Brigitte Liso
EPR · France
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
“Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…”
“Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.”
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
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“J’avais déposé un amendement similaire en commission ; je l’ai retiré, car on m’a fait remarquer que cette disposition ne serait pas à sa place au sein de l’article 3. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.”
“Vous ne serez pas surpris : il est défavorable, les amendements étant uniquement sémantiques.”
“Même avis défavorable pour les mêmes raisons.”
“Il s’agit, là encore, d’un amendement sémantique auquel je serai défavorable pour les mêmes raisons.”
“Le texte ne la qualifie à aucun endroit ainsi. Votre amendement est donc satisfait et j’y serai, là encore, défavorable.”
“Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée. De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajouter une personne supplémentaire ne ferait qu’alourdir le dispositif, aussi serai-je défavorable à l’amendement n o 15. Vous souhaitez par ailleurs préciser, par l’amendement n o 16, que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin.”
“Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.”
“Avis défavorable : il s’agit d’un amendement sémantique touchant à une question dont nous avons déjà beaucoup parlé.”
“J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’amendement défendu par M. Bentz vise à préciser que l’autorisation du suicide assisté constituerait un cas d’autorisation des « crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Par définition, aucun acte autorisé par la loi ne constitue un délit ou un crime ; la précision n’est donc pas indispensable. Quant aux amendements suivants, ils portent encore sur des questions de sémantique, auxquelles nous avons déjà amplement répondu.”
“Je n’ai pas dit cela ! Monsieur Sitzenstuhl, c’est le Conseil d’État qui a demandé au gouvernement de préciser expressément dans la loi que l’aide à mourir constitue un acte autorisé au sens de l’article 122-4 du code pénal, afin de sécuriser juridiquement la procédure. Pour revenir, bien malgré moi, sur les soins palliatifs, le Nord, dont je suis députée, est mieux doté en soins palliatifs que la plupart des autres départements ; pourtant, c’est là qu’habitent 20 des 126 Français qui vont chaque année en Belgique pour obtenir une aide à mourir. La corrélation entre manque de soins palliatifs et volonté de solliciter l’aide à mourir n’est donc pas établie. J’émets un avis défavorable sur tous les amendements.”
“Les auteurs de tous ces amendements identiques ont un point commun : ils sont tous peu enclins à voter ce texte.”
“Ce que vous demandez est prévu par le texte puisque dans tous les cas, un soignant – médecin ou infirmier – sera présent et pourra juger de la capacité ou non du patient à s’administrer lui-même la dose létale. L’amendement étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.”
“Cet amendement étant vraiment très proche du précédent, l’avis sera défavorable.”
“Nous avons déjà longuement abordé cette question l’an dernier et, cette année, en commission. Par deux fois, la disposition que vous proposez a été rejetée. En effet, imputer cette charge mentale et morale à un proche ne peut être que douloureux. Avis défavorable.”
“Avis défavorable. Dès lors que la proposition de loi prévoit une clause de conscience pour tous les soignants, ils sont réputés volontaires s’ils ne la font pas valoir.”
“Par nature, un produit létal n’a pas de visée thérapeutique. Avis défavorable.”
“Cette notion sera débattue à l’article 4 et lorsque nous reviendrons sur la procédure. À ce stade, nous sommes tous d’accord : une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée – c’est écrit noir sur blanc. Dans le cas où un médecin estimerait que ce n’est pas le cas, la procédure s’interromprait. Avis défavorable.”
“Au total, la personne est amenée par trois fois à se prononcer : « Je le souhaite », « Je le confirme », « Je le confirme ». Défendu. Pardon, défavorable ! (Exclamations.)”
“C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! (Mme la ministre rit. – Sourires sur les bancs du RN.) Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réitérer cette demande ; lors de l’acte final, il est encore une fois interrogé par le médecin sur son souhait de bénéficier de l’aide à mourir.”
“Même réponse que précédemment : nous en discuterons à l’article 4, où il est clairement indiqué que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». L’inscrire à l’article 2 n’apporterait rien de plus.”
“J’espère que nous nous sommes compris. (Sourires.)”
