Brigitte Liso
EPR · France
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
“Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…”
“Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.”
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
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“En second lieu, l’obligation pour les établissements de paiement de vérifier la régularité du séjour de tout client non ressortissant de l’Union européenne – qui était inscrite à l’article 9 – est indispensable pour freiner les flux financiers illicites et lutter ainsi efficacement contre le blanchiment d’argent et le trafic de stupéfiants. Six mois se sont écoulés depuis le passage du cyclone Chido, et la population mahoraise demeure confrontée au quotidien aux séquelles profondes de cette catastrophe. Il est temps que les engagements solennels qui ont été pris se traduisent en mesures concrètes, visibles et efficaces. Le groupe Ensemble pour la République votera donc en faveur de ce texte.”
“C’est pourquoi nous ne pouvons que regretter la suppression de certaines de ces avancées par la commission des lois. En effet, deux d’entre elles sont essentielles et les députés du groupe Ensemble pour la République soutiendront par conséquent leur rétablissement. Il s’agit en premier lieu du retrait du titre de séjour des parents des enfants constituant une menace pour l’ordre public, qui faisait l’objet de l’article 8. C’est une disposition nécessaire : entre 2019 et 2024, le poids des mineurs étrangers condamnés à Mayotte dans l’ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 % pendant qu’il baissait de 12 % pour l’ensemble du territoire national.”
“La justice sociale, avec la convergence des prestations sociales ou encore la hausse du smic dès le 1 er janvier 2026. L’accès aux soins, avec la révision des critères d’implantation des pharmacies pour mieux répondre à l’évolution démographique du territoire. L’aménagement du territoire, avec une adaptation du cadre des marchés publics pour simplifier les procédures d’autorisation en matière de construction scolaire. Le soutien à l’attractivité du département, enfin, grâce à la création d’une priorité de mutation pour les fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte, élargie aux fonctionnaires hospitaliers. À ces enjeux de développement économique et social s’ajoutent des mesures relatives à la lutte contre l’immigration illégale et au renforcement de la sécurité.”
“Mayotte a besoin d’une refondation réelle, d’un redressement économique et social, d’investissements durables, donc d’un engagement fort de la nation. Peut-être parce qu’elle est le département le plus jeune de France, et sûrement parce qu’elle constitue l’un de nos territoires les plus fragilisés, Mayotte mérite toute notre attention, toute notre mobilisation et tout notre soutien. L’examen du texte en commission des lois nous a permis de nous accorder sur une base commune. Face à l’insécurité persistante, à la précarité et à la détresse quotidienne, nous, politiques, devons apporter une solution républicaine à la hauteur. Ce projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte intervient concrètement dans des domaines non négligeables.”
“En décembre 2024, la France, Mayotte étaient confrontées à un drame d’une violence extrême. Le cyclone tropical Chido a en effet eu des conséquences humaines désastreuses : des milliers de morts, des bidonvilles rasés, une véritable catastrophe écologique – une catastrophe qui a bouleversé des milliers de vies, détruit des infrastructures essentielles. La loi du 24 février 2025 a répondu à l’urgence – l’urgence absolue. Le texte que nous nous apprêtons à examiner revêt une importance capitale pour le territoire français de Mayotte. Il est à la fois juste, socialement ambitieux et profondément protecteur à l’égard de nos concitoyens mahorais. L’urgence conjoncturelle ne saurait toutefois occulter la nécessité d’une réponse structurelle.”
“La décision du médecin sur la demande d’aide à mourir et la décision du médecin de mettre fin à la procédure sont notifiées au patient, seul à pouvoir exercer un recours. Il paraît préférable d’abandonner la négation et d’écrire qu’elles « peuvent être contestées par la personne ayant formé la demande ».”
“Au moment où je vais céder la place à mon collègue Laurent Panifous pour l’examen des articles suivants, je voudrais dire que je suis vraiment très fière et très heureuse que nous puissions débattre enfin de ce texte, dont la discussion ira cette fois-ci, je l’espère, à son terme et se conclura par une adoption. Quoi qu’il arrive, nous vivons un moment qui va marquer notre société. Nous pouvons être fiers de ces deux textes, portant respectivement sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir ; je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem. – M. Laurent Panifous, rapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Sophie Errante applaudissent également.)”
