Sacha Houlié
SOC · France
“Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?”
“Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures util…”
“D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture.”
“Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M.”
“À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte. La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte.”
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“Il est nécessaire d’en dire davantage sur ce point que ce que nous venons d’entendre de la bouche du rapporteur. Tout d’abord, cet amendement prouve que nous avions raison, en commission des lois, de contester un dispositif que nous jugions très disproportionné, ce qui avait d’ailleurs été souligné par les points 29 et suivants de l’avis du Conseil d’État relatifs au recours systématique à la visioconférence. Le dispositif proposé en commission des lois devait concerner 13 500 personnes. Celui que nous soumet à présent le rapporteur ne concernerait plus que 800 personnes.”
“C’est vous qui l’avez dit ! Ne nous dites pas l’inverse de vos arguments précédents !”
“Monsieur le rapporteur, vous dites que ce que je propose n’existe nulle part. C’est bien normal, puisque vous revendiquez créer quelque chose d’inédit et que je m’y oppose. Vous comme moi faisons de la création juridique. Par ailleurs, j’ai dit que mon sous-amendement était un révélateur pour savoir si le ministre de la justice souhaitait ou non se départir d’un pouvoir discrétionnaire. En réalité, il ne le veut pas, comme il l’a montré avec le tour qu’il vient de jouer à la représentation nationale. Cette compétence discrétionnaire va dépasser la seule personne de M. Darmanin, qui ne sera pas toujours garde des sceaux. Les ministres de la justice qui vont lui succéder la conserveront quelle que soit leur identité. Il n’est pas souhaitable qu’ils aient ce droit exorbitant sur les détenus et les prévenus.”
“Ceux qui font confiance au gouvernement auront peut-être été éclairés par la duplicité dont il vient de faire preuve lors des votes sur le sous-amendement n o 988 et les amendements n o 208 et identiques. Mon sous-amendement propose que l’avis rendu par le juge de l’application des peines soit un avis conforme. Comme le bleu de méthylène, il sert de révélateur : soit le gouvernement et le rapporteur émettent un avis favorable, démontrant ainsi qu’ils sont prêts à se défaire de la compétence discrétionnaire du garde des sceaux qu’est le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité, soit ils émettent un avis défavorable, et nous saurons qu’ils entendent conserver à leurs seules fins ce pouvoir et les facultés qui lui sont attachées. Si le gouvernement est vraiment sincère, il donnera un avis favorable à ce sous-amendement.”
“Ces imprécisions, ces confusions, ces inconventionnalités qui résultent du dispositif adopté en commission des lois se multiplient. Il paraît donc préférable de ne pas l’adopter en l’état. Notons aussi la nervosité avec laquelle le ministre répond quand on porte simplement le principe du contradictoire.”
“La présente disposition s’inspire du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, notamment, relèvent de la responsabilité du ministre de l’intérieur. Par ailleurs, on confond les rôles : ce n’est pas au ministre de la justice de se prononcer sur un régime de détention. Enfin, il existe une imprécision : le ministre nous répète qu’il ne s’agira pas d’une décision solitaire et discrétionnaire, puisque des magistrats – procureur, juge des libertés et de la détention, juge de l’application des peines – seraient susceptibles de rendre un avis empêchant le placement. Ce n’est écrit nulle part dans le texte, ni à l’alinéa 10, que nous sommes en train d’examiner, ni à un autre alinéa de l’article 23 quinquies .”
“Comme nous n’avons pas supprimé le dispositif, je propose par cet amendement que ce soit le juge de l’application des peines ou le juge des libertés et de la détention, selon que la personne est condamnée ou prévenue, qui décide du placement en quartier de haute sécurité, et non le ministre de la justice, garde des sceaux. Il ne me semble pas souhaitable que le ministre prenne de telles décisions. Actuellement, c’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui décide du placement à l’isolement des condamnés et un magistrat, un juge, qui tranche s’agissant des prévenus. Il y a une importation et une confusion.”
