Danièle Obono
LFI-NFP · France
“Vous vous retrouvez le bec dans l’eau parce que, pour différentes raisons, les gouvernements n’ont pas été en mesure d’en construire autant. Nous soutenons précisément que le fléchage n’est pas le bon (Mme Caroline Yadan s’exclame) , que la construction de prisons n’est pas la réponse adéquate.”
“Nous sommes en désaccord avec ce que disent la ministre et les macronistes, parce que nous avons l’expérience des dix dernières années, et en particulier des débats budgétaires.”
“Nous ne sommes pas favorables à cet amendement de repli et nous récusons l’intégralité de l’article 11. À défaut de rester aussi respectueux qu’il l’était jusqu’à présent, ce débat est révélateur. Les propos tenus par l’extrême droite sont évidemment odieux.”
“Cet amendement, que nous ne soutiendrons pas, me fournit l’occasion de répondre à quelque chose que vous avez affirmé, ainsi qu’un autre collègue : selon vous, le fait que nous consacrions à l’inflation pénale l’essentiel de l’examen de ce texte – comme ce sera le cas pour les prochains : la ministre évoquait ainsi la future loi intégrale…”
“Notre collègue Émilie Bonnivard a dénigré les prétendus gardiens du temple, ceux qui savent ; il est vrai que, pour ma part, je sais un certain nombre de choses parce que nous avons eu ces débats dès 2018.”
“Nous souhaitons la suppression de cet article qui, de notre point de vue, ne répond à aucune nécessité et n’est pas à la hauteur de l’enjeu : les violences de masse, structurelles, l’insécurité massive que connaissent des millions d’enfants et de femmes dans notre pays.”
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“C’est tout le débat que nous n’avons jamais, parce que vous le balayez d’un revers de main. Vous vous focalisez sur l’escalade pénale, avec toujours plus de prison, au lieu de vous intéresser aux moyens de réduire la récidive en consacrant à la justice des moyens humains, en créant des postes de conseillers pénitentiaires, en assurant l’accompagnement, en évitant les sorties sèches – bref, tout ce que vous ne faites pas.”
“Vous vous retrouvez le bec dans l’eau parce que, pour différentes raisons, les gouvernements n’ont pas été en mesure d’en construire autant. Nous soutenons précisément que le fléchage n’est pas le bon (Mme Caroline Yadan s’exclame) , que la construction de prisons n’est pas la réponse adéquate. Ce n’est pas ce que demandent les personnels de la justice, y compris pour assurer la protection de nos concitoyens. Nous l’avons dit, la question n’est pas de savoir s’il faut protéger ou non, mais de savoir comment protéger. Protéger implique d’éviter la récidive. Pour cela, y compris quand les personnes purgent leur peine en prison, il faut trouver comment les accompagner. Par exemple, y a-t-il suffisamment de conseillers pénitentiaires capables d’assurer le suivi pendant et après la détention ?”
“Nous sommes en désaccord avec ce que disent la ministre et les macronistes, parce que nous avons l’expérience des dix dernières années, et en particulier des débats budgétaires. Ce que nous disons, et ce que disent l’ensemble des personnels de la justice, qui ont été en grève constamment ces dernières années, c’est d’abord que l’augmentation des crédits est fléchée sur la construction de prisons. L’extrême droite s’en satisfait et elle en veut encore davantage. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Nous en avons parlé dans tous les débats budgétaires sur la justice. Vous et tous les ministres de la justice étiez très fiers d’annoncer que vous construiriez beaucoup de prisons, dans une course à l’échalote avec la droite et l’extrême droite.”
“…le choix politique de l’inflation pénale ne règle aucun des problèmes, il ne fait que les aggraver.”
