Brigitte Liso
EPR · France
“Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée.”
“Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté.”
“Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur h…”
“Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon.”
“Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière.”
“Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte.”
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“Le caractère persistant de la souffrance découle de la rédaction de l’article 4, madame Gruet, puisque le patient doit remplir tous les critères d’accès tout au long de la procédure. S’agissant des amendements de Mme Simonnet, lors des précédentes lectures, nous avons exclu le mot « et » et nous avons bien précisé qu’une souffrance psychologique seule ne pouvait pas être retenue. Avis défavorable sur les trois amendements ;”
“Elle peut être soulagée à certains moments et pas à d’autres. Quid de la nuit, par exemple ? Avis défavorable.”
“La notion de constance est totalement inadaptée quelle que soit la souffrance puisque la souffrance n’est jamais linéaire.”
“Ces amendements sont satisfaits et nous aurons bien sûr l’occasion d’y revenir à l’article 5. Avis défavorable.”
“L’amendement est satisfait. L’avis est donc défavorable.”
“Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble du territoire.”
“Vous souhaitez introduire une référence temporelle. Or il est très difficile d’associer un pronostic vital à une durée. Dans 63 % des cas, les médecins ne considèrent d’ailleurs pas que le pronostic vital de leur patient est engagé, alors que c’est bien le cas. Il est donc inenvisageable d’introduire une notion temporelle. Avis défavorable.”
“Votre amendement est satisfait puisque l’alinéa 8 dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne pourra en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Avis défavorable.”
“Mon avis sera simple et clair. Vous souhaitez exclure du droit à l’aide à mourir les personnes qui font l’objet d’une mesure privative de liberté.”
“Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents. Les critères d’accès prévus par le texte doivent garantir que l’aide à mourir n’est pas un acte isolé.”
“Une nouvelle fois, ma réponse ne va pas vous satisfaire. Je vous le répète : le critère de résidence stable et régulière est un principe cardinal qui conditionne l’accès à notre système de protection sociale. Avis défavorable.”
“L’aide à mourir n’est pas un acte isolé : elle s’inscrit dans un parcours global d’accompagnement, qui ne peut être réalisé que si la résidence présente une forme de stabilité. En effet, le médecin ou le professionnel de santé qui sera conduit à accompagner la personne devra être, dans l’idéal, le professionnel qui la connaît et la suit habituellement. Avis défavorable.”
“S’agissant des personnes atteintes d’un déficit intellectuel, je vous rappelle que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à leur aptitude à manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Avis défavorable.”
“Avis défavorable car l’administration de la substance létale ne peut jamais intervenir avant que la personne ait formulé sa demande d’aide à mourir.”
“Vous conditionnez l’aide à mourir à la prise en charge de la personne concernée en soins palliatifs mais que faites-vous du respect du droit du patient, consacré par la loi Kouchner, de refuser des soins, en l’espèce des soins palliatifs ? Avis défavorable.”
“Je serai défavorable aux quatre amendements.”
“Vous affirmez que nous n’avons pas évolué, mais je vous rappelle que la souffrance psychologique ne pourra plus être considérée à elle seule comme un motif. Nous avons également légiféré sur l’autoadministration et l’administration par un tiers. Nous avons avancé et nous vous avons écoutés : certains de vos amendements ont été acceptés. Alors ne prétendez pas que rien ne bouge !”
“Madame Gruet, vous faites encore et toujours de la sémantique. (Mme Justine Gruet s’exclame.)”
“Madame Gruet, à l’occasion de l’examen de l’article 4, vous revenez sur la codification. Pour les mêmes raisons que celles évoquées face à vos amendements déposés aux articles 2 et 3, mon avis est défavorable.”
“Ces amendements, qui reprennent ceux qui avaient été adoptés en commission au Sénat avant que le texte y soit rejeté dans son ensemble, visent à redéfinir la notion de souffrance réfractaire de façon beaucoup plus restrictive que la HAS – celle-ci parle d’absence du soulagement escompté, d’effets indésirables inacceptables des traitements ou d’effets thérapeutiques qui ne sont pas susceptibles d’agir dans un délai acceptable pour le patient. La rédaction proposée réduirait à néant les possibilités de recourir à l’aide à mourir et restreindrait même l’accès des patients à la sédation profonde et continue. Avis défavorable.”
“Quatrième critère : la personne concernée devra « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire au traitement, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. » En deuxième lecture, l’Assemblée a confirmé qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Ceux qui estiment que les critères prévus sont de moins en moins restrictifs se trompent : nous les avons écoutés et nous avons évolué. Enfin, la personne devra « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », et ce tout au long de la procédure – on s’en inquiète à différents moments. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.”