“Voilà un sujet dont nous avons aussi très longuement débattu ; pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à ces deux amendements.”
“Je crois que nous avons répondu longuement – et fort brillamment –, par la voix du rapporteur général, il y a quelques instants. Ma position est exactement la même que la sienne : défavorable.”
“Votre demande est satisfaite, ne serait-ce que par l’alinéa 9 de l’article 4, selon lequel la personne doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Qui plus est, à l’article 5, que nous examinerons juste après, nous débattrons encore de ce sujet. Avis défavorable.”
“Votre amendement est satisfait, puisqu’au cours des débats nous avons repoussé un grand nombre d’amendements qui visaient à établir un lien entre l’aide à mourir et les directives anticipées. Qui plus est, nous avons, à juste titre, longuement examiné les dispositions relatives à ces directives lors de l’examen de la proposition de loi précédente, déposée par Mme Vidal. Avis défavorable.”
“Nous avons très longuement débattu du consentement libre et éclairé. Je répète : il faut faire confiance au médecin qui examinera la personne ; lors de la procédure, il pourra, s’il le souhaite, faire appel à un psychologue ou à un psychiatre pour s’assurer de la volonté du patient. Avis défavorable.”
“Depuis les lois Kouchner, chacun est libre de refuser un traitement. Par ailleurs, l’article 5 prévoit que le médecin « propose à la personne de l’orienter vers un psychologue ou un psychiatre ». Avis défavorable.”
“Vous avez anticipé toutes mes réponses. La condition fixée à l’alinéa 9 de l’article 4 implique que les personnes dont le discernement est gravement altéré n’auront pas accès à l’aide à mourir. De plus, l’alinéa 3 de l’article 6 exclut explicitement de la démarche les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. Mon avis est donc défavorable.”
“Effectivement, la notion de souffrance est tout à fait subjective – nous l’avons tous dit à plusieurs reprises au cours des débats. Nonobstant, dans l’avis qu’elle a rendu le 30 avril 2025, la HAS confirme que « la personne malade [est] seule légitime pour dire ce qui relève pour elle de l’insupportable ». En outre, elle recommande d’éviter « toute logique de "procéduralisation" qui enferme les individus dans une approche normative ». C’est exactement, je le crains, ce que fait l’amendement de notre collègue Bazin. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.”
“Ces amendements visent à interdire l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. Bien sûr, l’objectif est de protéger cette population vulnérable. Néanmoins, j’y suis opposée. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà invoqués tout à l’heure ; je dirai simplement que le texte permet déjà de protéger ces personnes. Dans l’esprit, tous les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.”
“Avis défavorable : cela alourdirait considérablement la procédure.”
“Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.”
“Ces nombreux amendements demandent tous que le fait d’avoir bénéficié d’une information, d’un accès ou d’une prise en charge préalable en soins palliatifs soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Le rapporteur général a déjà détaillé sa réponse à ce sujet tout à l’heure : je ne ferai pas mieux et vous y renvoie. Monsieur Monnet, votre amendement est satisfait par l’alinéa 10 de l’article 5, qui dispose que le médecin qui reçoit la demande doit informer « la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si la personne le souhaite, qu’elle y ait accès de manière effective ».”
“Je l’ai déjà dit, en ce qui concerne les majeurs protégés, le principe qui prime – et nous guide depuis le début de l’examen du texte – est celui de l’autonomie. Au reste, de nombreuses garanties sont prévues aux articles 5 et 6, relatifs à la procédure. Je vous prie donc de retirer vos amendements ; à défaut, j’y serais défavorable.”
“Nous avons déjà eu ce débat. Je rappelle que l’article 4 vise spécifiquement à définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je suis défavorable à l’exclusion de telle ou telle catégorie de personnes ; cela serait susceptible de constituer une rupture d’égalité et risquerait de fragiliser le texte.”
“Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.”
“Nous avons évoqué ce point cet après-midi : la proposition de loi prévoit déjà de protéger la personne qui demande l’aide à mourir, notamment au moyen de la vérification répétée de la manifestation libre et éclairée de sa volonté. En cas d’abus frauduleux de la situation de faiblesse, des dispositions pénales existent ; elles figurent à l’article du code pénal que vous avez cité, punissant « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».”
