Sacha Houlié
SOC · France
“Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?”
“Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures util…”
“D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture.”
“Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M.”
“À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte. La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte.”
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“D’abord, nous ne sommes pas là pour faire ce que demandent les magistrats, sinon nous n’aurions pas adopté de nombreuses mesures de ce projet de loi. Ensuite, on ne peut pas non plus considérer que les demandes des magistrats se résument aux demandes des parquetiers. Par ailleurs l’article 10 me semble aller à contresens de ce qui a été voté dans cet hémicycle ces dernières années, à savoir l’extension de la publicité des débats, mais aussi la captation vidéo de certains procès d’assises à des fins de documentation et d’information de nos concitoyens. L’occultation de certaines informations concernant les délibérations des magistrats de l’ordre judiciaire pose également un problème au regard des nécessités de la recherche universitaire, qui se nourrit des délibérations des juridictions mais utilise aussi la personnalité de leurs auteurs.”
“Dans ces circonstances, il faut absolument maintenir la publicité du nom des magistrats – qui rendent la justice au nom du peuple français et doivent pouvoir, à ce titre, être connus de nos concitoyens. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“L’identité des magistrats contribue à ce qu’on puisse connaître de leur jurisprudence, à l’analyser et, au fond, aide les professionnels du droit à créer de nouveaux droits au bénéfice des victimes. La deuxième difficulté concerne la responsabilité des magistrats. Vous l’avez évoquée, monsieur le ministre – certes pas d’une manière qui me convienne, mais vous avez tout de même soulevé la question. Or quelle est leur responsabilité s’ils ne sont pas identifiés comme auteurs des décisions qu’ils prennent ? Je rappelle qu’en matière administrative, la composition de la formation de jugement figure systématiquement en tête des décisions, qu’il s’agisse d’arrêts ou de jugements. On connaît également l’identité du rapporteur public qui accompagne la décision du magistrat administratif.”
“L’article 10 prévoit l’anonymisation des décisions rendues par les magistrats diffusées en données ouvertes. Cela pose au moins deux difficultés. La première concerne l’intelligibilité des décisions judiciaires. Le rôle des magistrats est de créer, par leur jurisprudence, des tendances, parfois même des concepts particulièrement novateurs. Je pense ici à l’ancienne présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, qui a mobilisé le concept de contrôle coercitif en matière de violences conjugales, lequel concept s’est ensuite imposé dans les juridictions comme une référence permettant d’identifier et de systématiser les comportements caractéristiques des auteurs de violences conjugales.”
“Vous admettez donc vouloir qu’il soit possible de maintenir une personne en détention provisoire à l’issue d’une procédure irrégulièrement tenue, alors que la personne doit manifestement être libérée du moment que le débat contradictoire n’a pas eu lieu dans les temps impartis et sous les formes prescrites. Pour la société, est-ce une bonne chose que cette personne soit libre ? Non. Cependant, est-ce bien administrer la justice que de prévoir une audience dans les délais ? De toute évidence, oui, même si l’on conçoit que le ministère de la justice, s’agissant des délais, rencontre ces dernières semaines des difficultés. Madame la rapporteure a déposé un amendement identique au nôtre : j’attends donc avec impatience l’avis du ministre.”
“Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive. Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif. Elle réside dans le fait que, dans les deux cas, la procédure n’a pas été tenue dans les formes et les conditions prescrites par le code de procédure pénale – c’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 19.”
“Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici similaire à une rétention ! De toute évidence, donc, les considérants du Conseil d’État s’appliquent aussi bien aux alinéas 18 à 22 de l’article 9. Par son amendement n o 305, la rapporteure ne dit pas autre chose. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.”
“M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…”
“Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.”
“Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.”
“M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.”
