Sacha Houlié
SOC · France
“Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?”
“Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures util…”
“D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture.”
“Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M.”
“À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte. La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte.”
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“Si vous voulez. J’en reviens à l’amendement. Monsieur le rapporteur, votre volonté de porter à trois ans le délai de résidence régulière montre la fragilité du dispositif que vous proposez – vous êtes sûr de la constitutionnalité du délai d’un an mais pas de celui de trois ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Par ailleurs, depuis le début de la discussion, vous n’avez pas répondu à plusieurs questions. Les dispositifs que vous préconisez permettront-ils de réduire les passages ? Non. Votre texte permettra-t-il de réduire le nombre des naissances d’étrangers en situation irrégulière à Mayotte ? Non. Y a-t-il d’autres façons de lutter contre l’immigration irrégulière ? Oui, nous l’avons dit.”
“Vous aurez remarqué, monsieur le président, que quand je présidais moi-même la séance, on ne constatait pas ce type d’erreur. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)”
“Un mot sur la tenue des débats : peut-être n’y aurait-il pas eu cette confusion si nous n’avions pas voté à marche forcée, au lance-pierres, les amendements précédemment en discussion commune, ce qui n’a pas rendu la procédure très lisible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)”
“Je n’ai pas très bien compris, monsieur le président, si l’amendement n o 88 ferait l’objet d’une seconde délibération.”
“Vous avez éludé ou balayé d’un revers de la manche toutes ces options, comme si le droit du sol était tellement central qu’on ne pouvait étudier aucune autre voie. Enfin, tout en vous réclamant de la volonté des Mahorais – c’est même votre seul argument récurrent –, vous avez éludé leur demande concomitante consistant à mettre fin au dispositif du visa territorialisé. Ni le rapporteur ni le ministre n’ont répondu à ce sujet. Au regard de tous ces éléments, nous n’avons d’autre choix que de demander la suppression de l’article unique de la proposition de loi et de lui préférer des propositions un peu plus utiles pour les Mahorais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)”
“Oui, elle l’est car, comme l’ont montré les collègues qui ont soutenu les amendements précédents, la suppression du droit du sol à Mayotte n’est que le premier pas vers sa suppression d’abord dans d’autres territoires ultramarins, puis sur l’ensemble du territoire national, menant à une révision constitutionnelle à laquelle, pour l’heure, vous semblez heureusement avoir renoncé. Par ailleurs, le texte concerne uniquement la nationalité. Nous n’avons guère entendu de réponse aux propositions que nous avons faites pour permettre à Mayotte de surmonter la crise migratoire : le contrôle des frontières, l’aménagement de l’îlot Mtsamboro, la coordination des forces de police terrestres, maritimes et aériennes, ou encore le bras de fer à mener avec le dictateur Azali Assoumani.”
“Un argument n’a pas été démenti ce matin : les chiffres attestent de l’inutilité de la réforme de 2018. L’accroissement du nombre de naissances est inégalé – le chiffre de 12 000 par an a été avancé lors de nos travaux préparatoires – et le nombre de passages de personnes en situation irrégulière a été multiplié par dix en sept ans. Il est donc établi que l’efficacité des dispositions de la loi de 2018, que personne n’a d’ailleurs proposé d’abroger – M. le ministre le sous-entendait dans sa réponse –, est parfaitement nulle. Ayant établi l’inutilité de la réforme du droit du sol, on peut se demander si elle est dangereuse.”
“Mais mesurez que cette compromission n’aura pas le moindre effet positif pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)”
“Qui pensez-vous satisfaire avec ces mesures ? Pas même les Mahorais : vous les encouragez dans leur mirage. Chez collègues de la Droite républicaine, je ne tâcherai pas de vous convaincre, c’est peine perdue. Je ne peux que vous avertir du service que vous êtes en train de rendre au Rassemblement national en banalisant ses propositions – il en sera le seul bénéficiaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également) Enfin, chers collègues du bloc central, vous n’êtes pas obligés de prêter main-forte à cette mauvaise entreprise. Vous n’êtes pas condamnés à être les complices de l’union des droites qui se fait à vos dépens, d’un point de vue moral comme électoral. Peut-être n’êtes-vous pas convaincus de la gravité de la remise en cause du droit du sol.”
