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ASSEMBLEE NATIONALE · SITTING

Brigitte Liso

EPR · France

IN THEIR OWN WORDS

Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.

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Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.

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Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026E1N014 · 2026-07-15 · READ THE OFFICIAL RECORD

Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.

COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N287 · 2026-06-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

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  1. Une fois encore, cet amendement devrait trouver une réponse lors de l’examen des articles relatifs à la procédure. Sur le fond, vous souhaitez exclure les jeunes professionnels de santé de la réalisation de ces actes alors que ces jeunes praticiens interviennent déjà dans la prise en charge de personnes en fin de vie, sont quotidiennement confrontés à des situations humaines difficiles et, dans tous les cas, accompagnent les patients jusqu’à leurs derniers instants. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  2. Cette précision trouverait plus naturellement sa place dans les articles qui concernent la procédure. En outre, elle paraît superfétatoire car, par défaut, lorsque le code de la santé publique fait référence à un médecin ou à un infirmier, il s’agit toujours d’un professionnel en activité. Je vous demanderai de retirer votre amendement, qui est satisfait.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  3. Ils sont satisfaits, comme vous pourrez vous en rendre compte lorsque nous examinerons l’article 14. Le caractère volontaire de la démarche est pleinement reconnu par la rédaction actuelle du texte qui institue une clause de conscience spécifique et prévoit que les professionnels disposés à mettre en œuvre l’aide à mourir se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation. Je vous invite par conséquent à les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  4. Sur la forme, il ne me semble pas opportun de mentionner à l’article 2 les conditions que devront remplir les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans la procédure car ces précisions relèvent des articles 5 à 9. Sur le fond, la différence de traitement que vous souhaitez instaurer entre les médecins selon le cadre d’exercice de leurs fonctions n’est pas justifiée d’un point de vue technique : un médecin exerçant dans un cadre libéral ou au sein d’un établissement de santé privé n’est pas moins qualifié qu’un médecin hospitalier pour réaliser le geste technique de l’administration. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  5. Vous souhaitez supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin et un infirmier pour confier cette responsabilité à une personne majeure s’étant déclarée volontaire auprès du tribunal judiciaire. La participation de professionnels de santé garantit que la substance létale sera administrée en toute sécurité. Il serait paradoxal que la phase de l’administration du produit soit la seule dont les professionnels de santé seraient exclus. Je répète par ailleurs que les médecins ou les infirmiers qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure pourront faire valoir leur clause de conscience. Enfin, l’Assemblée nationale a expressément écarté la possibilité de faire intervenir des tiers non professionnels, qui était ouverte dans le texte initial. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  6. L’amendement tend à supprimer la possibilité pour un médecin d’administrer la substance létale. La légitimité de la participation de membres du corps médical à la mise en œuvre d’une aide à mourir est pleinement admise par une bonne partie des médecins. Ceux qui ne souhaitent pas y prendre part pourront faire valoir la clause de conscience spécifique instituée à l’article 14. D’autre part, la participation de professionnels de santé, médecins ou infirmiers, garantit que la substance est administrée en toute sécurité. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  7. Pour les mêmes raisons que précédemment, et par esprit de cohérence, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  8. D’abord, la priorité donnée à l’autoadministration peut être interprétée comme une expression de l’autonomie de la personne, qui constitue le fil conducteur du texte. Ensuite, l’autoadministration peut être vue comme une ultime confirmation que la personne souhaite recourir à une substance létale. De manière générale, je suis sensible à la position de nos collègues pour qui la priorité donnée à l’autoadministration participe tout de même à l’équilibre du texte. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements dont je comprends toutefois l’esprit.

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  9. Nous arrivons effectivement à un moment important de l’examen du texte, avec ces amendements qui visent à supprimer la condition d’incapacité physique afin de permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale. Je comprends l’argument selon lequel permettre à la personne de choisir le mode d’administration de la substance létale ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du texte, si l’on considère que celui-ci est défini avant tout par les conditions d’accès à l’aide à mourir. Je sais aussi que vouloir n’est pas pouvoir : une personne pourrait vouloir bénéficier de l’aide à mourir mais ne pas parvenir à y procéder elle-même. Trois éléments me conduisent toutefois à m’opposer à ces amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  10. L’amendement n’a pas la portée que vous lui prêtez puisqu’il ne supprimerait pas la condition de l’incapacité physique qui, supprimée par la commission en première lecture, avait ensuite été rétablie en séance publique. Je vous suggère de le retirer, car d’autres amendements nous donneront l’occasion d’en débattre plus longuement ; à défaut, avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  11. Vous souhaitez laisser à la personne la liberté de choisir, selon sa volonté, entre deux modes d’administration.