“Je suppose que vous pensez aux personnes qui souffrent de la maladie de Charcot. Toutefois, votre proposition me paraît fragiliser le dispositif car elle entre en contradiction avec d’autres dispositions aux articles relatifs à la procédure. À l’article 6, le respect des conditions prévues à l’article 4 est apprécié lors de la procédure collégiale. À l’article 10, il est prévu que « si le médecin […] prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou cessent de l’être [, il] notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne ». Avis défavorable.”
“Avis défavorable sur l’amendement n o 1272 de M. Bentz. Quant à l’amendement n o 840 de M. Sitzenstuhl, j’ai déjà répondu défavorablement à un amendement similaire déposé à l’alinéa 4 de l’article 4, j’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Vous souhaitez, madame Pollet, monsieur Bentz, préciser que la personne doit manifester sa volonté sans équivoque et sans être influencée par autrui. Je vous rassure, cette demande est satisfaite par les mots « libre et éclairée » qui impliquent que la personne demandant l’aide à mourir prend sa décision sans pression extérieure et en toute connaissance de cause. Il reviendra bien sûr au médecin de s’assurer que cette condition est bien remplie. L’amendement n o 398 tend à remplacer la notion d’aptitude par celle de capacité. Si le mot d’aptitude est employé, c’est pour éviter toute confusion avec les dispositions de la législation civile sur les majeurs protégés : la notion de capacité désigne le libre usage des droits associés à la majorité – droit de vote et droit de gestion du patrimoine. Je suis défavorable à tous les amendements.”
“Les dispositions prévues par le texte sont suffisantes pour garantir le bon déroulement de la procédure. Le caractère libre et éclairé de la manifestation de la demande est strictement encadré par la rédaction, insérée lors des débats de l’an dernier, de l’alinéa 3 de l’article 6 : « La personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée. » En outre, le texte prévoit une réitération de la demande après la communication au malade de l’accord du médecin, puis une nouvelle confirmation de la volonté du patient le jour de l’administration de la substance létale. Votre demande est donc satisfaite : avis défavorable.”
“Nous en avons déjà très longuement débattu tout à l’heure : avis défavorable.”
“Dans notre texte, chaque mot compte. L’amendement est satisfait puisque la condition fixée à l’alinéa 8 prévoit que la souffrance est liée à l’affection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Doit-on punir une personne qui prendrait une telle décision en rejetant sa demande d’aide à mourir ? Avis défavorable.”
“La loi Kouchner de 2002 dispose que le patient a le droit de refuser un traitement.”
“Nous avons déjà répondu sur le fond aux amendements n os 2269 et 1938. Monsieur Bazin, l’article 6, qui traite de la procédure, prévoit que le médecin peut recueillir l’avis d’un spécialiste de la pathologie ainsi que celui d’autres professionnels de santé. Votre amendement est donc satisfait. S’ils ne sont pas retirés, je serai défavorable à ces trois amendements.”
“Avis défavorable. Le mot « affection » englobe davantage de situations.”
“Défavorable. Les modifications proposées rendraient l’alinéa 8 lourd et imprécis. Sa rédaction actuelle est très claire : la souffrance est liée directement à l’affection et constatée par un médecin. La notion de souffrance réfractaire aux traitements et insupportable permet une appréciation médicale rigoureuse, tout en respectant la subjectivité du patient. De plus, les articles relatifs à la procédure, qui seront examinés plus tard, prévoient explicitement l’intervention de professionnels. Quant à la modification prévue par l’amendement n o 1053 de M. Ménagé, qui tend à préciser que la souffrance doit résulter de l’affection et non être liée à celle-ci, elle n’améliorerait pas la rédaction de l’alinéa.”
“Nous évoquerons le sujet à propos du cinquième critère. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.”
“Oui, vous pouvez la souligner ! (Sourires.) Je suis ravie de participer à ces débats, et je pense que cette loi, si elle est votée, sera certainement la plus importante de notre mandat.”