“J’en profite pour revenir sur l’avis du Conseil d’État, évoqué tout à l’heure à propos du sas de détention qui figure à la fin de l’article. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était favorable. Permettez-moi de vous lire ce qu’il a écrit sur le sas de détention : « Le Conseil d’État estime que le dispositif prévu par le projet de loi, qui a pour effet de maintenir en détention provisoire une personne après la fin de sa détention régulière et lui retire ainsi une garantie de droit, n’est pas conforme à l’article 66 de la Constitution ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas plus qu’aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Voilà pour la constitutionnalité et la conventionnalité de votre dispositif. (M.”
“Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution. Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n’auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.”
“Le troisième désaccord tient à la façon dont vous vous retranchez systématiquement derrière les avis du Conseil d’État. Pour formuler ces avis, le Conseil d’État délibère en tant que conseiller du gouvernement. Ses avis ne sont pas toujours suivis par le Conseil constitutionnel. C’est ce qui s’est produit pour la loi « narcotrafic » : le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou émis des réserves d’interprétation sur plusieurs des dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles. Nous ne pouvons donc pas, dans le cadre de nos travaux, nous retrancher derrière l’avis du Conseil d’État, dont la jurisprudence est moins restrictive que celle du Conseil constitutionnel. (M. Pierre Pribetich applaudit.)”
“J’ai au moins trois désaccords avec ce que vient d’affirmer le ministre. Le premier concerne la place de l’avocat dans la procédure. Les premiers alinéas de l’article reviennent à sous-traiter aux avocats ou à leur chef de file le travail de notification des requêtes qui est normalement de la responsabilité du greffe. Vous ne pouvez pas le contester puisque la désignation d’un chef de file aura précisément cet effet. Le second désaccord touche à la détention. Vous n’avez pas pleinement répondu sur ce point. Même la rapporteure a admis que cette disposition était manifestement excessive, puisqu’elle en propose la suppression en présentant l’amendement n o 305. Elle fait ainsi droit à nos demandes et légitime nos arguments.”
“On présume d’ailleurs assez facilement de son sort devant le Conseil constitutionnel, mais on s’interroge aussi sur la nature de telles dispositions. Pour des raisons relevant exclusivement des difficultés d’organisation de la justice et non de la protection des libertés fondamentales, comment accepter de maintenir en détention des personnes qui ne sont pas passées devant un juge ? Je trouve cela absolument scandaleux. Je crois que toutes les professions judiciaires ont dénoncé cette disposition. Sa seule présence dans le texte justifierait de s’opposer à l’ensemble du projet de loi.”
“Plusieurs des articles que nous examinons ce matin ont une portée particulièrement grave. L’article 7, malheureusement adopté, limite largement les droits de la défense en remettant en cause la possibilité de présenter des mémoires en nullité dans un délai réellement utile. L’article 9 est grave à deux titres. Tout d’abord, il sous-traite une partie des pouvoirs du greffe aux avocats, en généralisant la procédure du chef de filât et en faisant reposer le suivi du dossier sur un seul avocat désigné pour chaque partie. Surtout, il introduit une forme de « sas de détention » permettant le maintien en détention provisoire sans qu’aucune décision nouvelle du juge n’intervienne. Cet article est donc suffisamment grave pour être signalé.”
“Monsieur le ministre, le scandale est là, vous ne pouviez pas dire que vous ne le saviez pas. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)”
“Entre-temps, par la loi « fraudes », le gouvernement a créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d’enquête dignes des services de renseignements pour rechercher de maigres recouvrements auprès d’assurés sociaux souvent indigents, et il a aussi eu le temps de retirer aux salariés jouissant d’un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire. Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.) Au groupe Socialistes et apparentés, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l’inscription d’un texte sans délai. Si le vôtre n’est pas prêt, nous en disposons d’un.”
“Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur « dégoût » du monde du savoir ou leur « défiance à l’égard du monde du travail ». Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérable de cette situation. Mais cela ne suffit pas : il faut agir… ce que le gouvernement ne fait pas. Voilà un an que vous nous promettez un projet de loi toujours pas inscrit à l’Assemblée nationale. Une régulation du secteur s’impose, et vous savez quoi faire : renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l’État à l’élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus – une source d’économies de presque 8 000 euros par étudiant concerné.”