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  12. La précision que vous souhaitez apporter est superflue. En effet, ce texte n’a pas une vocation thérapeutique, il vise à permettre aux patients d’arrêter de souffrir en les autorisant à recourir à une substance létale. Avis défavorable.

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  13. Avis défavorable : les conditions d’accès à l’aide à mourir sont prévues à l’article 4.

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  14. La vérification des conditions de la demande est déjà prévue aux articles 5, 6 et 9. Il est donc inutile de le prévoir dans cet article. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  15. Votre amendement étant satisfait par l’article 4, il n’y a pas de raison d’inclure une telle précision à l’article 2. Je le répète, un des critères prévoit que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  16. Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N157 · 2026-02-19 · READ THE OFFICIAL RECORD

  17. Supprimer cet alinéa reviendrait à vider complètement l’article 2 de son contenu. Nous étions défavorables à la suppression de l’article, nous le sommes donc aussi à ces amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  18. La plupart d’entre eux visent à remplacer l’expression « aide à mourir » par « aide active à mourir », ce qui impliquerait qu’il existe une aide passive à mourir. Or, dans ce cas, ni les soignants, qui encadrent et qui aident, ni les malades, qui demandent l’aide à mourir, ne sont passifs ; inutile, donc, d’indiquer que l’aide à mourir est « active » – la notion serait surajoutée. Avis défavorable sur ces amendements, comme sur l’amendement n o 767 tendant à substituer à l’expression « aide à mourir » l’expression « aide médicale à mourir ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  19. Vous proposez d’employer l’expression « liberté de demander une aide à mourir ». Une telle expression ne semble pas refléter l’objet du texte, qui ne vise pas seulement à autoriser les personnes, mais aussi à les accompagner. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  20. Je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous sommes très attachés à la notion de droit. D’autre part, en lui substituant la notion de dispositif exceptionnel, vous laissez entendre que l’aide à mourir ne serait accordée qu’à quelques malades de façon dérogatoire. L’accès à l’aide à mourir ne doit pas constituer une dérogation. Au contraire, il doit respecter les cinq conditions cumulatives prévues à l’article 4. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  21. Ils visent à supprimer la mention du droit à l’aide à mourir alors que c’est précisément cette notion que nous voulons faire figurer dans le texte. En effet, chaque reconnaissance par le législateur d’un nouveau droit permet d’en définir les conditions d’exercice. Le mot « droit » correspond à l’équilibre que nous recherchons entre la reconnaissance d’une nouvelle liberté et son encadrement. Avis défavorable.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  22. Quand on connaît un texte et quand la composition de l’Assemblée n’a pas changé depuis un an – ce dont nous nous réjouissons tous –, on sait quels amendements seront déposés et les personnes qui les défendent savent quelles réponses leur seront apportées. Ceux dont nous débattons ont pour objet de remplacer l’expression « aide à mourir » par les mots « suicide assisté », « euthanasie » ou, comme certains d’entre eux, « mort provoquée », et la motivation de leurs auteurs est toujours la même. Ma réponse sera donc toujours la même : je suis défavorable à ces amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N156 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  23. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N155 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  24. C’est encore une question de sémantique, mais M. le rapporteur général a si bien répondu sur ce point que je n’y reviendrai pas. La notion d’aide à mourir repose sur l’idée d’un accompagnement médical de la personne qui s’engagera dans un processus strictement encadré, contrairement au dispositif que vous proposez avec ces amendements. Celui-ci supprime ainsi la référence à l’accompagnement de la personne, pourtant central dans le dispositif prévu par la proposition de loi. Vos amendements excluent également la possibilité qu’un tiers administre la substance létale, ce qui me semble totalement contraire au principe d’égalité, dans la mesure où certaines personnes n’en sont pas capables physiquement. Les trois amendements suivants visent à rétablir la rédaction du Sénat, ce qui équivaut à proposer des amendements de suppression.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N155 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  25. Puisque je prends la parole pour la première fois dans le cadre de cette discussion, je veux vous dire que je suis très heureuse de défendre de nouveau cette proposition de loi à laquelle je crois profondément. Je tiens aussi à saluer une personne souvent citée dans nos débats mais qui n’a pas la parole : M. Alain Claeys. Il a assisté durant de nombreuses heures à nos débats depuis la tribune, ce qui prouve que cette proposition de loi est utile pour notre société. J’en viens aux amendements qui prévoient une nouvelle rédaction de l’article 2 et donc la suppression des dispositions qui y figurent actuellement. Les amendements identiques de M. Hetzel et de Mme Mansouri prévoient que l’article 2 définisse une assistance au suicide. Un tel changement modifierait profondément l’équilibre de la proposition de loi.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N155 · 2026-02-18 · READ THE OFFICIAL RECORD