“Elle devra encore « être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée […] ou en phase terminale ». Je rappelle qu’en première lecture nous avons défini la notion de phase avancée directement dans le texte, en prenant en considération l’avis de la HAS : cette phase se caractérise par « l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie ». Les notions de court terme et de moyen terme ne peuvent être appliquées avec certitude à l’engagement du pronostic vital : même les médecins l’affirment et quand les patients les forcent à se prononcer à ce sujet, ils se trompent bien souvent.”
“Cet article est essentiel, car les cinq critères cumulatifs qu’il définit sont au fondement de toute cette proposition de loi. Mes chers collègues, vous nourrissez des peurs par anticipation et ne faites pas confiance aux Français : à vous entendre, ils seraient tous dépourvus de libre arbitre. Madame Gruet, vous faites souvent référence à tel ou tel pays ; mais ce texte a été conçu ici, en France, pour les Français ! Je vais répéter les cinq critères dont il est question – cela n’a pas été suffisamment fait. « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne » devra d’abord « être âgée d’au moins 18 ans », quoi qu’il se passe ailleurs. Elle devra aussi « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ».”
“…c’est un point dont nous aurons l’occasion de discuter abondamment tout à l’heure. Avis défavorable sur ces trois amendements.”
“Vous évoquez enfin, dans votre amendement n o 1037, la clause de conscience collective d’établissement :…”
“Par votre amendement n o 723, vous souhaitez que l’on distribue, avec l’information sur l’aide à mourir, une information complémentaire sur la prévention du suicide. Cela existe déjà. Je vais employer des mots proches de ceux que M. Monnet a eus en commission. Mettons-nous à la place d’une personne qui est malade, qui souffre et qui se sait mourante : ce serait une torture que de lui mettre sous les yeux un tract d’information. Nous avons déjà beaucoup débattu de la garantie que les soins palliatifs soient assurés dans tout le territoire, sur laquelle vous revenez dans votre amendement n o 1036. Nous savons que l’offre actuelle de soins palliatifs est insuffisante. Mme Vidal l’a cependant dit elle-même tout à l’heure : sur cette question, nous progressons et nous continuerons de progresser.”
“On peut très bien imaginer qu’une personne entre en soins palliatifs puis demande une aide à mourir. Avis défavorable.”
“Effectivement, il n’existe pas de continuum, mais il peut y avoir une succession.”
“Avis défavorable : je ne comprends pas cet amendement.”
“Avis défavorable : ce sont des énièmes amendements sémantiques.”
“L’amendement est satisfait, car le médecin pourra faire valoir une clause de conscience spécifique : aucun médecin ne sera obligé de participer à la procédure d’aide à mourir. Quant aux modalités de délivrance de l’information, elles seront précisées par voie réglementaire. Avis défavorable.”
“Nous en revenons au débat sémantique – ce n’est pas la première fois, et ce ne sera pas la dernière… Les termes « droit à l’aide à mourir » me semblent parfaitement clairs : un « droit », dont on demande à bénéficier ou pas, auquel on peut recourir ou pas ; une « aide », ce qui signifie que l’on n’agit pas seul – d’où l’avis du corps médical et la présence d’un soignant lors du geste final ; enfin, « à mourir », parce que c’est bien de cela qu’il s’agit. Bref, on peut utiliser tous les autres mots, cela restera un droit à l’aide à mourir. Avis défavorable sur tous les amendements.”
“Ensuite, mentionner à cet article du code de la santé publique le caractère « effectif » de l’accès à ces soins n’emporterait pas de conséquences juridiques supplémentaires. Enfin, l’article 5 prévoit que le médecin chargé d’instruire la demande d’aide à mourir s’assure que la personne qui exprime cette demande puisse accéder aux soins palliatifs, si elle le souhaite. Cela me semble très clair. Avis défavorable.”
“D’abord, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut garantir l’accès aux soins palliatifs.”
“Madame Joncour, vous souhaitez limiter l’accès à l’aide à mourir aux personnes « majeures, non protégées et non porteuses d’un déficit intellectuel ». Nous en débattrons quand nous examinerons l’article 4. Je vous rappelle que ce dernier dispose que seules des personnes majeures et aptes à manifester une volonté libre et éclairée pourront recourir à l’aide à mourir. Avis défavorable.”
“Même question, même réponse : j’y serai défavorable. Vous dites que l’amendement n o 144 a pour objet de garantir un accompagnement visant à assurer une fin de vie digne et dans le meilleur apaisement possible, tout en supprimant du texte la précision selon laquelle la possibilité d’accès à l’aide à mourir peut participer à l’exercice de ce droit. S’il était adopté, cet amendement empêcherait le texte de créer un nouveau droit ; j’y suis défavorable. Par les amendements n os 143 et 1128, vous souhaitez mentionner la liberté des personnes en fin de vie d’accéder à l’aide à mourir. Nous avons eu cette discussion à l’article 2. L’avis de la commission sera là encore défavorable. Enfin, par l’amendement n o 956, vous voulez remplacer « comprend » par « peut comprendre », ce qui ne présente aucun intérêt. Avis défavorable.”