“C’est pourquoi je suis opposée à ces amendements. Monsieur Rodwell, pour classer définitivement l’affaire : il n’est évidemment pas question de débattre à nouveau de l’avortement. Je voulais simplement souligner que dans toute élaboration d’une loi sociétale – celle sur l’IVG comme la proposition que nous examinons aujourd’hui –, les législateurs que nous sommes définissent des critères puis votent pour ou contre le texte. Je ne sais pas à quoi ressemblera celui-ci, ni même s’il sera voté, mais il n’en reste pas moins qu’on ne pourra jamais, à aucun moment, se prémunir de l’avenir. Il faut raisonner sur le texte tel qu’il est aujourd’hui proposé.”
“Nous risquerions de créer une hiérarchie entre les cinq critères…”
“Il n’existe pas dans cet hémicycle un profil type de député favorable ou opposé à ce texte ; nous sommes tous concernés à titre individuel, et chacun prendra la décision qui convient – qui lui convient – au moment opportun. Cette situation explique sans doute pourquoi nos débats ont été si apaisés jusqu’à présent – cela a été plusieurs fois souligné, et j’en suis moi-même ravie, évidemment. Je reviens aux amendements. Le présent texte ne laisse aucun entrebâillement susceptible de conduire à déroger à la limite d’âge de 18 ans pour exercer ce droit, point. Apporter cette précision dès l’article 2 ne renforcerait donc pas le texte à cet égard. Le critère d’âge figure dans un groupe de cinq critères cumulatifs pour pouvoir recourir à cette aide. Pourquoi insister dès maintenant sur celui-ci au détriment des autres ?”
“Le terme d’accompagnement me paraît plus approprié que celui d’assistance, car c’est bien le patient qui accomplira un acte positif, en prenant lui-même la décision de demander l’aide à mourir. La suite de la procédure relèvera d’une décision collégiale, puis d’un accompagnement à l’application de celle-ci.”
“Je m’en tiendrai à l’expression de cet avis : il est défavorable.”
“Soyons rigoureux dans le choix des termes que nous employons. Avis défavorable.”
“Nous avons déjà débattu de l’aide « active » à mourir en commission. Elle a fait l’objet de plusieurs votes ce matin. Votre deuxième amendement est satisfait, puisque le recours à l’aide à mourir relève d’une démarche volontaire. Le patient peut donc y renoncer à tout moment. La rédaction que vous proposez me semble inopportune, parce qu’elle laisserait à penser qu’il existe une autre forme d’aide à mourir que celle prévue par l’article 2.”
“C’est exactement la même chose : cette dérive potentielle était systématiquement mise en avant au cours des débats sur la loi de Simone Veil. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Plus récemment, lors d’une précédente législature, au cours des débats sur la bioéthique et la PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes, on nous a là encore promis le pire : certains disaient que la loi relative à la bioéthique allait faire de nous des eugénistes et que la PMA pour toutes serait la porte ouverte à la GPA – gestation pour autrui. De fait, tout cela n’a pas eu lieu. Et quand bien même vos craintes se réaliseraient, monsieur Rodwell, ce qu’une loi fait, elle peut le défaire ! Pour l’heure, contentons-nous de légiférer sur ce texte ; nous verrons bien par la suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“…je n’étais pas là, puisque j’étais encore de l’autre côté du poste, comme on dit : certains disaient alors que les femmes, si on les autorisait à interrompre leur grossesse, n’utiliseraient plus de contraception. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)”
“Mais jetons un œil aux débats passés sur l’IVG – …”
“Plus récemment, nous en avons encore débattu en commission, où nous avons adopté le texte il y a quinze jours. Ce qui est reconnu, c’est un droit nouveau qui, cela a été dit, n’enlève rien à personne, et laisse aux professionnels de santé toute liberté d’y recourir ou non. Par ailleurs, monsieur Rodwell, vous avez évoqué tout à l’heure « l’ouverture de la boîte de Pandore ».”