“En plus de frais de scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés à la morale douteuse réalisent 40 % à 70 % de leur chiffre d’affaires grâce à des subsides de l’État.”
“Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d’insertion non tenues, l’aliénation de la vie étudiante : voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l’enseignement supérieur privé. Ces constatations résultent d’un rapport conjoint de vos propres services, à savoir l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche et l’Inspection générale des affaires sociales ; il succède aux travaux parlementaires et au scandale consécutif à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le groupe Galileo Global Education, déjà largement dénoncé par un livre enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques.”
“Sur la fiscalité, l’encadrement, l’exercice professionnel, notamment les licences d’agent sportif, ou encore sur le nombre de scouts qui peuvent en bénéficier, comme l’a souligné M. le rapporteur, il y a lieu d’instaurer des règles pour que ces pratiques soient encadrées par la législation. Ni sur la forme, puisque la consultation a eu lieu, ni sur le fond, il n’y a lieu de supprimer une large partie de l’article 2 bis .”
“Je souhaite rassurer M. Bodart sur les conditions dans lesquelles ont été élaborées les dispositions que M. Courbon et moi avions soumises à la commission pour encadrer le statut des agents. Elles reposent sur le travail de la commission interfédérale des agents sportifs qui est à la main du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elles ont fait l’objet d’une large consultation, dans le cadre de laquelle de nombreuses fédérations ont pu s’exprimer. Nous proposons d’aligner les dispositions sur celles, régies par le statut de 1971, applicables aux avocats qui pratiquent la profession d’agent ou de représentant, dans des conditions certes différentes.”
“Pour conclure, j’emprunte les mots prononcés par le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti lors de l’examen du précédent texte sur l’Agrasc : « II est temps de franchir une nouvelle étape pour que le crime ne paie pas. » Pour que le crime ne paie plus, il est toujours temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Enfin, comme beaucoup d’autres, nous ne comprenons pas les motivations qui ont conduit à prévoir, pour le paiement des experts de justice, un régime dérogatoire plus défavorable que le droit commun. C’est pourquoi, comme en commission, nous présenterons des amendements pour revenir à un délai de 30 jours suivi du déclenchement d’intérêts moratoires. Les sommes en jeu sont importantes : M. le rapporteur a indiqué qu’au 31 décembre 2025, près de 278 millions d’euros de frais de justice n’étaient pas payés.”
“C’est exact, monsieur le rapporteur ! Nous demanderons à ce que soient systématiquement motivées les décisions de saisies ordonnant une exécution provisoire. Cette mesure étant par nature dérogatoire au droit, il importe que les juges la justifient. Nous nous attacherons à pérenniser la vente avant jugement des cryptoactifs saisis – à l’exception de ceux susceptibles d’être anonymisés, pour ne pas remettre dans le circuit des outils pouvant faire l’objet d’une dissimulation. Nous nous satisfaisons des dispositions nouvelles qui permettront saisies et confiscations à l’égard de personnes qui ont organisé leur fuite ou qui se rendent introuvables, tout comme de la création du cadre d’enquête post-sentencielle, qui assure une pleine efficacité du dispositif.”
“Il s’agit d’un exemple concret de réparation de la victime. Si nous comprenons tout l’intérêt de la destruction des biens saisis de faible valeur, nous voudrions qu’elle ne devienne pas une facilité et que soit étudiée systématiquement la possibilité que ces biens soient réorientés vers une utilisation d’intérêt général. Je rappelle à cet égard que j’avais fait adopter un amendement – que vous aviez jugé original, monsieur le rapporteur – sur l’affectation des motos saisies ou confisquées lors de rodéos à la Fédération française de motocyclisme. Ses dirigeants, qui ont découvert cette disposition, prennent attache en ce moment même avec la directrice de l’Agrasc car il serait dommage de détruire tous ces véhicules alors que certains pourraient leur être utiles.”