“…qu’ils ne clarifient le texte car, du point de vue médical comme syntaxique, une phase ne peut être à la fois avancée et terminale. Je voudrais par ailleurs répondre à notre collègue Juvin qui, tout à l’heure, pensait que mes réponses étaient un peu brèves. D’abord, nous en avons décidé ainsi avec le rapporteur général, pour permettre à chacun de pouvoir s’exprimer plus longuement. Ensuite, je ne voudrais pas que vous pensiez que je suis lasse de nos débats. J’attends ce moment depuis très longtemps…”
“Avis défavorable. Ces amendements apportent plus de confusion…”
“Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. La première option – le court terme – n’a jamais été envisagée dans le projet de loi de l’année dernière ni dans la proposition de loi dont nous débattons. S’agissant de la suppression de la notion de phase avancée, seconde option, la ministre va nous présenter un amendement de précision – auquel nous sommes favorables. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.”
“Vous faites probablement allusion au cas de Vincent Humbert. Or le texte lui aurait permis de demander l’aide à mourir, puisqu’il est demeuré jusqu’au dernier moment en état d’exprimer sa volonté. Je suis donc défavorable à votre amendement, qui rendrait l’alinéa très difficilement lisible et, encore une fois, altérerait l’équilibre de la proposition de loi.”
“Monsieur Clouet, je comprends votre idée mais, comme je l’ai dit en commission, je pense que la précision que vous souhaitez apporter n’est pas nécessaire. En effet, la rédaction actuelle souligne bien que c’est l’affection qui engage le pronostic vital, indépendamment des soins dont bénéficie ou non le patient.”
“Ces sujets ont été largement débattus ; avis défavorable à tous les amendements.”
“Vous proposez d’ajouter deux précisions : l’affection doit être grave et incurable « selon les données acquises de la science » et le pronostic vital doit être engagé « malgré les traitements disponibles ». L’amendement vise donc à réduire encore l’accès à l’aide à mourir. Je rappelle par ailleurs que toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.”
“Vous voulez réintroduire dans le texte un critère temporel. Cela ne correspond ni à l’avis de la HAS ni au nôtre. Avis défavorable.”
“Vous voulez rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Être en phase terminale d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et à l’issue certaine ». Cela bouleverserait totalement l’équilibre du texte. L’avis de la HAS – je ne développerai pas car Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont fait – est de nature à nous rassurer. Votre amendement apporte de la confusion au lieu de la clarté. J’émets donc un avis défavorable.”
“Vous souhaitez élargir l’accès à l’aide à mourir aux personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en France indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence. Mme la ministre et M. le rapporteur général ont largement expliqué les dispositions de l’article 4. Par ailleurs, cette mesure constituerait une dérogation importante au critère d’une résidence stable et régulière. Il me semble souhaitable de nous en tenir au deuxième critère dans sa version actuelle : pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Ce critère contribue à fixer un cadre clair et respectueux du droit de la protection sociale. Avis défavorable.”
“Gardons toujours en tête que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle doit s’inscrire dans un parcours global d’accompagnement. J’ajoute, même si ce n’est pas la raison la plus importante, que les mentions que vous entendez supprimer constituent des conditions classiques en droit de la protection sociale. Il sera donc beaucoup plus facile pour la sécurité sociale de s’y référer. Je suis défavorable à ces amendements.”
“Retrait ou sinon avis défavorable puisque ces amendements sont satisfaits par l’alinéa 4 qui indique, avant l’énumération de tous les critères : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à toutes les conditions suivantes : […]. »”
“Bien sûr, je n’omets pas de rappeler que la stratégie décennale des soins d’accompagnement vient d’être lancée. On y arrivera !”
“Tous ces amendements ont en commun de demander que l’aide à mourir ne puisse être accordée qu’à la condition que l’accès aux traitements adaptés soit effectivement garanti. Je voudrais bien que l’on ne continue pas d’opposer systématiquement soins palliatifs et aide à mourir. Je suis tout à fait d’accord avec vous : il faut que la personne ait le choix. Vous avez raison, tous les départements ne sont pas dotés d’unités de soins palliatifs, mais l’on sait aussi qu’il existe d’autres solutions : les unités mobiles et les hospitalisations à domicile dans le cadre desquelles on peut recevoir des soins palliatifs. Surtout, il ne faudrait pas oublier les personnes qui ne souhaitent pas avoir accès aux soins palliatifs mais demandent à bénéficier d’une aide à mourir. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.”