“Jamais nous n’avons débattu de ce point ! C’est pourquoi nous vous répétons encore une fois ce qui correspond à notre expérience concrète, depuis dix ans, dans cette assemblée : la focalisation sur l’escalade,…”
“Vous réclamez la perpétuité pour les exceptions, les auteurs des crimes les plus horribles ; mais en cas de crime moins horrible, il faudra donc faire sortir les gens, à moins que vous ne considériez que toute violence sexuelle commise sur un enfant doit entraîner la perpétuité – je ne crois pas que ce soit votre position, en tout cas pas celle de tout le monde parmi vous. Or, pour ceux qui sortent, quels moyens ont été mobilisés à l’occasion de la sanction, au cours du séjour en prison, pour éviter la récidive ?”
“Le bilan est désormais de notoriété publique : un mauvais fonctionnement structurel de la prise en charge des violences commises à l’encontre d’enfants. C’est un échec ! Dix ans durant, tout ce que nous avons fait a consisté à aggraver toujours davantage les sanctions, sans obtenir le résultat escompté. La question ne réside donc pas dans l’opposition binaire qui nous a été présentée, elle reste la suivante : comment fait-on ? Comment faire pour que la sanction ait un effet, une efficacité ? Pour cela, il faut des moyens en prison.”
“Cet amendement, que nous ne soutiendrons pas, me fournit l’occasion de répondre à quelque chose que vous avez affirmé, ainsi qu’un autre collègue : selon vous, le fait que nous consacrions à l’inflation pénale l’essentiel de l’examen de ce texte – comme ce sera le cas pour les prochains : la ministre évoquait ainsi la future loi intégrale – n’empêcherait pas de traiter le reste. Or ma modeste expérience, depuis bientôt dix ans que je suis parlementaire – la commission des lois, dont je fais partie, est en outre chargée de ces sujets –, me dicte une réponse contraire : si ! Nous n’avons fait que cela. Lorsqu’il s’agit de passer aux actes, nous ne faisons, je le répète, qu’alourdir les peines, et rien que cela.”
“Ce n’est pas la perpétuité qui viendra à bout de cette violence systémique. Pour la supprimer, il faut mettre à bas ce système de domination et d’aliénation… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“En instrumentalisant cette question de manière odieuse pour essayer de salir La France insoumise et les Insoumis, M. Odoul a aussi révélé ce qui fait le cœur de l’impunité. La perpétuité ne résoudra pas le problème. Il ne pourra l’être tant que l’on n’aura pas mis à bas la culture de la domination, qui est à la racine de cette violence systémique.”
“…parce qu’il est inconcevable que de tels faits puissent concerner le grand-père, le père ou l’oncle de la famille. Et c’est vrai aussi des familles politiques. Sur tous ces bancs, chacun peut être concerné – et est certainement concerné.”
“Je pourrais vous rapporter tous les témoignages que j’ai entendus au cours des auditions, madame Bonnivard. Je pourrais, comme vous l’avez fait, citer toutes les horreurs que j’ai pu lire et entendre, sans avoir besoin de les instrumentaliser de manière partisane. Les propos qui ont été tenus ne sont pas seulement odieux, ils sont révélateurs de ce qui fait l’impunité. Ce qui fait l’impunité, c’est de croire que cela n’arrivera jamais dans sa propre famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui fait l’impunité, c’est que lorsque les enfants parlent, les adultes sont dans le déni,…”
“Nous ne sommes pas favorables à cet amendement de repli et nous récusons l’intégralité de l’article 11. À défaut de rester aussi respectueux qu’il l’était jusqu’à présent, ce débat est révélateur. Les propos tenus par l’extrême droite sont évidemment odieux. Je n’accepte d’ailleurs pas, collègues macronistes, que vous renvoyiez dos à dos nos prises de parole et les leurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous assumons les désaccords frontaux que nous avons avec vous, mais nous n’avons jamais instrumentalisé de manière partisane les témoignages de crimes atroces que nous avons entendus. Je suis députée depuis 2017 et l’Assemblée a commencé à débattre de ces questions en 2018, avec un projet de loi présenté par Mme Marlène Schiappa.”