“Quand, d’un point de vue opérationnel, on ne fait rien pour restreindre l’immigration irrégulière, faut-il en plus faire de la communication politique sur le dos de nos principes républicains ? Plus globalement, nous feignons de croire que le droit du sol constitue la motivation profonde de l’immigration dans le canal du Mozambique. Aussi pauvre soit-elle pour la République, Mayotte est un phare pour sa région. Son PIB par habitant s’élève à 9 000 euros : c’est deux fois moins que dans l’Hexagone, mais c’est douze fois plus qu’aux Comores, où il s’élève à 700 euros, et vingt fois plus qu’à Madagascar. Qui dissuaderez-vous de venir dans ces conditions ? Personne.”
“Quant aux passages, aussi pénibles soient-ils, ils sont toujours favorisés par l’absence d’aménagement par la France des côtes nord de Grande-Terre, l’inefficacité historique des radars de contrôle et l’inexistence de toute coordination entre les forces de police terrestres, maritimes et aériennes chargées de lutter contre l’immigration irrégulière.”
“On prend des mesures diplomatiques, ce que la France n’a pas fait. On intervient sur les flux financiers entre le territoire hexagonal et l’archipel des Comores, ce que la France n’a pas fait. De ce pouvoir autoritaire découlent les maux qui favorisent l’exil, la corruption, l’impossibilité de travailler à Grande Comore ou à Anjouan, l’inexistence des services publics essentiels comme les hôpitaux et les écoles. Ainsi, pour les Anjouanais, qu’importent les conditions de vie dans les bidonvilles de Mayotte, elles sont toujours préférables à celles d’Anjouan !”
“La principale, c’est la dictature sans merci de l’autocrate comorien Azali Assoumani, allié de la Russie et de l’Iran, qui utilise, contre la France, le désordre migratoire comme un moyen d’ingérence. Face à ce type de tyran, on ne lutte pas avec un tigre de papier.”
“Dans le même temps, le nombre de passage d’étrangers en situation irrégulière a été multiplié par dix. Trois fois moins de demandes, dix fois plus de passages : qui peut encore croire sans se mentir qu’il existe une corrélation entre le droit du sol et l’immigration clandestine à Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne dis pas que cette dernière ne pose pas de difficultés à Mayotte. Contrairement à beaucoup ici, je m’y suis rendu et y ai séjourné plusieurs jours. Mais, si l’État entend lutter efficacement contre l’immigration irrégulière dans ce territoire, il doit en définir les causes avec précision.”
“Même pas l’efficacité de vos mesures, j’y reviendrai. Chers collègues du bloc central, il est inutile de vous réfugier dans l’idée confortable que l’effet d’une telle loi demeurera limité au canal du Mozambique. Quand on ouvre la boîte de Pandore, on libère d’incontrôlables opinions. N’aurait-il pas fallu tirer les conséquences de la loi du 10 septembre 2018 qui a limité l’accès à la nationalité aux enfants nés à Mayotte d’au moins un parent résidant régulièrement sur le territoire depuis plus de trois mois ? Il y a un an, quand vous aviez relancé ce débat s’agissant de Mayotte, monsieur le ministre, un grand quotidien du soir nous a apporté des réponses. Depuis 2018, le nombre d’acquisitions de la nationalité française à Mayotte à la majorité par effet du droit du sol a été divisé par trois.”
“Si à droite, on dit aimer l’histoire de France, c’est de façon sélective. Comment expliquer sinon que l’on soit si prompt à balayer d’un revers de main cinq cents ans d’histoire ? Qu’est-ce qui justifie de s’asseoir sur la jurisprudence du parlement de Paris, qui décidait, le 23 février 1515, de consacrer, en matière d’héritage, le droit du sol ?”