  26. En encadrant l’exercice de ce nouveau droit, notre responsabilité est de prévoir toutes les situations susceptibles de se produire. N’empêchons pas nos concitoyens de penser par eux-mêmes et pour eux-mêmes. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N151 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  27. L’examen en première lecture nous avait permis de préciser la portée de ces dispositions en inscrivant dans la loi une définition de la phase avancée qui repose sur les travaux de la Haute Autorité de santé. L’accès à l’aide à mourir sera également subordonné à la capacité de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Les professionnels de santé qui accompagneront la personne tout au long de la procédure s’assureront du respect de cette condition jusqu’à l’administration de la substance létale. Ce texte n’impose rien ; il reconnaît un nouveau droit à ceux qui voudraient y recourir et rempliraient les conditions pour l’exercer. Bien qu’il soit légitime que nos convictions personnelles s’expriment, nous légiférons pour l’ensemble de nos concitoyens, dans la diversité de leurs sensibilités et de leurs parcours de vie.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N151 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  28. L’article 3 affirme que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance – reconnu par la loi Claeys-Leonetti – comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir ainsi que le droit de recevoir une information la concernant. Le droit à l’aide à mourir n’est ni général, ni absolu, ni inconditionnel. Son exercice suppose la réunion de cinq conditions cumulatives, définies à l’article 4. Pour accéder à l’aide à mourir, une personne devra notamment être atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, qui engage son pronostic vital et entraîne des souffrances réfractaires aux traitements ou jugées insupportables.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N151 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  29. L’article 2 définit ce que nous appelons désormais le droit à l’aide à mourir. Cette expression traduit un choix juridique clair : reconnaître à certaines personnes, dans des conditions strictement encadrées, la possibilité de recourir à une substance létale en étant accompagnées dans cette démarche. Nous proposons de reconnaître, dans des situations humaines extrêmes, le droit de ne pas subir indéfiniment une souffrance que l’on ne peut plus apaiser. La responsabilité pénale des professionnels qui interviendraient dans cette procédure dans les conditions prévues par la loi ne pourrait être engagée à ce titre.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N151 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  30. Pour la troisième fois en près de deux ans, l’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur une question fondamentale : celle de la liberté et de l’accompagnement de nos concitoyens au terme de leur vie. Nous allons examiner un texte qui porte l’espoir de millions de Français ; il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de mieux prendre en considération la volonté des malades, nous devons une réponse claire à ces derniers. J’ai l’honneur d’être rapporteure pour les articles 1 à 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir – c’est le titre que notre assemblée avait donné à ce texte en première lecture afin de mettre en lumière sa finalité.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N151 · 2026-02-16 · READ THE OFFICIAL RECORD

  31. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  32. Cette proposition de résolution rappelle une chose essentielle : chaque vie compte, et chaque recul est une menace pour nous tous. Il y va de notre responsabilité – celle de la France, bien sûr, mais aussi celle de l’Europe –, car l’Europe ne peut pas se contenter d’observer. Elle doit agir et affirmer son rôle en matière de santé mondiale – elle en a été tout à fait capable lors de la pandémie de covid-19. La France, avec l’Europe, ne laissera pas la lutte contre le VIH reculer : c’est précisément l’objet de cette proposition de résolution européenne – un texte absolument nécessaire. Comme en commission des affaires européennes, où elle a été adoptée, le groupe Ensemble pour la République continuera évidemment de la soutenir. Ne l’oublions pas : le sida tue ! Le VIH se transmet toujours ! Hélas.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  33. L’Onusida nous alerte également : en l’état des politiques publiques actuelles, il existe un risque qu’il y ait plus de 8 millions de nouvelles infections et plus de 6 millions de décès supplémentaires d’ici 2029. Un tel scénario serait un recul historique dans la lutte contre la maladie. Il est inconcevable que des choix politiques compromettent la santé de nos enfants, notre santé ; il est inconcevable que des décisions budgétaires brisent des décennies d’efforts collectifs au service d’un combat aussi simple que celui de la vie – et de l’amour, bien sûr. La lutte contre le VIH ne peut pas dépendre de choix nationaux, parfois pris sans considération de leurs conséquences internationales, car elle a une dimension mondiale. La transmission ne s’arrête pas aux frontières – c’est un truisme.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  34. Nous faisons face à une menace qui dépasse nos frontières et qui met en péril des décennies de progrès dans la lutte contre le VIH. Ces derniers mois, en effet, les coupes budgétaires imposées par l’administration de Donald Trump dans les programmes de santé mondiale ont fragilisé les efforts de prévention. Des millions de vies sont mises en danger à travers le monde, car ne l’oublions pas : le sida tue ! Le VIH se transmet toujours ! Pour preuve, deux chiffres : selon l’OMS, il y a eu, en 2022, 630 000 morts du VIH et 1,3 million de personnes contaminées. Ces chiffres traduisent une réalité quotidienne et rappellent que, malgré les avancées scientifiques, malgré les traitements et malgré la prévention, la lutte contre le VIH est loin d’être terminée.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N139 · 2026-02-03 · READ THE OFFICIAL RECORD