“Enfin, monsieur le ministre, vous vous êtes arrogé le pouvoir – comme si vous aviez hérité de ce privilège en tant qu’ancien ministre de l’intérieur – de décider du placement d’un détenu dans l’un de ces quartiers. Or le placement à l’isolement est décidé par l’autorité administrative, c’est-à-dire l’administration pénitentiaire, ou par l’autorité judiciaire. Là réside une autre faille de cet article, qu’il faut supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)”
“Le dispositif que vous proposez a donc déjà été expérimenté et s’est révélé totalement inefficace, c’est d’ailleurs pourquoi il a été supprimé. Par conséquent, vouloir le rétablir au nom des mêmes arguments n’a pas de sens. Au fond, votre tâche est difficile puisque vous devez corriger le mensonge de la commission des lois, laquelle a prétendu que le dispositif fonctionnait, qu’il était conventionnel et conforme à la Constitution. Or cela ne correspond pas à l’avis du Conseil d’État qui nous a été transmis. Plusieurs dispositions posent un grave problème. Ainsi, selon l’avis du Conseil d’État, le dispositif ne s’appliquera pas à seulement 800 détenus mais, au vu des infractions visées, il pourrait concerner jusqu’à 27 000 personnes – vous pouvez soupirer, monsieur le ministre, mais c’est la réalité.”
“Je comprends que la comparaison avec les quartiers de haute sécurité vous mette mal à l’aise, monsieur le président de la commission. Il n’empêche que votre réponse, qui mentionnait l’exemple des fouilles intégrales, vient contredire vos arguments en prouvant que l’on peut parfaitement faire une analogie entre le dispositif d’hier et celui que vous proposez aujourd’hui. Si l’on vous prenait au mot, on devrait considérer que les quartiers de haute sécurité présentent une efficacité. Or ce n’est pas le cas, sinon cela se saurait depuis François Besse ou Jacques Mesrine. Par ailleurs, on ne peut pas prétendre que la criminalité était moins importante dans les années 1970, à l’époque de la French Connection, qui était en tous points comparable aux réseaux de narcotrafic tels que nous les connaissons aujourd’hui.”
“Vous n’allez pas encore nous refaire le coup !”
“La décision rendue par ce dernier ayant été annulée par la chambre de l’application des peines, il s’est pourvu en cassation. En définitive, ce régime n’est justifié ni en droit ni en fait. Voilà pourquoi il faut supprimer l’article 23 quinquies , que vous nous avez fait voter en commission en invoquant de mauvais arguments.”
“Tels sont les problèmes de droit relevés dans l’avis du Conseil d’État, même si ce n’est pas la présentation que vous en avez faite hier soir. En fait, bien que vous vous en défendiez, vous rétablissez les quartiers de haute sécurité (QHS) supprimés par Robert Badinter lorsqu’il était garde des sceaux. Qui plus est, quoi qu’en dise le Conseil d’État, le régime que vous proposez est plus sévère que le placement à l’isolement, pour deux raisons : sa durée d’application est supérieure et les restrictions sont plus importantes. Par ailleurs, vous avez affirmé qu’il n’existait pas en France de régime de cette nature. Or il en existe bel et bien un, pour certains détenus. Ainsi M. Rédoine Faïd a-t-il contesté ses conditions de détention devant le juge de l’application des peines (JAP).”
“En effet, plusieurs motifs d’inconventionnalité ont été relevés : les restrictions automatiques applicables à la vie privée et familiale – on ne peut pas imposer de telles restrictions « sans offrir la moindre dose de flexibilité » ; l’incapacité du gouvernement, en tout cas à ce stade, « à démontrer, par une analyse circonstanciée et détaillée, que la nature et la spécificité de la criminalité organisée placée au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée justifient de prévoir un tel régime » d’incarcération ; le caractère disproportionné de la durée de ce placement ; le régime de l’accès aux correspondances, qui ne prévoit pas l’accès à un avocat ; une difficulté au regard du droit à un procès équitable.”
