Sacha Houlié
SOC · France
“Comme nous, la Défenseure des droits vous a alertés sur le risque d’arbitraire et de discriminations lors de telles opérations. Et que penser d’une telle démarche alors que la Commission européenne vient de demander à la France de lever les contrôles qu’elle avait réintroduits aux frontières ?”
“Dès lors, nous ne pouvons que regretter de ne pas partager votre enthousiasme à l’édiction de solutions qui n’en sont pas. En effet, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles et l’aggravation systématique des peines – à tel point que nombre d’entre elles apparaissent disproportionnées – ne constituent pas des mesures util…”
“D’autre part, la CMP a retiré du texte la désignation, dans chaque tribunal judiciaire, d’un magistrat référent chargé des AFD. C’est pourtant ce que préconisait la Cour des comptes. Vous avez refusé tout ce qui pourrait améliorer le régime des AFD. C’est aussi la qualité des procédures qui est en cause.”
“À l’issue de la commission mixte paritaire, ma première conviction est que ce projet de loi ne mérite pas la grandiloquence dont ses thuriféraires ont fait montre en première lecture.”
“Le droit positif demeurera donc le cadre issu de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques de Paris. Je dédie ce succès aux supporters qui retrouveront les stades dans quelques semaines, à l’ouverture de la saison sportive. (M.”
“À l’issue de l’examen du texte par la CMP, nous voyons au moins trois raisons de fond de nous opposer à ce texte. La première est qu’aucun des bilans établis par la Défenseure des droits, la Cour des comptes et le Parlement au sujet des amendes forfaitaires délictuelles n’a été utilisé pour évaluer ce texte.”
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“Je voudrais revenir sur la question de l’accès aux données de connexion, sur celle des prérogatives confiées au président de France Travail et sur celle des agents assermentés qui auront connaissance de données particulièrement sensibles. Vous aviez la possibilité, comme je l’avais demandé en commission, de saisir le Conseil d’État entre l’examen en commission et celui en séance, d’autant plus que le texte a tardé à être inscrit à l’ordre du jour ; or vous ne l’avez pas fait. Pourtant, le garde des sceaux l’avait fait pour la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Cela me conduit à penser que vous n’êtes pas aussi certains que vous le dites de la constitutionnalité et de la conventionnalité des dispositifs que vous présentez.”
“Ce n’est pas possible : il confond France Travail et la DGFIP !”
“Mêmes si elles n’ont pas à être exposées dans cet hémicycle, il y a des raisons morales de vouloir supprimer cet article – mais il existe aussi des raisons juridiques à cela. De toute façon, si nous ne le supprimons pas, le Conseil constitutionnel s’en chargera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“La suppression de l’accès au PNR – les données des dossiers passagers – témoigne de ce que vous vous êtes rendu compte du caractère particulièrement exorbitant de ces dispositions. Vous avez pourtant voulu conserver les dispositions permettant l’accès aux registres d’entrée sur le territoire et à certains autres à des fins de contrôle des conditions de résidence. Rappelez-vous que l’article 15 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui conférait des pouvoirs analogues aux services de renseignement – et pas aux services administratifs de France Travail – a été censuré par le Conseil constitutionnel. Comment ce qui a été jugé exorbitant dans le cadre du renseignement serait-il autorisé pour une autorité administrative ? Les statuts de France Travail ne prévoient évidemment aucune compétence de ce type.”
“Cet article introduit par le Sénat prévoit deux dispositions. Il accorde tout d’abord au directeur général de France Travail la prérogative, en effet exorbitante vis-à-vis du droit public, de pouvoir suspendre de manière discrétionnaire les allocations des personnes suspectées de fraude. Surtout, il donne aux agents assermentés de France Travail des pouvoirs qui sont ceux d’un véritable service de renseignement. Cela pose de nombreux problèmes. Les articles 28 et 29 ont été introduits par le Sénat sans avis préalable du Conseil d’État. Au regard des dispositions constitutionnelles qui protègent le droit à la vie privée, nous sommes pourtant fondés à douter de leur constitutionnalité. Puisque la Convention européenne des droits de l’homme protège ce même droit, nous sommes également fondés à douter de leur conventionnalité.”
“Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n’ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l’accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)”
“Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m’a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable. Monsieur le ministre de l’intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ?”
“Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant de 3,5 à 3,1 milliards le budget de la police d’investigation. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024. C’est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne, le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n’y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales.”
“Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint, qui venait d’être relâché après avoir été interpellé pour l’avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire. La crise est d’abord budgétaire.”
“Ce ne sont que création d’irrégularités et retrait de droits imposés à des gens qui en ont évidemment besoin – à cet égard, l’exemple de la tuberculose de Mme la ministre est très parlant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)”
“S’agissant des amendements identiques de MM. Pauget et Wauquiez, que viennent de défendre Mme Gruet et Mme de Maistre, ils cherchent en réalité à exacerber les dysfonctionnements de l’administration française. D’ores et déjà, les personnes qui ne bénéficient pas à temps du titre ou du récépissé qui leur permettraient de continuer à travailler se trouvent licenciées par leur employeur, quand elles ne poursuivent pas leur travail de manière dissimulée. Et vous voudriez les priver en plus de la Puma, ce qui aurait pour effet de les renvoyer vers l’AME ! Ces amendements sont donc non seulement inhumains mais encore très dysfonctionnels sur le plan administratif.”
“Je rappelle d’abord, s’agissant de l’amendement de M. Ciotti précédemment examiné, qui visait à étendre la durée de séjour régulier requise pour bénéficier de la Puma, qu’une telle mesure aurait eu un effet : créer de l’irrégularité, donc augmenter à terme le nombre des bénéficiaires de l’AME. On appréciera l’incohérence !”
“Nous ne sommes pas favorables à la politique du tout ou rien car – je le dis aux auteurs de la motion – si l’on n’obtient rien, on ne sert à rien. Voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)”
“Nombre de nos propositions visent à assujettir aux cotisations d’autres compléments de salaires – les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeau – sans jamais affecter les travailleurs qui gagnent moins de trois smics. À nos yeux, la fiscalité n’est pas une finalité mais une solution alternative à votre mise à contribution injuste des assurés, des salariés, des indépendants et des apprentis. Nous voulons aussi voter pour la suspension de la réforme des retraites, une mesure qui profitera à 3,5 millions de personnes. Je ne parle pas d’un bénéfice, hypothétique pour les personnes âgées de 62 ans en 2027, mais d’un bénéfice certain, dès maintenant, pour celles qui sont âgées de 62 ans et 9 mois.”
“Cela reviendrait aussi à accepter une défaite qui, en réalité, n’est en rien annoncée car, en commission des affaires sociales, nous avons démontré qu’il y avait une majorité de députés pour supprimer l’ensemble des dispositions injustes que je viens de citer. Vous avez d’ailleurs commencé à capituler s’agissant du gel des pensions. Nous avons montré que nous étions capables de trouver des financements alternatifs aux vôtres. Je pense à l’adoption d’un amendement socialiste qui prévoit une augmentation de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, et à diverses mesures de fiscalité comportementale.”
“C’est précisément pour cette raison que nous y sommes opposés et que nous refusons des mesures telles que le gel du barème de la CSG, la suppression des réductions de cotisations sur les compléments de salaires comme les titres-restaurant ou les chèques-vacances, la suppression d’exonérations de cotisations, notamment en faveur des apprentis, l’introduction de l’année blanche sur les minima sociaux et les pensions de retraite, ou encore le doublement des franchises médicales. Il serait très confortable pour nous de voter pour cette motion de rejet préalable mais cela signifierait aussi que nous renoncerions à changer la vie des Français. Ce serait donc une capitulation qui ne dirait pas son nom, la négation pure et simple du travail parlementaire, le chemin direct vers les ordonnances, c’est-à-dire l’exécution de ce budget inique.”
“La ministre Rist a employé tout à l’heure un doux euphémisme pour qualifier son projet de loi : elle a expliqué qu’il n’était « pas parfait ». Elle le savait d’ailleurs depuis quelque temps puisqu’elle a déjà retiré deux de ses dispositions : les jours fériés travaillés et la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. Cependant, le texte apparaît toujours comme un catalogue de mesures injustes, qui fait peser sur les malades et sur les travailleurs la nécessité de renflouer le budget de la sécurité sociale.”
“Les start-up françaises étant aujourd’hui les seules au monde à le proposer, notre demande en la matière était légitime : on nous a répondu que les motos ne pouvaient être converties et qu’elles restaient des véhicules thermiques. Supprimons donc cette disposition, puis, s’il vous plaît, régularisons la situation des motos.”