  35. Quel est le rapport avec les réseaux sociaux ?

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N125 · 2026-01-26 · READ THE OFFICIAL RECORD

  36. Je vous remercie de prendre en compte ma demande. J’ai évoqué plusieurs sujets, parmi lesquels les produits, qui ne se limitent pas à l’acide hyaluronique. À ce propos, on pourrait envisager d’élargir les critères de qualification des médecins autorisés à procéder à des injections. Il faut bien sûr traiter le problème des injecteurs illégaux, mais aussi celui de l’influence des réseaux sociaux, sachant qu’il y a un parallèle à faire entre les deux. Nous devons absolument protéger notre jeunesse.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N067 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  37. Il y a donc urgence à protéger nos concitoyens les plus jeunes de ces pratiques illégales et à réaffirmer avec fermeté que les actes médicaux esthétiques doivent rester du domaine exclusif des professionnels de santé qualifiés.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N067 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  38. Au-delà du drame humain, l’entrée sur notre territoire de produits strictement interdits, l’entretien de circuits parallèles et la saturation de nos services hospitaliers, qui doivent prendre en charge les complications, sont préoccupants. Ces pratiques sont irréversibles, elles entraînent une perte de confiance dans la médecine esthétique légale et alimentent une économie souterraine dangereuse : quelles actions concrètes le gouvernement compte-t-il mener pour enrayer cette menace ? Nos médecins formés à la médecine esthétique attendent des réponses, tandis que les victimes redoutent que d’autres jeunes filles et jeunes hommes subissent ce qu’elles ont vécu.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N067 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  39. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. J’appelle son attention sur un enjeu de santé publique : la prolifération des fake injectors . Il s’agit de personnes non qualifiées qui pratiquent illégalement, à des fins esthétiques, l’injection de substances méconnues et non traçables, donc très douteuses, dans des conditions sanitaires souvent alarmantes. Les premières victimes sont les femmes, souvent les plus jeunes d’entre elles, attirées par la promesse d’un idéal dicté par les réseaux sociaux. Peu coûteuses et très prometteuses en apparence, ces pratiques illégales peuvent entraîner des infections graves, des nécroses et des déformations irréversibles.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N067 · 2025-11-25 · READ THE OFFICIAL RECORD

  40. D’un point de vue formel et en tant que féministe, je pense qu’il n’est jamais bon de victimiser outre mesure les femmes. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) En effet, le problème est réel, mais nous ne pouvons pas continuellement créer des plages horaires dédiées aux femmes et d’autres pour les hommes. À quand une rue pour les hommes et une pour les femmes ? Essayons de vivre ensemble, même si j’ai conscience que c’est très compliqué dans le cadre des Csapa et des Caarud. Je sais que nous partageons les mêmes préoccupations, madame Leboucher.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N043 · 2025-11-09 · READ THE OFFICIAL RECORD