“Ce groupe parlementaire va passer par pertes et profits toutes les évaluations des politiques publiques qui auraient normalement dû le conduire à s’abstenir de présenter de telles inepties. Il sera accompagné par d’autres, qui se prévalent de victoires idéologiques, et d’autres encore qui s’engagent dans une immense fuite en avant, synonyme de perte de repères.”
“Au florilège de la démagogie, le groupe Droite républicaine a choisi d’ajouter ce matin un texte relatif au droit du sol à Mayotte. Cette longue journée aurait pourtant pu débuter par une bonne nouvelle. Ce texte acte l’impuissance à mener une réforme constitutionnelle qui n’est ni souhaitable ni utile. Hélas, c’est là la seule réjouissance. Aujourd’hui, le Parlement va vivre un moment pénible : un groupe parlementaire, qui jouit de l’exclusivité de l’ordre du jour, va enchaîner les textes d’opinion en dépit de toute rationalité.”
“C’est peut-être une stratégie pour durer, mais il vous faudra sortir de l’ambiguïté ; c’est à l’aune de vos actes que nous pourrons vous juger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT. – Mme Stella Dupont applaudit également.)”
“Pourquoi flatter la droite, qui ne nous a jamais aidés et qui laisse planer la perspective d’une nouvelle loi « immigration » dont personne n’a véritablement besoin ? Devons-nous par ailleurs comprendre, quand vous dites soutenir l’intégration, que vous souhaitez finalement régulariser les travailleurs dans les métiers en tension, comme nous le proposions dans la version initiale de la loi « immigration » ? Quant à Mayotte, il y a mille choses à faire avant d’aborder le droit du sol et je vous invite à relire un auteur parfois brillant, bien qu’inconstant, qui écrivait il y a un an dans Le Monde : « Croire que le droit du sol est responsable de la situation […] que connaît Mayotte est une erreur d’analyse. » Monsieur le premier ministre, votre déclaration de politique générale n’était finalement pas totalement lisible.”
“Dans le précédent budget, nous avions constaté que les schémas d’emplois, pour ces catégories, étaient nuls. Vous avez donné quitus au groupe de l’ex-majorité quant à sa proposition de loi sur la justice des mineurs ; ignorez-vous que celle-ci a été largement réécrite par la commission des lois de notre assemblée, pour sauvegarder les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945 et du code de la justice pénale des mineurs ? Vous vous êtes inquiété de la manière dont nos concitoyens se représentent l’immigration, en faisant référence à son importance dans certains territoires. J’aurais préféré que vous évoquiez la baisse de 38 %, en 2024, du nombre d’entrées irrégulières sur le territoire européen, qui a été annoncée par l’agence Frontex ; le chiffre est au plus bas depuis 2021, c’est-à-dire depuis la crise du covid.”
“Tout juste nous avez-vous fait part, et c’est une bonne chose, de votre intérêt pour les territoires ultramarins. Au fond, c’est en matière régalienne que vous avez cédé à la facilité. Je note cependant votre attachement à l’autorité de l’État et à l’État de droit, ce qui n’était pas si clair pour la précédente équipe ; il reste toutefois à prouver, si l’on considère la confiance que vous maintenez à M. le ministre de l’intérieur. Un tel attachement impliquerait d’ailleurs un engagement ferme à respecter les lois d’orientation et de programmation des ministères de l’intérieur et de la justice, ainsi que la loi de programmation militaire. Garantissez-vous l’emploi de magistrats, de greffiers, de policiers ou de gendarmes à la hauteur promise ?”
“Je prends néanmoins acte, avec bienveillance, de la hausse notable annoncée de l’Ondam, du refus de dérembourser certains médicaments ou de la consécration de la santé mentale comme grande cause nationale. Naturellement, nous devons en savoir plus sur vos intentions. Nous avons aussi pu mesurer votre ambition écologique, qui s’avère supérieure à celle présentée devant nous il y a quatre mois – vous me direz que ce n’était pas difficile. Cela n’occulte pas les questions que vous avez posées, sans forcément y répondre, sur le financement de nos infrastructures de transport ou en matière de rénovation urbaine et de construction de logements. En faisant votre déclaration d’amour aux territoires et à la différenciation, vous vous êtes gardé de nous exposer votre ambition sur ces sujets.”