“Je ferai observer que lorsqu’il le veut, le gouvernement est capable d’augmenter la fiscalité de 400 % : cela devrait donner un peu d’espoir à un certain nombre de nos collègues. Par ailleurs, les précédents orateurs ont déjà exposé les raisons objectives pour lesquelles nous considérons que, du producteur au consommateur, cette disposition présente des difficultés. Vos services, madame la ministre, ou du moins ceux du ministère de la transition écologique, tirent prétexte de l’augmentation de la fiscalité de l’E85 et du B100 pour interdire de nouveaux boîtiers de conversion. J’en veux pour preuve les motos, seuls véhicules pour lesquels sont interdits les boîtiers éthanol, la réglementation de ce dispositif n’ayant pas changé.”
“En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n’y a pas lieu de procéder à sa suppression. J’observe d’ailleurs qu’elle ne vous pose problème qu’en matière pénale, puisqu’en matière disciplinaire, dans le droit de la fonction publique ou le droit du travail, l’interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites est souvent de droit, afin de préserver la cohésion du groupe de travail et la confiance des citoyens. Vous n’avez jamais remis non plus en question les interdictions d’exercer prévues par le code pénal. Il fut une époque où l’extrême droite clamait – de façon déjà mensongère – qu’elle avait la tête haute et les mains propres. Après le jugement du 31 mars, vous êtes pourtant sortis la tête basse et les mains sales du tribunal correctionnel de Paris.”
“Quel paradoxe – un de plus – que de réclamer sans cesse une meilleure exécution des peines tout en cherchant à vous y soustraire ! L’exécution provisoire assure également la célérité, toute relative, d’un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à déplorer la lenteur. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À ce stade, je n’ose plus dénombrer les paradoxes de votre démarche ! L’exécution provisoire, vous le savez, ne tombe pas du ciel : la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel affirment, dans les termes de ce dernier, qu’elle doit permettre « d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive ». C’est là l’une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier.”
“Sur le fond de votre proposition, et en droit, que dire ? Vous êtes à rebours de l’évolution législative des dix dernières années, qui a permis d’introduire progressivement dans le droit positif l’exigence de probité des élus. Le but des lois du 9 décembre 2016 – dite Sapin 2 – et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique – but assumé et même tranché par l’élection présidentielle de 2017 – était de systématiser le prononcé des peines complémentaires d’inéligibilité pour de nombreuses infractions. L’exécution provisoire dont ces peines peuvent être assorties vise à assurer l’effectivité de la sanction dans un domaine où l’action judiciaire, par l’appel ou le recours en cassation, en suspend l’effet.”
“Vous avez pu un temps berner les Français sur vos intentions réelles, mais aujourd’hui, ils savent : votre projet, c’est l’intransigeance pour les autres et l’impunité pour vous. Il est vrai que vous ne vous seriez peut-être pas permis de déposer cette proposition de loi si vous n’aviez pas cru trouver à une époque, dans les déclarations déplacées du premier ministre et de l’actuel garde des sceaux, avant même sa nomination, un certain soutien.”
“Je ne peux manquer de relever le double discours de l’extrême droite. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La sévérité et l’exemplarité des peines ne valent que tant qu’elles ne les concernent pas. À les entendre, la justice est trop laxiste ; mais lorsqu’elle les concerne, elle est impitoyable ou cruelle. Cette proposition de loi est un bleu de méthylène, un révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et de votre respect pour l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous savons ici, depuis longtemps, ce que vous pensez de l’État de droit – dont la séparation des pouvoirs est un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres, si possible aux vôtres.”
“Chacun appréciera au passage l’inconstitutionnalité d’une peine à vie, fût-elle complémentaire. Qui répétait bravement, jusqu’au mois de novembre, que « ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire est pour moi une règle numéro un lorsqu’on souhaite être parlementaire de la République » ? Son – jusqu’ici – fidèle lieutenant Jordan Bardella.”
“Personne n’est dupe : le texte déposé par le groupe UDR n’a pas d’autre ambition que de servir celles que Mme Le Pen nourrit pour les élections présidentielles. Pas d’autre ambition que de la gracier de la sanction pénale – quatre ans de prison, dont deux ferme, 100 000 euros d’amende et une peine de cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire – que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée à son encontre le 31 mars dernier. Qui déclarait pourtant en 2013, dans une grande tirade enflammée : « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l’occasion de leur mandat ? » ? La désormais coupable Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)”
“Nous assistons ce matin au grand retour des lois d’amnistie.”