  41. Je voudrais seulement que nous disposions d’un calendrier très précis pour les mois à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Jean Terlier applaudit également.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N006 · 2025-10-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  42. Quelque 80 % des Français attendent le vote de cette loi qui, lorsque la fin de sa vie sera inexorable, lorsque ses douleurs seront insupportables, laissera au malade et à lui seul le choix d’accéder au droit à l’aide à mourir.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N006 · 2025-10-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  43. Un peu plus tard, en septembre 2024, le premier ministre François Bayrou a décidé de la scinder en deux textes respectivement consacrés aux soins palliatifs et à l’aide à la fin de vie, de telle sorte que les débats n’ont repris qu’en mai 2025, soit un an plus tard ! Enfin, le 27 mai 2025, nous avons été 305 députés à voter en faveur de ce texte dans cet hémicycle et nous nous en réjouissons. Il n’en demeure pas moins que la navette parlementaire doit reprendre son parcours. Les débats auraient dû s’ouvrir au Sénat en ce mois d’octobre 2025 afin qu’en janvier 2026, le texte puisse revenir à l’Assemblée ; mais à ce jour, rien n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N006 · 2025-10-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  44. Monsieur le premier ministre, permettez-moi de retracer le parcours d’un texte de loi difficile : je parle de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Alors que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron promettait dès 2017 d’ouvrir ce droit, il aura fallu attendre la discussion en 2024 du projet de loi défendu par la ministre Catherine Vautrin lorsque Gabriel Attal était premier ministre pour qu’enfin s’ouvrent les débats, qui furent ensuite brutalement interrompus par la dissolution. C’est ainsi que notre collègue Olivier Falorni s’en est emparé pour présenter à son tour une proposition de loi reprenant ledit projet.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2026O1N006 · 2025-10-21 · READ THE OFFICIAL RECORD

  45. Ces dispositions auraient permis d’accélérer l’implantation à Mayotte de diverses infrastructures. Chers collègues, soyons à la hauteur des attentes des Mahoraises et des Mahorais, à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres : votons en faveur de ce texte. Je le répète, le groupe Ensemble pour la République soutiendra le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N001 · 2025-07-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  46. L’article 9 vise à imposer aux établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique de vérifier la régularité du séjour des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’Union européenne. Ne soyons pas naïfs : les flux financiers illégaux sont directement à l’origine de multiples trafics – filières de passeurs, importation de produits stupéfiants, blanchiment d’argent. Notre groupe regrette néanmoins que nous n’ayons pas rétabli en séance les articles 19, 19 bis et 19 ter , visant à autoriser le recours, d’une part, à la prise de possession anticipée dite d’extrême urgence en matière d’expropriation, d’autre part, en vue de l’aménagement de l’aéroport de Mayotte, à la procédure de déclaration d’utilité publique « réserve foncière ».

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025E1N001 · 2025-07-01 · READ THE OFFICIAL RECORD

  47. Nous avons rétabli en séance des dispositions essentielles qui avaient été supprimées en commission : je pense aux articles 8 et 9, portant respectivement sur le retrait du titre de séjour aux parents dont les enfants constituent une menace pour l’ordre public et sur le renforcement des dispositifs de vigilance en matière de transferts de fonds. Ce sont là des outils complétant l’arsenal juridique de lutte contre l’immigration illégale à Mayotte. L’article 8 tient compte d’une réalité claire : en cinq ans, entre 2019 et 2024, la part des mineurs étrangers condamnés a augmenté à Mayotte de 110 %, chiffre plus de neuf fois supérieur à celui concernant l’ensemble du territoire national.

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  48. Nous espérons que notre assemblée saura elle aussi faire le choix de la raison, de la responsabilité, de l’avenir. Telle est en tout cas la décision du groupe Ensemble pour la République, qui votera en faveur du texte. Je vous le disais, les débats et discussions qui ont eu lieu ici nous ont permis de nous accorder sur un texte solide. En commission des lois comme en séance publique, nous sommes allés plus loin en matière de convergence des prestations sociales : hausse du smic dès le 1 er janvier 2026, extension à Mayotte de la protection universelle maladie (Puma), qui garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé.

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  49. Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation, que nous devons à Mayotte, de la promesse républicaine. Ces mots, monsieur le ministre, sont les vôtres ; cette promesse, nous l’avons faite nôtre. Elle a guidé nos travaux, nos échanges, nos décisions. Ce projet de loi constitue une réponse non seulement juridique, mais politique, sociale et humaine, à la situation que connaissait l’archipel avant même Chido – et depuis. Il vise, par une politique sociale juste et équitable, à protéger les droits de tous ; il cherche à prévenir les risques migratoires, avec lucidité et fermeté, en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte, afin que la République tienne pleinement sa place. Il a été adopté par le Sénat.

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  50. Le groupe Ensemble pour la République souhaite rétablir la possiblilité de retirer le titre de séjour des parents d’enfants qui constituent une menace pour l’ordre public. En effet, en seulement cinq ans, entre 2019 et 2024, parmi les mineurs condamnés à Mayotte, la part des étrangers a augmenté de 110 %, une chiffre neuf fois supérieur à celui qui prévaut pour l’ensemble du territoire national.

    COMPTE RENDU CRSANR5L17S2025O1N254 · 2025-06-24 · READ THE OFFICIAL RECORD