“La réparation, ce n’est pas la perpétuité que vous proposez, ni l’escalade pénale. Cela, c’est la faillite, l’expression d’un échec de la société, votre échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Oui, il faut des verrous juridiques et une philosophie de la justice. Oui, il faut que la société ait un message pour les victimes mais elle doit aussi en avoir pour les auteurs ; il faut des sanctions mais aussi et surtout l’engagement de réparer la société.”
“Notre collègue Émilie Bonnivard a dénigré les prétendus gardiens du temple, ceux qui savent ; il est vrai que, pour ma part, je sais un certain nombre de choses parce que nous avons eu ces débats dès 2018. J’ai assisté à des auditions de victimes avant celles de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) ou du juge Durand. Je ne me considère pas comme une gardienne du temple, détentrice exclusive du savoir, alors que vous seriez du côté du ressenti. C’est une opposition stérile. Je sais, je ressens, je connais cette expérience des violences de masse, des violences structurelles, des violences incestueuses. Je crois qu’il faut une boussole.”
“…précisément parce que vous ne voulez pas mettre les moyens nécessaires dans la justice, la police ou le médico-social. Vous essayez de masquer votre bilan désastreux en faisant de la surenchère pénale avec une mesure que le Rassemblement national peut se prévaloir d’avoir préconisée. Eux, ils sont constants ! C’est leur logique – cela dit, en matière de justice, on sait aussi qu’ils n’appliquent pas la tolérance zéro quand elle les concerne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Nous souhaitons la suppression de cet article qui, de notre point de vue, ne répond à aucune nécessité et n’est pas à la hauteur de l’enjeu : les violences de masse, structurelles, l’insécurité massive que connaissent des millions d’enfants et de femmes dans notre pays. Quand nous évoquons les moyens qu’il faudrait mettre en place pour prévenir ces crimes, certains collègues expliquent qu’il faudrait agir à la fois en matière de prévention et de répression, en disant : ce n’est pas l’un ou l’autre, il faut les deux. En vérité, depuis dix ans, une seule chose a été faite : l’escalade pénale ! Vous ne faites pas de prévention,…”
“Vous êtes en train de nous donner du travail pour 2027 !”
“Et la science, ça ne compte pas pour vous ?”
“La réalité de la science va dans l’autre sens !”
“Il faut arrêter les champignons hallucinogènes !”
“Sous couvert des motifs les plus honorables, on va toujours plus loin dans l’intrusion et on fait accepter progressivement la remise en cause de droits et de libertés fondamentales. C’est en cela que la référence à 1984 est vraiment frappante. À travers le contrôle par la télésurveillance, on discipline bien sûr les corps mais aussi les esprits. Ainsi, on inhibe non seulement l’action de faire du bruit – car les gens savent qu’ils sont regardés –, mais aussi le fait de penser les choses. On habitue de plus en plus les gens à faire attention à leur comportement parce qu’ils sont susceptibles d’être fichés et que ce qui est inscrit dans ce fichier risque de leur retomber dessus. Derrière le technosolutionnisme, c’est en réalité l’embrigadement et la police des esprits que vous défendez.”
“Dans la continuité des interventions précédentes, je voudrais, à défaut de convaincre le ministre, le rapporteur et le bloc gouvernemental, faire comprendre à tous ceux qui nous écoutent la gravité de l’amendement gouvernemental visant à rétablir l’article 15. Nous avons illustré notre position par des exemples parfois humoristiques, mais c’est Mme Saint-Paul qui, en évoquant 1984 , a exprimé la vérité de ce que nous vivons. Depuis plusieurs années, on se dote d’une technologie intrusive qu’on justifie toujours par de bonnes raisons : on veut prévenir des actes délictueux ou encore améliorer les moyens de l’enquête. Cela n’est d’ailleurs jamais suivi d’effet, car on s’aperçoit ensuite que l’usage de ces techniques n’a pas d’incidence majeure sur l’élucidation des enquêtes.”