“Ma question est simple : le gouvernement est-il prêt à mener à bien cette réforme ? Le cas échéant, dans quel délai ?”
“Je n’ignore pas le coût pour les finances publiques d’une telle réforme : il s’élève à 450 millions d’euros. Avant d’évoquer les solutions de financement, je veux en rappeler les bénéfices. C’est d’abord la réussite des étudiants. C’est ensuite l’intérêt économique de la nation, comme l’établissait le rapport du professeur Philippe Aghion en 2021. Pour financer cette réforme, deux niches fiscales pourraient être supprimées : celle qui permet de déduire les frais d’inscription des étudiants, qui représente un coût de 216 millions d’euros, et celle, identique, qui s’applique aux lycéens et coûte 380 millions d’euros. On trouve là, vous le voyez, la quasi-totalité des financements requis. Ces deux pistes sont d’ailleurs étudiées par le gouvernement depuis près de dix ans.”
“Par ailleurs, la linéarisation des BCS permettrait d’abolir tous les seuils instaurés pour calculer ces bourses : on compte 144 plafonds distincts, lesquels prennent en compte les revenus des parents, le nombre de frères et sœurs inscrits à l’université ou encore l’origine géographique de l’étudiant par rapport à son lieu d’études. Cet acte II devrait aussi inclure la possibilité de revenir sur l’année de référence – aujourd’hui il s’agit de l’année n – 2, qui constitue un point de repère inadéquat –, la pérennisation de l’indexation annuelle sur l’inflation de ces aides sociales – ce sont les seules à ne pas être indexées – ou encore une meilleure prise en compte des disparités territoriales – nous avons récemment eu un débat à ce sujet avec nos collègues ultramarins.”
“Cette première réforme, dont le coût s’élevait à 500 millions d’euros, tendait à endiguer la baisse constante du nombre d’étudiants boursiers constatée entre 2020 et 2022 – en 2022, seuls 36,3 % des étudiants étaient boursiers, soit le plus faible taux depuis 2017. Cet acte I avait été très largement soutenu par les associations étudiantes. Mais l’acte I appelle logiquement un acte II, promis lors de la campagne présidentielle de 2022. Cet acte est celui de la suppression des effets de seuil des bourses étudiantes, plus précisément de la linéarisation de ces bourses. Le constat est assez clair : pour 1 euro de revenu fiscal de référence, on peut perdre jusqu’à 900 euros de bourse par an, une somme colossale ! Il s’agit d’une injustice sociale qu’il nous appartient de réparer.”
“On a pu visiter des épiceries sociales ou des services de sécurité étudiants qui proposent des prestations dont certaines sont très difficiles d’accès pour nos concitoyens, telle la consultation de psychiatres ou de dentistes, ou parfois des innovations comme ce guichet unique permettant l’accès aux aides, partagé par les Crous et les universités – c’est le cas dans ma ville de Poitiers. Lors de la rentrée 2023, le gouvernement avait pris une initiative en menant à bien l’acte I de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS). Mme Sylvie Retailleau était alors ministre et je veux ici la saluer chaleureusement.”
“Ma question s’adresse au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Alors que les questions de mes collègues ont porté sur la rentrée scolaire, la mienne a trait à la rentrée universitaire, plus précisément aux conditions dans lesquelles les étudiants, particulièrement boursiers, pourront suivre leurs études. La précarité étudiante est une réalité bien trop connue de notre pays. Nous déplorons chaque jour le fait que les files d’attente s’allongent devant les épiceries sociales, que des étudiants, malheureusement nombreux, renoncent à se soigner ou – s’agissant en particulier des boursiers – que des étudiants se salarient pour financer leurs études. Partout sur le territoire, des initiatives locales existent, à l’instar des universités ou des Crous.”