“Pour des raisons déjà évoquées, je suis défavorable à ces amendements. Vous voulez supprimer l’alinéa 6 de l’article 2, qui est pourtant la clé de voûte du chapitre I er ; or cette définition ne vient pas de nulle part, comme certains l’ont déjà rappelé. Elle est issue des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du CCNE, auxquels se sont ajoutés ceux de la mission d’évaluation menée par la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti. Nous avons nous-mêmes déjà largement débattu sur ce sujet, l’année dernière sous le gouvernement Attal – vous défendiez déjà cette définition, madame la ministre : l’article en question avait été voté ici même, dans l’hémicycle, avant la dissolution du 9 juin 2024.”
“C’est la personne elle-même qui engage le processus, et ce quelle que soit la procédure que nous déterminerons. Je ne voudrais pas que l’on pense que, dans ce pays, des médecins ou des personnes pourraient décider d’engager ce processus pour quelqu’un d’autre. Vous parlez d’euthanasie, mais vous ne parlez pas de l’autoadministration, qui est une des formes de l’aide à mourir et qui n’est pas à négliger. Plutôt que d’introduire une nouvelle partie dans le code de santé publique, rassemblons dans un même chapitre les dispositions relatives à l’accompagnement des malades en fin de vie. Avis défavorable.”
“Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité.”
“On vient d’en parler pendant cinq jours !”
“La protection du droit à la vie est garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos de la fin de vie, que la mise en œuvre d’une forme d’aide à mourir, à la demande de la personne concernée, ne méconnaissait pas cette obligation. Je serai défavorable à cet amendement si vous ne le retirez pas.”
“Je ne pense pas qu’il se trouve dans cette assemblée une seule personne qui ne croie pas au respect de chaque individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela étant posé, les principes que vous proposez de faire figurer dans cette loi sont déjà reconnus dans notre droit. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmé par le constituant : il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée dans plusieurs décisions.”
“Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre. Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie. Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir, quelle que soit l’expression que l’on choisisse d’employer, dans un titre qui comprend déjà la notion de fin de vie. Avis défavorable sur tous les amendements.”
“C’est ainsi que je suis très honorée de pouvoir défendre ce texte avec mes collègues rapporteurs Laurent Panifous, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, sans oublier bien sûr le rapporteur général Olivier Falorni, que je remercie infiniment pour son engagement de longue date. Ensemble, nous avons bâti un texte d’équilibre, porteur d’une ambition forte : permettre à chacun de choisir sa fin de vie avec dignité. J’espère que nos débats en séance permettront de répondre enfin à l’attente de tant de Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et LIOT.)”
“Il s’agit d’ouvrir, dans des circonstances exceptionnelles, une voie d’apaisement, un choix strictement encadré, profondément accompagné et mûrement réfléchi, un choix de liberté dans les ultimes instants. Alors, parce que l’on ne choisit pas ses douleurs physiques ni ses souffrances psychiques, on doit pouvoir choisir d’être aidé et accompagné pour y mettre fin, si on le souhaite. Je ne doute pas que cette partie du texte fera une nouvelle fois l’objet de débats très nourris, certains souhaitant étendre ces dispositions quand d’autres voudraient au contraire en restreindre la portée. Néanmoins, je forme le vœu que nos discussions soient à la hauteur de l’exigence de dignité que nous partageons toutes et tous, quelles que soient nos convictions respectives.”
“Dans son avis du 6 mai 2025, la HAS précise qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée » : pour définir cette dernière, qui n’est pas une donnée temporelle, il faut s’appuyer sur une logique plus large « d’anticipation », reposant elle-même sur un processus continu de discussion, sur une approche pluridisciplinaire et sur une attention individuelle portée à la personne et à sa souffrance. Les dispositions de la proposition de loi s’inscrivent parfaitement dans une telle logique. Tout au long des travaux en commission, j’ai défendu une position d’équilibre, car il ne s’agit en aucun cas de banaliser la mort et encore moins de fragiliser notre modèle de soins.”
“Il faudra donc être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique, réfractaire ou insupportable, liée à cette affection, et enfin – et surtout – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.”