“Vous parlez pour les syndicats, bien sûr !”
“Alors, les macronistes, on n’applaudit pas ? Il vous rend hommage, il vous remercie !”
“Les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes subissent un traitement discriminatoire de la part de la police ; en prétendant qu’ils seraient tous des délinquants – parce que leur couleur de peau les assigne à être des délinquants –, vous contestez la réalité vécue au quotidien par des générations de Français. Qu’est-ce que c’est que cette prise de position de la part d’un ministre de l’intérieur qui ensuite donne des leçons de cynisme et de naïveté aux uns et aux autres ? On comprend bien pourquoi vous voulez changer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“Il me paraît extrêmement grave que le ministre de l’intérieur balaie ainsi d’un revers de main toutes les études sociologiques, scientifiques, qui ont appuyé ce que disent des victimes et leurs familles depuis des décennies (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) sur les raisons pour lesquelles les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes, qui ont quatre fois plus de risques d’être contrôlés, de manière discriminatoire, par la police, ont peur de celle-ci. C’est à cause de ce harcèlement policier. Allez-vous nous dire que la Défenseure des droits, Human Rights Watch, Amnesty International, toutes les organisations de défense des droits humains au niveau international qui condamnent la France régulièrement du fait de ces pratiques discriminatoires seraient des officines islamo-gauchistes qui détestent la police ?”
“Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un problème de rédaction, mais d’un problème de fond. Nous sommes évidemment contre cet amendement. Je voudrais répondre au ministre qui était choqué que nous puissions expliquer la peur que ressentent un certain nombre de nos concitoyens et concitoyennes face à la police. Pour lui, tout renvoie au simple fait qu’ils seraient présumés coupables d’une infraction ou pris en flagrant délit d’une infraction, c’est-à-dire que toutes ces personnes seraient des délinquants.”
“Vous, c’est toute votre politique que vous faites sur les faits divers !”
“C’est ça, oui ! Allez, va boire un coup, va !”
“Mais lisez donc les rapports de la Défenseure des droits !”
“Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, que faites-vous ?”
“Ça marche vachement, la dissuasion, n’est-ce pas ?”
“Voilà un bon ministre ! (Mme Danièle Obono désigne M. Ugo Bernalicis.)”
“…voient leur droit à la défense garanti. Encore une fois, les juges devraient pouvoir traiter ainsi les affaires, au lieu de s’acquitter de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)”
“(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous aurons donc des juges uniques au lieu de jugements collégiaux, qui constituent la meilleure justice possible en raison de la possibilité d’échanges et du fait que les personnes mises en cause…”
“Cela montre à quel point vous-mêmes savez que les conséquences de cette inflation se feront sentir à la justice – au moment même où nous avons tous ces débats concernant la situation de celle-ci, où l’on constate que ne sont pas traitées à temps des plaintes touchant des faits graves, comme les violences sexistes et sexuelles systémiques, notamment à l’égard des enfants. Les personnels, les magistrats, les greffiers, qui font comme ils et elles peuvent, sont sans cesse, à cause de textes comme celui-ci, de nouveau submergés, si bien que l’inflation pénale rend impossible le traitement de dossiers portant, je le répète, sur des faits graves.”
“Il tend à la suppression des alinéas 31 à 37, lesquels démontrent le point auquel je voulais en venir à la fin de mon intervention précédente : vos textes d’inflation pénale auront des conséquences sur les autres maillons, en particulier la justice, dont vous provoquez l’encombrement en étendant les infractions et alourdissant les peines. Afin de compenser ce surcroît de travail, vous élargissez le domaine des procédures à juge unique, censées aller plus vite et traiter plus d’affaires qu’une formation collégiale ; mais cette justice à la chaîne ne constitue pas pour autant une meilleure justice.”