“Mais le Sénat a rayé d’un trait de plume une part des progrès apportés dans la législation en limitant le droit de vote aux élections à circonscription unique. Je vous laisse justifier comme vous le pouvez cette distinction entre élections nationales d’une part et élections locales ou législatives d’autre part… En réalité, nul ne le peut. Je pense donc que nous ne pouvons pas voter une telle disposition. L’amendement de ma collègue Martine Froger propose de revenir à la version initiale de la proposition de loi, celle qui prévoit le vote par correspondance dans les communes de rattachement du détenu avant son incarcération. Il devrait pouvoir être adopté par notre assemblée. Ce serait un moindre mal, vu le temps que nous aurons consacré à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)”
“Quant aux listes électorales, opportunément évoquées à la veille des élections municipales, c’est un sujet quelque peu éculé, d’autant que deux communes seulement seraient concernées par le risque de voir la part des détenus inscrits sur leur liste dépasser les 5 %. Je ne dis pas qu’il ne faut pas traiter ces situations, mais je vois un abus dans le fait de monopoliser l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Le texte issu des travaux de la commission du Sénat, dont M. Vogel était le rapporteur, prévoyait que le détenu serait finalement inscrit dans la commune à laquelle il était rattaché préalablement à sa mise en détention. Cette disposition me paraissait tout à fait utile et aurait pu être votée dans les mêmes termes par notre commission, puis dans l’hémicycle.”
“Que ceux-ci puissent exercer leurs droits civiques en prison peut surprendre les plus réactionnaires d’entre nous, mais c’est ainsi. Ces lois ont eu des effets bénéfiques, puisque la participation à l’élection présidentielle est passée de 1 % en 2017 à 22 % en 2022. Il y a là matière à se réjouir et à saluer une politique qui a fonctionné. Il s’agit de traiter d’abord le détenu comme un citoyen et de préparer ainsi sa réinsertion. À cet égard, il y a une forme d’hypocrisie à vouloir renvoyer la question de l’exercice des droits civiques aux permissions de sortir, sachant que de sorties, il n’est plus question – je vous renvoie à nos débats lors de l’examen de la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic.”
“Lorsqu’on entend, dans le débat public, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice parler de toujours plus incarcérer – alors qu’on connaît les effets délétères de l’incarcération sur la récidive –, quand ce dernier propose que les détenus payent leur place, on pourrait s’attendre à ce que l’Assemblée nationale soit saisie d’autres questions. Lorsque, dans le contexte budgétaire qu’on connaît, il est prévu de supprimer 250 millions d’euros de crédits pour la construction d’établissements – alors que nous nous étions donné les moyens de créer 8 000 places ces dernières années –, on peut se dire que oui, le débat est ailleurs. D’autant que la question du droit de vote des détenus a été traitée par le législateur, en 1994 puis en 2019. C’est aujourd’hui un droit reconnu à 57 000 détenus.”
“Non pas que le droit de vote des détenus ne soit pas important, tant s’en faut. Toutefois, lorsque la surpopulation carcérale française atteint 82 000 détenus pour 62 000 places, on pourrait s’attendre à ce que d’autres priorités soient inscrites à l’ordre du jour. Quand la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté fait chaque année le constat de l’insalubrité des prisons, infestées par les rats et les cafards, et dénonce la présence de matelas au sol, on pourrait s’attendre à ce que le législateur délibère sur d’autres questions que les droits civiques des détenus.”
“C’est un ordre du jour surprenant à bien des égards qui nous est proposé cette semaine ! D’abord parce que, quand on traite de politique pénale, en l’occurrence de politique carcérale, on s’attend à ce que ce sujet soit abordé autrement que par le petit bout de la lorgnette.”
“Il sera tout aussi inefficace que le dispositif figurant aujourd’hui dans le code pénal.”
“Qui va conseiller à un prévenu ou un détenu de rentrer dans ce dispositif ? C’est son avocat. Or l’Association des avocats pénalistes considère que la procédure rigide que vous avez inscrite dans le texte l’en empêcherait – l’avocate Clarisse Serre, qui a accompagné des repentis, argumente également dans ce sens. Si je m’accorde avec vous pour dire que le périmètre du dispositif relève de la loi, les déclarations que le ministre a faites tout à l’heure montrent assez que c’est par voie réglementaire que devront être apportées un nombre important de précisions – c’est notamment le cas pour le rôle du Siat. Détailler dans la loi les questions relatives aux délais, aux recours, à l’ensemble de la procédure, c’est rendre rigide un processus qui, dès lors, ne trouvera pas à s’appliquer.”