“L’article 23 quinquies mérite d’être supprimé, car il pose deux séries de problèmes, en droit et en fait. Lorsque vous avez fait voter ce dispositif par la commission des lois, monsieur le ministre, vous nous avez assurés de sa conventionnalité et de sa constitutionnalité. Toutefois, l’avis du Conseil d’État, que j’ai lu avec attention, ne confirme pas ce que vous avez dit hier soir en séance lorsque nous avons discuté de l’article 23 quinquies .”
“Pour moi, cela revient à affaiblir la force de la loi, que nous votons ici, au Parlement. Cela revient aussi à affaiblir la détermination et l’engagement dont l’État fait preuve dans la lutte contre le changement climatique, dans la protection des ressources naturelles, en quantité et en qualité. C’est la raison pour laquelle, naturellement, je ne retirerai pas mon amendement.”
“N’existe-t-il pas, pour les communes de montagne, un régime dérogatoire qui fait que toute une série de dispositions législatives ne leur sont pas opposables aujourd’hui ? N’existe-t-il pas un dispositif prévoyant la restitution des compétences aux communes de montagne les ayant déjà transférées ? Je le répète, vous favorisez les communes qui n’ont pas utilisé le temps imparti qui leur était donné entre 2015 et 2026 – soit onze ans – pour se conformer à la loi, transférer leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités ; en d’autres termes, en leur donnant raison, en modifiant la loi, vous favorisez les mauvais élèves, ceux qui ont traîné les pieds.”
“Ma constance est d’autant plus pertinente, madame la ministre, que je me réfère au texte de Jean-Michel Arnaud. Pourquoi aurait-il proposé cette rédaction si elle ne reposait pas sur des différences objectives entre les communes de montagne et les autres ?”
“C’est la raison pour laquelle je propose que le retour à la compétence communale soit strictement limité aux zones de montagne.”
“Que, par ailleurs, le système achoppe encore après la loi Notre et les trois modifications législatives qui ont eu lieu depuis 2017 et que cela justifie des dérogations dans les zones de montagne, à cause des bassins versants, ne signifie pas que le pays soit intégralement concerné par la restitution des compétences eau et assainissement aux communes. Cela me paraît une grave erreur, que le législateur paiera et dont il sera comptable face aux générations futures, confrontées au changement climatique.”
“Il vise à revenir à la proposition initiale de la commission du Sénat, c’est-à-dire à prévoir l’annulation des transferts des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités pour les seules communes classées en zone de montagne. Quoi qu’en dise M. Monnet, ce n’est pas penser pour les autres que d’être constant dans ses convictions et d’estimer, en l’occurrence, que la mutualisation des compétences en matière d’eau et d’assainissement est une bonne chose : confier la gestion de son réseau d’eau et d’assainissement à chaque commune ne permettra pas de répondre aux problèmes que vont constituer, demain, le réchauffement climatique, la rareté de l’eau, la qualité de l’eau potable et le traitement – collectif et non collectif – de l’assainissement.”
“Il faut donc procéder à sa suppression en votant l’amendement de Marc Fesneau.”
“La mutualisation ne doit jamais être infracommunautaire, mais supracommunale, à l’échelle du département. Dans mon département, c’est ce qui existe depuis cent ans, avec d’excellents résultats. L’article 1 er de la proposition de loi se justifiait au Sénat car il était limité aux zones de montagne, un des seuls écueils que nous n’avions pas pu contourner à l’occasion des trois aménagements législatifs de la loi Notre – un dernier aménagement avait eu lieu par l’intermédiaire de la loi « 3DS ». L’article ajouté en commission compliquera les choses.”