“En 2024, les députés ont apporté au droit des modifications qui ont toutes eu une incidence positive sur la vie de nos concitoyens. Les procédures de contestation des saisies ont été simplifiées pour faciliter la remise à l’Agrasc ; l’affectation des biens saisis et confisqués a été étendue ; l’ensemble de ces biens peuvent servir à indemniser les victimes ; l’expulsion des logements confisqués a été organisée en protégeant les occupants de bonne foi et, désormais, des conventions judiciaires d’intérêt public règlent les questions du dessaisissement au bénéfice de l’État. Comme en 2024, nous soutenons le nouveau texte qui nous est soumis, à trois réserves près. Nous sommes favorables à la restitution à la victime des objets saisis en cours d’enquête en garantissant sa meilleure information sur ce qui peut être fait des biens de l’auteur.”
“D’une part, il rappelle opportunément que l’efficacité de la réponse pénale ne réside pas dans l’enfermement à tout-va, que cette réponse n’a de magique que la facilité avec laquelle ses défenseurs s’y vautrent. L’efficacité de la sanction pénale réside dans la certitude de son application et dans le retrait de tout caractère lucratif de l’infraction commise, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. D’autre part, ces textes renseignent utilement l’État sur la manière la plus utile et la plus directe de réparer le préjudice des victimes : leur affecter le patrimoine des auteurs. Ils soulignent le manque de volonté de mener une réforme urgente et nécessaire en matière civile au bénéfice des victimes, ainsi que les errances françaises à ce sujet.”
“Les confiscations suivent la même tendance puisqu’elles ont représenté 255 millions en 2024, plus de trois fois les 86 millions de 2020. Des aigris et des mauvais coucheurs souligneront que cela demeure faible au regard du chiffre d’affaires du trafic international de stupéfiants, qui caracole à 3,5 milliards d’euros. Je préfère pour ma part saluer le réveil de l’État et son réarmement pénal, réalisé avec efficacité et, pour une fois, sans démagogie. En effet, l’examen régulier par le Parlement des mécanismes de saisies et de confiscations des avoirs et des biens livre deux enseignements précieux en ces temps troubles où le populisme pénal gouverne bien des esprits.”
“Il n’étonnera personne que mon intervention détonne par rapport à celle qui l’a précédée et, peut-être, à celles qui suivront. En effet, comme d’autres orateurs, je considère que nul ne doit tirer profit de son crime et qu’il faut frapper les délinquants au portefeuille. En 2024, lors de l’examen du précédent texte tendant à améliorer les moyens de l’Agrasc, je rappelais l’ancienneté de ces maximes qui n’ont reçu en droit français qu’une application récente, puisque l’agence a été créée en 2010. Si elles ne sont pas neuves, ces idées sont redoutablement efficaces : l’évolution des saisies et des confiscations est exponentielle. En un peu plus d’une décennie, le montant des saisies a été multiplié par douze, passant de 109 millions d’euros en 2011 à 1,4 milliard en 2024.”
“Dans ces circonstances, je vous demande, non pas de régulariser tout le monde, mais d’au moins faciliter la régularisation des travailleurs étrangers, y compris quand ils sont en situation irrégulière, de donner des instructions pour qu’ils puissent travailler et continuer de rendre les services qu’ils rendent à la nation. Ne montrons aucune réserve puisque la loi « asile et immigration » prévoit depuis 2024, en cas de trouble à l’ordre public ou si le séjour n’était plus justifié, que ces titres puissent être révoqués. Quelles sont les mesures que le ministère de l’intérieur compte prendre pour répondre à cette demande ?”
“Dans les autres pays de l’Union européenne, qu’il s’agisse de l’Espagne, avec des régularisations massives, ou de l’Italie, avec des quotas très généreux pour l’immigration de travail – 160 000 titres par an, 500 000 sur trois ans –, le recours à ces salariés est massif ; même l’Allemagne vient d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler après trois mois de présence sur le territoire. Le problème se retrouve dans nos préfectures : les situations sont de plus en plus difficiles, le stock de demandes est très important, des récépissés tombent, des OQTF sont délivrées à des travailleurs.”
