’article 4, mais aussi à l’article 5, consacré à la présentation initiale de la demande, à l’article 6, qui prévoit la confirmation de la volonté exprimée, et à l’article 9, qui mentionne la vérification de la confirmation de la demande. Vous avez ainsi trois réponses en une ! Votre demande étant largement satisfaite,…”
“Votre demande est pleinement satisfaite par l’article 5. Par ailleurs, le texte rappelle à plusieurs reprises que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à une demande expresse de la personne concernée. Avis défavorable.”
“Monsieur Bentz, vous avez joué gagnant : ce débat aura lieu lors de l’examen des articles suivants.”
“Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 que nous examinerons dans quelques heures. Avis défavorable.”
“De telles formulations ne sont pas du tout à la hauteur des débats respectueux que nous avons eus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mmes Sabine Gervais et Danielle Simonnet applaudissent également.)”
“J’ai l’étrange sentiment d’avoir déjà répondu maintes fois aux questions soulevées par ces amendements et j’émettrai donc un avis défavorable. Je souligne tout de même que certains députés vont un peu loin en parlant de « mise à mort médicalement assistée » ou de « suppression médicalement assistée de la vie ».”
“Ces amendements tendent à supprimer la notion de droit, alors que l’objet du texte est précisément d’offrir un nouveau droit. Comme vous le disiez, monsieur Sitzenstuhl, il n’y a pas de droits à somme nulle. Ce nouveau droit ne sera pas un droit inconditionnel. Il sera encadré par cinq critères, dont nous parlerons bientôt. Chaque fois que le législateur reconnaît un nouveau droit, il en définit les conditions d’exercice. Avis défavorable.”
“Par ailleurs, ce sondage n’est pas le nôtre. Nous n’avons commandé aucun sondage.”
“C’est exactement ça : nous parlons bien d’extrêmes souffrances.”
“Avis défavorable sur tous les amendements.”
“Je ne reviens pas sur l’amendement n o 219, qui vise à introduire les expressions de « suicide assisté » et d’« euthanasie ». Les autres amendements visent à empêcher toute possibilité pour une tierce personne – même médecin ou infirmier – d’administrer la dose létale. Cela rompt l’égalité que nous prônons ; il faut pouvoir aider les personnes qui souffrent de difficultés physiques, et pour cela prévoir la possibilité qu’un tiers puisse administrer la substance létale. Tout un chacun en appelle, qui à l’Oregon, qui au Canada ; mais nous sommes ici pour voter une loi française, et nous allons essayer de nous y tenir.”
“Défavorable. Ces amendements videraient purement et simplement l’article 2 de sa substance.”
“Vous souhaitez remplacer « Définition » par « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ». Or je pense que le terme de définition est suffisamment clair et reflète exactement l’objet de cette sous-section – nous aurons l’occasion d’y revenir. Avis défavorable.”
“Mais que fallait-il accepter ? « Mort délibérément provoquée » ? « Acte de donner la mort » ? « Mise à mort médicalement assistée » ? « Mort sur demande médicalement organisée » ? « Mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé » ? La liste est encore longue. Écrire « aide à mourir » est amplement suffisant et complet.”
“Madame Gruet, vous affirmez qu’on vous parle régulièrement de suicide assisté et d’euthanasie, raison pour laquelle vous proposez d’insérer ces termes ; quant à moi, on me parle souvent de loi du soulagement, mais ce n’est pas pour autant que je souhaite l’inscrire dans le texte. Vous regrettez aussi qu’on continue de débattre de la sémantique à ce stade. Je ne peux qu’être d’accord avec vous. Madame Vidal, vous déclarez que si nous avions accepté vos propositions, cela ferait longtemps que nous n’aurions plus ces débats.”
“Nous partagerons le plaisir de répondre avec M. le rapporteur général. Je serai assez brève et rappellerai simplement que la définition de l’aide à mourir est très claire et qu’elle ne souffre aucune ambiguïté quant à l’auteur de la demande, puisqu’il s’agit bien d’une demande de la personne concernée. Il en va de même s’agissant de la nature de l’acte et de sa finalité, ainsi que de ses conditions d’exercice : elles sont précisément définies aux articles 4 à 10 de la proposition de loi. L’auteur du geste final ne peut être que la personne elle-même, un médecin ou un infirmier. J’aimerais également répondre à quelques députés en particulier. Madame Mansouri, vous regrettez qu’on ne vous donne pas de réponses. Ce n’est pas vrai, on vous en donne, mais elles ne vous conviennent pas.”