“On pourrait s’interroger sur le fait que nous favorisions collectivement les mauvais élèves, les communes qui n’ont pas appliqué la loi dans les délais impartis. En 2019, Sébastien Lecornu a aussi défendu un aménagement pour que les communes qui justifient d’un plan d’investissement suffisant puissent déléguer. Mutualiser l’eau est une pratique vertueuse, qu’il faut encourager.”
“Il est aussi contraire à la loi Notre de 2015, initialement déposée au Sénat, et soutenue pendant huit ans par la majorité. Ce texte contient des dispositions sur la mutualisation des compétences, sur la qualité et la quantité de l’eau, sur les investissements – bien des questions judicieuses. Il a cependant fait l’objet de deux aménagements : à l’initiative de Marc Fesneau, il a été décidé en 2018 de reporter l’entrée en vigueur de l’obligation de transfert des compétences à 2026.”
“Il contrevient à l’esprit de simplification, puisqu’il crée une nouvelle strate entre les communes et les intercommunalités – des syndicats infracommunautaires.”
“Je soutiendrai l’amendement de M. Fesneau, car l’article 1 er A adopté en commission est doublement contraire à l’esprit du texte.”
“Il y a des adversaires de la République, des gens qui collaborent avec la Russie de Vladimir Poutine. Ce parti, c’est le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LIOT et GDR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)”
“En Géorgie, les observateurs du Parlement européen ont dénoncé des bourrages d’urnes, des avantages financiers et l’achat de voix. Ces faits sont volontairement dissimulés par le groupe Rassemblement national – c’est pour cela qu’il souhaite retirer du texte la mention de ces trois exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Constance Le Grip, rapporteure de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères en France, l’a établi dans son rapport : le Rassemblement national est la courroie de transmission de la Russie en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – Protestations sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) C’est un travail du Parlement français corroboré par la délégation parlementaire au renseignement (DPR).”
“Monsieur le rapporteur, l’avis que vous avez donné, selon lequel vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée, est parfaitement incompréhensible en ces circonstances. En effet, l’amendement du groupe Rassemblement national est signé et il méprise les faits. Les faits sont notamment exposés dans un rapport des services de renseignement qui établit, au terme de seize pages, les méthodes utilisées par la Russie pour truquer le scrutin moldave. Pour la Roumanie, le rapport de Viginum établit clairement – à la page 10, pour ceux qui seraient intéressés – l’origine russe des manipulations caractéristiques et réitérées en matière de trafic de réseaux sociaux, d’utilisation des plateformes pour manipuler l’opinion, comme la Russie a l’habitude de le faire.”
“J’attends toujours une réponse quant à la corrélation entre la mesure que vous proposez et les causes de la délinquance des mineurs. Vous n’avez pas répondu à ma précédente intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Sur les 3 500 personnes interpellées, on compte un seul mineur âgé de 12 ans. La moyenne d’âge des émeutiers se situait entre 17 et 18 ans. J’en viens à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, que j’ai votée, pour ma part. Elle prévoyait l’engagement de 10,7 milliards d’euros de crédits en 2025. Or le projet de loi de finances pour 2025, qui a été adopté, ne prévoit que 10,44 milliards. Il manque donc 250 millions, qui feront défaut aux services judiciaires, notamment aux juridictions et à la PJJ. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Enfin, vous constatez probablement que la disposition actuelle n’est pas opérante, sinon vous ne chercheriez pas à la modifier.”
“Monsieur le rapporteur, pour justifier votre disposition, vous avez pris deux exemples. Vous avez commencé par évoquer les femmes jihadistes rapatriées depuis la Syrie, situation qui concerne, en tout et pour tout, quinze femmes et trente-deux enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez ensuite pris l’exemple d’un parent qui aurait laissé son enfant de 11 ans sortir pendant les émeutes, notamment celles de juillet 2023. Selon le rapport d’information que le Sénat a consacré à ces émeutes, aucun mineur de 11 ans n’y a participé. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)”
“Voilà pourquoi cette communication pure et simple, cet affichage politique sur le dos des mineurs, est regrettable. Chers collègues, je comprends que vous soyez en délicatesse, compte tenu de ce que vous avez défendu huit ans durant ! Je pense qu’il faut supprimer cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)”
“Enfin, permettez-moi de répéter ce que j’ai souligné tout à l’heure à la tribune : dans une fratrie, il arrive qu’un seul des enfants pose une difficulté. Faut-il alors punir les parents et, partant, l’intégralité de la fratrie ? Faut-il punir les familles monoparentales, des femmes bien souvent, qui sont forcément désemparées face à des mineurs livrés à eux-mêmes ?”