“Avec ce durcissement, des OQTF – obligations de quitter le territoire français – sont parfois délivrées à des salariés en poste, mettant les employeurs et leurs salariés dans des situations très difficiles. En parallèle, France travail a sonné l’alerte, dans son étude de 2026, sur la pénurie de main-d’œuvre croissante dans de nombreux métiers : les aides à domicile, les aides-soignants, les sages-femmes, l’ensemble des professions comprises dans la catégorie des ouvriers non qualifiés, mais également les médecins, dans les hôpitaux des villes comme des campagnes.”
“Une seule mesure a été retenue, dans une loi de 2024, mais son application est peu flatteuse pour la France, puisque seuls 1 655 titres ont été délivrés au titre de la régularisation dans les métiers en tension, d’autant que la circulaire Retailleau, abrogeant de fait la circulaire Valls, a restreint les conditions de régularisation pour les salariés étrangers. Les directives, très suivies par les préfectures, sur l’admission exceptionnelle au séjour, conduisent à une baisse du nombre de titres délivrés : on en comptait 34 724 en 2023, contre 28 610 l’année dernière, évolution qui s’oppose à beaucoup de demandes de salariés ou d’organisations patronales.”
“Je souhaite vous interroger sur le sort réservé aux étrangers en situation irrégulière et qui travaillent. En 2023, nous avions présenté deux dispositions législatives : l’une devait créer un droit opposable à la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière justifiant de certaines conditions de temps de présence en France et d’une antériorité dans des fonctions de salarié, l’autre une autorisation de travail conditionnelle pour les demandeurs d’asile, dès que la demande est faite.”
“Vous m’opposerez sans doute l’inconventionnalité d’une telle suppression. Or il est accepté, pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation, de déroger au droit de l’Union européenne, en raison de l’objectif d’intérêt public ainsi poursuivi. Il faut donc adopter cet amendement.”
“Tel qu’il est rédigé, l’article 19 exclut de son champ d’application les activités réalisées au bénéfice de puissances européennes ou de pays membres de l’AELE. Je ne vois pas ce qui justifie cette exclusion. En effet, ces pays peuvent être des puissances concurrentes de la France : j’en veux pour preuve le fait que la Russie soutient plusieurs régimes européens. En outre, même les pays européens alliés de la France n’ont pas tous les mêmes intérêts qu’elle. Ainsi, la Pologne a déclaré qu’elle visait un renforcement très significatif de ses forces militaires, y compris dans le domaine nucléaire, ainsi que le déploiement d’armes non conventionnelles. Cela pourrait la conduire à rechercher des informations dont dispose la France en la matière, sans que nous souhaitions les partager. Il convient donc de supprimer cette exclusion.”
“Par cohérence, nous devrions maintenir le dispositif tel qu’il figure à l’article 19 : il correspond à la sanction qui a été prévue, dans le cadre de la loi de 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères, en cas de violation de l’obligation déclarative. En effet, l’absence d’inscription au registre prévu par l’article 1 er de cette loi – inspiré du fichier d’enregistrement des agents étrangers (Fara) existant aux États-Unis – constitue une infraction sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”
“Il tend à étendre les dispositions de l’article 19 à tout détournement du potentiel scientifique ou technique de la nation réalisé afin d’atténuer les capacités stratégiques militaires de la France. Je pense notamment aux armes nucléaires océaniques aéroportées et à leurs vecteurs, ainsi qu’aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). Il s’agit de viser les détournements au profit de puissances étrangères, lesquels faciliteraient l’identification, le suivi ou l’interception par des États tiers des capacités stratégiques de la France, qui sont essentielles à la sécurité de la nation ou qui renforcent le poids de la France dans les rapports entre puissances.”