“Ces trois amendements visent à modifier la codification des dispositions de l’article 2. Il n’est pas anormal que le code de la santé publique traite de santé – je ne vois pas dans quel autre code nous pourrions inscrire ces mesures. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 1 er . Avis défavorable.”
“Ces amendements proposent tous une nouvelle rédaction de l’article 2. Je ne m’étendrai pas sur la sémantique et l’emploi du mot « suicide » – nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises. La notion d’aide à mourir repose sur l’accompagnement médical de la personne. Certains de vos amendements suppriment précisément cette référence à l’accompagnement. Ceux qui excluent toute possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale semblent contraire au principe d’égalité – certaines personnes sont physiquement incapables de s’administrer elles-mêmes la substance. Avis défavorable sur tous les amendements.”
“Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.”
“D’abord, vous savez très bien que ce droit n’est pas inconditionnel : il faut satisfaire à cinq critères cumulatifs que nous étudierons à l’article 4. Ensuite, le dispositif est respectueux de la liberté d’autrui : à aucun moment les soignants n’auront à proposer l’aide à mourir. Nous nous tuons à le répéter ! Pardon pour ce jeu de mots involontaire. (Sourires et exclamations sur quelques bancs des groupes RN et DR.) Seul le malade peut demander l’aide à mourir.”
“Nous avons parlé de sédation profonde et continue, mais n’avons jamais mis en cause les soins palliatifs. Ce sont deux choses différentes. Enfin, monsieur Hetzel, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous écrivez que « dès son admission dans un établissement, les soignants seront dans l’obligation de proposer au patient une euthanasie ou un suicide assisté ». Ce n’est pas du tout le cas.”
“Dans mon département, le Nord, qui est le plus peuplé de France, l’offre de soins palliatifs est suffisante pour répondre aux besoins de la population ; pourtant, certaines personnes souhaitent aller en Belgique pour recourir à l’aide à mourir. Les soins palliatifs et le droit à l’aide à mourir ne s’opposent pas. Monsieur Trébuchet, vous avez fait un amalgame en affirmant que nous salissions la réputation des soignants exerçant en unité de soins palliatifs. Ce n’est absolument pas le cas.”
“Je rappelle que ce nouveau droit a été voté à de multiples reprises dans cet hémicycle. De plus, le débat sémantique est si important qu’il serait dommage de l’empêcher en supprimant l’article. Plusieurs d’entre vous ont évoqué les soins palliatifs. Que les choses soient claires : il ne faut pas opposer les soins palliatifs et le nouveau droit à l’aide à mourir. Ils ne sont pas en concurrence. La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été votée à l’unanimité et adoptée définitivement. Il existe en France un certain nombre d’unités de soins palliatifs, que nous nous accordons tous à trouver insuffisant. Il existe aussi une stratégie décennale, mise en œuvre depuis 2024 et qui suit son cours. Je répète toutefois que les soins palliatifs ne sont pas le remède à tout.”
“Par cet amendement, vous voulez modifier le titre du chapitre du code de la santé publique pour y mentionner la fin de vie « des personnes en phase terminale ». J’y suis défavorable pour deux raisons. D’abord, le chapitre du code de la santé publique dont nous modifions le titre ne comprend pas seulement les dispositions relatives à l’aide à mourir ; y figurent aussi d’autres articles – qui ne sont pas modifiés par ce texte –, concernant la rédaction des directives anticipées ou encore le témoignage de la personne de confiance. Dès lors, la précision que vous proposez d’introduire ne paraît pas justifiée. Ensuite, cette rédaction ne reflète pas les conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 4, qui mentionne aussi les affections en phase avancée. Avis défavorable.”
“Si vous me citez, citez-moi jusqu’au bout, s’il vous plaît. Bien sûr, l’aide à mourir permet l’arrêt de la vie de la personne à sa demande – c’est cela qui est essentiel.”