“En ce qui concerne les amendements n os 395 et 1435, on y reprend la thèse selon laquelle l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soins.”
“Vous souhaitez rétablir ce qui avait été adopté par le Sénat ; votre demande équivaut à la suppression de l’article 3, suppression que nous venons de rejeter. Avis défavorable.”
“Au sujet de cette série d’amendements, je rappelle que cet article se borne à affirmer que l’aide à mourir est un des dispositifs qui peuvent contribuer à une fin de vie digne, en apaisant du mieux possible les souffrances. Il ne remet nullement en cause la manière dont l’accès à l’aide à mourir est encadré et, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’assimile pas l’aide à mourir à un soin. Il modifie le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et ne fait pas référence à la notion de soin. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.”
“Sur le fond, la participation des professionnels de santé à la procédure est déjà envisagée, et ce tout au long du texte. Elle sera le résultat d’une décision individuelle : tout professionnel intervenant directement dans la procédure d’aide à mourir pourra faire valoir sa clause de conscience. Avis défavorable.”
“Je renvoie cette fois à la discussion de l’article 14. C’est à ce moment que nous débattrons de l’association des établissements de santé.”
“L’article 2 fait bien référence à la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance létale. Cette condition est aussi rappelée à l’article 9. Je vous propose d’en reparler quand nous examinerons cet article. Avis défavorable.”
“C’est sympa : vous faites les questions et les réponses ! En effet, je vous réponds que votre amendement n’a pas sa place à l’article 2. Sur le fond, l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine avec son accord les modalités d’administration de la substance létale. Il pourra ainsi évaluer la capacité de la personne à procéder à l’autoadministration. Avis défavorable.”
“Une personne autorisée à recourir à l’aide à mourir est, par définition, atteinte d’une affection grave et incurable. Son état de santé la rendra peu susceptible d’être éligible à un don d’organes. Pourtant, si une telle situation devait se présenter, il serait difficile, au nom de l’égalité, de lui interdire cette possibilité. Si votre amendement est motivé par la crainte de pressions extérieures, je vous rappelle que le texte comporte de nombreuses garanties : la personne doit exprimer un consentement libre et éclairé et disposer d’une pleine capacité de discernement. Avis défavorable.”
“Vous serez tous satisfaits : à aucun moment le texte ne définit l’aide à mourir comme un soin. Nous sommes tous d’accord. Par ailleurs, je me réjouis que M. Valentin n’ait rencontré aucun malade qui souhaiterait bénéficier de l’aide à mourir. Mais s’il n’y en avait qu’un seul, j’aimerais que l’on puisse lui répondre : « On peut vous aider. » (M. Philippe Vigier, rapporteur général, et Mme Sabine Gervais applaudissent.) Avis défavorable à tous les amendements.”
“Monsieur Bentz, je ne doute pas que vous soyez satisfait du retrait des médecins de la procédure, mais vous ne douterez pas non plus, très certainement, que je sois défavorable à votre amendement.”
“Ces amendements prévoient qu’un tiers, en particulier la personne de confiance, devra s’assurer que le patient ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. En tout état de cause, cette précision ne relève pas de l’article 2 mais des dispositions définissant la procédure d’aide à mourir. Sur le fond, je rappelle que la vérification du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir porte notamment sur le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne qui souhaite y recourir. Avis défavorable.”
“Toute la procédure définie par les articles 5 à 10 vise à s’assurer que la personne manifeste une volonté libre et éclairée jusqu’à l’administration de la substance létale. Dans le cas où des manquements seraient constatés – le cas est envisagé –, il appartiendrait à l’autorité judiciaire de qualifier les faits et d’apprécier les suites pénales qu’il conviendrait d’y apporter. Avis défavorable.”
“Monsieur de Lépinau, je suis d’accord avec vous sur un point : ce n’est pas anodin. Personne ici ne considère que c’est une loi facile à rédiger ; et, de fait, nous avons des difficultés à l’écrire tous ensemble. Je ne vais pas reprendre l’argumentaire très nourri du rapporteur général, mais simplement vous préciser qu’un acte autorisé par la loi ne constitue pas une infraction. Dans la mesure où l’alinéa 7 a été validé, il n’y aura pas d’infraction. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.”
“Nous débattrons des conditions d’accès à l’aide à mourir lorsque nous examinerons l’article 4. Sans anticiper sur cette discussion, je souligne que le texte comporte des garanties visant à s’assurer que le recours à l’aide à mourir ne résulte pas d’un défaut de prise en charge thérapeutique ou palliative. L’article 5, notamment, précise que le médecin chargé de se prononcer sur la demande d’aide à mourir devra informer la personne des thérapeutiques disponibles et s’assurer qu’elle puisse bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement si elle le souhaite. La commission émet un avis défavorable.”