“L’article 3, également inchangé en commission, précise que le droit « d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », reconnu par le code de la santé publique, comprend celui d’accéder à l’aide à mourir. Enfin, l’article 4 fixe les conditions strictes et précises qui encadreront l’exercice de ce nouveau droit. Cet article 4 pose cinq conditions cumulatives car notre volonté est claire : poser un cadre rigoureux, éviter toute dérive et surtout garantir le respect absolu de la volonté libre et éclairée de la personne.”
“Je pense à ces hommes, à ces femmes, à leurs familles et à leurs soignants parfois désarmés : nous ne pouvons plus détourner le regard et esquiver nos responsabilités. Ce texte n’est pas un recul ; c’est au contraire une avancée pour une société qui, s’agissant des derniers instants de ses membres, choisit encore l’humanité. C’est le sens des quatre premiers articles du texte dont je suis la rapporteure. L’article 1 er , inchangé en commission, adapte le code de la santé publique en modifiant le titre du chapitre I er du titre I er du livre I er de sa première partie, pour y intégrer pleinement la fin de vie. L’article 2 introduit la définition de l’aide à mourir.”
“Alors que nous allons étudier un texte qui porte l’espoir de millions de Français, il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de mieux prendre en considération la volonté des malades, nous devons une réponse claire à ces derniers. Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sont sans équivoque : plus de 75 % des citoyens se déclarent favorables à la possibilité, dans des conditions strictes, de recourir à une aide à mourir. Ce chiffre ne peut pas rester sans écho dans notre hémicycle. Lorsqu’une telle majorité de nos concitoyens s’exprime avec clarté, notre responsabilité, en tant que législateurs, est d’écouter et d’agir.”
“Toutefois, nous avons déjà progressé : aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, pack nouveau départ, pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales, ordonnances provisoires de protection immédiate, bracelets antirapprochement, téléphones grave danger, mesures d’éloignement du conjoint violent. La jurisprudence de la CEDH est éclairante : le consentement, quelle que soit la situation, ne peut être présumé en aucun cas, et chaque individu, dans sa vie intime, possède un droit inviolable à l’autonomie, à la liberté. Il est temps de dire non à la culpabilisation, temps d’affirmer que chaque victime, quelle qu’elle soit, mérite une justice équitable et digne. Le groupe Ensemble pour la République se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)”
“En somme, ce texte vise à une nouvelle ère juridique au service d’une plus grande considération de la victime, de sa parole ; il s’inscrit dans la dynamique d’une société qui refuse l’oppression, la stigmatisation, l’influence de traditions archaïques. Ces comportements, participant de la condamnation silencieuse des victimes, sont liés à des idéologies dépassées – non du passé. Soyons plus attentifs aux discours masculinistes : ils tueront encore nos sœurs, nos filles, nos amies. Des viols impunis, des féminicides qui auraient pu être évités, il y en a trop eu, il y en a encore trop. Nous ne pouvons les accepter !”
“Allons plus loin et affirmons une vérité fondamentale : aucune femme n’est responsable des violences qu’on lui impose, aucune violence ne peut être justifiée par une apparence ou un comportement. Il nous faut nous libérer de cette culture du doute, de la suspicion, du viol, qui non seulement empêche que soient reconnues les souffrances des victimes, mais y contribue. C’est pourquoi la proposition de résolution tend à agir sur trois leviers essentiels, appelant le gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer l’intégralité des plaintes déposées, à établir des procédures judiciaires de nature à mieux assurer le respect de la dignité de chacun, enfin à favoriser la prise de conscience des freins à la libération de la parole et à lutter contre leur persistance.”
“Merci de m’offrir cette tribune au sujet de la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles. C’est avec une certaine émotion et une profonde sensibilité que je prends la parole : ce moment marque une étape essentielle, un nouveau jalon, en matière de lutte contre les violences. La culpabilisation des victimes : nous ne pouvons ignorer, nous devons affronter cette réalité avant tout sémantique. « Elle s’est fait violer, frapper, abuser », dit-on – comme si la victime était à l’origine de ces violences, en portait la responsabilité, tandis que l’auteur, invisibilisé, demeurait absent. « Elle l’a bien mérité », sous-entendent de telles formules ! Apprenons à dire : « Elle a été violée, frappée, il a abusé d’elle ».”