“Les rapporteurs, Jean Terlier – en effet – et Cécile Untermaier, listaient quatre principaux facteurs de la délinquance juvénile : le lien entre l’enfance en danger et l’enfance délinquante, la déscolarisation, les addictions, la radicalisation. Ce même rapport d’information considérait que les mauvaises conditions d’éducation – les violences sexuelles, l’atteinte au développement, l’absence de suivi médical ou l’abandon des parents – ne constituaient qu’un facteur aggravant, et non un facteur déclenchant, de la délinquance juvénile. Autrement dit, la responsabilisation des parents que vous recherchez avec l’article 1 er est inutile, car là n’est pas la cause de la délinquance du mineur.”
“Pour partir de bases saines, à savoir d’un constat et d’une analyse partagés, je tiens à me référer aux bons auteurs, c’est-à-dire à ceux qui ont rédigé, en 2019, le rapport d’information sur la justice des mineurs, préfigurant le code de la justice pénale des mineurs.”
“L’article 1 er est relativement simple : il facilite la caractérisation d’une infraction et crée une peine complémentaire. En somme, il reprend tout le registre de ce qui ne fonctionne pas dans le code pénal pour l’intégrer dans le code de la justice pénale des mineurs.”
“J’invite l’Assemblée à conserver les avancées obtenues : la simplification procédurale et la communication des coordonnées de l’assureur, la fourniture au juge des libertés et de la détention d’un rapport préalable à la détention, la limitation des cas de recours à l’audience unique, la priorité donnée à l’édiction d’une mesure de justice restaurative ou encore la réorganisation des conditions de l’appel. Ce soir, nous avons l’occasion d’adopter un texte utile pour les juridictions. Mais, pour cela, il faudra poursuivre le travail engagé en commission et revenir à l’esprit des lois adoptées jusqu’à présent en matière de justice des mineurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Romain Eskenazi, M. Pierre Pribetich et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)”
“Comment comprendre que la dérogation à l’excuse de minorité, qui ne concerne que 0,5 % des audiences pénales des mineurs, soit érigée en principe ? Qu’attendez-vous d’autre qu’une accumulation du retard dans le traitement du stock judiciaire ? Êtes-vous déterminés à emboliser toutes les juridictions pour seulement quelques affaires et pour soutenir votre communication politique ? Dans d’autres circonstances, vous diriez qu’on marche sur la tête, et vous auriez raison. Nous examinons ce soir le texte de la commission. Il y a une évolution par rapport au texte initial, et c’est tant mieux.”
“Le seul effet de cette mesure populiste sera, comme pour les adultes, la saturation de l’audience pénale.”
“Est-ce le rôle d’un juge civil de prononcer une amende contre des parents lorsqu’il doit statuer sur les mesures d’assistance éducative d’un mineur ? Non ! Il y a confusion des genres. Qui peut raisonnablement penser que la place d’un mineur est au dépôt d’un tribunal, à attendre la machine à mal juger qu’est l’audience de comparution immédiate ?”
“En revanche, c’est vrai, il y a un problème dans l’exécution des mesures, faute de moyens – d’autres orateurs l’ont souligné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Romain Eskenazi et Pierre Pribetich applaudissent également.) Pourtant, dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice, nous avions voté des moyens en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse et des juges, avant que vous n’annuliez 250 millions de crédits dans le budget pour l’année 2025, en plus des annulations de crédits décidées en 2024. La conséquence, c’est que les mesures édictées par la justice des mineurs sont attribuées avec retard et mises en œuvre plus tardivement encore. Dès lors, quels effets peut-on attendre des dispositions que vous défendez ? Une amplification du désordre dans les juridictions !”