“Car les dispositions dont nous débattons auront des conséquences sur le traitement judiciaire de ces affaires. Vous avez vous-mêmes été obligés de reconnaître que la justice devait traiter un nombre très important de dossiers… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)”
“– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si vous revendiquez d’avoir visité des prisons et d’avoir vu de vos yeux vu les conditions dans lesquelles sont maintenus les détenus – conditions qui alimentent la tension et la violence à l’égard du personnel pénitentiaire –, si vous le revendiquez tout en cherchant à aggraver la situation, alors vous êtes proprement irresponsables ! C’est toutefois cohérent avec l’objectif de ce projet de loi, qui n’est pas de régler le problème de l’usage inapproprié des feux d’artifice. Si c’était le cas, vous vous attaqueriez au volet de la prévention. Avec ce texte, vous confirmez surtout ce que nous observons depuis des mois à l’échelle de la France entière : vous voulez rendre encore plus difficile le travail de la justice.”
“Ce sous-amendement de repli vise à supprimer l’alinéa 21, qui fait passer la sanction du port ou transport sans motif légitime de feux d’artifice non détonants de six mois de prison et 7 500 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Par ailleurs, cet alinéa étend le champ de l’infraction aux articles pyrotechniques. Je m’étonne que les députés macronistes soient outrés que ma collègue Andrée Taurinya ne mentionne pas leurs visites en prison. Si vous soutenez ce texte, il serait préférable que vous n’ayez pas visité des prisons ! Quand on connaît la réalité de la surpopulation carcérale, comment peut-on accepter de soutenir un tel projet de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.”
“Vous ne connaissez rien à l’histoire du libéralisme politique, c’est inquiétant !”
“Vous êtes précisément en train de confirmer la nécessité d’avoir un véritable parlement. Vivement 2027, que l’on mette fin à ce parlementarisme macroniste qui détruit la démocratie ! (Brouhaha.)”
“Les parlements et la démocratie procèdent d’un libéralisme politique qui se caractérise par la méfiance à l’égard de l’État et de ses tendances autoritaires. (Mêmes mouvements.) Ces institutions sont nées aussi en vue de préserver cet équilibre-là, non pas parce qu’elles susciteraient en elles-mêmes de la confiance, mais bien parce que la méfiance est inhérente à la structure étatique.”
“…en avril, Amnesty International signalait en France cinq signes avant-coureurs de l’autoritarisme. (Mêmes mouvements.) Parmi ces cinq signes figure l’extension des outils de surveillance de l’État, notamment pour réprimer les manifestations. Vous serez heureux que la France soit désormais citée dans le monde comme un contre-exemple en matière d’État de droit, comme vous venez de citer le Venezuela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues qui parlez de démocratie, sachez que la démocratie n’existe pas en soi : la démocratie est un rapport de force. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est aussi le Parlement, institué dans l’esprit de la philosophie libérale que vous prétendez défendre, mais que vous ne défendez que du point de vue économique !”
“M. le ministre, qui nous citait le Venezuela, serait choqué d’apprendre que la France fait désormais également partie des pays cités dans les rapports internationaux. La Cour européenne des droits de l’homme nous a sanctionnés en 2024 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) ;…”
“Vous ouvrez la porte à un État de fichage généralisé, c’est-à-dire à une nouvelle remise en cause de l’État de droit.”
“Nous souhaitons supprimer du champ infractionnel du Fnaeg les infractions de recel et de blanchiment. Vous allez nous dire, madame la rapporteure, que ce sont des infractions qui sont cruciales dans des chaînes de crimes plus graves, mais, dans votre logique, toute infraction peut être l’élément d’une chaîne criminelle plus grave. Cet article remet en cause des droits et libertés fondamentaux sans pour autant faciliter les enquêtes. Il sert seulement à cacher, et fort mal, votre incurie depuis neuf ans.”
“…permettra de résoudre toutes les enquêtes comme par magie, cette disposition est aussi un substitut aux moyens que vous ne donnez pas à la police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.”