“Vous avez fait du budget l’urgence ; son adoption est en effet une urgence pour tous. J’ai été attentif à votre plaidoyer contre les hausses d’impôts ou de cotisations sociales : ces déclarations me semblent en décalage avec la demande profonde de justice fiscale qui gronde dans notre pays. Que ferez-vous des légitimes efforts demandés, dans les précédentes copies du texte, aux plus fortunés et aux plus grandes entreprises ? Quelles sont vos intentions au sujet de la bonne idée, pourtant venue de vos rangs, consistant à introduire une fiscalité plus juste sur le patrimoine, par exemple en relevant le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Nous avons obtenu à peine plus de réponses en matière de santé.”
“J’ai aussi apprécié la façon dont vous repreniez à votre compte la lutte contre ce mal qu’est l’assignation à résidence, principale cause du désespoir et du sentiment de relégation. J’ai relevé la juste autocritique que vous avez formulée – parfois maladroitement, en faisant référence au jardinage – à propos du tri social que constitue l’orientation précoce des élèves. Je n’ai en revanche pas compris si vous comptiez renoncer à la suppression de 4 000 postes d’enseignant, soit 100 classes de moins pour un département comme le mien. Je ne sais pas si vous comptez retravailler sur le déficit d’attractivité de la profession d’enseignant et notamment sur la question des revenus. J’ignore ce que vous comptez faire en matière de mixité scolaire et à propos du choc des savoirs, qui est un fiasco – il faut l’avouer.”
“En somme, vous semblez tirer les conséquences du second tour des élections législatives de juillet dernier, et je souhaite que cette main tendue à la gauche soit durable. Vous avez d’abord proposé de remettre sur le métier la réforme des retraites. Vous tentez aujourd’hui, tardivement, d’en corriger le premier écueil, relatif aux besoins de financement – la réforme n’avait pas convaincu sur ce point. Vous proposez de saisir les partenaires sociaux pour trouver une autre solution. L’une des plus connues et la meilleure, c’est celle que nous aurions déjà dû choisir il y a cinq ans : la retraite par points. Au-delà de cette annonce, vous avez égrené des orientations davantage que des mesures ou un calendrier parlementaire. Parmi celles-ci, j’ai noté que vous placiez l’éducation au-dessus de tout.”
“C’est dans un style assez littéraire que vous êtes venu nous présenter, monsieur le premier ministre, votre « promesse française », votre déclaration de politique générale. Cette signature vous offre le confort du flou, un abri précieux face à l’instabilité qui règne ici depuis la dissolution. Nous ne disposions jusqu’alors – depuis près d’un mois – que de votre casting ; à l’heure où nous sillonnons la France, de communes en communes et de vœux en vœux, l’honnêteté m’oblige à vous dire qu’il n’avait pas parfaitement convaincu. Ces derniers jours, vous avez pris une première décision notable par rapport à votre prédécesseur : vous n’avez pas placé votre destin dans les mains du Rassemblement national. Vous avez fait mine, avec M. le ministre de l’économie – que je salue tout particulièrement –, de privilégier le front républicain.”
“Pouvez-vous vous engager solennellement à maintenir ces crédits ? Pouvez-vous rendre ces 40 millions d’euros aux enfants, aux enseignants, aux parents d’élèves, aux communes, aux élus ? Une telle somme ne manquera pas à l’État mais, à eux, si. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LIOT et EcoS.)”
“Mais, pour la rentrée scolaire 2025, c’est à bas bruit que le projet de suppression pure et simple de cette ligne budgétaire se poursuit. La pseudo-consultation promise a fait pschitt et, dans le silence, votre gouvernement s’apprête à rayer ces crédits d’un trait de plume. Dans mon département, une commune sur deux est concernée par cette enveloppe de 1,6 million d’euros, laquelle va brutalement lui manquer – on parle de 600 000 euros pour la seule ville de Poitiers. Ces communes n’auront d’autre choix que de chercher ailleurs de l’argent – déjà rare – ou de supprimer les activités proposées. Qui assurera alors un accès égalitaire au sport à ces enfants ? Qui les emmènera à la piscine ? Qui leur proposera des sorties culturelles ? Qui les accompagnera aux diverses activités des centres socio-culturels ?”