“Les services de la Chancellerie n’avaient rien imaginé de tel quand nous avions rédigé notre proposition avec le garde des sceaux Dupond-Moretti et le président Marcangeli. Je vous suis, monsieur le rapporteur, dans votre volonté de ne pas tout rigidifier. C’est le sens de mon amendement, qui réécrit l’article de manière qu’il s’en tienne aux grands principes. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)”
“Le statut est déjà prévu par l’article 132-78 du code pénal et la loi doit s’en tenir aux grands principes. Elle n’a pas à détailler le délai, la procédure, et tout ce bavardage auquel on s’est livré. Nous devons simplement conserver le principe de l’extension, dans deux registres, du statut de repenti. La réduction de peine, d’abord, ne doit pas être réservée à ceux qui ont participé à la commission d’une infraction, mais être étendue à ceux qui ont été mis en cause et qui, au cours de l’enquête, se livrent à des déclarations. Elle doit, ensuite, pouvoir être étendue aux cas de crimes, meurtres ou assassinats, quand elle permettrait l’identification du coauteur. Vous demandiez tout à l’heure que l’on fasse confiance au magistrat dans sa conduite de l’enquête. Quel besoin alors de ce juridicisme qu’est le conventionnement ?”
“Il reprend la rédaction proposée il y a plus d’un an par Éric Dupond-Moretti. Nous avions alors travaillé, le président Marcangeli et moi-même, à une proposition de loi sur ce même sujet. L’amendement, pour commencer, tend à supprimer le vocable de collaborateur de justice. Qui croyez-vous attirer dans le statut de repenti en le désignant de cette façon ? On ne risque pas de dépasser les quarante-deux : un « collaborateur », c’est précisément ce qu’une personne qui commence à parler à la justice ne veut pas devenir ! Il y a ensuite cet important formalisme que le Sénat a apporté – même si nous l’avons en partie corrigé en commission en ne mentionnant plus certains éléments qui relèvent du réglementaire. C’est la procédure dans son ensemble, cependant, qui relève du réglementaire.”
“C’est une interprétation qui lui est propre et qui peut être discutée par le Conseil constitutionnel. Dans ces circonstances, ce que vous avez dit est sujet à controverse. (Interpellation diverses.)”
“Ainsi, à moins de tenir compte de la demande que j’ai formulée tout à l’heure, qui vise à ce qu’un détenu ou un prévenu soit entendu en face à face dans les quatre mois suivant sa première incarcération, il y a un risque d’inconstitutionnalité, quels que soient les objectifs poursuivis. D’ailleurs, l’alinéa que vous avez lu tout à l’heure fait état d’une discussion puisqu’il y est écrit que « le Conseil d’État estime possible de prévoir ce régime dans les limites précisées précédemment, en raison de la force de l’objectif poursuivi tenant à l’extrême gravité… »”
“M. le président de la commission des lois a entretenu une confusion en répondant à Mme Capdevielle. Elle ne parlait pas des drones, à propos desquels elle ne votera a priori pas l’amendement en débat puisqu’elle est favorable à l’extension de leur usage dans les enceintes pénitentiaires. Elle revenait au sujet précédent, les visioconférences. L’amendement qui en permet l’usage dans les Jirs et dont a parlé M. le ministre, c’est moi qui l’ai déposé, dans le cadre de l’examen de la précédente LOPJ. L’avis du Conseil d’État qui a validé l’usage de la visioconférence et auquel vous avez fait référence porte donc sur une loi promulguée en 2019 et ne tient pas compte des précisions apportées en 2023 par le Conseil constitutionnel dans son avis sur la LOPJ pour 2023-2027.”
“Pour que votre amendement soit parfait, monsieur le rapporteur, il faudrait le sous-amender en tenant compte de cette précision et ajouter : « La personne mise en examen devra de nouveau être entendue par le juge d’instruction, sans recours à de tels moyens, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution. » Nous serions alors favorables à votre amendement. En l’état de sa rédaction, ce n’est pas le cas.”
“Le problème, c’est que cette disposition – à laquelle le Conseil d’État doit donner son aval – qui prévoit le recours systématique à la visioconférence pour les audiences, sans que le détenu puisse s’y opposer et sauf décision contraire du magistrat, n’est toujours pas constitutionnelle. En effet, pour juger de la conformité de cette mesure, le Conseil d’État s’est appuyé sur une décision du Conseil constitutionnel datant de 2019. Or, dans une décision postérieure, n o 2023-855, relative à la LOPJ, le Conseil constitutionnel précise que, pour qu’un tel dispositif soit parfaitement constitutionnel, le prévenu ou le détenu devrait comparaître devant le juge dans un délai de quatre mois à compter de son placement en détention – il s’agit de l’alinéa 79.”