“L’amendement de M. Iordanoff propose de supprimer « et présentent une modification importante » ; mon amendement propose de supprimer seulement « importante », pour que le renouvellement de la demande d’autorisation intervienne dès la première modification. La rédaction introduite par mon amendement me semble donc préférable du point de vue sémantique.”
“L’adoption de l’amendement de Mme Thillaye ferait tomber mon amendement n o 67 ainsi que le n o 569 de M. Iordanoff. La procédure existante prévoit une saisine pour avis de la CNCTR ; en cas d’avis négatif de celle-ci, l’autorisation par le premier ministre est soumise à un avis du Conseil d’État. Je ne conteste pas ce mécanisme. En revanche, je considère que toute modification de l’algorithme, et pas uniquement les modifications substantielles, devrait justifier un renouvellement de la demande d’autorisation et donc conduire à un nouvel avis de la CNCTR. C’est le sens de mon amendement et de celui de M. Iordanoff. C’est pourquoi je suis défavorable à l’adoption de l’amendement n o 697 de Mme la rapporteure pour avis.”
“Dans cet amendement, il aurait fallu prévoir de mentionner les liens directs ou indirects. Par exemple, dans la lutte contre la criminalité organisée, la finalité n o 6, un algorithme peut rechercher des mouvements financiers suspects, notamment en cryptomonnaies ou des mouvements fiscaux, car ils constituent le principal argument de recherche des infractions. D’ailleurs, c’est l’objet du travail que les juges italiens avaient fait en créant les parquets antimafia. Le lien direct priverait de la recherche, par traitement algorithmique, de données qui seraient purement fiscales et qui n’auraient donc pas de rapport direct avec l’infraction constatée.”
“En effet, la stratégie d’évaporation est identifiable dans le comportement numérique de toutes les personnes susceptibles d’être des agents. Cependant, en limitant les perspectives de l’article 18 aux seules techniques mobilisables en matière numérique, on neutralise non seulement les finalités n os 1 et 2 que je vous ai décrites, celles de la lutte contre l’ingérence étrangère, mais aussi celles de l’antiterrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée.”
“Je suis défavorable à l’amendement de Mme Thillaye, parce qu’il existe toujours un moyen, pour un service de renseignement, de collecter du renseignement humain. Pour cela, il faut déployer des efforts colossaux. Or le traitement algorithmique de données vise précisément à soulager le renseignement humain et à le compléter. Je vais vous donner un exemple. Les signatures chinoises des ingérences étrangères en France montrent une stratégie du Front uni suivant laquelle tout ressortissant chinois peut être mobilisé pour jouer un rôle de renseignement au service du Parti communiste chinois et de la Chine. Ainsi, lorsque des stratégies sont déployées par les services, notamment des stratégies d’évaporation, on peut identifier beaucoup plus facilement des ressortissants chinois.”
“Je le maintiens car je veux qu’il en reste une trace dans les discussions parlementaires. Lorsque vous voyez le degré de précision de certains ouvrages, y compris étrangers, sur les services – je pense à l’auteur qui écrit sous le pseudonyme de DOA –, vous avez toutes les raisons de croire qu’un agent peut, sous pseudonyme ou par le truchement d’un autre auteur, publier des informations de même nature que celles dont nous voulons interdire la diffusion. Le dispositif de mon amendement se justifie, même si j’entends qu’il faut améliorer sa rédaction, par exemple concernant la notion de « sujet principal », qui est sujette à controverse.”
“Nous venons d’adopter un amendement qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement à l’issue d’une procédure administrative. Cela met donc en péril la constitutionnalité du dispositif. L’amendement que Mme Thillaye vient de retirer prévoyait 100 000 euros d’amende, ce qui correspond à une peine de sept ans d’emprisonnement ! Il faut faire attention aux sanctions prévues à l’issue de procédures administratives : elles paraissent ici manifestement disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Mon amendement vise à élargir le dispositif aux œuvres auxquelles les agents du renseignement ont collaboré directement – dont la substance provient principalement de leur expérience –, même si les auteurs sont des journalistes ou des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des agents.”