“Toutefois, dès l’année dernière, le gouvernement a tenté de supprimer, purement et simplement, cet engagement qui s’élève désormais modestement à 40 millions d’euros. Devant les protestations légitimes des élus et des acteurs du terrain, dont les quatre députés de la Vienne, il avait – heureusement – dû reculer.”
“La réforme des rythmes scolaires de 2013 prévoit, vous le savez, des activités sportives, culturelles ou artistiques en fin de journée. Ce beau projet favorise le développement intellectuel, la curiosité, et contribue à la réduction des inégalités sociales et scolaires. En dépit des dérogations décidées en 2014 et 2017, le principe n’a jamais changé : si de nombreuses communes ont préféré, pour des raisons principalement budgétaires, la semaine de quatre jours, la règle reste celle de quatre jours et demi. Pour aider les communes à appliquer ce qui n’est ni plus ni moins que la loi de la République, l’État a créé un fonds de soutien aux activités périscolaires. Son existence légale demeure.”
“Le principe établi par la loi, madame la ministre de l’éducation nationale, est celui d’une semaine scolaire de quatre jours et demi.”
“De même, si l’assemblée avait adopté les amendements que nous déposons depuis 2022 au sujet de la contribution sur les rentes inframarginales, nous n’aurions peut-être pas le même trou dans le budget de l’État. Je souhaite que nous puissions examiner cet article et adopter les amendements que Laurent Panifous et moi-même avons déposés, afin de renflouer nos comptes sociaux et de mettre fin à une politique à la fois coûteuse et inefficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“Cela devrait convaincre ceux de nos collègues qui doutent encore de l’intérêt de supprimer ces allégements de cotisations. Il paraît préférable de supprimer les exonérations de cotisations sur les hauts salaires et de maintenir celles sur les bas salaires, puisque, pour le coup, il est avéré que ces dernières ont un effet sur la compétitivité et les créations d’emplois. Nous traversons une crise de la recette et une commission d’enquête se chargera bientôt de déterminer l’origine de nos déficits. Ce qui est sûr, c’est que nous avons perdu cinq ans. Si l’assemblée avait adopté les amendements que nous proposions il y a cinq ans, nos comptes sociaux auraient connu un gain de 13 milliards.”
“Le Gouvernement n’a pas eu que des bonnes idées dans ce PLFSS, mais je le félicite pour l’article 6, qui reprend des amendements que, depuis cinq ans, je dépose avec quelques collègues. Les exonérations de cotisations avaient deux objectifs : accroître la compétitivité des entreprises et créer des emplois. Le débat sur leur utilité est ancien. En 2019, le regretté Philippe Martin, qui présidait le Conseil d’analyse économique – CAE –, avait établi l’inefficacité totale de toutes les exonérations de cotisations sur les salaires dépassant 2,5 Smic et il s’interrogeait sur l’utilité de celles comprises entre 1,6 et 2,5 Smic. Son analyse a été corroborée par différentes études, notamment par le rapport de nos collègues Jérôme Guedj et Marc Ferracci, lequel est désormais membre du Gouvernement.”