“La part des mineurs impliqués dans les délits commis est passée de 22 % en 1998 à 12 % en 2023.”
“Votre proposition de loi n’est justifiée ni par la réalité, nouveau mot-valise du ministre de l’intérieur lorsqu’il est acculé par les faits, ni par le pragmatisme, avatar d’une pseudo-efficacité. Considérons tout d’abord les faits, puisque ce sont les faits divers sordides et révoltants, relatés en boucle sur nos chaînes d’information, qui auraient motivé votre virage. De l’aveu même du ministère de l’intérieur, la délinquance des mineurs n’explose pas ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En dix ans, le nombre des actes de délinquance est passé de 200 000 au mitan des années 2010 à 121 000 en 2023.”
“…la procédure de présentation immédiate, ancêtre de l’actuelle audience unique, avait peu à voir avec la comparution immédiate – que vous proposez. Enfin, s’agissant de l’excuse de minorité, aucune mission parlementaire n’a prescrit l’inversion de la motivation. Que l’on ne cherche pas à le minimiser : le reniement de vos convictions est total. Vous trahissez jusqu’à la maxime que vous proclamez : « Tu casses, tu répares. Tu salis, tu nettoies. » En effet, il n’est question ni de travaux d’intérêt général ni de justice restaurative, mais bien de sanctions pénales et civiles à l’encontre des parents, d’extension d’une procédure expéditive déjà défaillante en droit commun, de négation de l’état de minorité et des travers de l’enfance.”
“Pourquoi punir quelqu’un qui, déjà, a besoin d’aide ? Personne non plus n’a préconisé l’introduction d’une procédure de comparution immédiate, encore moins telle que la prévoyait la version initiale du texte, à savoir sous une forme plus dure que celle en vigueur pour les majeurs ! Même Nicolas Sarkozy ne l’avait pas osé :…”
“Si l’évocation des précédents gardes des sceaux ne suffit pas, appuyez-vous sur les travaux parlementaires. Au cours des quatre dernières années, la commission des lois a étudié le sujet à deux reprises, en 2019 et en 2023. Or, à chaque fois, les rapporteurs ont écarté les cinq mesures qui figuraient dans la version initiale du présent texte, réaffirmant les bénéfices et les vertus de la césure du procès pénal du mineur, et à aucun moment il n’a été question de responsabiliser les parents. Cette démarche n’a jamais produit d’effet auprès de parents désemparés. Elle élude la possibilité qu’au sein d’une fratrie, un seul enfant cause des difficultés ; elle nie la réalité des familles monoparentales, souvent des femmes, laissées seules pour pourvoir à l’éducation des enfants.”
“Dans la continuité de l’ordonnance fondatrice de 1945, la justice des mineurs obéit à des principes fondamentaux : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs ; la prééminence des mesures éducatives, en vue de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées » ; la spécialisation du juge des enfants, juge des mineurs en danger comme des mineurs délinquants. En nous présentant cette proposition de loi, vous prenez le contre-pied de vos engagements passés. Que s’est-il passé pour que vous dériviez ainsi ?”
“Ce texte témoigne d’une rare et grave incohérence. Durant huit ans, l’ex-majorité présidentielle a défendu la spécialité et les principes de la justice des mineurs. Nicole Belloubet, Éric Dupond-Moretti, Cécile Untermaier, vous-même, monsieur le rapporteur, avez contribué à l’élaboration et à l’adoption du code de la justice pénale des mineurs. Tous avaient à l’esprit un précepte qui leur tenait à cœur : on ne juge pas un enfant comme on juge un adulte, tout simplement parce qu’un mineur est un citoyen en formation.”