“Un seul public peut se satisfaire de ce PLFSS : nos agriculteurs, qui voient progresser les exonérations de cotisations pour leurs salariés – lesquels, étrangers le plus souvent, mériteraient à ce titre une régularisation – et qui voient les promesses sur le mode de calcul de leurs retraites être enfin tenues. Nous avons une semaine pour faire quelque chose de ce budget insincère, incohérent et court-termiste – en un mot : inconsistant. À moins, comme le bruit en court déjà, que vous comptiez vous dispenser de l’avis de l’Assemblée nationale. Cela serait à vos risques et périls. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“C’est ce que le collectif social-démocrate a proposé avant que cette idée subisse le joug de l’article 40. De court terme car il élude deux des thèmes majeurs des élections législatives de 2024 : l’accès aux soins et la désertification médicale. Il ne comporte rien sur la généralisation des services d’accès aux soins, rien sur l’accompagnement de la création de maisons de santé, rien sur la régularisation des personnels médicaux étrangers, rien au fond qui puisse constituer des solutions concrètes pour mieux se soigner. De court terme enfin car on cherche encore vos réponses aux scandales qui ont récemment frappé les conditions d’accueil de nos aînés dans les Ehpad ou de nos enfants dans les crèches. La protection de ces publics dépendants et fragiles devrait pourtant être une priorité.”
“Ainsi, il ne prévoit rien de concret sur les enjeux à venir du grand âge, comme l’ont sans doute déjà souligné Mme Annie Vidal et M. Jérôme Guedj. De court terme car il ne dit rien de l’ambitieuse réforme des retraites qu’il faudrait mener en instaurant un régime universel par points.”
“L’incohérence se loge également dans votre activisme dans le dossier Opella alors même que rien ne traduit, dans ces documents budgétaires, votre volonté d’assurer la souveraineté médicale de notre pays : pas de plan d’investissement, pas de stratégie industrielle, tout juste quelques lignes pour encadrer les professions qui innovent, comme dans le secteur de l’imagerie médicale où la France dispose d’un scanner de recherche de 13,7 teslas, et d’un scanner clinique de 7 teslas à Poitiers. Tout cela masque de très rares bonnes idées telles que l’encadrement du transport sanitaire pour les taxis, que j’ai proposé en commission d’amplifier à nouveau, comme l’a dit ma collègue Stéphanie Rist. Tout cela est aussi symptomatique du troisième défaut de votre PLFSS : être un budget de court terme.”
“L’incohérence est aussi présente à l’article 23 : vous avez défendu, et je l’ai soutenue, la contribution des particuliers à hauts revenus et des grandes entreprises, mais pourquoi avez-vous proposé, en ce cas, le report au 1 er juillet de l’indexation pour tous les retraités ? Le collectif social-démocrate proposera, lui, le report de l’indexation sur l’inflation des seules pensions de retraite supérieures à 2 000 euros à la date fatidique que vous avez fixée. Incohérente aussi est la politique du rabot puisque vous l’appliquez indistinctement à l’apprentissage alors même que vous dites promouvoir l’emploi.”
“Pourtant, cela ne dérange personne de les pointer du doigt, en tout cas pas au Gouvernement ou dans la majorité, et de vouloir leur faire payer. Cette annonce est d’ailleurs emblématique de la deuxième caractéristique de votre budget : il est incohérent. Je ne reviens pas sur les spécificités des arrêts de travail des agents publics que je viens d’évoquer, mais quelle cohérence entre cette annonce sur ces arrêts de travail et votre propre PLFSS qui, à l’article 28, propose que les crédits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles augmentent de 6,3 % ? Autrement dit, vous constatez l’augmentation des risques liés au travail, mais vous sanctionnez les agents publics qui voient bien pourtant la même chose que vous.”
“Je passe sur les 5 milliards d’économies qui n’ont pas été précisées. Et aujourd’hui, nous découvrons en ouvrant le journal que vous souhaitez ajouter des jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics ainsi que réduire leurs indemnités. Même les économistes libéraux s’interrogent. Est-il surprenant que les policiers nationaux ou municipaux soient plus souvent blessés que les salariés, que les Atsem – les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, les auxiliaires de puériculture et les enseignants en contact avec les enfants soient plus régulièrement malades, que les infirmiers et les aides-soignants soient particulièrement affectés par la charge massive de travail qui est la leur ?”
“Le ministre de l’intérieur nous dit qu’il défendra un amendement budgétaire pour lutter contre l’immigration illégale alors que les crédits prévus sont en baisse ; le ministre de la justice garantit qu’il a obtenu les 500 millions d’euros manquants pour son budget par rapport à la loi de programmation ; la ministre de l’éducation nationale assure qu’il n’y aura pas 4 000 suppressions de poste pourtant annoncées. Quant à la fin des exonérations de cotisations, que le collectif social-démocrate soutient et qu’il veut étendre jusqu’à 2,5 Smic, on nous explique que vos députés, comme en commission, ne la voteront pas.”
“…sans avoir terminé le premier. C’est comme si nous entamions la deuxième mi-temps avant d’avoir terminé la première, c’est-à-dire que cela n’a pas beaucoup de sens. La semaine dernière, j’ai qualifié d’indigeste cette copie du PLFSS que nous a présentée le Gouvernement, mais c’est dans son ensemble que le budget de la nation et des comptes sociaux peut être jugé sévèrement parce qu’il est insincère et donc mensonger, de l’aveu même des ministres qui en ont la charge, parce qu’il n’est pas cohérent et qu’il s’agit, au fond, d’un budget de court terme. Un budget du mensonge, disais-je, parce que les seules modifications importantes par rapport au texte initial sont celles apportées par le Gouvernement. Pourquoi ces modifications ne figuraient-elles pas alors dans vos projets initiaux, qu’il s’agisse du PLF ou du PLFSS ?”
“Nous entamons le deuxième acte sur les trois que comporte le budget,…”
“Comme tous nos collègues, nous estimons que l’effort demandé aux collectivités locales est trop élevé, et nous proposerons d’annuler la baisse de 2 points du taux de compensation forfaitaire des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Messieurs les ministres, en social-démocrate que je suis, voici ce que je vous demande avec le collectif dont je fais partie : de la justice fiscale, des aides publiques efficaces, du soutien pour nos services publics et un budget pour l’avenir. Et si, finalement, ce projet de loi de finances n’était pas si compliqué à élaborer et à faire adopter ?”
“Qui l’accepterait ? Qui ira le défendre, monsieur Cordier, dans les tribunaux ou dans les prisons ? Vous voulez construire des prisons mais sans accorder les permis nécessaires à cette fin !”
“Les quelques euros supplémentaires qu’elle représente sont essentiels pour nombre d’entre eux. Nous en parlerons au moment de l’examen du PLFSS. Il ne sera pas plus acceptable de supprimer 4 000 postes d’enseignant, ce qui revient, pour un département comme le mien, à fermer au bas mot soixante-dix classes. Sans les 500 millions dont vous prévoyez de priver le ministère de la justice, ce sont 1 300 emplois qui manqueraient l’année prochaine à l’exécution de la loi de programmation.”
“Comment comprendre et faire comprendre que l’électricité, c’est l’avenir, et pourquoi adopter un modèle énergétique 100 % électrique mêlant astucieusement nucléaire et renouvelables, si c’est pour renchérir le prix de cette énergie pour tout le monde, surtout pour les plus modestes ? Comment faire adhérer nos concitoyens à la transition écologique en les assommant avec une hausse de la TVA sur les chaudières à gaz ? Enfin, les efforts ne peuvent pas être demandés aux plus modestes ou aux services publics, a fortiori lorsqu’ils viennent de faire l’objet d’une loi de programmation adoptée par le Parlement. S’agissant des plus modestes, il serait inacceptable de traiter indistinctement tous les retraités en reportant pour tous au 1 er juillet l’indexation des pensions.”
“Au minimum, il nous paraît fondamental d’exclure de son bénéfice les entreprises du secteur financier, d’en recentrer l’assiette – conformément aux préconisations d’un rapport de l’Inspection générale des finances – et de plafonner son octroi à 100 millions pour les groupes de sociétés. Nous proposons également de réduire de 5 points le taux du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, tout en préservant certaines activités – l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées et la garde d’enfants. Les aides publiques doivent être efficaces, donc, et contribuer au modèle de société que nous voulons créer. Parce que nous souhaitons une société qui atteigne l’objectif de neutralité carbone, nous nous opposerons à l’augmentation de la taxe sur l’électricité.”